L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°1132 de Mme Pollet visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consentante peut bénéficier de l'aide active à mourir. Le débat a porté sur la définition des critères médicaux et psychologiques permettant d'établir que la personne est dans une situation de fin de vie.
Le fait que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cet amendement signifie que les conditions d'accès à l'aide active à mourir telles qu'elles étaient prévues dans la proposition de loi initiale restent en vigueur. Cela peut avoir un impact sur les personnes en fin de vie qui souhaitent bénéficier de cette aide, en particulier sur les critères médicaux et psychologiques qui seront pris en compte pour établir leur situation.
27
Pour
60
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
99%
88 présents sur 89 élus listés
Rassemblement National
23 votes pour
Socialistes et apparentés
24 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale