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Parlement européen··Scrutin PT168608·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Róża Thun und Hohenstein - article 3, § 1 and after § 1 - amendement 104CP2= 110CP2=

A9-0156/2024 – Róża Thun und Hohenstein – Article 3, § 1 and after § 1 – Am 104CP2= 110CP2=

Analyse IA

Explication

Le Parlement européen a voté sur un amendement concernant la proposition de règlement sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cet amendement, proposé par Róża Thun und Hohenstein, vise à modifier l'article 3, § 1 et les dispositions suivantes. Le contexte législatif est celui de la protection des entreprises, en particulier des PME, contre les retards de paiement qui peuvent mettre en péril leur trésorerie et leur survie. Les enjeux du débat portent sur l'équilibre entre la protection des créanciers et la flexibilité des débiteurs, ainsi que sur l'harmonisation des règles au sein de l'Union européenne.

Impact citoyen

Cet amendement, s'il est adopté, renforcera les mécanismes de lutte contre les retards de paiement, protégeant ainsi les entreprises, notamment les PME, en garantissant des délais de paiement plus courts et des sanctions plus strictes en cas de non-respect. Pour les citoyens, cela peut se traduire par une meilleure stabilité économique pour les petites entreprises, ce qui peut favoriser l'emploi et la croissance. Cela compte car les retards de paiement sont une cause majeure de faillites d'entreprises en Europe.

10

Pour

62

Contre

0

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

86% des votes exprimés

Participation

100%

72 présents sur 72 élus listés

Bloc le plus favorable

LR

5 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

17 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale

2Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale

5Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

IDL

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Independent

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(10)
Contre(62)