L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 634 de Mme Feld, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement portait sur l'article 18 du projet de loi, lequel faisait l'objet d'un examen prioritaire. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 18, telle que proposée par le gouvernement ou issue des travaux en commission, est maintenue dans le texte soumis au vote.
Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement direct pour les citoyens à ce stade. Cependant, il influence la manière dont la lutte contre les fraudes sociales et fiscales sera menée, selon les dispositions de l'article 18 tel qu'il est maintenu. Les détails de cet impact dépendent du contenu précis de l'article 18.
18
Pour
28
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
96%
49 présents sur 51 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
13 votes pour
Rassemblement National
11 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale