L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 367 de Mme Feld, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier l'article 22 quater du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 22 quater, ou une version modifiée par d'autres amendements adoptés, est maintenue dans le texte soumis à l'examen de l'Assemblée.
Le rejet de cet amendement peut avoir un impact sur les modalités de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en maintenant ou en modifiant les dispositions initialement prévues par l'article 22 quater. Les citoyens pourraient être affectés par les mesures qui seront finalement adoptées dans le cadre de cette loi, notamment en matière de contrôle et de sanctions liées aux fraudes.
26
Pour
28
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
52% des votes exprimés
96%
54 présents sur 56 élus listés
Socialistes et apparentés
10 votes pour
Rassemblement National
20 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 56% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale