🔴Françoise Gatel & Vincent Jeanbrun sur l’usage des crédits de la mission "Cohésion des territoires"

consolidation puisque les collectivités euh demandent à raison de la lisibilité, la stabilité une capacité d'adaptation plus grande des dispositifs nationaux aux réalités euh locales. consolidation parce que les outils que nous avons construit depuis plusieurs années, nous en parlerons, les programmes village d'avenir, petite ville de demain, fran service et cetera ont fait la preuve de leur efficacité mais doivent rentrer aujourd'hui dans une phase de maturité après un temps d'évaluation important. Donc nous souhaitons dépasser une logique de juste apposition de dispositif aussi cohérent soit-il pour entrer dans une logique d'architecture territoriale cohérente et surtout structurée et pluriannuelle.

C'est le sens de l'ambition que porte le gouvernement avec une ambition de contractualisation mais il ne s'agit pas là. Je clarifie tout de suite les choses de contrat dit de cas, mais il s'agit de donner dans une relation de partenariat la lisibilité, la stabilité que les élus euh attendent euh afin de renforcer l'efficacité de l'action publique. qu'on a trop longtemps sans doute en terme d'intervention publique souffert d'un excès de segmentation et qu'une multiplication de guichets de calendrier de procédure de circuit d'instruction distingue et cette complexité produit un affaiblissement de notre efficacité et de l'incertitude.

Donc nous souhaitons par des propositions de contractualisation mais responsable et vraiment partenarial corriger cette situation. Alors, le programme 112 qui nous occupe aujourd'hui qui s'appelle impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, son exécution 2025 a rappelé combien la visibilité budgétaire est déterminante puisque les crédits votés en loi de finance s'élev un peu plus de 288 millions d'euros en autorisation d'engagement et près de 239 millions en crédit de paiement hors titre de et La consommation finale s'est établi à 335 millions d'euros en autorisation d'engagement et 383 ou près de 383 en CP. Donc cette gestion a été assez atypique marquée par de fortes tensions sur les crédits du FNADT local qui a particulièrement contribué à l'effort budgétaire de l'État en 2024 et 2025. face à l'accumulation des appels de fond des collectivités qui risquaient de fragiliser la parole de l'État, plusieurs mesures correctes ont été prises.

Des blocages de crédit, des gels intégral de la réserve de précaution, ouverture complémentaire de crédit en fin de gestion, soit un abondement total de plus de 47 millions d'euros en crédit de paiement. Je veux saluer la mobilisation exemplaire des services préfectoraux, le pilotage resserré par la DGCL. L'intégralité de ces crédits a pu être consommé malgré un calendrier contraint.

Cet épisode appelle une leçon simple, c'est la crédibilité de l'État territorial qui repose d'abord sur sa capacité à et ses engagements. C'est pourquoi la loi de finance initiale pour 2026 qui prévoit un peu plus de 271 millions d'euros en AE et 252 en CP hors titre 2 traduit un effort de rééquilibrage. Cette exigence de lisibilité suppose de préserver, renforcer les outils qui permettent cette adaptation.

À cet égard, euh le Fond National d'Aménagement et de développement du territoire conserve une importance stratégique majeur et c'est un instrument singulier dans une architecture budgétaire parce qu'il permet une intervention agile et Dieu sait si on a besoin d'agilité adaptée et réactive au plus près des besoins du terrain. Donc sa section locale qui a été dotée de près de 94 millions d'euros en AE et 79 quasiment en CPA en 2026 constitue le socle financier des contrats de plan Étatrégion. Une contractualisation que les régions appellent aussi de de leur vœux.

En 2025 les contrats de plan ont fortement contribué à l'effort budgétaire national. 74 millions d'euros engagés, un retard de 47 millions d'euros par rapport aux engagements théoriques de l'État. Un constat qui justifie pleinement les efforts engagés en 2026 pour lisser les dépenses, poursuivre le travail de recensement euh plutôt fin avec les préfectures et garantir la soutenabilité de notre trajectoire contractuelle.

De manière générale, je dis l'autre fois, l'autre jour, on a besoin d'un suivi euh très fin. euh au niveau de chaque préfecture pour suivre l'engagement de ces crédits qui ne suivent pas un calendrier, une prévision théorique. Les paqs de développement territorial ont pour leur pas exécuté 29 millions d'euros en AE, 18 millions en CP notamment au bénéfice des haut de France avec des projets structurants pour la rénovation d'anciennes cités minières et l'attractivité du territoire semble à Vennois Tirage les contrats de convergence et de transformation que nous avons fait le choix de préserver.

Ça représente un peu plus de 5 millions d'euros en AE et 3 millions en CP. garantisent le respect intégral des engagements pris envers les territoires ultramarins. Nous aurons sûrement l'occasion au travers de vos questions d'en reparler.

La section générale du FNAD qui est stabilisée à 103 millions d'euros poursuit quant à elle le financement des politiques animées par l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Je sais que vous avez des questions, monsieur le président sur cette agence. Enfin, nous avons une logique de territorialisation de proximité sur le réseau France Service.

Vous savez que le réseau France Service, c'est un succès dont personne ne parle. Nous accueillons chaque mois plus d'un million de demandes dans nos plus de 2800 maisons francs service qui sont à 20 minutes de chaque habitant. un taux de satisfaction de 80 entre 95 et 97 % et un nombre de demandes de formalité, retraite, CAF, carte grise et cetera traité euh après une première demande simplement à hauteur à hauteur de 95 %.

Donc le financement moyen est passé de 45000 € en 2025 à 477500 pardon en 2026 pour atteindre 50000 euh en en 2027. Donc nous sommes aujourd'hui à la date où nous parlons à 2865 structures. Ça veut dire que les 3000 annoncés par l'État seront réalisés.

Donc nous avons aujourd'hui euh à être vigilant sur la consolidation qualitative puisque nous devons assurer la soutenabilité du réseau qui intègre 12 partenaires et veiller à la qualité de la formation des des agents. Donc le FNAD continue également de soutenir l'ingénierie territoriale à travers des programmes que vous connaissez très bien petite ville de demain. le volontariat territorial qui vient vraiment aider ces petites collectivités notamment en ingénierie et les aider à construire un projet pour leur commune qui est, on va dire très ajusté, qui a de la pertinence et qui permet après à l'État de venir soutenir par les crédits de subvention des projets vraiment muris.

Donc le programme Petite ville de demain poursuivra son exécution jusqu'au 31 décembre 2026 et le gouvernement souhaite que ce programme soit prolongé compte tenu des évaluations qui ont été faites y compris par la Cour des cons et toutes les évaluations que nous avons pu faire à 360° dans les 61 départements que j'ai visité. Je n'ai eu vraiment que des retours positifs de la part des utilisateurs, des communes et des partenaires sur les dispositifs d'appui. Donc nous avons réussi à sécuriser les 205 chefs de projet et en ajouter d'autres pour atteindre le cap des 3000 villages d'avenir le 9 janvier de cette année.

Le soutien spécifique au tierslieu n'a pas été reconduit en loi de finances pour 2026. l'amendement sénatorial de 9 millions d'euros ayant été annulé en nouvelle lecture. Alors, cela ne remet nullement en cause la pertinence des tiers lieux, mais nous avons constaté qu'il y a beaucoup de tierslieux qui développent des modèles de soutenabilité économique avec l'aide des collectivités et l'engagement d'association qui nous semble assez vertueux à encourager.

Nous avons dû faire des choix, vous le savez monsieur le président, de priorisation budgétaire dans un contexte contraint. Ensuite, l'action 13 qui est consacrée au soutien aux opérateurs, c'est un peu plus de 70 millions d'euros qui garantit le maintien des moyens de l'ANCT avec une subvention pour charge de service public porté à près de 63 millions. Cela nous permet aussi la poursuite du partenariat national avec des associations tête de réseau au bénéfice d'une soixantaine de structures qui font un travail citoyen et extrêmement remarquable dans les territoires, très appuyé par les collectivités.

Euh la structuration interministérielle et la fongibilité des crédits qu'autorise le programme 162 en font un outil budgétaire que nous considérons d'une rare efficacité. Les chiffres d'exécution 2025 en témoigne puisqueil y avait près de 78 millions d'euros de crédit de paiement en autorisation d'engagement 77 complété par des ouvertures significatives de fonds de concours et d'attribution de produits. Donc pour 2026, le programme est stabilisé à peu près 78 millions d'euros de crédit de paiement avec une projection de ressources mobilisables qui dépasse 103 millions d'euros.

En Bretagne, j'ai donné un exemple, pardonnez-moi. Euh l'action eau et agriculture poursuit une trajectoire ambitieuse de conquête de la qualité de l'eau qui est salué. En Guya, les crédits du fond interministériel pour la transformation permettront à près de 8000 élèves de bénéficier d'équipement scolaires améliorés contre 4200 en 2024.

Il faut aussi parler de la Corse et de l'intervention territorialisée de l'État puisque je rappelle que l'action 04 du programme 162 est consacrée au plan de transformation et d'investissement pour la Cor qui représente près de 50 millions d'euros de crédit de paiement et 47 millions d'euros en autorisation d'engagement en 2026. Cette année 2025 a permis des avancées majeures, notamment l'achèvement et la mise en service du téléporté d'Ajco, qui est une infrastructure emblématique qui répond de manière innovante aux enjeux de mobilité avec des objectifs de fréquentation euh qui sont largement euh dépassés. et le récent déplacement en Corse que j'ai effectué a permis de mesurer l'avancement des opérations, notamment la consolidation d'équipements structurants et de la préparation des investissements de nouvelle génération notamment autour du centre de tri et de valorisation de monté qui est un réel sujet en Corse.

Donc nous, tout ceci démontre l'exigence d'articuler un engagement pluriannuel, une adaptation local et un pilotage rigoureux. La volonté, je crois que nous devons partager, c'est un état qui est capable d'assurer à la fois la cohérence nationale et la plasticité. J'emploie le mot volontairement territorial parce que nous dépendons largement de la capacité des élus d'engager des projets.

