l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 6 octobre 2020, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture une proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Cette proposition de loi vise à protéger la vie privée et l'image des mineurs en réglementant l'utilisation de leur image à des fins publicitaires ou commerciales sur internet.
Impact citoyen
Cette adoption signifie que les parents devront dorénavant autoriser par écrit toute utilisation commerciale de l'image de leurs enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Les entreprises utilisant ces images devront également vérifier que cette autorisation a été donnée, sous peine de sanctions financières. Cette loi vise à protéger la vie privée et l'image des mineurs sur internet.
69
Pour
0
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
100% des votes exprimés
97%
69 présents sur 71 élus listés
RE
29 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
29Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (29)
- Marie-Pierre Rixain
- Sylvain Maillard
- Raphaël Gérard
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Aurore Bergé
- Bruno Fuchs
- Aina Kuric
- Cathy Racon-Bouzon
- Jacqueline Dubois
- Fannette Charvier
- Sandrine Mörch
- Catherine Fabre
- Bérangère Couillard
- Gaël Le Bohec
- Fabienne Colboc
- Alexandre Freschi
- Valérie Oppelt
- Anne-Laure Cattelot
- Bruno Studer
- Stéphane Testé
- Sylvie Charrière
- Pierre-Alain Raphan
- Laëtitia Romeiro Dias
- Anne-Christine Lang
- Florence Provendier
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(69)
- François De Rugy
- Marie-Pierre Rixain
- Sylvain Maillard
- Raphaël Gérard
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Aurore Bergé
- Constance Le Grip
- Valérie Bazin-Malgras
- Frédérique Meunier
- Fabien Di Filippo
- Stéphane Viry
- Josiane Corneloup
- Laurent Garcia
- Géraldine Bannier
- Maud Petit
- Bruno Fuchs
- Alain David
- Lise Magnier
- Aina Kuric
- Jean-Paul Lecoq
- Paul Molac
- Marie-France Lorho
- Jean-Michel Mis
- Cathy Racon-Bouzon
- Jacqueline Dubois
- Fannette Charvier
- Yannick Kerlogot
- Sandrine Mörch
- Catherine Fabre
- Eric Poulliat
- Bérangère Couillard
- Gaël Le Bohec
- Fabienne Colboc
- Alexandre Freschi
- Valérie Oppelt
- Anne-Laure Cattelot
- Pascal Bois
- Bruno Studer
- Stéphane Testé
- Cécile Rilhac
- Sylvie Charrière
- Marion Lenne
- Sereine Mauborgne
- Valérie Gomez-Bassac
- Pierre-Alain Raphan
- Laëtitia Romeiro Dias
- Christine Hennion
- Anne-Christine Lang
- Stéphane Claireaux
- Florence Provendier
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Emmanuelle Anthoine
- Maxime Minot
- Sandra Boëlle
- Michèle Victory
- Michel Larive
- Muriel Ressiguier
- Caroline Fiat
- Agnès Thill
- Pascal Brindeau
- Marie-George Buffet
- Frédérique Dumas
- Albane Gaillot
- Emmanuelle Ménard
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V2942.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.