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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V662·Source officielle ↗

l'amendement n° 2021 de Mme Panot à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°2021 de Mme Panot à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement visait à renforcer les pouvoirs de la Commission nationale d'examen des pratiques commerciales (CNPEC) et à étendre son champ de compétence aux relations entre les distributeurs et les producteurs agricoles. Le débat portait sur le renforcement du pouvoir réglementaire dans ce secteur.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que la CNPEC conserve ses pouvoirs actuels, limitant ainsi le contrôle des pratiques commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Les agriculteurs et les distributeurs sont donc moins encadrés sur ces pratiques commerciales, ce qui peut avoir un impact sur la transparence et la qualité des relations économiques entre ces acteurs.

1

Pour

52

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

96% des votes exprimés

Participation

96%

54 présents sur 56 élus listés

Bloc le plus favorable

LFI

1 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

27 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
27Contre
0Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(1)
Contre(52)
Abstention(1)
Absent·e(2)