l'amendement n° 923 de la commission des finances à l'article 55 terdecies A du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public concernait l'amendement n°923 de la commission des finances à l'article 55 terdecies A du projet de loi de finances pour 2019 lors de sa nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2018. Cet amendement visait à modifier les règles fiscales relatives aux plus-values immobilières. Le débat portait sur la taxation des gains réalisés sur la vente de biens immobiliers acquis depuis moins de deux ans.
Impact citoyen
L'adoption de cet amendement a pour conséquence l'abaissement du délai de détention des biens immobiliers passibles de la taxe sur les plus-values, passant de cinq à deux ans. Cette mesure concerne principalement les investisseurs et propriétaires immobiliers qui souhaitent revendre leurs biens dans un délai court. Elle vise à encourager la fluidité du marché immobilier en France.
96
Pour
14
Contre
4
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
84% des votes exprimés
99%
114 présents sur 115 élus listés
RE
49 votes pour
Sans groupe identifié
6 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
49Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Pour (49)
- Marie Lebec
- Christophe Blanchet
- Sandra Marsaud
- Jean-René Cazeneuve
- Daniel Labaronne
- Jean-Michel Jacques
- Laurent Saint-Martin
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Amélie de Montchalin
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Jean-Luc Fugit
- Benjamin Dirx
- Bruno Fuchs
- Jean-Pierre Pont
- Bruno Questel
- Romain Grau
- Catherine Osson
- Pascale Boyer
- Bénédicte Peyrol
- Danièle Hérin
- Anne-Laurence Petel
- Christophe Jerretie
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Gaël Le Bohec
- Jean-Charles Colas-Roy
- Florian Bachelier
- Cendra Motin
- Julien Borowczyk
- Aude Amadou
- Olivier Damaisin
- Anne-Laure Cattelot
- Laurence Gayte
- Alexandre Holroyd
- Frédérique Lardet
- Xavier Batut
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Jean-Michel Fauvergue
- Sereine Mauborgne
- Martine Leguille-Balloy
- Nadia Hai
- Jean-Claude Leclabart
- Jean-Baptiste Djebbari
- Adrien Morenas
- Mounir Belhamiti
- Pascal Lavergne
Contre (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
15Pour6Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
Pour (15)
Contre (6)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
11Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
5Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre3Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (3)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(96)
- François Cormier-Bouligeon
- Marie Lebec
- Christophe Blanchet
- Sandra Marsaud
- Graziella Melchior
- Jean-René Cazeneuve
- Olivier Gaillard
- François Jolivet
- Daniel Labaronne
- Stella Dupont
- Jean-Michel Jacques
- Perrine Goulet
- Laurent Saint-Martin
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Amélie de Montchalin
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Jean-Luc Fugit
- Benjamin Dirx
- Marie-Christine Dalloz
- Véronique Louwagie
- Valérie Lacroute
- Ian Boucard
- Thibault Bazin
- Erwan Balanant
- Jean-Paul Mattei
- Frédéric Petit
- Bruno Fuchs
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Paul Molac
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Pierre Pont
- Bruno Questel
- Romain Grau
- Barbara Pompili
- Joël Giraud
- Marie Guévenoux
- Éric Alauzet
- Catherine Osson
- Pascale Boyer
- Bénédicte Peyrol
- Aude Bono-Vandorme
- Danièle Hérin
- Alain Perea
- Anne-Laurence Petel
- Saïd Ahamada
- Christophe Jerretie
- Didier Martin
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Annie Chapelier
- Benoît Simian
- Dominique David
- Gaël Le Bohec
- Jean-Charles Colas-Roy
- Florian Bachelier
- Nicolas Démoulin
- Cendra Motin
- Julien Borowczyk
- Aude Amadou
- Olivier Damaisin
- Anne-Laure Cattelot
- Laurence Gayte
- Alexandre Holroyd
- Frédérique Lardet
- Xavier Batut
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Jean-Michel Fauvergue
- Sereine Mauborgne
- Martine Leguille-Balloy
- Nadia Hai
- Christine Hennion
- Jean-Claude Leclabart
- Jean-Baptiste Djebbari
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel
- Adrien Morenas
- Mounir Belhamiti
- Pascal Lavergne
- Valérie Beauvais
- Éric Woerth
- Jean-Jacques Ferrara
- Marguerite Deprez-Audebert
- Patrick Mignola
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Mohamed Laqhila
- Sarah El Haïry
- Brahim Hammouche
- Bruno Duvergé
- Bruno Millienne
- Jean-Louis Bricout
- Sébastien Jumel
- Jean-Paul Dufrègne
- François Pupponi
Contre(14)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V1588.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.