l'ensemble de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2024 vise à préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, créée par la loi du 4 août 2021. Cette commission a pour mission d'évaluer l'efficacité et l'impact des actions de la France en matière d'aide au développement. Le débat législatif a porté sur l'indépendance, la transparence et les critères d'évaluation de cette commission. L'enjeu principal est d'assurer une meilleure utilisation des fonds publics destinés à l'aide internationale.
Impact citoyen
Cette loi renforce la transparence et le contrôle des dépenses publiques consacrées à l'aide au développement. Les citoyens pourront mieux comprendre l'utilisation de leur argent et l'impact des politiques de solidarité internationale. Cela compte car cela permet de garantir une meilleure efficacité des aides et une plus grande responsabilité dans leur gestion.
93
Pour
0
Contre
11
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Pour
89% des votes exprimés
99%
104 présents sur 105 élus listés
Sans groupe identifié
40 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
40Pour0Contre3Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Pour (40)
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Bastien Marchive
- Caroline Yadan
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Michel Herbillon
- Justine Gruet
- Emmanuel Mandon
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Elie Califer
- Lise Magnier
- Henri Alfandari
- Félicie Gérard
- Jérémie Iordanoff
- Paul-André Colombani
- David Valence
- Jean-Louis Bourlanges
- Hadrien Ghomi
- Philippe Dunoyer
- Benoît Bordat
- Christine Decodts
- Emmanuel Pellerin
- Philippe Guillemard
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Jean-Pierre Cubertafon
- Philippe Berta
- Anne-Laure Babault
- Maud Gatel
- Laurent Leclercq
Abstention (3)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
18Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
16Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre8Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(93)
- Sylvain Maillard
- Sandra Marsaud
- Christine Le Nabour
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Natalia Pouzyreff
- Thomas Gassilloud
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Bastien Marchive
- Pierre Cazeneuve
- Caroline Yadan
- Sophia Chikirou
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Nadège Abomangoli
- Michel Herbillon
- Stéphane Viry
- Justine Gruet
- Emmanuel Mandon
- Christophe Blanchet
- Sophie Mette
- Geneviève Darrieussecq
- Sandrine Josso
- Géraldine Bannier
- Perrine Goulet
- Josy Poueyto
- Jean-Paul Mattei
- Frédéric Petit
- Blandine Brocard
- Nicolas Turquois
- Bruno Fuchs
- Cyrille Isaac-Sibille
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Pascal Lecamp
- Anne Bergantz
- Dominique Potier
- Elie Califer
- Lise Magnier
- Henri Alfandari
- Félicie Gérard
- Jérémie Iordanoff
- Marie-Charlotte Garin
- Karim Ben Cheikh
- Sabrina Sebaihi
- Jean-Paul Lecoq
- Paul Molac
- Paul-André Colombani
- David Valence
- Freddy Sertin
- Jean-Louis Bourlanges
- Olivier Falorni
- Philippe Bolo
- Paul Christophe
- Hadrien Ghomi
- Pascale Boyer
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Yannick Haury
- Dominique Da Silva
- Philippe Dunoyer
- Michèle Peyron
- Benoît Bordat
- Christine Decodts
- Emmanuel Pellerin
- Pascal Lavergne
- Stéphane Vojetta
- Philippe Guillemard
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Estelle Folest
- Mohamed Laqhila
- Jean-Pierre Cubertafon
- Philippe Berta
- Laurence Vichnievsky
- Florence Lasserre
- Vincent Bru
- Aude Luquet
- Bruno Millienne
- Anne-Laure Babault
- Maud Gatel
- Laurent Leclercq
- Xavier Batut
- André Chassaigne
Abstention(11)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V3216.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.