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Parlement européen··Scrutin PT168601·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Róża Thun und Hohenstein - article 3, § 1 and after § 1 - amendement 104CP1= 110CP1=

A9-0156/2024 – Róża Thun und Hohenstein – Article 3, § 1 and after § 1 – Am 104CP1= 110CP1=

Analyse IA

Explication

Le Parlement européen a voté sur un amendement concernant la proposition de règlement sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cet amendement, proposé par Róża Thun und Hohenstein, vise à modifier l'article 3 du règlement pour renforcer les mesures contre les retards de paiement, un enjeu majeur pour la santé financière des entreprises, en particulier les PME. Le débat porte sur l'équilibre entre la protection des créanciers et la flexibilité des débiteurs, dans un contexte où les retards de paiement peuvent entraîner des difficultés de trésorerie et des faillites.

Impact citoyen

Cet amendement, s'il est adopté, renforcera les droits des entreprises, notamment les PME, en accélérant les paiements et en réduisant les risques de trésorerie. Les citoyens bénéficieront indirectement de cette mesure, car elle favorisera la stabilité économique et la pérennité des entreprises, ce qui peut se traduire par une meilleure offre d'emplois et de services. Cela compte car les retards de paiement sont un frein majeur à la croissance et à l'innovation dans l'Union européenne.

10

Pour

61

Contre

1

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

85% des votes exprimés

Participation

100%

72 présents sur 72 élus listés

Bloc le plus favorable

LR

5 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

17 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale

2Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale

5Pour
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0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
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0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

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2Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
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1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
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0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(10)
Contre(61)
Abstention(1)