Donc cette exigence qui nous mobilise et qui structure nos choix budgétaires qui s'inscrivent, vous le savez, dans une exigence de frugalité. Monsieur le président, merci. Monsieur le ministre Jeanbrou.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les députés, je suis évidemment ravi d'être parmi vous aujourd'hui pour vous présenter la mise en œuvre du budget de la ville et du logement de 2025. Je vous remercie pour le travail méticuleux d'évaluation que vous réalisez. Je remercie également les responsables des administrations qui m'accompagnent aujourd'hui et qui pilotent avec un grand professionnalisme les budgets qui nous réunissent aujourd'hui.

Dans un contexte extrêmement contraint, aggravé par la crise au Moyen-Orient, notre pays fait face à une terrible crise du logement. Cette crise affecte nos concitoyens qui connaissent de graves difficultés pour se loger, pour évoluer dans leur parcours résidentiel ou pour accéder à l'emploi. Qu'il s'agisse de la construction de logements sociaux, de rénovation urbaine ou de rénovation énergétique, le soutien de l'État est déterminant.

Je rappelle que le bâtiment représente 440000 entreprises dont 94 % de taille artisanale et rassemble 1,8 million d'actifs. Nous avons besoin de mesures fortes dans le cadre du plan de relance du logement et je suis convaincu que l'énergie déployée collectivement par le gouvernement, les parlementaires que vous êtes, les élus locaux et ce que nous appelons l'équipe de France du logement ne sera pas. Nous avons une obligation de résultat car sans volontarisme de notre part, ce secteur est une véritable bombe sociale à retardement.

Nous devons évidemment l'avoir à l'esprit. Nous sommes également extrêmement vigilants au quartier prioritaire de la politique de la ville dont les habitants concentrent des difficultés sociales et économiques et qui ont plus que jamais besoin du soutien de la République. Cela passe par l'éducation, les actions des collectivités et la rénovation de leur cadre de vie avec notamment l'ENRU.

Don, je voudrais saluer la directrice ici à nos côtés. Vous le savez, le premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un troisème programme de l'en rue qui, je crois, est très attendu dans nos territoires et par nos habitants. C'est dans ce cadre qu'interviennent les crédits de la mission cohésion des territoires dotés de 23 milliards en loi de finance initiale de 2025.

Au 1er janvier 2026, notre pays comptait 1584 quartiers prioritaires dont 222 en outreem dans lesquels vivent plus de 2 millions de nos concitoyens. Or, depuis la loi de finance pour 2026, une fiscalité uniformisée a été mise en œuvre dans les QPV avec la réforme des zones franches urbaines permettant de soutenir efficacement le développement des activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales dans les quartiers. En dépit de la situation budgétaire, les crédits du programme euh progressent de 554 millions à 637 millions entre la loi de finance initiale 2025 et 2026 et les 2 tiers des dépenses sont réalisées au plus près du terrain.

Les crédits de l'ENR rue sont passés eux de 47,5 millions en 2025 à 109,6 millions en 2026 afin que l'État puisse pleinement honorer ses engagements. À mi-chemin du NPNRU, il nous faut désormais travailler pour l'avenir avec l'engagement d'un 3è programme annoncé par le premier ministre, ce que nous appelons l'enue à 360° dont l'utilité pour la qualité de vie des habitants des QPV ne sera plus à démontrer. La politique de la ville ne se limite pas toutefois au seul crédit du programme 147.

Ceux-ci viennent en évidemment complément du droit commun qui est il est important de mobiliser dans ces quartiers. L'État ainsi continue d'agir et d'investir dans la politique de la ville en témoigne notamment la signature de 333 contrats de ville dont 47 en outreem associés à une enveloppe de 196 millions d'euros en 2026. S'ajoute à cela les cités éducatives, dispositif expérimental qui me tient particulièrement à cœur, 250 cités existantes et 40 labellisés en 2025 pour 84 millions en 2026 et 81 millions en 2025.

Désormais, 60 % de la population des QPV est couverte par une cité éducative au-delà donc de l'objectif de 50 % fixé par le comité interministriel des villes qui s'était réuni le 6 juin 2025 à Montpellier et qui a identifié 46 mesures interministérielles en faveur de la jeunesse d'Otin. Le programme de réussite éducative ensuite qui accompagne chaque année entre 90000 et 100000 jeunes au sein de 530 dispositif couvrant 1200 quartiers prioritaires de la ville et dont l'exécution 2025 a atteint 57,5 millions d'euros. Les crédits de ce même programme ont été réhaussés à 62,5 millions cette année.

Quant au contrat de ville, il mettent à l'honneur le modèle du couple maire préfet le plus à même de décider de la location des ressources d'évolues par l'État en fonction des réalités locales. C'est pour cette raison que désormais le dispositif quartier d'été dont l'exécution s'est établie à 20,4 millions en 2025 sera intégré dans les contrats de ville. Concernant les adultes relais égard à son caractère prioritaire, l'enveloppe préservée en loi de finance 2026 a été préservée à hauteur de 9 18 millions pour 4500 contrats.

Quant au partenariat national, 9,3 millions ont été versés en 2025. Il s'agissant de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi, les fameuses EPIDES qu'on connaît bien sur nos territoires. Les 2/ tiers du financement sont pris en charge par le ministère du travail et il constituent un dispositif salutaire pour l'insertion sociale et professionnelle des 3700 jeunes de 17 à 25 ans en difficulté.

Son budget est aussi préservé à hauteur de 39,4 millions de crédits disponibles. Je voudrais à présent évoquer les crédit dédié au logement en commençant par le programme 177, hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. En 2025, le gouvernement a alloué 3,1 milliards afin de permettre l'accompagnement social des personnes en grande précarité.

Au-delà du financement des structures d'hébergement d'urgence, soit un parc de 203000 places, cette somme finance le second plan logement d'abord permettant d'atteindre 9372 places d'intermédiation locative. Ce plan a ainsi permis de sortir plus de 800000 personnes de la rue depuis 2018. Malgré une dépense en hausse de plus de 50 % depuis 2017, nous ne parvenons toutefois pas à répondre à l'ensemble des demandes adressé au 115.

La loi de finance initiale de 2026 a franchi une étape vers la sincérisation des crédits du programme avec une augmentation de 110 millions d'euros. Les ouvertures en fin de gestion seront malgré tout nécessaires pour assurer le financement intégral du parc d'hébergement. Concernant le programme 109 aide à l'accès au logement, il finance essentiellement les aides personnelles au logement et a consacré en 2025 près de 16,7 milliards de crédits budgétaires pour soutenir les 5,6 millions de ménages aux ressources modestes.

Ce poste de dépense le plus important du ministère représente près des 3/4 de son budget. Le besoin budgétaire pour 2026 s'établit euh selon à 17, 17 milliards, 1,0 c'est 17 milliards, soit un besoin complémentaire de 455 millions d'euros. Ces aides bénéficient à 81 % à des ménages monoparentaux ou isolés.

Afin de répondre à la problématique de l'offre et à la qualité des logements, plusieurs outils sont mobilisés par le gouvernement. Le fond national d'aide à la pierre, l'enrue ont permis la production de plus de 117000 logements sociaux en 2025. La baisse de la RLS de 200 millions à 1 milliard puis 200 millions supplémentaires en 2026 couplés à la baisse du livre permettent d'atteindre l'objectif de 125000 logements sociaux construits dès 2026.

En parallèle, nous devons nous devons de nous appuyer sur l'initiative privée pour atteindre nos objectifs de production de 2 millions de logements d'ici 2030 comme annoncé et souhaité par le premier ministre. Et c'est pourquoi après la disparition du PINEL en 2024, nous avons introduit dans la loi de finance de 2026 le statut du bailleur privé sur la base de des excellents travaux du député Cosson et du sénateur Dobress. La politique d'aménagement constitue également un pivot important pour mobiliser du foncier dans les zones les plus pertinentes. 250 millions sont consacrés par le programme 135 à la politique d'aménagement dont 185 millions de manière spécifique pour les établissements publics fonciers locaux, les EPF.

À ces crédits s'ajoutent plus de 320 millions de taxes spéciales d'équipement affecté qui bénéficient à l'ensemble des établissements publics fonciers. Pour aider les ménages à accéder à la propriété dans un contexte de hausse substantielle des taux d'intérêt, la loi de finance pour 2025 a élargi l'égibilité du prêt à taux zéro, fameux PTZ, dans le 9 à l'ensemble du territoire à compté d'avril 2025. Le recours à ce PTZ a en conséquence fortement progressé en 2025, atteignant environ 73000 émissions contre 4466 en 2024, soit une progression de + 64 %.

Et c'est une très bonne nouvelle. L'effort financier pour l'État est estimé pour 2025 à 1,6 milliards. Pour 2026 à un périmètre constant, le coût devrait atteindre 1,95 milliards.

Concernant la rénovation énergétique et la mise en accessibilité des logements qui constitue l'un des volets essentiels de la politique du logement et devient désormais un enjeu de souveraineté dans le contexte actuel. En 2025, malgré la fermeture du guichet de ma prime rénove, plus de 379400 logements ont été soutenus pour un volume d'aide engagé de 4,4 milliards dont 120000 rénovations d'ampleur, soit + 20 % par rapport à l'année précédente et nous maintiendrons l'effort en 2026. En conclusion, les éléments évoqués des éléments évoqués, vous le savez, un projet de loi de dit relance du logement viendra impulser une dynamique supplémentaire et donner un coup d'accélérateur pour construire plus et plus vite pour tous les Français et rénover, remettre en location, faire davantage confiance aux élus locaux en décentralisant et enfin réparer les territoires, déclasser et garantir la mixité.

L'ambition 2025 sera pleinement poursuivie en 2026. Voilà ce que je voulais vous dire en introduction, monsieur le président, mesdames et messieurs députés. Merci.

On va donc passer aux rapporteurs spéciaux. On a une nouvelle méthode, madame le ministre, ça vous le savez, monsieur le ministre, ça vous le savez pas. C'est qu'on a un temps global de parole entre le rapporteur et les intervenants par la suite et les ministres.

Donc l'idée, c'est d'avoir des un peu des allers-retours et et si possible avoir des réponses à peu près calibrées comme les questions pour que ça puisse être vivant. Voilà. Monsieur François Jolivet, vous êtes rapporteur spécial logement hébergement d'urgence au titre de cette mission, vous avez la parole pour un temps global donc de 10 minutes, y compris les réponses des ministres à vos questions.

Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur ministre, mes chers collègues, je serais tenté de vous dire que tous les deux vous partagez le premier sujet de préoccupation des Français puisqu'à 54 % les Français quand on leur demande quelle est leur première préoccupation, ils répondent le logement. Peut-être manque-t-il à ministre parce qu'en fait le budget de 22 milliards d'euros que vous partagez euh doit s'ajouter 16 milliards d'euros de niches qui sont liées au logement, ça serait plutôt un budget de 38 milliards. C'est pour ça que je pense au ministre des finances.

Vous dire que l'exécution budgétaire des programmes 177, 109 et 135 a finalement atteint 23 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 22,6 milliards d'euros en crédit de paiement. L'autorisation parlementaire a donc été globalement et correctement exécutée avec un taux d'exécution de 32 % en autorisation d'engagement et de crédit de paiement. J'y reviendrai.

Je vais présenter les trois programmes de cette mission et dire quelques vérités que la note d'exécution budgétaire documente. Concernant le programme 177 2,94 milliards en loi de finance initiale. Le rapporteur que je suis avait dit qu'il était en il n'était pas sincère. l'année cette année, l'année dernière, l'année d'avant et par ailleurs on observe que et la cour confirme donc ce n'est pas une une obsession du rapporteur de la commission.

Ce que je voulais vous dire, c'est que pourquoi alors qu'on a mis en place en France l'accueil inconditionnel, on s'emploie à ne pas budgétaire à la hauteur que l'on souhaite, au moins à la hauteur de l'exécution de la loi de finance précédente et ensuite pourquoi on continue à vouloir geler 5,5 % de l'ensemble des dépenses de ce budget alors que ça met en sous tension l'ensemble des associations qui aujourd'hui assum pour le compte de l'État l'accueil et l'hébergement d'urgence. Donc ma première question pour la prochaine loi de finance, madame ou monsieur le ministre, allons-nous enfin être sincère sur ce budget ? Réponse, il faut éteindre le Merci monsieur le président.

Merci monsieur le rapporteur pour le programme 177 qui effectivement fait l'objet au même titre que l'ensemble des programmes du budget général euh qui ne sont pas des dépenses dites de guichet he vous le savez comme le son par exemple les aides au logement la location adultes handicapé ou la prime d'activité d'une mise en réserve de 5,5 %. Euh effectivement au regarde des besoins de gestion, ce que nous pouvons faire sur ce budget, c'est avoir une vraie facilité à à dégeler et donc à mobiliser, ce qui permet quand même une grande flexibilité de ce point de vue. Ensuite, vous posez la question de la sincérisation du budget.

Vous l'avez entendu dans mon discours introductif, j'ai dit que nous avions fait des pas significatifs vers la sincérisation de ce budget. Peut-être que le combat reste à mener pour l'atteindre à 100 %. vous me savez pleinement mobiliser ainsi que nos équipes sur ce point.

Je vous allez-y. Allez-y. Je vous remercie monsieur le ministre.

Je voudrais aussi attirer l'attention des membres de la commission que ce budget est en fait la voiture balée de beaucoup d'insuffisance de beaucoup d'administration publique. Jeis tout de même les citer les citer hein. C'est les départements qui à 18 ans remettent à la rue lorsque il y a des gens qui sont en situation irrégulière. il retourne à la rue.

Il y a la psychiatrie hospitalière qui ne trouve pas de solution et qui remet à la rue. Il y a les cadas qui remettent à la rue avec un EQTF dans la poche. Il y a également des sorties de prison sans solution, notamment partout en Outre mer où il n'y a pas de centre d'hébergement.

Et d'ailleurs, faisons une mission avec Karine Lebon sur ce sujet, on devrait s'interroger de la place du ministère du logement sur la politique enemère du budget en matière d'exécution du budget 177. Sur les aides de logement, vous avez finalement la contemporainité des aides a été bien comprise. Donc il s'agit du budget 109, enfin du programme 109.

On pourra tout de même noter que euh les CAF n'ont pas les moyens de gérer les indicances des logements et qu'aujourd'hui vous avez des propriétaires en paiement direct qui perçoivent des aides de logement pour des logements G et F qu'elles n'ont pas cette elles ont la compétence en droit, elles n'ont pas les moyens de le faire et la convention d'objectif et de moyens signé à l'époque où monsieur d'ailleurs je crois c'était Mathieu Atal était premier ministre ou ministre du budget enfin je enfin enfin il était aux affaires à l'époque euh et bien n'a pas n'a pas donné de moyens suffisants et puis je sais qu'il y a eu des tentatives de fait. Alors l'État est un pécunieux en tout cas peut-être faudrait-il trouver la solution pour que des passoirs thermiques ne soient pas alimentés par l'appel au moment où on recherche des économies budgétaires sur la rénovation sociale et la rénovation du logement social et ma prime rénov. Je voudrais vous dire que on y a été parcoup puisqu'en fait on peut penser que l'interruption de juin a fait était sans doute une interruption de régulation budgétaire. on peut au moins se le partager ensemble et que ben l'en politique l'ambition de la politique de rénovation énergétique des bâtiments ne peut pas être oublié parce qu'il y a un problème de régulation faut-il le prévoir avant parce qu'en fait c'est une politique qui est victime de son succès.

