Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 12 juillet 2023

la séance est ouverte le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribuée nous n'avons pas reçu d'observation il y en a t-il en séance je n'en vois pas le procès-verbal et donc adopté sous les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues d'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement la séance je vous le rappelle est retransmise sur Public Sénat et notre site internet chacun sera attentif au respect des uns et des autres et aussi au respect du temps de parole je donne la parole immédiatement à notre collègue Patrice Joly pour le groupe socialiste écologiste et République [Applaudissements] monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues vous connaissez aujourd'hui les difficultés que rencontre nos élus locaux avec la crise sociale que nous vivons générant des attentes fortes de notre population tout cela dans un contexte de défiance vis-à-vis des institution qui rejaillit sur les élus locaux et qui se traduit aujourd'hui par de la violence verbale et physique ceci est un tolérable dans ce contexte nos élus sont en première ligne en créant de nouveaux services souvent pour compenser les défaillances des services publics relevant jusqu'à présent de l'État on pense en particulier à la santé aujourd'hui ces mêmes élus voire leur marge de manoeuvre financièrement fortement réduite par d'une part l'évolution rapide des dépenses liées à l'inflation ainsi qu'au revalorisation nécessaire des salaires et par d'autres parts une évolution plus faible de leur recette Miss sous tutelle de l'État est en jeu la question de la préservation des capacités d'investissement des collectivités locales qui représentent je vous le rappelle 70% de la vestiment public comment pourront-elles renforcer leur engagement dans les transitions si des aides existe le reste à se large est de plus en plus insoutenable est également en jeu notre cohésion sociale et territoriale dont la Commission européenne elle-même en mai dernier a rappelé l'importance pour la dynamique de développement de notre pays tout entier monsieur le ministre pouvez-vous dès aujourd'hui nous assurer d'une évolution des deux questions de l'État au moins égal à l'inflation à compter du prochain budget et à une remise à plat pardon rapide des dotations en vue de renforcer leur péréquation tout aussi urgent de la remise à plat de la fiscalité locale pour laquelle aujourd'hui les collectivités ont perdu toute autonomie pourtant affirmé par la Constitution et trouver un nouveau panel de ressources fiscales pour garantir ce principe à plusieurs reprises au Sénat et en particulier à notre groupe avec la proposition de loi constitutionnels de notre collègue Eric kerrouch doute dernier a formulé des propositions pour que je sois discuter chaque année une loi de financement des collectivités locales et éviter que les collectivités ne soient des variables d'ajustement monsieur le ministre pouvez-vous nous dire si sur ce point la position du gouvernement peut évoluer je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre délégués en charge des comptes publics monsieur Attal sur le ministre avait la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs monsieur le sénateur Joly j'ai régulièrement l'habitude de dire qu'il ne faut pas opposer l'État aux collectivités locales et je vous remercie puisque dans votre question vous avez insisté sur le fait que l'État a besoin évidemment des collectivités locales pour les services qu'elles apportent à la population pour la part qu'elles ont dans l'investissement public dans notre pays et donc dans la transition écologique et les collectivités locales ont besoin de l'État évidemment pour intervenir en cas de crise pour venir les soutenir c'est ce qu'on a fait l'an dernier avec le filet de sécurité d'ailleurs je vous annonce que 400 millions d'euros ont été dépensés au titre du filet de sécurité inflation pour 2022 je vous rappelle que l'an dernier quand je faisais des estimations autour de 430 millions d'euros beaucoup de doutais du fait que ce filet trouve son public et que l'argent soit dépensé ça a été le cas et j'aurais l'occasion de donner les détails dans quelques jours pour que vous puissiez le voir mais c'est plus de 3000 communes PCI qui ont pu bénéficier du filet de sécurité que vous avez voté et je vous rappelle que vous avez décidé et voté une réédition de ce filet de sécurité en 2023 avec des critères assouplis là aussi pour accompagner les collectivités locales les plus fragilisées par la hausse des prix liés à la crise de l'inflation mais on le voit elles ont évidemment besoin de pouvoir investir et on a besoin qu'elle puisse investir c'est pour ça que l'engagement de stabilité de sanctuarisation de la DGF qui a été pris par le Président de la République en 2017 a été tenu et qu'on a même été plus loin puisque je vous rappelle que cette année on a abondé la DGF de 320 millions d'euros ce qui fait 90% des communes ont vu leur DGF augmenter et je sais que dans votre département de la Nièvre ça également été le cas nous avons tenu cet engagement nous avons augmenté le concours aux collectivités locales nous avons créé le fond vert nous allons rééditer le fond vert conformément à l'annonce de la première ministre sur les investissements massifs pour la transition écologique pour répondre à votre question sur le prochain PLF non monsieur le sénateur nous n'allons pas faire d'économie et amputer la DGF contrairement à ce qui a pu être fait par ailleurs à l'époque entre 2012 et 2017 par le gouvernement que nous soutenions que nous soutenions tous les deux à l'époque je suis honnête pour le dire nous ne ferons pas les économies sur la DGF qui avait pu être faite à l'époque de la présidence de François Hollande merci avant de donner la parole au président Roquier je souhaite saluer notre collègue le président du groupe RDC qui a décidé de ne pas briguer un nouveau mandat en septembre prochain sénateur du Lot depuis 2011 vice-président de notre commission des finances il préside depuis 6 ans le groupe du Rassemblement démocratique et social européen et contribue à faire vivre le plus rallisme politique cher à notre institution est particulièrement cher au groupe RDSE qui est l'héritier de groupe qui ont façonné la République il est attaché à cette idée du Sénat fait de laïcité et d'ouverture je remercie vraiment au nom de tous les collègues et au nom du Sénat pour son engagement au service de nos territoires notamment au territoire ruraux dont il s'est fait le porte-voix monsieur le Président vous avez la parole merci le poème c'est le président merci mais chers collègues je vais dans quelques semaines vous m'avez dit que c'est le président parti à la retraite et ma dernière question d'actualité au Gouvernement portera sur les retraites et plus précisément sur les prévisions du corps le Conseil d'orientation des retraites les prévisions sont toujours en exercice difficile surtout lorsqu'elle concerne l'avenir affirmé Pierre Dac et le corps ne dérange pas à la règle juin 2017 le corps assure que la France peut envisager l'avenir sans régime de retraite avec une sérénité raisonnable mais c'est moi plus tard il cherche la vie et prévoit une explosion de déficit 2003 après une première tentative avorté le Président le gouvernement prévoyant difficile 13 milliards d'euros en 2030 programme une nouvelle réforme des retraites avec un départ repoussé de 62 à 74 que dit le corps son président affirme que les dépenses de retraite ne dérape pas sont relativement maîtrisés et globalement stabilisé même à long terme pour ant laisser penser qu'il n'y aurait pas de problème de financement et peut-être pas besoin de réforme la réforme sera finalement votée au Sénat et forceps à l'Assemblée nationale avec le 49-3 et suscitera manifestation colère violence le 22 juin dernier changement d'analyse le dernier rapport du corps assure que la réforme ramènera pas les tirs financiers en 2030 et prévoir au contraire un retour durable et déficit dès l'an prochain voilà pour la première ministre que pensez-vous de ces diagnostics apparemment contradictoire du corps sachant qu'en matière de politique publique l'efficacité des décisions dépend de la véracité du diagnostic pour vous répondre la parole est à madame la Première ministre [Applaudissements] merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Jean-Claude Roquier je regrette tout comme vous qu'une instance comme le Conseil d'orientation des retraites qui avait été créée pour rassembler tous les acteurs et partager des constats communs sur le financement de nos retraites n'aient pas pu pleinement jouer son rôle ces derniers temps je regrette en particulier que ces travaux aient pu prêter à toutes sortes d'interprétations et d'expression éloignant ainsi le corps de sa mission originelle de mon côté monsieur le Président requier comme vous et avec mon gouvernement nous nous en tenons à ce qui est écrit que nous disait le corps au moment de la Réforme que notre système était déficitaire et que dans aucun scénario même les plus optimistes nous ne pouvions retrouver l'équilibre d'ici 2030 et que nous dit le corps aujourd'hui il confirme à nouveau qu'il y aurait eu des déficits importants sans la réforme et qu'elle permet de les réduire considérablement d'ici 2030 ce dernier rapport du corps confirme aussi comme nous le disions que notre réforme augmente le niveau moyen des pensions et que les retraités modestes sont les premiers bénéficiaires de cette hausse monsieur le Président Jean-Claude requier alors qu'il s'agit de votre dernière question d'actualité au Gouvernement je voulais