Questions au Gouvernement du 12 juillet 2023

vous connaissez aujourd'hui les difficultés que rencontre nos élus locaux avec la crise sociale que nous vivons générant des attentes fortes de notre population tout cela dans un contexte de défiance vis-à-vis des institution qui rejaillit sur les élus locaux et qui se traduit aujourd'hui par de la violence verbale et physique ceci est un tolérable dans ce contexte nos élus sont en première ligne en créant de nouveaux services souvent pour compenser les défaillances des services publics relevant jusqu'à présent de l'État on pense en particulier à la santé aujourd'hui ces mêmes élus voilà remarche de manoeuvre financièrement fortement réduite par d'une part l'évolution rapide des dépenses liées à l'inflation ainsi qu'au revalorisation nécessaire des salaires et par d'autres

parts une évolution plus faible de leur recette Miss sous tutelle de l'État est en jeu la question de la préservation des capacités d'investissement des collectivités locales qui représentent je vous le rappelle 70% de l'investissement public comment pourront-elles renforcer leur engagement dans les transitions si des aides existent le reste à se large est de plus en plus insoutenable est également en jeu notre cohésion sociale et territoriale dont la Commission européenne elle-même en mai dernier a rappelé l'importance pour la dynamique de développement de notre pays tout entier monsieur le ministre pouvez-vous dès aujourd'hui nous assurer d'une évolution des deux stations de l'État au moins égal à l'inflation à compter du prochain budget et à une remise à plat

pardon rapide des dotations en vue de renforcer leur péréquation tout aussi urgenté la remise à plat de la fiscalité locale pour laquelle aujourd'hui les collectivités ont perdu toute autonomie pourtant affirmé par la Constitution et trouver un nouveau panel de ressources fiscale pour garantir ce principe à plusieurs reprises au Sénat et en particulier notre groupe avec la proposition de loi conventionnelle de notre collègue Eric kerrouch doutent dernier a formulé des propositions pour que je sois discuter chaque année une loi de financement des collectivités locales et éviter que les collectivités ne soient des variables d'ajustement monsieur le ministre pouvez-vous nous dire si sur ce point la position du gouvernement peut évoluer vent violent orage destructeur qui

aurait pu prévoir depuis des années les scientifiques du GIEC et du Haut Conseil pour le climat nous alerte sur l'intensification des phénomènes climatiques extrêmes ce n'est que le début qui aurait pu prévoir réaliser reclue en 1864 dans la terre détruite par l'homme je cite quel que soit la liberté conquise par notre intelligence et notre volonté propre nous n'en restons pas moins les produits de la planète attaché à sa surferce comme d’imperceptible animalcules nous sommes emportés dans tous ces mouvements et nous dépendons de toutes ces lois qui auraient pu prévoir alors d'un vote à minima la restauration de la nature au Parlement européen la dure réalité implacable c'est l'effondrement des populations d'insectes le 29 juin dernier l'État a été à nouveau condamné

le tribunal administratif de Paris à la suite de requins de plusieurs associations en juin la première ministre et les ministres compétents de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique et prévenir la gravation des dommages en rétablissant la cohérence du rythme de diminution de l'utilisation des produits phytosanitaires la réparation du préjudice devra être effective au 30 juin 2024 au plus tard oui il y a préjudice écologique résultant je cite de la contamination généralisée diffuse chronique et durable des eaux et des sols par les pesticides en 2021 la note scientifique de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de notre collègue Annick Jacquemet sur laquelle s'appuie

notamment la décision du tribunal fait inédit dans le mentionne qu'un tiers des espèces d'insectes sont menacés d'extinction dans le monde alors qu'ils sont un maillon essentiel de la chaîne alimentaire et conclue les pesticides constituent une menace particulièrement importante pour les insectes en raison de leur utilisation intensive depuis des dizaines d'années et des réglementations inadaptées pour évaluer les risques qu'ils font encourir vous n'avez plus le temps de tergiverser tous les signaux sont au rouge la situation appelle une action urgente ambitieuse et forte que proposez-vous pour enrayer ce désastre coût politique suivi d'une grande désinvolture sélection des dossiers bâclés et opaque précipitations dans

l'élaboration du cahier des charges comme de l'appel à candidature fait du prince concernant l'attribution ou la non attribution de subventions et finalement un fiasco la commission d'enquête sénatoriale sur le fond Marianne sous l'égide de son président Claude rénal et de son rapporteur Jean-François Husson a établi un rapport accablant si ajoute les conclusions de l'inspection générale de l'administration tout aussi sévère les dysfonctionnements constatés ils sont d'autant plus graves qu'ils concernent une politique publique indispensable celle de la lutte contre la propagande islamiste et ce n'est pas cet objectif qui doit être remis en cause c'est son détournement qui est inacceptable et qui

doit être dénoncé alors madame la ministre comptez vous mettre en œuvre les recommandations établies par la commission d'enquête sénatoriale pour éviter que de telles dérives ne se reproduisent et surtout quelles conséquence politique le gouvernement compte-t-il en tirer nous partageons les objectifs de lutte contre la propagande islamiste mais votre réponse n'est pas convaincante vous parlez de réactivité et de transparence mais quelles conséquence politique tirez-vous de cette affaire après la révélation du scandale du fond Marianne la première ministre avait déjà jugé que se séparer de la ministre concernée n'était je cite pas nécessaire pourtant disons-le dans

n'importe quel autre pays européen madame siapa aurait déjà démissionné du gouvernement il y a eu dans cette affaire beaucoup d'irresponsabilités il est temps de faire prévaloir le principe de responsabilité politique c'est une exigence démocratique c'est une exigence républicaine