Alors je vous connaissez tous les désordres, vous connaissez les acteurs monsieur le ministre sur ce sujet. Finalement, au bout du bout, on arrive bien entendu à installer des pompes à chaleur dans les logements, mais peut-être que on les installe parfois dans des logements GF. On faudrait pas que les gens deviennent en impayé auprès de DF ou auprès de leur distributeurs.

Je voudrais vous le dire et moi, j'attire votre attention là-dessus. Alors, ce budget est en trompe l'œil puisqu'il augmente beaucoup mais ce sont des crédits du ministère de la transition écologique qui sont retombés sur le sur le ministère du logement. Ça veut pas dire pour autant que je ne nie pas tous les efforts que vous faites, mais en tous les cas ce qui est certain que ça pas beaucoup de lisibilité sur le sujet.

Et d'ailleurs, j'aurais une question sur ce point. Euh envisagez-vous de décentraliser ? Alors, j'ai vu brièvement le projet de loi que le gouvernement a déposé sur le sujet.

Euh, avez-vous envisagé de décentraliser la compétence animation des aides de l'ANA puisque déjà l'ANA finance et cofinance des postes dans les territoires. Mais pourquoi ne rendriez-vous pas les collectivités locales responsables de l'animation ? On pourrait retomber dans des simulacres de pas, ce qui permettrait sans doute d'avoir un meilleur contrôle sur la fraude.

Réponse, monsieur le ministre. Combien de temps ? Euh bah, il vous reste quelques minutes.

Allez-y. Merci monsieur le rapporteur spécial. Euh différents sujets ont été euh abordés là, mais euh quand vous parlez du 177 et du fait que vous employez cette expression de voiture balaise, je la reprends pas à mon compte mais c'est une image qui frappe parce que c'est vrai que au fond euh l'hébergement d'urgence est le réceptacle de beaucoup d'autres politiques sur lesquelles euh les équipes n'ont n'ont pas la main et c'est évidemment en inter ministériel et intergouvernemental qu'on peut essayer d'apporter des solutions puisque si on est caricatural effectivement on ne gère pas le robinet d'entrée et on a bien peu de moyens sur le robinet de sortie.

Donc c'est effectivement quelque chose de très compliqué et ça nécessite là, je crois un travail long euh mais absolument nécessaire. Vous avez raison de de le dire. Euh sur ma prime Rennove, euh vous êtes bien informé, effectivement, le projet de loi relance logement a un volet décentralisation que nous partageons avec la ministre Gatel.

Et en l'occurrence, il y a deux piliers. le pilotage du FNAP, le fameux fond d'aide à la pierre qui aide à accompagner la production de logements sociaux et la question de ma prime Renove inspiré au fond de ce qu'avait porté le désormais ministre Sébastien Martin mais que lorsqu'il était à la tête d'intercommunalité de France, il il avait poussé et puis ensuite député, il avait fait une une proposition loi. La décentralisation de ma prime rénove de façon à ce qu'on soit au plus proche des réalités du terrain dans chacun de de nos territoires.

C'est évidemment très important. Moi, je m'étais engagé à ce qu'il n'y ait plus de stop and go en bon français de ma prime rénove. Pour le moment, évidemment, on tient et on a mis tous les moyens pour que on puisse tenir jusqu'au bout, même si il faut le dire, il y a beaucoup d'attente aujourd'hui et donc ça nécessiterait là aussi des moyens. probablement que cette ambition de décentralisation pourrait fluidifier aussi beaucoup les choses.

Ça va de soi. Ce que j'ai oublié peut-être Will sur le contrôle des APL et vous avez raison là c'est un petit peu d'ailleurs comme sur ma prime rénov l'argent public est trop rare pour ne pas mettre en place des contrôles extrêmement exigeants et nous arrivons dans une are en plus où avec les bonnes bases de données et l'aide de l'intelligence artificielle, on peut être très très efficace dans la lutte contre les fraudes. Ça fait partie des choses là aussi de manière interministérielle, on doit pouvoir échanger avec les collègues là-dessus.

Voilà monsieur le rapporteur spécial. Allez dernière question rapidement terminerai monsieur le président je je je le sentiment que pour le FNAP nous avons un créancier qui n'a pas payé qui doit donc 83 millions d'euros. Nous savons les engagements qui sont supérieurs à 1 milliard 5.

Il ne faudrait pas que un jour le FNAP ne soit plus alimenté. Et si on voulait envisager un jour de décentraliser la compétence logement social, puisqu'il s'agit bien ça, logement social, il ne faudrait pas dire aux collectivités territoriales qu'elle commence par rembourser une dette que l'État n'a pas su assumer. Voilà.

Donc, j'invite malgré tout l'ensemble des commissaires à adopter ce budget et les conditions de son exécution et vous dire que je serais très attentif au programme 177 et que ma prime Renove mérite un pilotage, pas une gestion de crise permanente de stop and go. Voilà. Merci.

