Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Interdiction de grève dans les transports en commun avant vacances et jours fériés
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire
Publication obligatoire des cahiers de doléances du Grand débat national
Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique
Réduction des délais dans l'application des mesures de protection pour les enfants en danger
Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
Régime juridique des installations hydroélectriques
Les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques
Reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée
Ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée
Proposition de loi pour développer la phagothérapie contre les bactéries résistantes aux antibiotiques
Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance
Projet de titularisation des agents territoriaux à La Réunion
La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
Plan d'urgence canicule renforcé pour les hôpitaux face aux vagues de chaleur
Pour un plan d’urgence canicule pour les hôpitaux
Renforcement du contrôle et de la sécurité des sites industriels
Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population
Simplification de l'accès à l'allocation pour les travailleurs indépendants
Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
Garantir l'accès aux moyens de paiement en espèces
Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
Développement et maintien des services essentiels en zones rurales
Le développement et le maintien des services essentiels dans les territoires ruraux, à la suite des rencontres organisées le 13 février 2025 par la délégation
Proposition de référendum sur l'abrogation des ZFE-M
Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilités
Évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer
L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer
Bloquer les prix de l'énergie dans l'hexagone et les outre-mer
Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
Lutte contre les violences sur les mineurs en temps périscolaire et extrascolaire
Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires
Soutien à une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l'UE
Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne