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Parlement européen··Scrutin PT168609·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Róża Thun und Hohenstein - article 4 - amendement 106D= 112D=

A9-0156/2024 – Róża Thun und Hohenstein – Article 4 – Am 106D= 112D=

Analyse IA

Explication

Le Parlement européen a voté sur un amendement concernant la proposition de règlement sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cet amendement, proposé par Róża Thun und Hohenstein, vise à modifier l'article 4 du règlement pour renforcer les mesures contre les retards de paiement, un enjeu majeur pour la santé financière des entreprises, en particulier les PME. Le débat porte sur l'équilibre entre la protection des créanciers et la flexibilité des débiteurs, dans un contexte où les retards de paiement peuvent entraîner des difficultés de trésorerie et des faillites.

Impact citoyen

Cet amendement, s'il est adopté, permettra de réduire les retards de paiement auxquels sont confrontées les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Cela améliorera leur trésorerie et leur stabilité financière, ce qui est crucial pour leur croissance et leur pérennité. Pour les citoyens, cela peut se traduire par une meilleure protection des emplois et une économie plus résiliente.

10

Pour

46

Contre

16

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

64% des votes exprimés

Participation

100%

72 présents sur 72 élus listés

Bloc le plus favorable

LR

5 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

17 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale

2Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
16Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale

5Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

IDL

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Independent

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(10)
Contre(46)
Abstention(16)