à mon tour sur un plan plus personnel vous remerciez saluez votre engagement et celui de votre groupe vous êtes ici un sénateur écouté un président de groupe respecté un défenseur inlassable de la laïcité engagée pour votre territoire pour les élus pour nous compatriotes notamment dans la ruralité vous êtes à l'image de votre groupe un partisan du dialogue et des solutions un artisan des consensus et des compromis je tenais à vous souhaiter le meilleur et à vous remercier pour tout le travail accompli je vous remercie monsieur le Président merci de la première ministre je pense qu'à l'avenir il faudra clarifier le son du corps et politiquement je concluré avec Alfred de Vigny le son du corps le soir au fond des bois [Applaudissements] la parole est à notre collègue Raymonde pour ces monstres le groupe écologie solidarité et territoire merci merci monsieur le Président Madame la Ministre près d'un Français sur 6 déclare ne pas manger à sa fin dans un contexte de crise inflationniste des prix alimentaires par essentiel du budget des plus modestes les Restos du Coeur constatent cet été une augmentation de 25% des Français qui ont recours à l'aide d'alimentaire aucun territoire n'est parié et au fil de vos réformes les publics s'élargissent travailleurs pauvres jeune famille monoparentale retraités enfants de moins de trois ans avec plus de 16% cet hiver l'inflation déstabilise aussi l'équilibre budgétaire des associations d'aide l'achat des produits alimentaires et d’hygiène devient trop onéreuse pour les associations qui reçoivent moins de dons alimentaires de moindre qualité obligé de prélever sur leur fonds propres pour répondre à la demande l'année prochaine si aucune mesure n'est prise le budget alimentaire des du coeur aura presque doublé en deux ans 40% des épiceries solidaires ont dû réduire la quantité des produits et parfois l'accès à l'épicerie ont dû baisser le seuil du reste à vivre pour y avoir accès Emmaüs refuse cinq personnes par semaine et par communauté de façon inédite face à l'influence certains restos du cœur ont du stopper des inscriptions et ont mis en place des listes d'attentes les associations vous tirent la sonnette d'alarme car face à ses effets ciseaux elles ne pourront plus nourrir et accompagner convenablement pardon les personnes les plus démunies le filet de sécurité des associations se fragilisent que prévoyez-vous enfin dès aujourd'hui pour restaurer leur capacité à faire face à l'extrême pauvreté pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge des personnes handicapées madame darrieussec vous avez la parole madame la ministre merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice poncée oui penser mon je pardon vous l'avez dit effectivement l'inflation a fragilisé une partie de nos concitoyens et notamment les plus modestes les chiffres actuels montrent le début d'une éclaircie mais ce n'est pas bien sûr suffisant quoique la mise en place dans la grande distribution à la demande du gouvernement d'un trimestre anti-inflation pour garantir aux consommateurs des prix préférentiels pour un ensemble de produits du quotidien amène déjà à une consommation peut-être plus aisée mais également le gouvernement agit vous le savez pour contenir la hausse des prix de l'énergie 45 milliards 46 milliards d'euros dépensés pour la revalorisation anticipée de 4% des prestations complétées au 1er avril pour atteindre 5,6% à 90 et en matière alimentaire ce dont vous parlez qui est essentiel il y a eu un renforcement exceptionnel des moyens des associations d'aide alimentaire les crédits de l'État ont ainsi triplé sur 2022 pour atteindre 156 millions d'euros cela a permis notamment d'affecter un urgence 10 millions d'euros d'aides alimentaires à destination des étudiants cet hiver et d'apporter des la réponse spécifique aux outre-mer la lutte du gouvernement contre la précarité alimentaire se concrétise aussi dès 2023 par le programme mieux manger pour tous dotés de 60 millions d'euros pour cette première année d'amorçage et qui permettra de financer des paniers et des chèques verts et solidaires sur ces 60 millions d'euros 40 millions en vocations à financer des actions nationales et le travail mené par le ministre Jean-Christophe Combes avec les 18 associations agréés flèche actuellement ses crédits et ce travail touche à son but et permettez-moi madame la sénatrice de tirer mon chapeau à tous les bénévoles qui travaillent dans ces associations d'aide alimentaire qui font un travail absolument extraordinaire merci vous parlez de 2022 je vous parle d'aujourd'hui les associations vous proposent une augmentation du fond d'aide alimentaire durable ou du Fonds européen comme lors de la crise de la pandémie un réacte de est attendu de vous ce sont des mesures d'urgence mais plus durablement madame la ministre portait les minimas au seuil de pauvreté et ce sans condition merci je vais donner la parole à notre collègue Colette mélo pour le groupe Les Indépendants République et territoires et je reviendrai sur son cas après merci monsieur le président madame la Première ministre mes chers collègues c'est pour moi l'occasion de poser ma dernière question et je voudrais yassocier mon collègue Jean-Pierre de Cole qui comme moi a choisi de ne pas solliciter de nouveaux mandats madame la Première ministre mon engagement dans la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyber-harcèlement et sans faille et il y a six semaines j'interpellais une fois encore monsieur le ministre de l'éducation nationale suite au décès tragique de l'Insee quelques mois à peine après celui de Lucas madame la Première ministre vous annonciez début juin vouloir faire de la lutte contre le harcèlement scolaire la priorité absolue de la rentrée et vous l'avez rappelé vendredi dernier nous saluons évidemment cette annonce comme le futur déploiement d'un grand plan d'action contre un fléau d'une grande violence mi-juin une heure de sensibilisation au harcèlement devait avoir lieu dans tous les collèges qu'elles ont été les retours en 2021 j'avais proposé une mission retenue par notre groupe et qui a réuni 23 sénateurs ce qui a permis la publication d'un rapport réunissant 35 préconisations deux années ont passé le harcèlement continue de faire des victimes malgré les mesures mises en place comme le programme PHARE et dans mes déplacements j'ai pu constater les différences de mobilisation des équipes éducatives il est urgent d'agir et vous savez pertinemment qu'un grand plan mettra du temps à se déployer pourtant des mesures simples aborder le sujet lors des pré-rés pour sensibiliser l'ensemble des enseignants et toute la communauté éducative présenter le droit existant et les numéros d'aide dans le carnet de correspondance évoquer le sujet lors de la première réunion des parents d'élèves sont pour ne citer qu'elles des mesures qui pourraient être réalisées dès les premiers jours de septembre alors madame la Première ministre quelle mesure concrète seront effectivement mises en œuvre dès la rentrée pour vous répondre la parole est à madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Colette Melot vous m'interrogez sur un sujet qui vous tient à cœur je le sais qui a été un des fils rouges de votre engagement en tant qu'élu et sur lequel vous avez écrit un rapport en effet important ce sujet la lutte contre le harcèlement à l'école j'y tiens moi-même tout particulièrement le harcèlement est insupportable c'est la violence et la bêtise qui s'abattent sur un jeune le poursuive à l'école jusque chez lui sur les réseaux sociaux et peuvent le pousser à se couper des autres à la dépression et parfois l'irréparable aujourd'hui comme vous madame la sénatrice j'ai une pensée pour l'Insee Lucas channel ou Dina qui ces dernières années ont préféré mettre fin à leurs jours plutôt que de continuer à supporter cela c'est inacceptable et révoltant c'est pourquoi j'ai voulu que la lutte contre le harcèlement soit une priorité absolue pour la rentrée 2023 depuis 6 ans beaucoup d'actions d'été engagées notamment grâce au programme de prévention d'alerte et d'intervention phare et à la mobilisation de tous les acteurs mais nous devons aller plus loin encore et c'est pourquoi j'ai réuni mes ministres la semaine dernière spécifiquement sur le sujet pour mieux prévenir les risques avec le ministre de l'éducation nationale papengai nous avons décidé de déployer le programme phare dans tous les établissements dès la rentrée scolaire pour protéger les élèves et s'assurer que la parole se libère un coordonnateur sera nommé dans chaque établissement pour répondre efficacement à toutes les situations et prendre en compte l'impact des réseaux sociaux l'ensemble des personnels de l'Éducation nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et des forces de l'ordre seront sensibilisés aux enjeux du harcèlement scolaire et en ligne j'ai demandé à mon gouvernement de travailler et de bâtir autour du ministre de l'éducation nationale un plan interministériel pour la rentrée il devra permettre une meilleure prévention en sensibilisant et effectivement dès la rentrée les élèves et en responsabilisant les parents il permettra de mieux détecter le harcèlement de mieux accompagner les victimes et d'avoir un suivi plus rigoureux des auteurs nous devons enfin mieux coordonner les acteurs simplifier faire connaître d'abord et simplifier nos dispositifs d'écoute et de prise en charge mesdames la sénatrice il s'agit je le sais de votre dernière question dans cette émission et je veux rendre hommage à votre travail à votre volonté d'agir et saluer la marque que vous laisserez au Sénat après plus de 18 ans de mandat j'en profite pour saluer