L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 657 de Mme Feld, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier ou compléter l'article 9 decies du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 9 decies, telle que proposée par le gouvernement ou issue des travaux préparatoires, est maintenue. Les débats ont probablement porté sur les implications de cet amendement en matière de lutte contre la fraude et son impact potentiel sur les droits des citoyens.
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les mesures prévues initialement soient mises en œuvre, sans les modifications proposées par l'amendement. Cela peut affecter les procédures de contrôle et les sanctions en cas de fraude, selon le contenu précis de l'article 9 decies.
23
Pour
46
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
99%
70 présents sur 71 élus listés
Socialistes et apparentés
8 votes pour
Rassemblement National
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale