contenant des recommandations à la Commission concernant le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Proposition de la Commission européenne pour un nouveau cadre juridique des entreprises innovantes
La Commission européenne propose un nouveau régime juridique, appelé le 28e régime, visant à simplifier et harmoniser les règles pour les entreprises innovantes au sein de l'Union. Ce cadre cherche à réduire les obstacles administratifs et à favoriser l'innovation en offrant un environnement réglementaire plus flexible et prévisible. L'objectif est de renforcer la compétitivité des startups et des entreprises en croissance en Europe.
Note : Le texte est une proposition de la Commission et n'est pas encore adopté. Son contenu exact et ses modalités d'application restent à préciser.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
2025/2079(INL)