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Parlement européen··Scrutin PT168332·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 648/2012 — Markus Ferber - Provisional agreement - amendement 2

A9-0251/2023 – Markus Ferber – Provisional agreement – Am 2

Analyse IA

Explication

Le Parlement européen a voté sur un rapport concernant une proposition de directive visant à établir un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. Ce texte s'inscrit dans un contexte de renforcement de la stabilité financière et de la protection des consommateurs, en ligne avec les régulations existantes comme la directive Solvabilité II. Les enjeux principaux portent sur la prévention des crises financières dans le secteur de l'assurance et la mise en place de mécanismes de résolution efficaces. La proposition modifie plusieurs directives et règlements européens pour harmoniser les règles et améliorer la résilience du secteur.

Impact citoyen

Cet amendement vise à renforcer la protection des assurés en garantissant une meilleure stabilité des entreprises d’assurance. Les citoyens bénéficieront d’une plus grande sécurité financière, car les mécanismes de résolution permettront de gérer les crises sans perturber les contrats d’assurance en cours. Cela compte particulièrement pour les assurés et les entreprises qui dépendent de ces services pour leur sécurité et leur activité économique.

56

Pour

0

Contre

16

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Pour

78% des votes exprimés

Participation

100%

72 présents sur 72 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

16 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 53% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
9Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
3Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

LFI

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(56)
Abstention(16)