l'article premier de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le 4 février 2022, l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires en première lecture. Cette proposition de loi visait à lutter contre les frais bancaires excessifs qui peuvent entraîner l'exclusion financière de certaines personnes. Le débat portait sur la régulation des frais bancaires et la protection des consommateurs.
Impact citoyen
Le rejet de cette proposition de loi signifie que, pour le moment, il n'y aura pas de changement dans le plafonnement des frais bancaires en France. Les citoyens continueront donc à être potentiellement confrontés à des frais excessifs, ce qui peut avoir un impact financier important sur ceux qui ont des difficultés économiques.
11
Pour
25
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
69% des votes exprimés
100%
36 présents sur 36 élus listés
Sans groupe identifié
5 votes pour
Sans groupe identifié
10 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
5Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
1Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(11)
Contre(25)
- François Cormier-Bouligeon
- Marie Lebec
- Laetitia Saint-Paul
- Éric Girardin
- Ludovic Mendes
- Anne Genetet
- Natalia Pouzyreff
- Nicolas Turquois
- Paul Christophe
- Patricia Lemoine
- Jean-Jacques Bridey
- Aude Bono-Vandorme
- Alain Perea
- Mireille Robert
- Jean-Marc Zulesi
- Philippe Chassaing
- Aude Amadou
- Zivka Park
- Rodrigue Kokouendo
- Michèle Peyron
- Émilie Guerel
- Florence Morlighem
- Michèle de Vaucouleurs
- Patrick Loiseau
- Maud Gatel