L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin concernait l'amendement n°299 de Mme Mansouri et un amendement identique à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. L'Assemblée nationale n'a pas adopté cet amendement.
Cet amendement visait à préciser les conditions d'accès au droit à l'aide à mourir. Son rejet signifie que ces conditions ne seront pas modifiées telles que proposées, ce qui peut avoir un impact sur la procédure d'accès à cette possibilité pour les citoyens concernés.
30
Pour
49
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
62% des votes exprimés
99%
79 présents sur 80 élus listés
Rassemblement National
21 votes pour
Socialistes et apparentés
15 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale