L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de suppression n° 546 de Mme Belluco et ses amendements identiques portant sur l'article 18. Ce vote intervient dans le cadre d'un débat législatif visant à alléger les contraintes administratives pesant sur les acteurs économiques. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement prévues par le gouvernement à l'article 18 sont maintenues dans le texte soumis à l'examen des parlementaires. Cette décision reflète la position majoritaire de l'hémicycle qui privilégie le maintien de certaines obligations réglementaires au sein de ce volet de simplification.
Pour les entreprises et les professionnels concernés par l'article 18, les obligations réglementaires prévues par le texte initial restent en vigueur, évitant ainsi une suppression immédiate de certaines contraintes administratives. Les citoyens et les usagers de ces services économiques ne bénéficieront pas, dans l'immédiat, d'une réduction des formalités liées à cet article spécifique. Ce maintien des dispositions actuelles signifie que le processus de simplification pour ce point précis devra attendre l'adoption finale du texte ou d'éventuels nouveaux amendements lors des lectures suivantes.
24
Pour
26
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
52% des votes exprimés
96%
50 présents sur 52 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
11 votes pour
Rassemblement National
16 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale