l'Assemblée nationale a adopté
Le sous-amendement n°52 de M. Clavet a été adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la première lecture de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Cet amendement vise à renforcer les droits des consommateurs en matière de gestion de leur compte bancaire.
Cette adoption signifie que les banques devront dorénavant fournir une justification écrite avant toute fermeture de compte, ce qui permettra aux clients de mieux comprendre et contester si nécessaire les raisons de cette fermeture. Cela améliore la transparence et protège les consommateurs contre les fermetures abusives.
25
Pour
18
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Pour
58% des votes exprimés
96%
43 présents sur 45 élus listés
Rassemblement National
23 votes pour
Ensemble pour la République
6 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale