l'amendement n° 2471 de M. Potier à l'article 10 quinquies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°2471 de M. Potier à l'article 10 quinquies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture). Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la Commission nationale d'examen des pratiques commerciales (CNPC) en lui permettant de rendre publiques ses décisions. Le débat a porté sur la transparence et l'efficacité de la régulation dans le secteur agricole.
Impact citoyen
Cet amendement permet une plus grande transparence dans les décisions prises par la CNPC, ce qui peut faciliter le contrôle des pratiques commerciales dans le secteur agricole. Cela peut avoir un impact positif pour les agriculteurs et les consommateurs en permettant une meilleure régulation du marché.
45
Pour
10
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
76% des votes exprimés
97%
59 présents sur 61 élus listés
RE
23 votes pour
Sans groupe identifié
4 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
23Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Liliana Tanguy
- Éric Girardin
- Nicole Le Peih
- Samantha Cazebonne
- Fadila Khattabi
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Cendra Motin
- Monique Limon
- Julien Borowczyk
- Huguette Tiegna
- Anne-France Brunet
- Bérangère Abba
- Matthieu Orphelin
- Hélène Zannier
- Jean-Bernard Sempastous
- Typhanie Degois
- Gilles Le Gendre
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Michèle Peyron
- Laëtitia Romeiro Dias
Contre (2)
Sans groupe identifiéNon identifié · Divisé · 36% des présents alignés sur la position principale
4Pour4Contre3Abstention1Absent·e
Non identifié · Divisé · 36% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
6Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(45)
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Liliana Tanguy
- Éric Girardin
- Nicole Le Peih
- Samantha Cazebonne
- Marc Fesneau
- Richard Ramos
- Philippe Bolo
- Géraldine Bannier
- Nicolas Turquois
- Guillaume Garot
- Dominique Potier
- Delphine Batho
- Barbara Pompili
- Alain Perea
- Fadila Khattabi
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Huppé
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Cendra Motin
- Monique Limon
- Julien Borowczyk
- Huguette Tiegna
- Anne-France Brunet
- Bérangère Abba
- Matthieu Orphelin
- Hélène Zannier
- Benoit Potterie
- Jean-Bernard Sempastous
- Typhanie Degois
- Marion Lenne
- Gilles Le Gendre
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laurianne Rossi
- Michèle Peyron
- Émilie Guerel
- Laëtitia Romeiro Dias
- Christine Hennion
- Guillaume Chiche
- Bruno Millienne
- Valérie Rabault
- Caroline Fiat
- André Chassaigne
Contre(10)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V659.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.