l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Explication

{"L'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet, adopté lors de la première lecture du projet de loi relatif à la protection des enfants, vise à renforcer les dispositifs de prévention et de signalement des violences envers les mineurs. Cet amendement s'inscrit dans un contexte législatif marqué par une volonté accrue de protéger les enfants vulnérables, notamment après des rapports soulignant des lacunes dans les mécanismes de détection précoce des maltraitances. Le débat parlementaire a mis en lumière les tensions entre la nécessité d'une protection renforcée et les risques de sur-interprétation ou de stigmatisation de certaines situations familiales. L'adoption de cet amendement reflète une approche plus proactive des pouvoirs publics, en s'appuyant sur des outils juridiques et institutionnels existants. Il s'agit d'une étape supplémentaire dans la réforme globale de la protection de l'enfance en France, initiée par des lois antérieures comme la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.": "L'amendement n° 936 adopté à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2026 modifie l'article 11 du projet de loi sur la protection des enfants en introduisant des mesures renforcées pour prévenir et signaler les violences envers les mineurs. Ce texte s'inscrit dans une dynamique législative visant à combler les failles des dispositifs actuels, notamment en matière de détection précoce des maltraitances. Le débat a souligné l'équilibre délicat entre protection accrue et respect des libertés individuelles, avec une attention particulière portée aux familles en situation de précarité. Son adoption marque une étape clé dans la modernisation de la protection de l'enfance, s'appuyant sur des réformes antérieures comme la loi de 2007."}