l'amendement n° 19 de Mme Tolmont à l'article 2 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°19 de Mme Tolmont visait à modifier l'article 2 de la proposition de loi relative au droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des droits des auteurs et des éditeurs de presse en créant un nouveau droit voisin qui permettrait aux agences de presse et aux éditeurs de presse de percevoir une rémunération pour l'utilisation de leurs contenus sur internet.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement n'aura pas d'impact direct sur les citoyens. Cependant, il peut avoir des conséquences sur le paysage médiatique français en termes de protection des droits des auteurs et des éditeurs de presse.
7
Pour
67
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
86% des votes exprimés
98%
78 présents sur 80 élus listés
RE
3 votes pour
RE
28 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
3Pour28Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Contre (28)
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Raphaël Gérard
- Guillaume Kasbarian
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Samantha Cazebonne
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Yaël Braun-Pivet
- Pierre Henriet
- Jean-Pierre Pont
- Bruno Questel
- Stéphane Trompille
- Jacqueline Dubois
- Fannette Charvier
- Mireille Clapot
- Huguette Tiegna
- Alexandre Freschi
- Richard Lioger
- Bruno Studer
- Stéphane Testé
- Jean-Michel Fauvergue
- Didier Baichère
- Pierre-Alain Raphan
- Florence Provendier
- Matthieu Orphelin
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale
0Pour14Contre3Abstention2Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale
Contre (14)
Abstention (3)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
0Pour16Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
2Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(7)
Contre(67)
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Raphaël Gérard
- Guillaume Kasbarian
- François Jolivet
- Lionel Causse
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Samantha Cazebonne
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Yaël Braun-Pivet
- Pierre Henriet
- Constance Le Grip
- Gilles Lurton
- Patrice Verchère
- Jean-marie Sermier
- Jean-Louis Bourlanges
- Nadia Essayan
- Sophie Mette
- Philippe Bolo
- Géraldine Bannier
- Jimmy Pahun
- Josy Poueyto
- Nathalie Elimas
- Maud Petit
- Isabelle Florennes
- Philippe Latombe
- Paul Christophe
- Patricia Lemoine
- Jean-Pierre Pont
- Bruno Questel
- Stéphane Trompille
- Aude Bono-Vandorme
- Saïd Ahamada
- Didier Martin
- Jacqueline Dubois
- Fannette Charvier
- Yannick Kerlogot
- Mireille Clapot
- Huguette Tiegna
- Alexandre Freschi
- Richard Lioger
- Bruno Studer
- Stéphane Testé
- Marion Lenne
- Stéphanie Kerbarh
- Jean-Michel Fauvergue
- Didier Baichère
- Michèle Crouzet
- Pierre-Alain Raphan
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Florence Provendier
- Jean-louis Masson
- Marguerite Deprez-Audebert
- Patrick Mignola
- Mohamed Laqhila
- Bruno Joncour
- Jean-Luc Lagleize
- Élodie Jacquier-Laforge
- Bruno Duvergé
- Justine Benin
- Aude Luquet
- Michèle de Vaucouleurs
- Antoine Herth
- Matthieu Orphelin
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V1856.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.