également madame la présidente Catherine Deroche madame les sénatrices Laurence Cohen Françoise Ferrat messieurs les sénateurs gatelins le nez Guenet et Bernard Fournier madame madame la sénatrice Colette mélo j'évoquais votre engagement contre le harcèlement vous pouvez compter sur nous pour continuer à mener ce combat prendre toutes les mesures qui s'imposent pour éviter les drames veillez à la civilité dans tous les échanges et protéger les enfants je vous remercie merci moi je voudrais aussi m'associer à ce que vient de dire madame la Première ministre chers collègues mélo depuis 2004 vous êtes engagés au Sénat engagé d'abord au sein de la commission de la culture avant de rejoindre la commission des affaires sociales et comme vice-président de la commission des affaires européennes ce sujet du cyber-harcèlement avec lequel vous venez d'échanger avec la première ministre a toujours été vraiment quelque chose d'essentiel pour vous permettez-moi d'y associer celui qui était associé à votre question Jean-Pierre de Cole qui député puis c'est la terre a représenté ici le département du Nord avec une petite tendance particulière pour la Flandre je dois le dire tiens Jean-Pierre et rapporteur aussi d'une mission d'information et Laurence Cohen ça va lui parler ce qui me permet de la saluer sur la pénurie de médicaments des 2018 et la commission d'enquête créé l'initiative de votre groupe la rappeler je voulais vraiment m'associer à ce que vous avez dit sur ces deux collègues merci beaucoup [Applaudissements] madame la présidente Catherine de roche [Applaudissements] la dernière séance et oui de cette session extraordinaire et l'occasion de saluer les collègues qui ont pris la décision de ne pas se représenter et je dois dire que comment ne pas évoquer l'empreinte vous avez marqué à la commission des affaires sociales en tant d'abord que rapporteur du PVF esss pour la branche maladie et ensuite comme présidente porteur de valeurs avec cette dimension particulière en Juine faite de douceur et de détermination et oui et de détermination et et d'autorité vous avez toujours conduit la commission avec courtoisie et efficacité succédant à l'un Milon et la conduisant vers ces rivages qui n'étaient pas toujours le calme de la Loire mais parfois un peu les crues de la Loire quand vous aviez des choses à dire je voudrais vraiment vous remercier aussi pour ce que vous avez fait pendant cette période il y associer les collègues si complexes du covid dans lequel votre commission a été au premier rang parlons aussi de la situation de l'hôpital vraiment je voulais vous remercier chers présidente au nom du Sénat tout entier [Applaudissements] madame la merci merci monsieur le Président et merci à chacun et chacune ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de la Santé bien évidemment et monsieur le ministre depuis un an votre feuille de route était chargée nous avons fait le point la semaine passée en commission en effet surtout ces chantiers qui sont ceux de des urgences de la pédiatrie de la psychiatrie la Réforme hospitalière en matière de gouvernance ou tarification de prévention des Colocs et des tables rondes récentes organisées au Sénat ont montré néanmoins des retards administratifs importants si je pense à l'innovation en cancérologie par exemple ou à la prise en charge de la douleur chronique mais plus monsieur le ministre demeure chez les soignants une perte de sens dans leur métier et chez les Français en général et chez les patients une perte de confiance c'est comme si quelque chose dysfonctionnait c'était brisé voire n'était plus dans la politique sanitaire selon la tradition de l'humanisme médical je rappellerai cette formule du docteur Porto au sortir de la guerre la médecine c'est la rencontre d'une confiance celle du patient qui rejoint librement une conscience celle du médecin or nous voyons bien qu'il y a de réelles difficultés dans ce domaine donc vous qui représentez la puissance publique comment comptez-vous réenchanter cette rencontre merci pour vous répondre la parole est au ministre de la santé et de la prévention Monsieur François Braun monsieur le ministre merci monsieur le président mesdames et sénatrice messieurs sénateur madame la Présidente de roche merci de l'honneur que vous me faites de poser votre dernière question au gouvernement j'en profite pour rendre hommage au travail que vous avez conduit au sein de la commission des affaires sociales j'ai rencontré toujours une écoute et des dialogues extrêmement apaisés avec des confrontations d'idées mais qui ont chaque fois enrichi et enrichit les nombreux textes que nous avons à discuter ensemble vous avez effectivement une douceur et une autorité naturelle qui permette que les débats se déroulent dans les meilleures hospices alors concernant la relation soignants soignée bien sûr vous avez raison cette relation est essentielle dans le contact entre le patient et le soigner entre le pardon le soignant et le soigner et très certainement cette crise sanitaire avec le flot d'information très certainement cette accès facile à l'information aussi des contra conditions qu'on a pu entendre chez les professionnels de santé on fait que comme vous le dit très bien cette confiance est érodée au cours du temps or rien de plus important que cette relation qui donne du sens dans ces métiers du soin et qui est très importantes pour évoluer les nouvelles technologies le numérique ne doivent pas au contraire nous éloigner de cette relation doivent en tout cas sont là en mon sens pour nous donner plus de temps et nous rapprocher de ces discussions auprès des professionnels alors vous le savez j'ai mis l'éthique au centre du principe de la refondation de notre système de santé rapidement trois exemples pour vous montrer que nous allons ce sens le premier le déploiement des CNR santé comme l'a voulu le président de la République qui a ceci systématiquement les soigner donc aux citoyens à côté des élus et des professionnels de santé pour justement donner la parole à ceux que l'on n'entend pas assez souvent le déploiement des patients partenaires ou des patients experts qui est quelque chose que le ministère accompagne et souhaite continuer à développer et enfin la mise en place des indicateurs de perception de la qualité des soins par les patients eux-mêmes largement développé dans les pays anglo-saxons nous avons encore du retard à rattraper dans ce sens et c'est un des éléments clés du nouveau financement de la sécurité sociale encore une fois merci pour cette année passée à échanger sur notre système de santé merci Monsieur le Ministre alors moi je vais faire un vœu puissiez vous pardonnez-moi l'expression familière secouer le cocotier de la lourdeur administrative que ce soit l'administration de la santé et j'y ajouterai Bercy et puis n'hésitez pas surtout à vous appuyer sur les rapports du Sénat ce qui permettrait de gagner du temps car nous sommes souvent précurseurs et ça urgentiste que je parle vous savez combien la notion de temps est précieuse en matière de soins et j'ajouterai que ce conseil vaut pour l'ensemble du ministère merci madame la Présidente la parole est à notre collègue Philippe folio pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le Président Madame la Ministre de la Défense il y a quelques jours j'étais avec notre collègue de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN le député allemand Marcus Faber tout près de la ligne de front à Ukraine pour notre deuxième visite en quelques mois lors de nos rencontres avec les soldats de la 47e brigade équipée des puissants et flambants neufs chars lourds léopal léopard 2 ou avec la 37e brigade de marine récemment dotée de nos années antiques amx-10rc nous avons constaté deux choses les préparatifs de la vraie contre-offensive battent leur plein les soldats Ukrainiens sont fatigués certes mais déterminées plus que jamais l'enjeu est clair aujourd'hui les défenses russes sont solides et structurées il s'agit pour le moment de taper ici ou là sur ce mur pour voir les points de faiblesse afin ensuite d'y concentrer les efforts pour créer une brèche qui changera la nature de ce conflit nous sommes à la croisée des chemins enlisement jusqu'à épuisement de nos opinions publiques souhaités par Poutine ou percer qui sera un pas décisif vers la victoire des forces de la liberté et de la démocratie afin de réussir cette manœuvre l'Ukraine à urgent besoin de plus d'avions de chasse de charlour de système de défense entière d'artillerie de moyenne de déminage de missiles courtes et moyennes portées si les canons César que nous avons livré joue pleinement leur rôle les vieux amx-10rc sont complètement inadaptés madame la ministre nous devons changer de braquer si la récente décision de livraison de missiles scalp est une bonne nouvelle quid pour la suite en cet instant décisif allons-nous être à la hauteur du soutien qu'attendent et mérite nos alliés ukrainiens quand vous répondre la parole est à la secrétaire d'État chargée l'ancien combattant madame mirales vous avez la parole madame la ministre merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur folio tout d'abord je vous prie de bien vouloir excuser le ministre des Armées Sébastien Lecornu qui est en train de rentrer du sommet de l'OTAN à Vilnius pour se rendre à l'Assemblée nationale qui prononcera sur les conclusions de la CNP sur la loi de programmation militaire et qui d'ailleurs comme le Sénat demain le fera je vous sais très engagé sur le sujet de l'aide à l'Ukraine vous connaissez la situation pour vous y êtes rendu à plusieurs reprises comme vous le savez depuis le début de la guerre la France s'est engagée à soutenir