l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce projet de loi vise à renforcer les outils de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes. L'amendement spécifique adopté modifie donc un aspect particulier de ces mesures de lutte contre la fraude, tel que défini dans l'article 9 duodecies. L'enjeu principal est d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude tout en garantissant le respect des droits des citoyens.
L'adoption de cet amendement pourrait potentiellement modifier les procédures de contrôle et de sanction en matière de fraudes sociales et fiscales. Cela pourrait affecter les personnes physiques et morales susceptibles d'être concernées par ces contrôles, en renforçant les obligations déclaratives ou en modifiant les modalités de recouvrement des sommes dues. L'objectif est de rendre le système plus juste et de garantir que chacun contribue équitablement au financement des services publics.
35
Pour
20
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Pour
63% des votes exprimés
97%
56 présents sur 58 élus listés
Rassemblement National
12 votes pour
Ensemble pour la République
16 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale