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Parlement européen··Scrutin PT2017-10-24 00:00:00-34.·Source officielle ↗

A8-0270/2017 - Mihai Ţurcanu - Proposition de la Commission 24/10/2017 12:45:00.000

Analyse IA

Explication

Le scrutin public A8-0270/2017 au Parlement européen concernait une proposition de la Commission européenne visant à renforcer la coopération judiciaire en matière civile dans l'Union européenne. Cette proposition visait à améliorer l'efficacité des procédures judiciaires transfrontalières et à faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciales dans les États membres.

Impact citoyen

L'adoption de cette proposition permettra aux citoyens européens d'être mieux protégés en cas de litiges transfrontaliers, notamment en matière de successions internationales ou de contrats commerciaux. Cela facilitera également la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires dans les autres États membres, ce qui peut être bénéfique pour les entreprises et les particuliers ayant des intérêts économiques dans plusieurs pays de l'Union européenne.

27

Pour

19

Contre

19

Abstention

0

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Pour

42% des votes exprimés

Participation

100%

65 présents sur 65 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

7 votes pour

Bloc le plus opposé

RN

10 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Divisé · 48% des présents alignés sur la position principale

7Pour
7Contre
13Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
3Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e
DLF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
GC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(27)
Contre(19)
Abstention(19)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Parlement européen pour le scrutin PT2017-10-24 00:00:00-34..

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Parlement européen. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.