l'Ukraine dans sa légitime défense contre l'agression de la Russie ce soutien militaire répond à des critères clairement définis par le Président de la République une aide utile une aide qui ne conduise pas à l'escalade et une aide qui n'affaiblissent pas la défense de la France une des spécificités de notre soutien militaire et que nous fournissons des capacités complètes incluant non seulement les équipements mais aussi la formation et les solutions de maintenance c'est que c'est ce que nous avons fait pour nombre de matériels qui ont fait leur preuve sur le terrain et apporter un avantage opérationnel à l'Ukraine notamment les canons César les mystales crotale les sambt pour la défense aérienne ainsi que les blindés vabes ou encore des chars des chars légers mx10rc demandez d'ailleurs par les Ukrainiens dans ce cadre le président de la République a annoncé hier à Vilnius que la France allait livrer de nouveaux missiles permettant des frappes dans la profondeur il s'agit de missiles scalp tiré depuis des aéronefs avec une portée de 250 km environ ces missiles dont nous sont d'une grande précision en vocation à être utilisée exclusivement à l'intérieur du territoire U il porteront un avantage significatif à l'Ukraine dans son cadre contre la sa contre-offensive les discussions entre chef d'État Vinus porte également sur les engagements supplémentaires que nous pouvons prendre pour garantir la sécurité de l'Ukraine pendant que les conflits continuent et que les perspectives pardon d'adhésion à l'Ukraine à l'OTAN à terme ces discussions sont encore en cours à cette heure et des annonces auront lieu dans la foulée je vous remercie merci je vais donner maintenant la parole notre collègue Laurence Cohen c'est la crise du val-de-mars depuis 2011 qui elle aussi je le disais tout à l'heure décidé de fabriquer un nouveau mandat je ne pourrais pas de ne pas évoquer sur l'engagement à la commission des affaires sociales mais aussi à la délégation des droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les sujets sociétaux elle a été elle est très engagée je pense récemment la question de la santé des femmes au travail à la pénurie médicament je l'évoquais mais aussi au travail qui a été fait par la délégation sur la lutte contre la pornographie et je voudrais saluer ces convictions très très fortes me souviens d'une visite que nous avons fait ensemble à Gustave Roussy d'ailleurs avec la présidente de la commission je voulais la remercier vraiment au nom du Sénat dans la diversité de nos convictions ce qu'elle représente madame la Vice-Présidente de la commission des affaires sociales merci monsieur le Président à l'initiative de mon groupe la commission médicament a rendu son rapport qui a été adopté dans la pluralité de nos sensibilités politiques rapporteur je tiens à saluer chaleureusement la présidence Sonia de la provoté et l'ensemble des membres de la commission pour le travail accompli dont 36 recommandations visant à combattre ces pénuries exponentielles et structurelles les industriels pharmaceutiques Français envisagent en plus d'abandonner la production de près de 700 préparations pharmaceutiques dont des médicaments d'intérêt thérapeutique majeurs chaque fois ce sont les conditions de soins qui sont remises en cause c'est donc la santé des malades qui est menacée dans des plaisent aux industriels le responsabilité est grande monsieur le ministre comment comptez-vous rétablir notre souveraineté sanitaire et industrielle mis à mal par la course à la rentabilité quels sont parmi nos recommandations celles que vous allez mettre en œuvre en urgence pour vous répondre la parole est au ministre de la santé et de la prévention monsieur le ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice lance Cohen merci de me réserver également votre dernière question au gouvernement ça me permet de saluer votre engagement au sein de la commission des affaires sociales des discussions parfois animées que nous avons pu avoir pas toujours du même avis mais toujours de façon extrêmement respectueuse les uns des autres ce qui fait j'en suis certain la grandeur de notre démocratie et de cette possibilité de discussion alors concernant les tensions de médicaments c'est un phénomène vous le savez qui est mondial c'était d'ailleurs le seul sujet de la dernière réunion des ministres de la Santé de l'Union européenne phénomène mondial sur lequel sur l'autorité du Président de la République et de la première ministre nous activons l'ensemble des leviers dans le cadre d'un plan de lutte contre les pénuries plan pour lequel votre rapport va être une aide très importante aux décisions que nous aurons à prendre mais d'ores et déjà je me souviens quelques points déjà l'élaboration de cette liste de 450 médicaments dit essentiel qui est une liste je le redis qui est une liste vivante qui est amenée à évoluer mais qui nous permet de faire une cartographie très précise de la production de ces 50 de ses 450 médicaments depuis l'usine jusqu'à l'étagère de la pharmacie le soutien a une initiative belge au niveau européen avec plus de 20 autres pays soutient sur une politique de pénurie de médicaments à l'échelle européenne de souveraineté européenne mais également de transparence sur les prix de transparence sur les productions et des laboration aussi d'une liste essentielle dans le cadrechious France saluer les 1 milliard d'euros d'investissements des laboratoires en France justement pour travailler sur cette souveraineté industrielle et puis avec mon collègue Roland Lescure dans le cadre de la relocalisation annoncée par le président de la République de 25 médicaments dans un premier temps puis des 25 civils dans les années à venir enfin les travaux qui sont menés sur les approvisionnements particulièrement innovants de médicaments vous voyez nous sommes mais comme je vous l'ai dit les conclusions de votre rapport viendront augmenter nos possibilités de réaction dans le cadre de ce plan pénurie je vous remercie monsieur le ministre j'espère effectivement que notre rapport va vous inspirer parce que comme nous le soulignons il y a un manque d'anticipation de la part du gouvernement une communication brouillée et en fait pas de pilote dans l'avion vous avez réamorcé effectivement les relocalisations c'est bien mais il faut raisons garder sur 106 projets financés par le plan de relance et France 2030 seul 18 concerne une réelle relocalisation et 5 un médicament stratégiques réorienter les aides publiques et incitations fiscales vers la production en France de médicaments essentiels 710 millions d'euros de crédits impôts recherche version 2021 sans contrepartie il faut un minima retrouver la maîtrise publique sur la production d'un certain nombre de médicaments essentiels en restaurant notamment la capacité de façonnage de la Pharmacie centrale de la PHP depuis plusieurs années je plaide vous le savez avec mon groupe pour un pôle public du médicament en France et en Europe changer ce modèle économique qui engendre des pénuries ayez ce courage le médicament n'est pas une marchandise c'est un bien commun de l'humanité merci [Applaudissements] je vais donner la parole à notre collègue André gatolin c'est vraiment la journée des départs puisque André gatelat lui aussi pas souhaité renouveler de son mandat et c'est la tour des Hauts-de-Seine depuis 2011 vice-président de la commission des affaires étrangères et de la défense et de la commission des affaires européennes nous avons tous en tête la mission d'information sur les influences étatique extra-européennes dans le monde universitaire qui appelle la mieux protéger notre patrimoine scientifique et nous liberté académiques face aux risques d'ingérence venant des tailles sujet toujours d'actualité merci à André gatelin merci beaucoup monsieur le Président ma question s'adresse à Monsieur Jean-Noël Barrault ministre chargé de la transition numérique monsieur le ministre il y a maintenant 10 ans le Sénat publié un excellent rapport de notre collègue Catherine Morin de saillie intitulé l'Union européenne colonie du monde numérique ce rapport à l'époque fit coulait beaucoup d'encre et reste encore aujourd'hui une référence même si dans le domaine des technologies numériques notamment à depuis considérablement évoluer à l'époque l'espace numérique était dominé par quelques géants américains de l'Internet et l'Union européenne pénètent à jeter les bases d'une régulation du secteur ce n'est que trois ans plus tard que fut enfin adopté le fameux rgpd règlement général sur les données personnelles monsieur le ministre la semaine passée le Sénat a publié un nouveau rapport fruit de 4 mois de travaux intenses une commission d'enquête emmenée par nos collègues Claude malurey et Michael Valley portant sur le réseau Tik Tok son exploitation des données et sa stratégie d'influence mes chers collègues ces conclusions sont édifiantes malgré l'adoption de nombreuses législations européennes et nationales visant à encadrer le développement souvent anarchique des réseaux sociaux nous constatons que certains acteurs au premier rang desquels le très puissant Tik Tok sont loin sont très loin de se plier aux exigences de la Loi pire cette entreprise serait particulière fait preuve d'une telle opacité et ces liens avec le régime de Pékin apparaissent si étroit que nous proposons dans cette commission sa suspension pour des raisons de sécurité nationale si à l'horizon du 1er janvier 2024 elle ne se conforme pas à une série d'exigences légales et de transparence minimale quant à son fonctionnement et à sa gouvernance alors Monsieur le Ministre pouvez-vous nous dire quelle est l'approche du gouvernement à ce sujet et quels sont les mesures que vous entendez prendre afin que tik token enfin se conformer au droit national et au droit européen je vous remercie merci la parole est à Jean-Noël barreau ministre délégué en charge de la transition numérique et les télécommunications sur le ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs permettez-moi à mon tour de rendre hommage à l'action car mené André gatelin tout au long de ces deux mandats au sein de cette vénérable institution vos travaux monsieur le sénateur et notamment ceux qui ont porté sur le numérique et l'intelligence artificielle font honneur au Sénat et font honneur à la République permettez-moi ensuite de saluer l'engagement des membres de la commission d'enquête sur Tik Tok son initiateur est rapporteur claudemanuret sont présidents Michael Valley et tous ses membres comme la première ministre a eu l'occasion de le dire la semaine dernière ce rapport fera date dans l'histoire du contrôle parental et du contrôle parlementaire et pour l'avenir de la régulation des grandes plateformes numériques le Gouvernement partage le triple constat de ce rapport Tik Tok enfin les règles européennes sur la protection des données personnelles Tik Tok avec ses al le rythme conduit à l'enfermement et l'isolement de ces utilisateurs notamment les plus vulnérables et je pense aux enfants cela soulève des questions de santé publique et d'ordre public parfois et troisièmement TikTok du fait de ces de son milliardet de télécharge de téléchargement et de ses liens avec la Chine soulève des questions de géopolitique auxquelles il nous faut rester particulièrement vigilant sur la question des données personnelles j'ai demandé à Tik Tok de nous fournir un état des lieux de leur avancement sur la conformité aux règles européennes et je m'engage à venir présenter devant les membres de la commission d'enquête avant la fin de l'année cette cette avancement ce n'est pas une faveur que nous demandons à Tik Tok c'est une exigence absolue que nous posons s'agissons de la toxicité des algorithmes Tik Tok devra comme toutes les grandes plateformes se soumettre aux obligations de transparence d'audits algorithmiques de prise en compte des risques ces plateformes font peser sur la santé de leurs utilisateurs comme sur la sécurité publique dès le 25 août prochain entrée en vigueur du Règlement sur les services numériques vous le voyez le Gouvernement partage l'esprit des auteurs de ce rapport c'est d'ailleurs dans ce même esprit qu'il a présenté un projet de loi qui vise à réguler et sécuriser l'espace numérique qui a été adopté la semaine dernière à l'unanimité du Sénat merci [Applaudissements] je vais donner la parole notre collègue Bernard Fournier qui a décidé lui aussi de ne pas se représenter Bernard Fournier c'est 26 ans de mandat de sénateur de la Loire ce gaulliste ce gaulliste convaincu depuis ces années étudiante sur les bancs de l'IGP un homme attaché à la mémoire et au patrimoine il a été représentant du Sénat à l'Assemblée parlementaire de la mer Noire observateur attentif d'une région au cœur de l'actualité et grand spécialiste de nos relations avec la Roumanie je voulais le remercier pour tout cela merci chers collègues [Applaudissements] merci monsieur le Président ma question s'adresse aux ministres de l'Éducation nationale dimanche sur radiologie vous élevons du cœur des préoccupations qui devrait être celle du ministre de l'éducation nationale vous vous êtes vous êtes violemment pris à deux médias dont le tort sans doute et de ne pas toujours être le relais de ce que vous pensez de ce que vous prenez à court d'arguments et sans aucune démonstration vous avez brandi l'ultime mise en cause ces deux médias seraient d'extrême droite n'a plus radicale ces médias se feraient même selon vous du mal à la démocratie et vous nous dites votre inquiétude pour nos valeurs républicaines l'heure est grave comment Monsieur le Ministre avez-vous pu vous laisser aller à une telle facilité comment pouvez-vous fuiger un média parce qu'il ne pense pas comme vous que faites-vous de la liberté des journalistes à s'exprimer que faites-vous de la liberté et d'indépendance de la presse en jauvant la thème contre ces médias vous faites preuve d'un terrible mépris vis-à-vis de tous ceux spectateurs et auditeurs qui les regardent et les écoute plutôt que de vous en prendre la liberté d'expression il serait plus judicieux que vous apportiez de vraies réponses à l'effondrement du niveau scolaire au déclin de la France dans les classements internationaux à la flambée des atteintes à la laïcité aux difficultés de recrutement des enseignants ou encore au sentiment légitime d'abandon qui les anime monsieur ministre ne pensez-vous pas que nos enfants et le personnel de l'éducation nationale mérite mieux de leur ministre que des anathèmes et des propos inutilement polémiques je vous remercie pour vous répondre pour vous répondre à la parole est au ministre que l'éducation nationale des de la jeunesse Monsieur pavendai Merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Fournier il y a la liberté de la presse à laquelle je suis aussi attaché que vous mais il y a aussi la liberté d'expression ce sont deux libertés qui sont essentielles et à ce titre il est de mon droit le plus strict de donner un point de vue sur la ligne éditoriale d'une chaîne de télévision il ne s'agit pas de censurer qui que ce soit si monsieur le sénateur vous aviez écouté mon interview dans sa durée sur les grands chantiers de l'éducation nationale vous m'auriez interrogé sur la parentalité l'implication des parents dans la square dans la scolarité des enfants vous m'auriez interrogé sur l'orientation des élèves avec la découverte des métiers vous m'auriez interrogé sur la réforme du bac et les pistes de travail pour la réforme du troisième trimestre vous m'auriez interrogé sur la question du niveau en français et l'introduction de critères formel dans l'évaluation des copies du bac en orthographe et en syntaxe ceux qui passent par un renforcement des disciplines fondamentales c'est ce que nous faisons en classe de 6e avec l'heure de renforcement et de soutien en français et en mathématiques vous m'auriez interrogé sur l'augmentation des professeurs des personnels d'orientation et d'éducation à partir de la rentrée des augmentations significatives que l'on n'a pas connu depuis 30 ans vous m'auriez interrogé sur l'autonomie des établissements avec le Conseil national de la refondation voilà monsieur le sénateur les sujets sur lesquels vous auriez pu m'interroger des sujets quand même plus essentiels que la dérive extrême droitière d'une chaîne de télévision [Applaudissements] monsieur Fournier [Applaudissements] la parole est à notre collègue Angèle prévu pour le groupe socialiste écologiste et républicain [Applaudissements] merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues vent violent orage destructeur qui aurait pu prévoir depuis des années les scientifiques du GIEC et du Haut Conseil pour le climat nous alerte sur l'intensification des phénomènes climatiques extrêmes ce n'est que le début qui aurait pu prévoir valise et recluent en 1864 dans la terre détruite par l'homme je cite quel que soit la liberté conquise par notre intelligence et notre volonté propre nous n'en restons pas moins les produits de la planète attachés à sa surference comme d'un perceptible animalcules nous sommes emportés dans tous ces mouvements et nous dépendons de toutes ces lois qui auraient pu prévoir alors d'un vote à minima sur la restauration de la nature au Parlement européen la dure réalité implacable c'est l'effondrement des populations d'insectes le 29 juin dernier l'État a été à nouveau condamné le tribunal administratif de Paris à la suite de requêtes de plusieurs associations en juin la première ministre et les ministres compétents de prendre toutes les trop utile de nature à réparer le préjudice écologique et prévenir l'aggravation des dommages en rétablissant la cohérence du rythme de diminution de l'utilisation des produits phytosanitaires la réparation du préjudice devra être effective au 30 juin 2024 au plus tard oui il y a préjudice écologique résultant je cite de la contamination généralisée diffuse chronique et durable des eaux et des sols par les pesticides en 2021 la note scientifique de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de notre collègue Annick Jacquemet sur laquelle s'appuie notamment la décision du tribunal faite inédit dans le mentionne qu'un tiers des espèces d'insectes sont menacés d'extinction dans le monde alors qu'ils sont à maillon essentiel de la chaîne alimentaire et conclue les pesticides constituent une menace particulièrement importante pour les insectes en raison de leur utilisation intensive depuis des dizaines d'années et déréglementation inadaptées pour évaluer les risques qu'ils font encourir vous n'avez plus le temps de tergiverser tous les signaux sont au rouge la situation appelle une action urgente ambitieuse et forte que proposez-vous pour enrayer ce désastre pour vous répondre la parole dès que tu as au ministre de la transition écologique Christophe Béchu la cohésion des territoires j'avais la parole monsieur le ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs je m'autorise un salut particulier à une femme à laquelle vous avez rendu hommage puisque j'ai eu le plaisir de siéger à ses côtés même de faire liste commune ce qui montre à quel point les convergences sont parfois possibles dans notre monde dans une autre vie madame la sénatrice prévienne madame la sénatrice Préville vous avez évoqué le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin et puisque vous