Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles
Proposition de règlement européen pour activer une clause de sauvegarde agricole dans les accords UE-Mercosur
Ce texte propose une procédure permettant à l'Union européenne d'activer une clause de sauvegarde bilatérale dans les accords commerciaux avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay). Cette clause vise à protéger le marché agricole européen en cas d'importations massives ou de distorsions de concurrence jugées préjudiciables aux producteurs locaux. Le règlement détaille les conditions et les modalités d'application de cette protection, ainsi que les mécanismes de consultation et de décision entre les parties.
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les modalités finales peuvent différer. Les critères d'activation de la clause ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni.
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2025/0322(COD)