l'amendement n° 258 de Mme Petit après l'article 2 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°258 de Mme Petit visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le cadre du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement visait à étendre la prescription des faits de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs. Le débat portait sur la nécessité de protéger les victimes mineures et de permettre une meilleure poursuite des auteurs de ces infractions.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que la prescription pour les violences sexuelles sur mineurs reste fixée à 20 ans révolus après la majorité de la victime. Cela peut avoir un impact sur les victimes qui pourraient se sentir moins protégées et sur les auteurs qui pourraient bénéficier d'une prescription plus rapide.
31
Pour
43
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Contre
54% des votes exprimés
99%
79 présents sur 80 élus listés
Sans groupe identifié
12 votes pour
RE
29 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour29Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (29)
- Marie-Pierre Rixain
- Annaïg Le Meur
- Sophie Panonacle
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Amélia Lakrafi
- Béatrice Piron
- Yaël Braun-Pivet
- Pierre Henriet
- Vincent Thiébaut
- Bruno Questel
- Mireille Robert
- Alexandra Louis
- Fabrice Le Vigoureux
- Christophe Jerretie
- Bérangère Couillard
- Catherine Kamowski
- Christophe Arend
- Hélène Zannier
- Dimitri Houbron
- Laurence Gayte
- Sébastien Cazenove
- Frédéric Descrozaille
- Pascale Fontenel-Personne
- Frédérique Lardet
- Jacques Marilossian
- Laëtitia Romeiro Dias
- Adrien Morenas
- Élise Fajgeles
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
12Pour6Contre2Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Pour (12)
Abstention (2)
Absent·e (1)
Parti · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale
4Pour1Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Abstention (2)
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
4Pour1Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Abstention (1)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
2Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(31)
- Gilles Lurton
- Vincent Rolland
- Sébastien Huyghe
- Laurent Garcia
- Jimmy Pahun
- Josy Poueyto
- Maud Petit
- Isabelle Florennes
- Sophie Auconie
- Marietta Karamanli
- Clémentine Autain
- Jean-Hugues Ratenon
- Danièle Obono
- Huguette Bello
- Cédric Roussel
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Frédéric Reiss
- Rémi Delatte
- Claude de Ganay
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Brigitte Kuster
- Élodie Jacquier-Laforge
- Bruno Millienne
- Pierre Morel-À-L'Huissier
- Béatrice Descamps
- Philippe Dunoyer
- Josette Manin
- Caroline Fiat
- Adrien Quatennens
Contre(43)
- Marie-Pierre Rixain
- Stéphane Mazars
- Annaïg Le Meur
- Sophie Panonacle
- Danielle Brulebois
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Isabelle Rauch
- Amélia Lakrafi
- Blandine Brocard
- Béatrice Piron
- Yaël Braun-Pivet
- Pierre Henriet
- Vincent Thiébaut
- Emmanuel Maquet
- Bruno Questel
- Jean-Jacques Bridey
- Mireille Robert
- Loïc Dombreval
- Alexandra Louis
- Fabrice Le Vigoureux
- Christophe Jerretie
- Didier Martin
- Annie Chapelier
- Bérangère Couillard
- Catherine Kamowski
- Christophe Arend
- Hélène Zannier
- Nicole Trisse
- Xavier Paluszkiewicz
- Dimitri Houbron
- Laurence Gayte
- Sébastien Cazenove
- Frédéric Descrozaille
- Albane Gaillot
- Pascale Fontenel-Personne
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Laetitia Avia
- Jacques Marilossian
- Laëtitia Romeiro Dias
- Adrien Morenas
- Élise Fajgeles
Abstention(5)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V608.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.