On va donc passer maintenant comment ? Pardon. On va passer maintenant à madame Cheazzad Bentorki qui est la nouvelle rapporteur spéciale politique des territoires puisqu'elle le remplace à ce poste à sur cette sur ce programme David Guirot qu'elle remplace aussi en tant que député au titre de ces missions.

Vous avez le la parole pour un temps global pareil de 10 minutes avec questions-réponse. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais adresser mes remerciements à monsieur Dubreuil, l'administrateur dont le travail rigoureux a été précieux dans la préparation de ce rapport.

Alors, nous en venons à présent à l'exécution des programmes 112, 147 et 162 de la mission cohésion des territoires qui porte respectivement sur l'aménagement du territoire, la politique de la ville et les interventions territoriales de l'État. Pris conjointement, ces trois programmes ont connu un taux d'exécution respectable. en 2025, 99 % des crédits de paiement consommés par rapport à la lot de finance initiale et 91 % des autorisations d'engagement.

Néanmoins, ce tableau d'ensemble cache des situations hétérogènes. En particulier, le programme 112 a été surexécuté par rapport à la loi de finances initiales et sous-exécuté par rapport au montant total des crédits de paiement disponible. Cette situation résulte d'une sousbudgétisation initiale puisque les montants des crédits qui ont été ouverts représentent une augmentation de 52 % du montant de la dotation initiale.

Elle résulte d'un pilotage de moins en moins lisible des contrats de plan État région sur lequel l'information du parlement est insuffisante. En particulier, mon prédécesseur, monsieur Guot avait alerté à l'automne sur le montant élevé donc des restes à payer et la Cour des comptes relait cette alerte dans sa note d'exécution budgétaire. Aussi, pouvez-vous, madame la ministre, nous présenter un état des lieux de la situation financière du FNAD et vous engager à présenter un suivi précis et détaillé de chacun des contrats de plan Étatrégion pour le pour le prochain projet de loi de finance.

Je continue. Merci madame la ministre. Merci beaucoup.

Merci madame la députée pour votre mot de consommation respectable. Euh voilà. Mais peut mieux faire.

En gros, vous dites euh je je partage ce que vous dites avec euh je je vais reprendre les éléments que j'ai donné tout à l'heure, c'est les contrats de plan et la région, on se mérite de définir à partir de projets de territoire porté par les régions mais aussi d'autres collectivités, des engagements pluréannuels. nous le savons, ces engagements pluriéannuels très conséquents parce qu'on est souvent sur des grosses infrastructures, on l'a vu la semaine dernière à Toulouse, font l'objet parfois de décalage, de majoration et que nous ne tenons pas et quand je dis nous c'est globalement collectivité et nous souvent la réalisation est beaucoup plus étalée et beaucoup plus distendue, ce qui m'amène à souhaiter que nous soyons d'abord sur des clauses de revoyure et un système d'adaptation et d'ajustement et encore une fois un suivi extrêmement fin. Mais je donnerai quelques exemples en terme de mobilité.

On a une ligne capillaire fraite par exemple entre sablé sur çaart et château gonier en moyenne. Le financement est 34 millions d'euros. Les collectivités qui sont partenaires de la réalisation ont souhaité étaler parfois un peu différemment ces investissements, ont parfois été contraints par des mobilisations d'opposition à des chantiers, un certain nombre d'études voies environnementales.

Donc on a, je le reconnais un décalage ou un étalement qui mérite d'être suivi vraiment de plus près. En tout cas, moi je m'y engage, mais nous ne pouvons pas, vous le comprendrez, forcer les collectivités à démarrer des opérations contrat de plan et région pour rester absolument dans un calendrier strict alors même que elles sont parfois contraintes par des événements extérieurs et indépendants de leur volonté. Mais je partage votre souhait d'être plus attentif.

Euh madame Torquy, vous pouvez continuer. Alors, s'agissant du programme 147, donc consacré à la politique de la ville, il y a connu donc des taux d'exécution des plus proches des standards à hauteur de 91 % des autorisations de d'engagement et de crédit de paiement par rapport à la lot de finance initiale et 99 % du montant des crédits ouverts. Au nom de mes collègues, je me réjouis que les 50 millions d'euros de l'en rue que nous étions parvenus à rétablir grâce à des amendements parlementaires et bien été encaissé décaissés pardon.

Il s'agit là d'un gage de respect à l'égard des quartiers populaires et des collectivités territoriales qui se sont engagés dans ces grands projets de rénovation urbaine et qui attendent des résultats. Néanmoins, je partage leur inquiétude quant au retard pris dans le financement que nous apportons à l'ENR rue via le programme 147. En effet, le montant total de crédit de paiement accordé à l'enrube depuis 2018 est inférieur à 400 millions d'euros alors que l'État lui s'est engagé à consacrer 1,2 milliards au NPRU.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous vous engager à ce que les 116 millions d'euros qu'ils ont été votés cette année soient effectivement payés à l'en rue et que la trajectoire de rattrapage se poursuive après 2026 ? Je continue mon propos. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé le 23 avril dernier à Marseille le lancement d'une 3e vague du programme de renouvellement urbain qui concernera la décennie 2030-2040.

À cette occasion, le premier ministre a évoqué une diversification du programme et son extension aux villes moyennes. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les modalités de cet en rue 3 et de son articulation avec le programme existant ? Quel sera le montant ?

