L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et un amendement identique lors de la première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ces amendements concernaient l'article 5 du projet de loi, lequel bénéficiait d'un examen prioritaire. Le rejet de ces amendements signifie que les modifications proposées à l'article 5 n'ont pas été adoptées par l'Assemblée. Le débat portait probablement sur des ajustements ou des précisions concernant les mesures de lutte contre la fraude.
Le rejet de ces amendements signifie que l'article 5 du projet de loi reste inchangé dans sa version initiale. Les dispositions prévues pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales seront donc appliquées telles qu'initialement envisagées par le gouvernement. Pour les citoyens, cela signifie que les mesures de contrôle et de sanction liées à la fraude restent celles définies dans le projet de loi initial.
19
Pour
29
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
96%
51 présents sur 53 élus listés
Rassemblement National
10 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
10 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale