la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait une motion de rejet préalable déposée par André Chassaigne à l'Assemblée nationale en décembre 2020. Cette motion visait à rejeter le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Le débat portait sur les dispositions de cette ordonnance et leur impact sur le système judiciaire pour les mineurs.
Impact citoyen
Le rejet de ce projet de loi aurait entraîné un retour à l'ancien système de justice pénale des mineurs, avec des conséquences possibles sur les procédures en cours et les sanctions appliquées. Cependant, l'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la motion de rejet préalable, le projet de loi a poursuivi son parcours législatif.
8
Pour
69
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Contre
87% des votes exprimés
98%
79 présents sur 81 élus listés
LFI
3 votes pour
RE
38 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour38Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (38)
- Guillaume Gouffier Valente
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Jean-Luc Fugit
- Christophe Blanchet
- Sylvain Waserman
- Aina Kuric
- Catherine Osson
- Bénédicte Peyrol
- Alexandra Louis
- Philippe Chassaing
- Sandrine Mörch
- Pierre Cabaré
- Catherine Fabre
- Bérangère Couillard
- Catherine Kamowski
- Caroline Janvier
- Christophe Arend
- Richard Lioger
- Xavier Paluszkiewicz
- Patrice Perrot
- Jean-Bernard Sempastous
- Lenaïck Adam
- Raphaël Gauvain
- Gilles Le Gendre
- Pacôme Rupin
- Jean-Michel Fauvergue
- Michèle Peyron
- Brune Poirson
- Pierre-Alain Raphan
- Jean-Claude Leclabart
- Anne-Christine Lang
- Florence Provendier
- Muriel Roques-Etienne
- Dimitri Houbron
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
1Pour13Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(8)
Contre(69)
- Rémy Rebeyrotte
- François De Rugy
- Guillaume Gouffier Valente
- Stéphane Mazars
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Isabelle Rauch
- Naïma Moutchou
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Thomas Rudigoz
- Jean-Luc Fugit
- Camille Galliard-Minier
- Philippe Gosselin
- Éric Pauget
- Aurélien Pradié
- Raphaël Schellenberger
- Christophe Blanchet
- Erwan Balanant
- Jimmy Pahun
- Perrine Goulet
- Jean-Paul Mattei
- Sylvain Waserman
- Cyrille Isaac-Sibille
- Aina Kuric
- Michel Zumkeller
- Guillaume Vuilletet
- Monique Iborra
- Christophe Castaner
- Jean-Jacques Bridey
- Catherine Osson
- Bénédicte Peyrol
- Cédric Roussel
- Alexandra Louis
- Philippe Chassaing
- Sandrine Mörch
- Pierre Cabaré
- Catherine Fabre
- Bérangère Couillard
- Catherine Kamowski
- Caroline Janvier
- Christophe Arend
- Richard Lioger
- Xavier Paluszkiewicz
- Patrice Perrot
- Jean-Bernard Sempastous
- Lenaïck Adam
- Raphaël Gauvain
- Gilles Le Gendre
- Laurianne Rossi
- Pacôme Rupin
- Jean-Michel Fauvergue
- Michèle Peyron
- Brune Poirson
- Pierre-Alain Raphan
- Jean-Claude Leclabart
- Anne-Christine Lang
- Stéphane Claireaux
- Florence Provendier
- Muriel Roques-Etienne
- Didier Quentin
- Brigitte Kuster
- Antoine Savignat
- Yves Hemedinger
- Aude Luquet
- Emmanuelle Ménard
- Dimitri Houbron
- Jean-Félix Acquaviva
Abstention(2)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V3301.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.