avez cité certains aspects j'aurais aimé que vous alliez jusqu'au bout que dit le tribunal administratif de Paris il pointe le fait que malgré les engagements pris en 2009 dans le cadre du Grenelle de l'environnement sur la diminution des pesticides en quantité ça n'est pas ce qui s'est passé entre 2009 et 2013 ce qu'on appelle les nombres de doses unités qui est la manière de calculer le nombre d'hectares couvert par des pesticides a augmenté de 13% ensuite dans la période de 2013 à 2018 nous avons à nouveau augmenté de sorte que depuis 2009 ça n'est pas une baisse mais c'est une hausse de 20% en moyenne des pesticides et que du tribunal il dit que malgré la baisse constaté en 2018 et enclenchée depuis cette date et qui s'est poursuivi jusqu'à aujourd'hui la baisse n'a pas été suffisante pour corriger le préjudice écologique l'honnêteté aurait justifiée que vous indiquez que cette bascule elle a commencé elle a commencé en nombre 10% de recul sur les pesticides vendus depuis 2018 elle a commencé en risque puisque sur les CMR 1 qui sont les pesticides les plus cancérigènes c'est 93% de baisse depuis 2018 qu'est-ce que nous allons faire poursuivre cette accélération faire en sorte dans le cadre du plan écofito en particulier tel qu'il a été défini par la première ministre de ne pas se contenter d'attendre des rapports d'experts mais de regarder par anticipation les molécules susceptibles de basculer dans le champ de l'interdiction pour lancer les programmes de recherche à partir d'un triptyque simple pas d'interdiction sans solution mais pas de solution sans financement et sans effort pour trouver ces solutions merci de votre question [Applaudissements] la parole est maintenant notre collègue renon le globe pour le groupe les républicains voilà [Applaudissements] ministre mes chers collègues les images de la France qui brûle on fait le tour du monde qu'il s'agisse d'immeubles incendiés de mairie de commissariat attaqué au mortier qu'il s'agisse de nos centres-villes saccagées partout sur la planète dans tous les journaux de télévision télévisés à travers le monde on a vu ces images et tous s'interroge mais qu'en est-il de la France nos 3 millions de compatriotes qui vivent à l'étranger ont été interrogés dans les pays où ils vivent la France est-elle toujours la France de la même manière les chefs d'État étrangers les gouvernements à l'étranger interrogent nos ambassadeurs qu'en est-il de la France que devient ce pays et donc ma question est la suivante madame la ministre quelles sont les directives quelles sont les messages que vous envoyez à nos ambassadeurs à travers le monde pour répondre à ces gouvernements étrangers est-ce que vous leur dites de répondre comme l'a fait le président de la République on va y réfléchir pour vous répondre la parole est à la secrétaire d'État en charge de l'Europe madame Laurence Baule vous avez la parole madame la ministre merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur legleux d'abord je vous prie d'excuser Catherine Colonna qui est également à l'OTAN au sommet de l'OTAN avec le président permettez-moi d'abord rappeler que ces violences qui ont suivi la mort dramatique de Naël sont absolument éteinte il est inacceptable de détruire des écoles il est inacceptable de détruire des mairies des médiathèques des biens publics les forces et des commerces les forces de l'ordre ont réussi à ramener le calme très rapidement dans le strict respect de la loi et en limitant le nombre de blessés maintenant tout le gouvernement a beaucoup communiqué y compris à l'étranger sur les mesures qui ont été prises pour établir l'ordre républicain sur notre public pardon sur notre territoire nous ambassades ont été informés elles ont rassuré elles ont beaucoup parlé si bien que comme la rappeler la ministre du Commerce du tourisme il n'y a pas eu d'annulation il n'a pas eu de modification de séjour il n'y a pas de baisse de la fréquentation en revanche en revanche je crois qu'il ne faut absolument pas être dupe du cynisme et des mauvaises intentions de certains pays qui n'hésitent jamais devant une instrumentalisation ou de la désinformation et là je vais être très clair dans certains pays les images des événements sont utilisés au profit de la propagande des régimes autant internes que contre notre pays et nous avons systématiquement répondu à ces malveillances notamment aux propos azerbaïdjanet turc ou iraniens les leçons de ces pays je suis sûr que vous en conviendrez prêtez à sourire s'il n'y avait pas autant de problèmes de droits de l'homme en leur sein enfin je crois qu'il faut rappeler que c'est un problème qui est aussi propre à beaucoup de démocratie qui comme le Royaume-Uni en 2011 eux aussi un an avant les Jeux Olympiques la Suède le Danemark ont vécu de tels événements et sont extrêmement compréhensifs et partageurs des solutions qu'ils ont mis en place également je vous remercie monsieur Lele madame la ministre vous vous défaussez au lieu de regarder la réalité en face dans un an le monde entier va avoir les yeux rivés sur la France alors il faut cesser de réfléchir maintenant il faut passer à l'action et il est temps de restaurer l'autorité de l'État dans notre beau pays pour que l'an prochain quand le monde entier aura les yeux rivés sur notre pays nous puissions tous ensemble être fiers des images que la France enverra à l'international merci [Applaudissements] je vais donner la parole à notre collègue Françoise Ferrat pourrait elle aussi c'est la dernière question après un mandat qui a commencé en 2001 comme sénateur de la Marne notamment investi sur les enjeux ruraux et agricoles au sein de la commission des affaires économiques je voudrais citer mes chers collègues le rapport qu'elle a fait avec Henri Cabanel et rapport sur la détresse et les suicides en agriculture qui doit nous amener me semble-t-il à réfléchir collectivement sur la situation du parti de notre population qui a parfois le sentiment qu'on ne prend pas suffisamment compte ce qu'elle représente pour notre pays vraiment je vous la remercier pour cet engagement dans notre assemblée [Applaudissements] vous avez la parole madame la sénatrice merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues des constats persistants témoignent de la baisse des compétences des élèves français en mathématiques et de désinfection pour les cursus scientifiques sachez que 80% des enfants en Grande-Bretagne et en Allemagne ont des activités scientifiques en dehors de l'école nous n'en avons que 8% en France la culture scientifique est pour tous les citoyens pas seulement pour les scolaires les Français reconnaissent avoir confiance en la science les sujets scientifiques réchauffement climatiques nucléaire pandémie vaccin alimentent la réflexion et le débat mais aussi la controverse et la suspicion quelle place pour la science dans nos sociétés abreuvées d'information 24 heures sur 24 les enjeux mondiaux à venir sont interdépendants de la science et des avancées technologiques l'ensemble de la population doit disposer des codes et des clés pour comprendre les enjeux fondamentaux qui vont changer nos habitudes et nos certitudes de plus la confusion entre l'opinion et l'effet scientifique constitue une menace pour la démocratie et pour nos sociétés un rapport de l'UNESCO sur la science précise que les sciences la technologie et l'innovation ont la capacité de changer la donne pour relever pratiquement tous les défis mondiaux les plus urgents méditer cela mes chers collègues ainsi la puissance industrielle de la France que nous appelons de nous veut progressera avec ses connaissances c'est pourquoi la culture scientifique de se développer à l'école mais aussi dans les médias pour former les citoyens les sciences et les mathématiques ne doivent pas être ervées à une élite mais partagez auprès du plus grand nombre pour développer notre pays forger l'esprit critique le raisonnement factuel et appréhender les infox et théories complotistes monsieur le ministre envisagez-vous pour développer la culture scientifique en France [Applaudissements] pour vous répondre la parole est au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et messieurs les sénateurs madame la sénatrice Françoise Ferrat moi aussi je m'associe à l'hommage qui vient de vous être chaleureusement rendu et je vous remercie de votre proposition et me réjouis qu'elle ait pu rassembler des sénateurs de tous les bancs sur une question d'évidence cruciale pour notre pays nous sommes engagés dans une stratégie qui vise à promouvoir la culture scientifique dès le plus jeune âge afin d'une part de renforcer les compétences scientifiques des élèves mais aussi de créer le goût pour les mathématices et les sciences exactes avec notamment une priorité celle de mobiliser les filles dans ces matières cette stratégie n'aboutira que si nous déconstruisons des représentations que les élèves peuvent avoir des mathématiques qui apparaissent souvent comme difficiles ou trop élitiste comme souligne très justement votre résolution l'excellence scientifique française doit concerner un plus grand nombre d'élèves afin de construire leur esprit scientifique et de lutter contre les infoges elle doit aussi permettre à notre économie de pouvoir compter sur des compétences scientifiques de très haut niveau qui répondront aux enjeux de demain en particulier la transition écologique et la révolution numérique je voudrais mentionner deux points qui sont susceptibles d'attirer votre attention d'une part la création de clubs de mathématiques dans les collèges la multiplication de ces clubs de mathématiques qui favorisent une pratique collégiale et souvent ludique des mathématiques sous