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Parlement européen··Scrutin PT168600·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Róża Thun und Hohenstein - article 2, § 1, after point 9 - amendement 94

A9-0156/2024 – Róża Thun und Hohenstein – Article 2, § 1, after point 9 – Am 94

Analyse IA

Explication

Le Parlement européen a voté sur un amendement à une proposition de règlement visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Cet amendement, proposé par Róża Thun und Hohenstein, vise à renforcer les dispositions existantes pour protéger les entreprises, en particulier les PME, contre les retards de paiement. Le contexte législatif est marqué par la nécessité de garantir des délais de paiement équitables et de réduire les risques de faillite liés aux retards de paiement. Les enjeux du débat portent sur l'équilibre entre la protection des créanciers et la flexibilité des débiteurs, ainsi que sur l'harmonisation des règles au sein de l'Union européenne.

Impact citoyen

Cet amendement, s'il est adopté, renforcera les droits des entreprises, notamment des PME, en imposant des délais de paiement plus stricts et en améliorant les mécanismes de recours en cas de retard. Les citoyens et les entreprises bénéficieront d'une meilleure sécurité financière et d'une réduction des risques de faillite liés aux retards de paiement. Cela compte car cela favorisera un environnement commercial plus équitable et stable au sein de l'Union européenne.

58

Pour

0

Contre

10

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Pour

85% des votes exprimés

Participation

100%

68 présents sur 68 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

16 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
6Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(58)
Abstention(10)
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