l'amendement n° 275 de Mme Rubin après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°275 de Mme Rubin visant à ajouter un article après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude en première lecture. Cet amendement visait à renforcer les pouvoirs des agents de contrôle fiscal pour lutter contre la fraude fiscale. Le débat portait sur le renforcement des moyens et des compétences des agents de contrôle fiscal.
Impact citoyen
Le scrutin n'ayant pas abouti à l'adoption de l'amendement, il n'y aura pas de changement concret pour les citoyens en matière de lutte contre la fraude fiscale. Cependant, cela peut avoir un impact sur les agents de contrôle fiscal qui pourraient bénéficier d'un renforcement de leurs pouvoirs s'il y avait une adoption ultérieure d'un amendement similaire.
4
Pour
43
Contre
6
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
81% des votes exprimés
96%
53 présents sur 55 élus listés
LFI
3 votes pour
RE
22 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour22Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (22)
- Jean-René Cazeneuve
- Daniel Labaronne
- Éric Girardin
- Jean Terlier
- Amélie de Montchalin
- Sacha Houlié
- Marie-ange Magne
- Bruno Questel
- Catherine Osson
- Bénédicte Peyrol
- Danièle Hérin
- Cathy Racon-Bouzon
- Fabrice Le Vigoureux
- Fadila Khattabi
- Mireille Clapot
- Anthony Cellier
- Cendra Motin
- Huguette Tiegna
- Alexandre Freschi
- Christophe Di Pompeo
- Jacques Savatier
- Jean-Claude Leclabart
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre2Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre3Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Contre(43)
- Rémy Rebeyrotte
- Jean-René Cazeneuve
- François Jolivet
- Daniel Labaronne
- Stella Dupont
- Éric Girardin
- Naïma Moutchou
- Jean Terlier
- Amélie de Montchalin
- Sacha Houlié
- Marie-ange Magne
- Éric Bothorel
- Véronique Louwagie
- Jean-Louis Thiériot
- Jean-Louis Bourlanges
- Charles de Courson
- Lise Magnier
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Catherine Osson
- Bénédicte Peyrol
- Danièle Hérin
- Cathy Racon-Bouzon
- Fabrice Le Vigoureux
- Fadila Khattabi
- Yannick Kerlogot
- Mireille Clapot
- Anthony Cellier
- Dominique David
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Cendra Motin
- Huguette Tiegna
- Alexandre Freschi
- Émilie Cariou
- Christophe Di Pompeo
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Jacques Savatier
- Jean-Claude Leclabart
- Éric Diard
- Mansour Kamardine
- Éric Woerth
- Maxime Minot
Abstention(6)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V1168.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.