l'égide du mathématicien Hugo Dumesnil copain médaille fiels d'autre part l'introduction d'une heure et demie de mathématiques dans le tronc commun des élèves de première à compter de la terminale concernant l'orientation des fils l'objectif est d'atteindre 50% de filles dans les principales spécialités scientifiques de la voix générale à l'horizon du quinquennat je suis donc plus que favorable à votre résolution qui permettra de renforcer encore la dynamique dans laquelle nous sommes engagés merci je vais m'attendre donner la parole à notre collègue Charles Guénet oui sénateur de Haute-Marne depuis 2001 investi sur les enjeux des collectivités territoriales et notamment de la fiscalité locale il y a un binôme terrible qui s'appelle Charles guénet-claude Raynal dans notre histoire financière de la commission des finances je n'oublie pas qu'il a été vice-président de notre institution et qu'à la commission des finances comme à la délégation sénatoriale au collectivités territoriales il a été engagé et permettez-moi aussi de saluer le président de l'Amicale des sénateurs gaullistes du Sénat en le remerciant tout ce qu'il a apporté au Sénat voilà [Applaudissements] merci monsieur le Président merci Michel collègue simplement je m'écarterai vos marques dans le président de mon tropisme collectivités locales je vous ai à cet égard envoyé mon testament si j'ose dire hier soir pour m'intéresser à l'instar de notre collègue le président requier qui s'intéresse au retraites je m'intéresserai à l'état des maisons de santé ça ne nous étonnera pas alors Monsieur le Ministre un grand hebdomadaire publie chaque année depuis 20 ans le classement et le palmarès des établissements de santé français grâce aux données d'ailleurs que lui fournissait jusqu'à lors votre ministère or ce journal vient de se voir refuser l'accès aux données dont il bénéficiaire après la vie d'un organisme dont vous maîtrisez les nominations pourquoi une telle remise en cause à un moment où l'organisation de la santé et des hôpitaux sur le territoire prête à critique et où se pose la question de la transparence pourquoi se priver d'un avis sur l'état de la santé au plan national donc à l'époque du développement de l'Open Data monsieur le ministre que pensez-vous de cette situation regarde des difficultés d'accès à l'information que rencontre à la fois la presse mais aussi le Parlement dans certaines circonstances pour vous répondre la parole est au ministre de la santé et de la prévention monsieur Braun merci monsieur le Président Mesdames et sénatrices monsieur les sénateurs monsieur le sénateur Charles Guénet merci de me donner l'occasion de rétablir la vérité dans cette polémique qui finalement n'en est pas une parce que répéter à nauséates a fait inexact n'en fait pas pour autant une vérité vous serez vous serez d'accord avec moi alors quelle est cette vérité la loi ots du 24 juillet 2019 qui a été voté par le Parlement créer un organisme indépendant et j'insiste sur le terme indépendant de contrôle des données de santé le Cerces pourquoi un organisme spécifiquement sur les données de santé parce que vous savez comme moi que les données de santé sont particulièrement sensibles et ne peuvent pas être utilisé n'importe comment ce cercess a émis le 2 juin un avis défavorable quant à la méthodologie utilisée par ce journal pour traiter les données de santé précisant même que cette méthodologie pouvait avoir des conséquences en termes d'informations inexactes qui elle-même et on l'a vu pendant la crise sanitaire de multiples façons avoir des conséquences sur la santé même de nos concitoyens cet avis du cercess a été confirmé par un avis de la CNIL et je sais que cette organisme de contrôle Informatique et Liberté et particulièrement cher à cette assemblée et j'ai tout naturellement suivi la vie des experts comme nous le faisons chaque fois qu'il y a une question et en particulier une question sanitaire j'ai même dès le lendemain de cet avis et sollicité par ce journal écrit au rédacteur en chef du journal pour lui proposer l'aide des services du ministère afin d'aménager sa méthodologie et qu'elle puisse répondre aux exigences légitimes du Cerces et de la CNIL à ce jour je n'ai pas eu de réponse à ce courrier qui date maintenant d'il y a à peu près un an alors la vérité elle est là l'effet sont les faits oserais-je dire dans cette assemblée l'effet sont têtus mais en tout cas vous voyez qu'il témoigne que personne dans cette affaire ne porte le rôle de censeur et qu'au contraire dès lors que les données sont utilisées de façon pertinente ils sont tout à fait à disposition de ceux qui veulent les traiter je vous remercie oui monsieur le ministre vous explications bien que confortables ne sont pas convaincantes parce que je pense que l'esprit du texte que nous avons voté en 2019 n'était pas nécessairement celui-là et on verra comment cet instant sabotive je pense que sur le plan de la méthode et de la philosophie nous ne pouvons pas être satisfaits certains pourraient voir une énième expression d'un pouvoir vertical qui ne souhaite pas être contesté qui veut contrôler l'information quand il n'organise pas des comités théodules dont il pilote les conclusions et ça peut dénoter quand même à moelleux une absence de respect de la démocratie la pluralité de l'information comme de la liberté de la presse et notre dans notre démocratie je crois que tout le monde sait que la santé nos hôpitaux sont malades et les Français ne souhaitent pas qu'on mette en place qu'on brise ils préfèrent plutôt prendre adopte des thérapies merci la parole est à notre collègue Rémi Féraud pour le groupe socialiste écologiste et républicain vous avez la parole merci monsieur le Président Madame la Ministre coup politique suivi d'une grande désinvolture sélection des dossiers bâclés et opaque précipitations dans les laboration du cahier des charges comme de l'appel à candidature fait du prince concernant l'attribution ou la non attribution de subventions et finalement un fiasco la commission d'enquête sanatoriale sur le fond Marianne sous l'égide de son président Claude Raynal et de son rapporteur Jean-François Husson a établi un rapport accablant si ajoute les conclusions de l'inspection générale de l'administration tout aussi sévère les dysfonctionnements constatés ils sont d'autant plus graves qu'ils concernent une politique publique indispensable celle de la lutte contre la propagande islamiste et ce n'est pas cet objectif qui doit être remis en cause c'est son détournement qui est inacceptable et qui doit être dénoncé alors madame la ministre comptez-vous mettre en œuvre les recommandations établies par la commission d'enquêtes sénatoriales pour éviter que de telles dérives ne se reproduisent et surtout quelles conséquences politiques le gouvernement compte-t-il en tirer pour vous répondre la parole est à madame la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté madame Sonia bacchesse merci monsieur le sénateur Ferro il me tient un coeur d'abord que nous restions dans cette affaire factuelle je veux d'abord rappeler que le gouvernement a fait preuve à la fois de réactivité et de transparence dès les premières interrogations dans ce dossier réactivité avec la demande qui a été faite à l'inspection générale de l'administration dès les premières alertes et le signalement sur le fondement de l'article 40 à la procureur de la République de Paris sur les mêmes signalements transparence avec la transmission et vous le savez bien monsieur le sénateur au plus vite de tous les documents qui ont été demandés par la commission d'enquête du Sénat par l'Inspection générale de l'administration et désormais par le parquet national financier qui a démarré une enquête qu'il ne m'a pas qu'il ne m'appartient pas de commenter désormais il nous faut et vous l'avez dit tirer les conséquences de ce qui s'est passé sur ce dossier et des manquements graves qui ont été constatés à la fois par la commission d'enquête du Sénat et par la liaspection générale de l'administration c'est fait sont inacceptables et ils nous appartient maintenant de mettre en œuvre tout ce qu'il faut pour sécuriser nos procédures et donc de mettre en oeuvre l'ensemble des préconisations de l'inspection générale de l'administration et les recommandations de la commission d'enquête du Sénat mais je veux aussi dire qu'il nous appartient et vous l'avez dit de sécuriser cette politique publique cette politique publique de lutte contre les séparatismes je voudrais rappeler également que sur les 17 associations qui ont été lauréates du fond Marianne 15 on fait un travail absolument remarquable contre ceux qui s'attaquent à nos valeurs contre ceux qui considèrent que les lois de la religion sont supérieures à celles de la République et pour que ces associations puissent continuer pour qu'elles puissent continuer à nous accompagner dans le combat nous devons les soutenir et faire la part des choses entre les manquements aussi graves soient-ils qui ont été constatés et notre engagement sur le sujet et je suis convaincue pardon que vous le que vous le partagez et que nous devons lutter ensemble contre ces ennemis de la République je vous remercie [Applaudissements] madame la ministre nous partageons les objectifs de lutte contre la propagande islamiste mais votre réponse n'est pas convaincante vous parlez de réactivité et de transparence mais quelles conséquences politiques tirez-vous de cette affaire après la révélation du scandale du fond Marianne la première ministre avait déjà jugé que se séparer de la ministre concernée n'était je cite pas nécessaire pourtant disons-le dans n'importe quel autre pays européen madame siapa aurait déjà démissionné du gouvernement il y a eu dans cette affaire beaucoup d'irresponsabilités il est temps de faire prévaloir le principe de responsabilité politique c'est une exigence démocratique c'est une exigence républicaine [Applaudissements] les paroles est à notre collègue Pierre kuppert pour le groupe les républicains monsieur le Président Madame la Ministre en place en Seine-et-Marne un hélicoptère dragon de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a été déplacée il faisait l'objet d'une expérimentation de délocalisation de la flotte parisienne depuis 2018 déployée dans un rayon de 100 km il a suré pour la région Île-de-France et les départements limitrophes la sécurité de plus de 15 millions de nos concitoyens Madame le Ministre quelle est la politique du gouvernement pour assurer la continuité d'un service de secours rapide et efficace en Seine-et-Marne bien sûr et sur l'ensemble du territoire national pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales et de la ruralité madame Faure merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur qui perd les moyens nationaux sont déployés ou prépositionner dans les secteurs où ils sont le plus utile à savoir les milieux où la présence d'un hélicoptère apporte une réelle plus-value soit par des gains de délai d'intervention soit en raison de l'inaccessibilité des lieux d'intervention par des moyens routiers ou terrestres les milieux montagneux et côteux et côtiers sont donc privilégiés les variations saisonnières de population dans les secteurs touristiques ont également influer sur les implantations nous sommes toutes fois conscients de la nécessité de faire évoluer notre dispositif en permanence pour mieux l'adapter aux risques et sans doute mieux le coordonner avec les autres moyens aériens dont nous disposons la gendarmerie ou du Samu la première ministre a demandé aux députés Morel à l'huissier de lui rendre un rapport d'ici fin décembre sur les conditions d'engagement et des moyens héliportés nous nous appuierons donc dessus pour faire évoluer ces implantations de la manuelle la plus pertinente et la plus consensuelle possible s'agissant monsieur le sénateur plus précisément de l'hélicoptère qui avait été placé en expérimentation sur la base de Melun le choix était fait de le retirer cet appareil compte tenu des contraintes de disponibilité qui existent sur l'ensemble de la flotte nationale pour le placer momentanément à un autre endroit les moyens supplémentaires que vous avez adoptés en loop me font toutefois nous permettre d'augmenter la disponibilité de ces engins puisque nous allons renouveler intégralement la flotte dès que nous aurons retrouvé notre capacité sans doute dès le début de l'année prochaine un hélicoptère sera réaffecté à la base de Melun l'expérimentation comme vous l'avez dit monsieur le sénateur ayant été concluante je vous remercie monsieur Kuiper sincèrement vous semblez ignorer la situation telle qu'elle est certes le parc global des hélicoptères de la sécurité civile en France est légèrement supérieure à 36 appareils mais cinq se sont crachés depuis 2003 et aucun n'a été remplacé deux autres sont cloués au sol par manque de pièces détachées notez aussi la défaillance du contrat de maintien des conditions opérationnelles la durée des visites de maintenance est passée de 12 semaines à 22 semaines de plus la découverte de fissures sur les queues de 5 appareils les rangs indisponibles pour l'été 2023 la dégradation du maintien opérationnel de la flotte engendre depuis plus de deux ans des fermetures régulières de base enfin aucune anticipation n'est réalisé afin d'externaliser l'entretien compte tenu des éléments que je viens d'évoquer alors voilà la réalité madame la ministre la sécurité civile n'est pas et ne sera pas au rendez-vous de la saison estivale 2023 et vous emporterez toute la responsabilité au détriment de la sécurité de tous nos concitoyens merci je vais dernière question de cette année parlementaires session ordinaire et extraordinaire la parole je vais la donner à Jacques le nez qui lui aussi va pris la décision de quitter le Sénat il a été sénateur du Morbihan c'est beaucoup investi sur les questions militaires et internationales au sein de notre commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées et tout récemment encore dans l'examen de la loi de programmation militaire sur lequel nous allons aboutir je le pense vice-président de la délégation sénatoriale aux entreprises il amené les travaux importants notamment sur la question de la responsabilité sociale des entreprises je voulais le remercier au nom du Sénat mon cher collègue merci monsieur le Président pour vos propos ma question s'adresse à Madame la Ministre chargée de la ruralité madame la ministre avec mes collègues nous sommes très inquiets sur l'engagement de nos concitoyens dans les fonctions électives principalement locales de nombreux élus locaux s'interrogent aujourd'hui sur les conditions d'exercice de leur mandat mandat qui s'exerce toujours davantage au détriment de leur famille leur vie professionnelle leur santé et désormais leur sécurité notre société s'avère de plus en plus violente au regard de la vague inédite de démission environ 1300 maires depuis 2020 il y a fort à parier que beaucoup d'élus hésiteront à se représenter en 2026 pour différentes raisons la brutalité des réseaux sociaux l'empilement de normes et des procédures parfois contradictoires des règles d'urbanisme qui tournent au cauchemar des citoyens de plus en plus exigeants une perte d'autonomie malgré des transferts de charges la liste est longue les élus sont de plus en plus pris en étau entre [Musique] alors je tiens une nouvelle fois à réaffirmer tout mon soutien toute ma solidarité au maire au service municipaux et aux fortes et aux forces de l'ordre qui ont été victimes de violences absolument inexcusables des émeutiers ces dernières semaines le gouvernement présentera la semaine prochaine dans cet enceinte les mesures d'urgence pour accompagner les maires dans la reconstruction de nos maisons communes je partage votre constat depuis un an je parcours la France des territoires et celle des mères tous m'ont fait part d'un épuisement face aux difficultés qu'ils éprouvaient dans l'exercice de leur mandat tous m'ont aussi alerté sur l'absolu nécessité de travailler sur les conditions d'exercice du mandat des Luc local et donc de maire en revanche j'ai aussi vu un engagement sans limite des mères une ambition forte de continuer leur mission et une fois républicaine à toute épreuve il est certain parce que c'est mon engagement en tant que ministre parce que c'est ma conviction d'anciennes élus locales que nous devons accompagner les maires dans l'exercice de leur mandat et faciliter leur quotidien pour continuer à assurer un service public local et une démocratie représentative de sens je change régulièrement avec toutes les associations d'élus et particulièrement avec l'AMF et son président David Lisnard sur ce sujet je vais déjà fait part de notre intention de créer les outils nécessaires pour que dans notre pays les maires puissent mieux vivre leur mandat et s'épanouir à le réaliser je tiens à vous assurer mesdames et messieurs les sénateurs de ma pleine conscience de la responsabilité qui m'incombe ainsi que celle des ministres Gérald Darmanin et Christophe Béchu qui comme vous le savez sont aussi en soutien des actions à venir pour les maires et pour notre démocratie locale alors nous allons pour reprendre l'expression de la sénatrice de roche réenchanter la fonction de maire par un travail partenarial et concret avec les associations des lions nous appuyant sur les nombreux rapports du Sénat et particulièrement le tout dernier que vous avez intitulé avis de tempête sur la démocratie locale et avant la fin de l'année nous aurons des propositions concrètes partenariats et partagées à vous proposer merci chers collègues allez-y les élus locaux sont les fondements de notre démocratie pour leur venir en aide un choc civique est certes nécessaire à condition de lui donner de la consistance pour encourager nos élus à poursuivre leurs actions pour susciter de nouvelles vocations ils ont besoin de reconnaissance de la Nation de mesure crédibles pour exercer sereinement et efficacement leur mandat et en fin d'un soutien sans faille de l'État merci mon cher collègue mes chers collègues les prochaines questions d'actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 11 octobre mais je ne vais pas lever la séance sans rendre hommage à une présidente de groupe qui a beaucoup apporté au Sénat je veux rendre hommage à la présidente Eliane assassy qui préside le groupe communiste républicain et citoyen [Applaudissements] elle a été la sénatrice de l'année 2022 mais avec ces convictions avec son engagement avec si elle représente son attachement à la République et cette forme d'attention aux autres au plus modestes et au plus pauvre elle incarne vraiment à la fois la famille politique à laquelle elle est tellement attachée mais aussi une richesse pour notre Sénat et pour notre République je voulais la remercier personnellement nous reprendrons notre séance à 16 heures 35 pour l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteint d'une maladie ou d'un handicap aux victimes d'un accident la séance des suspendus Joël remercier madame la Première ministre mesdames et messieurs leurs ministres et madame la Première ministre particulièrement je l'ai fait à une autre occasion pour sa présence constante avec le ministre en charge des relations avec le Parlement aux questions au gouvernement au Sénat la séance est suspendue [Applaudissements]