14/05/2024 QAG - Dotation globale de fonctionnement (Budget) - Béatrice Piron

la parole est à madame Béatrice Piron présidente cette question s'adresse à Thomas kaznav ministre délégué chargé des comptes publics et concerne le calcul de la dotation globale de fonctionnement qui est censé refléter les dynamiques démographiques certaines communes observe ces dernières années une croissance démographique significative attribuable à l'accroissement du nombre de logements qui est indispensable contte tenu des difficultés à se loger cependant il apparaît que la prise en compte de leur population effective dans le calcul de la a ation globale de fonctionnement est sous-évaluée ou très tardive ce problème m'a été remonté dans plusieurs communes de ma circonscription et je prendrai l'exemple de ma commune l'éant la ville un recenscement réalisé en 2023 a permis de mettre en lumière l'importante croissance démographique de cette commune notamment depuis la la livraison d'un programme immobilier conséquent le Clos des Vignes je suis quelque peu surprise de constater que la DGF perçue par l'étant la ville cette année ne tiendra toujours pas en compte le chiffre de population annoncée par l'INC il y a quelques mois en effet la DGF calculée sur est calculée sur la base de 4870 habitants alors que le recensement de 2023 a révélé une population de 5157 habitants ce qui représente une différence significative de 6 % pour Rael le Claudé vigne a été livré en 2020 marquant le début d'une nouvelle phase de développement pour cette commune depuis cette date la commune a vu le nombre d'enfants scolarisés augmenté de ce fait elle a dû par exemple abouer des adsem et du personnel scolaire le recensement de la population a été mené de janvier à mars 2023 confirmant les contours précis de cette croissance démographique or l'INC précise que les chiffres du recensement 2023 bien qu'ils aient été communiqués en janvier 2024 ne seront pris en compte par les instances administratives qu'à partir du 1er janvier 2026 ces ces années de retard 6 années dans cet exemple dans la prise en compte de la nouvelle population prive donc les municipalités de ressources finan qui devrait légitimement leur revenir notamment au regard de cette croissance démographique que la population de gros que la production de gros programme immobilier a généré par conséquent serait-il envisageable d'améliorer les délais de prise en compte des données Inc ou de se baser sur d'autres indicateurs pour le calcul de la DGF puisque pour que la DGF puisse être plus en phase avec les besoins communes il ne faudrait pas que c décalage soit des freins à la construction en pleine crise du logement je vous remercie merci madame la députée la parole est à Monsieur le Ministre merci Madame la la présidente Madame la la députée Piron m'interroger sur le les modalités de calcul la dotation globale de de fonctionnement en lien notamment avec le le recensement de la population alors vous savez que le recensement de la population a été modifié en 2002 et par la loi du 27 février relative à la à la démocratie de de proximité désormais les les premières enquêtes de recensement ont été réalisées avec ce nouveau schéma par les communes en 2004 et les premières publications des populations légales par l'INC ont lieu en 2008 à la fin du premier cycle quinquenale ça c'est la réforme globale et depuis cette date les chiffres de population d'une commune sont actualisés chaque année chaque année et peuvent ainsi être prise en compte dans le calcul de la DGF ne nécessitant plus ainsi d'attendre les résultats d'un recensement général et je crois qu'on peut se féliciter de de ce progrès néanmoins les informations collectées et c'est le sens de de de votre question je le crois sont ramené à une même date pour toutes les communes et pourquoi afin d'assurer l'égalité de traitement entre elles et d'obtenir une bonne fiabilité des données et c'est donc l'année médiane du cycle des recensements qui est retenu pour chacune d'elles il faut en effet éviter qu'une commune reçoiv une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu'une autre du simple fait que de sa taille ou de sa date de recensement donc c'est pour assurer l'équité de traitement cette modalité elle permet au regard cet enjeu d'équité de traiter notamment la répartition des concours de l'État puisqu'elle confère au dénombrement de population qui sont le critère essentiel de cette répartition le maximum de fiabilité le recensement de la population fait l'objet d'une évaluation permanente par une commission la Commission nationale d'évaluation du recensement qui est présidé d'ailleurs par un sénateur Éric kerouche chargé de la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique et sollicité par un certain nombre d'élus et avec des des cas comme vous venez de de le faire dans dans votre question cette commission a mis en place fin 2023 un groupe de travail sur l'avancement du calendrier de publication des résultats du recensement un point pourra être fait à l'issue de ces travaux et je vous propose qu'une fois que leurs conclusions seront connues qu'on puisse l'évoquer ensemble et voir les conséquences concrètes pour les modalités de calcul de la de la DGF merci Monsieur le Ministre la parole est à Madame la Députée monsieur le ministre je vous remercie pour ces informations donc je vois que je ne suis pas la seule à avoir remonté cette problématique de délai de prise en compte des augmentations de population euh je vais essayer de me renseigner sur ce groupe de travail et j'attends évidemment de votre part un retour sur leur propositions parce que ça me paraîtrait donc utile effectivement pour les communes qui sont en croissance de pouvoir voir leur dotations de fonctionnement progresser de façon un petit peu plus rapide par rapport à la situation actuelle je merci merci la parole est à Madame