Parlement européen·23 avril 2024·Scrutin PT168696·Source officielle ↗

FOR A DECISION to raise no objections to the Commission delegated regulation of 12 March 2024 amending Commission Delegated Regulation (EU) 2022/126 supplementing Regulation (EU) 2021/2115 of the European Parliament and of the Council as regards the rules on the ratio for the good agricultural and environmental condition (GAEC) standard 1 — Draft decision

B9-0199/2024 – Draft decision

Analyse IA

Explication

Le Parlement européen a voté pour ne pas s'opposer à un règlement délégué de la Commission européenne du 12 mars 2024, modifiant un règlement délégué antérieur. Ce règlement complète le règlement (UE) 2021/2115 concernant les règles sur le ratio pour le bon état agricole et environnemental (GAEC) standard 1. Le débat porte sur l'adaptation des normes environnementales dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), visant à concilier productivité agricole et préservation des ressources naturelles. L'enjeu est de garantir une agriculture durable tout en soutenant les agriculteurs dans leurs pratiques.

Impact citoyen

Cette décision renforce les critères environnementaux pour les agriculteurs, en particulier ceux bénéficiant des aides de la PAC. Les citoyens peuvent s'attendre à une agriculture plus respectueuse de l'environnement, avec une meilleure gestion des sols et des ressources en eau. Cela contribue à la sécurité alimentaire et à la lutte contre le changement climatique, des enjeux majeurs pour les générations futures.

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Pour

63% des votes exprimés

Participation

100%

71 présents sur 71 élus listés

Bloc le plus favorable

14 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

9 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 53% des présents alignés sur la position principale

3Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Pierre Karleskind

Contre (3)

MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (3)

Cap Écologie

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour

1Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Salima Yenbou

Contre (1)

Caroline Roose

LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

2Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (2)

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

2Contre

0Abstention

0Absent·e

Anne-Sophie Pelletier

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Nathalie Colin-Oesterlé

PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Dominique Riquet

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Jérôme Rivière

Votes individuels

Pour(45)

Contre(25)

Abstention(1)

Hervé Juvin