L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens, le rejet de cet amendement signifie que le cadre actuel de gestion du patrimoine immobilier de l'État reste inchangé par cette proposition spécifique. Cela maintient les procédures existantes en matière d'entretien, de vente ou de réaffectation des bâtiments publics, sans les modifications potentielles suggérées par l'amendement. Cette situation impacte indirectement la qualité des services publics locaux hébergés dans ces bâtiments et l'efficacité de l'utilisation des fonds publics dédiés à l'immobilier. Les citoyens ne bénéficieront pas immédiatement de changements structurels dans la gestion de ces actifs publics issus de cette voie législative.
17
Pour
48
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
74% des votes exprimés
97%
65 présents sur 67 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
10 votes pour
Rassemblement National
21 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale