l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires en première lecture. Cet amendement vise à renforcer la protection des consommateurs face aux fermetures injustifiées de leurs comptes bancaires par leur banque. Le débat a porté sur la nécessité de mieux encadrer ces pratiques et d'assurer une meilleure transparence pour les clients.
L'adoption de cet amendement permettra aux citoyens ayant un compte bancaire de bénéficier d'une protection accrue contre les fermetures abusives de leur compte. Cela garantira une plus grande transparence dans la communication entre les banques et leurs clients, limitant ainsi les risques de fermetures injustifiées.
27
Pour
15
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Pour
64% des votes exprimés
95%
42 présents sur 44 élus listés
Rassemblement National
23 votes pour
Ensemble pour la République
5 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale