l'amendement n° 3370 du Gouvernement à l'article 1er quater du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°3370 du Gouvernement, relatif à l'article 1er quater du projet de loi sur l'accompagnement des malades et de la fin de vie, a été rejeté lors d'un scrutin public à l'Assemblée nationale le 31 mai 2024. Cet article visait à préciser les conditions d'accès à une sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les patients en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le rejet s'inscrit dans un débat parlementaire tendu entre les partisans d'une légalisation encadrée de l'euthanasie et les opposants, qui craignent une dérive ou une atteinte au principe de l'inviolabilité de la vie humaine. Ce texte s'inscrit dans la continuité des discussions sur la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui avait déjà élargi les droits des patients en fin de vie. Le vote reflète les divisions persistantes au sein de la majorité présidentielle et de l'opposition sur cette question sociétale majeure.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement maintient le statu quo juridique concernant l'accès à une sédation profonde en fin de vie, sans élargir les possibilités actuelles offertes par la loi Claeys-Leonetti. Les patients en phase terminale continueront à bénéficier des soins palliatifs et d'une sédation proportionnée à leur souffrance, mais sans possibilité légale d'une sédation jusqu'au décès dans tous les cas. Les familles et les soignants devront donc continuer à naviguer dans un cadre légal strict, ce qui peut limiter les solutions face à des situations de souffrance extrême. Ce vote renforce la position des associations de soins palliatifs, mais laisse sans réponse les demandes de certains patients et médecins pour un cadre plus souple.
7
Pour
45
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
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Contre
82% des votes exprimés
98%
55 présents sur 56 élus listés
Horizons & Indépendants
5 votes pour
Rassemblement National
17 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour17Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
2Pour6Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(7)
Contre(45)
- François Cormier-Bouligeon
- Nicole Dubré-Chirat
- Brigitte Liso
- Céline Calvez
- Natalia Pouzyreff
- Thomas Gassilloud
- Florence Goulet
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Jorys Bovet
- Caroline Colombier
- Timothée Houssin
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Edwige Diaz
- Thomas Ménagé
- Christophe Bentz
- Philippe Ballard
- Thierry Frappé
- Sandrine Dogor-Such
- Yaël Ménaché
- Marine Hamelet
- Marie-France Lorho
- Laurent Alexandre
- Hadrien Clouet
- Emmanuel Fernandes
- Élise Leboucher
- Maxime Laisney
- Karen Erodi
- Danielle Simonnet
- René Pilato
- Patrick Hetzel
- Thibault Bazin
- Justine Gruet
- Geneviève Darrieussecq
- Philippe Latombe
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Stéphane Delautrette
- Jérôme Guedj
- Émeline K/Bidi
- Paul-André Colombani
- Sophie Taillé-Polian
- Sébastien Peytavie
- Sabrina Sebaihi