l'amendement n° 549 de M. Bournazel à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°549 de M. Bournazel à l'article 11 ter du projet de loi sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Cet amendement visait à renforcer les pouvoirs des juges en matière de rupture conventionnelle de contrat de travail dans ce secteur. Le débat portait sur la nécessité d'une plus grande protection des travailleurs agricoles face aux décisions unilatérales des employeurs.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que le projet de loi sera adopté sans cette disposition renforçant les pouvoirs des juges en matière de rupture conventionnelle de contrat de travail dans le secteur agricole. Cela peut avoir un impact sur les travailleurs agricoles qui pourraient être moins protégés face aux décisions unilatérales de leurs employeurs.
5
Pour
36
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
80% des votes exprimés
96%
45 présents sur 47 élus listés
Sans groupe identifié
4 votes pour
Sans groupe identifié
20 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 77% des présents alignés sur la position principale
4Pour20Contre2Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 77% des présents alignés sur la position principale
Contre (20)
- Graziella Melchior
- Gilles Lurton
- Vincent Descoeur
- Thierry Benoit
- Grégory Besson-Moreau
- Didier Martin
- Jean-Baptiste Moreau
- Denis Sommer
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Monique Limon
- Huguette Tiegna
- Patrice Anato
- Frédérique Lardet
- Émilie Guerel
- Michèle Crouzet
- Martine Leguille-Balloy
- Christine Hennion
- Jean-Claude Leclabart
- Valérie Beauvais
- Jean-Claude Bouchet
Abstention (2)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre2Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Contre(36)
- Marie Lebec
- Graziella Melchior
- Stella Dupont
- Éric Girardin
- Roland Lescure
- Vincent Thiébaut
- Gilles Lurton
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Marc Fesneau
- Géraldine Bannier
- Thierry Benoit
- Grégory Besson-Moreau
- Didier Martin
- Fadila Khattabi
- Jean-Baptiste Moreau
- Célia de Lavergne
- Denis Sommer
- Élisabeth Toutut-Picard
- Christelle Dubos
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Fabienne Colboc
- Monique Limon
- Huguette Tiegna
- Audrey Dufeu
- Patrice Anato
- Frédérique Lardet
- Michèle Peyron
- Émilie Guerel
- Michèle Crouzet
- Martine Leguille-Balloy
- Christine Hennion
- Jean-Claude Leclabart
- Valérie Beauvais
- Jean-Claude Bouchet
- Bruno Millienne