A8-0111/2019 - Milan Zver - Am 178 28/03/2019 12:06:56.000
Explication
Le scrutin public A8-0111/2019 au Parlement européen, proposé par Milan Zver, vise à renforcer la protection des consommateurs dans l'Union européenne en matière de contrats conclus hors présence physique du vendeur. Cette proposition de loi vise à harmoniser les règles applicables aux contrats à distance et aux contrats conclus hors présence physique du vendeur, afin d'assurer un niveau équitable de protection des consommateurs dans l'ensemble de l'UE.
Impact citoyen
Si cette proposition de loi est adoptée, elle renforcera les droits des consommateurs en leur offrant une meilleure protection lorsqu'ils concluent des contrats à distance ou hors présence physique du vendeur. Les citoyens de l'Union européenne bénéficieront ainsi d'un niveau de protection plus élevé et harmonisé, ce qui facilitera les échanges commerciaux intracommunautaires.
21
Pour
39
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
65% des votes exprimés
100%
60 présents sur 60 élus listés
RN
13 votes pour
Sans groupe identifié
13 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 65% des présents alignés sur la position principale
7Pour13Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 65% des présents alignés sur la position principale
Pour (7)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(21)
- Joëlle Bergeron
- Aymeric Chauprade
- Mireille D'Ornano
- Sylvie Goddyn
- Marie-Christine Arnautu
- Nicolas Bay
- Dominique Bilde
- Marie-Christine Boutonnet
- Steeve Briois
- Jacques Colombier
- Jean-François Jalkh
- France Jamet
- Gilles Lebreton
- Philippe Loiseau
- Dominique Martin
- Joëlle Mélin
- Jean-Luc Schaffhauser
- Mylène Troszczynski
- Bruno Gollnisch
- Sophie Montel
- Philippe Juvin
Contre(39)
- Jean Arthuis
- Jean-Marie Cavada
- Nathalie Griesbeck
- Dominique Riquet
- Robert Rochefort
- Patrick Le Hyaric
- Emmanuel Maurel
- Younous Omarjee
- Marie-Christine Vergiat
- Marie-Pierre Vieu
- Michèle Alliot-Marie
- Alain Cadec
- Arnaud Danjean
- Rachida Dati
- Angélique Delahaye
- Geoffroy Didier
- Françoise Grossetête
- Brice Hortefeux
- Alain Lamassoure
- Jérôme Lavrilleux
- Nadine Morano
- Franck Proust
- Tokia Saïfi
- Anne Sander
- Guillaume Balas
- Pervenche Berès
- Karine Gloanec Maurin
- Sylvie Guillaume
- Louis-Joseph Manscour
- Edouard Martin
- Gilles Pargneaux
- Vincent Peillon
- Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy
- Virginie Rozière
- José Bové
- Pascal Durand
- Yannick Jadot
- Eva Joly
- Michèle Rivasi
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Parlement européen pour le scrutin PT2019-03-28 00:00:00-13..
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Parlement européen. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.