Pour les quartiers populaires ? Devons-nous craindre un éparpillement des crédits de l'en rue dans un programme plus large de rénovation du BAD qui concernera l'ensemble des territoires ? Et enfin, quelles seront les conséquences de l'enue 3 sur le programme 147 lors des premières lors des prochaines lois de finances ?

Il y a plusieurs questions sur l' rue, madame le ministre. Ah, monsieur le ministre, pardon. Oui, pardon, excusez-moi.

Je vous voyais en train de lire monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Merci madame la rapporteur spéciale.

Euh merci puisque j'entends dans vos propos un soutien à ce dispositif extrêmement utile qui est qui est en rue et qui apporte beaucoup à nos concitoyens dans ces quartiers populaires qui ont effectivement besoin de l'intervention des pouvoirs publics et de l'État ainsi que des principaux financeurs de l'en rue he qui sont vous le savez action logement, les bailleurs sociaux eux-mêmes et puis évidemment la la caisse des dépôts. Je je prends le temps de le rappeler ici parce que parfois certains viennent caricaturer cet outil. pourtant essentiel qu'elle en rue en disant que ça coûterait trop cher, mais ça coûte jamais trop cher quand on change à jamais le destin d'autant de de nos concitoyens et qu'on sort de l'ornière des quartiers qui avaient été construits à la Vavite dans l'après-gerre.

Donc, il faut effectivement défendre ce beau projet. Euh, j'ai entendu votre inquiétude sur les les 116 millions. Évidemment que l'État tiendra sa parole.

C'est l'engagement que j'ai pris publiquement. Euh les le Premier ministre, vous l'avez entendu, annonce un enrue 3. C'est évidemment euh pour euh aller au bout de l'en rue 2.

Enfin, ça ça n'implique évidemment qu'on va aller au bout de l'enue 2. Euh de quoi qu'il arrive, on sera quasiment le double euh en terme de versement à l'enue par rapport à ce qui était le cas l'année dernière. Ensuite, sur l'enrue 3, l'idée simplement c'est de prendre en compte euh donc je je vous avez parlé de d'éparpillement, c'est pas du tout l'idée.

L'idée c'est bien de continuer à accompagner un certain nombre de de quartiers, mais on prend d'ors et déjà en compte le fait que on va arriver au fond au bout de la rénovation de ces très grands quartiers, ces très grands ensembles qui avaient été construits, comme je le disais dans l'après-gerre avec toutes ces limites. Il faut évidemment consacrer, le premier ministre a dit 8020 80 % d'efforts de l'en rue 3 sur ces quartiers, mais on peut d'ors et déjà ouvrir sur un certain nombre de de villes moyennes, ce qu'on appelle parfois la France des sous-préfectures où vous avez des quartiers qui peuvent être plus petits mais avec des complexités urbaines et sociales qui nécessitent l'intervention de l'en rue et sur lequel il faut qu'on agisse avec aussi un prisme toujours sur les outresemers et évidemment bien prendre en compte un enrue spécifique pour les pour les outres mères. Enfin, sur le financement, ce qu'a dit très clairement le premier ministre, c'està dire que l'enru démarrait avec la même ambition que les deux précédents.

On était en moyenne autour de enfin pas en moyenne, on était à 5 milliards pour l'enruin. Ensuite, ça a évolué pendant au cours de de l'enrue. 5 milliards pour l'enru ça a augmenté.

Euh et là, moi l'ambition c'est d'afficher euh euh évidemment euh cette cette ambition-là, mais j'ai dit dans la presse qu'effectivement on serait sur un un débat parlementaire puisque c'est vous, mesdames et messieurs les parlementaires qui allez aussi euh décider euh du montant qui sera euh alloué à à ce programme et qui est un programme absolument essentiel selon moi. Allez-y. Comme mon comme mon prédécesseur, monsieur Guirot, je m'inquiète également pour l'avenir de certains programmes de la politique de la ville.

Pouvez-vous nous présenter, madame la ministre les perspectives que vous souhaitez donner aux adultes relais aux cités éducatives et au quartier d'été de même, quel avenir sera donné au Cherlieu ? Vous avez dit qu'il y a un financement en fait, un cofinancement avec les villes. Pensez-vous en fait flécher les 100 millions vers les collectivités territoriales ? l'avenir un l'avenir sera donc quel avenir sera donné aussi au dispositif action cœur de ville et au programme petite ville de demain.

Enfin, je viens au programme des interventions territoriales de l'État. Comme pour le programme 112, le niveau d'exécution est faible, seulement 71,4 % de crédit de paiement ouvert et 57 % des autorisations d'engagement. Plus de 50 millions d'euros en crédit de paiement ont été reportés en 2026.

Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur l'avancée des différentes actions du programme ? En particulier, lors de l'examen de projet de loi de finance pour 2026, la commission des finances avait adopté plusieurs amendements visant à augmenter la la dotation consacrée au plan de lutte contre les sargas et au plan de lutte contre le clore d'écon. L'exécution budgétaire pour 2025 révèle en effet des taux d'exécution élevé et le recours à la fibilité des crédits pour répondre aux besoins d'urgence.

Pour conclure, madame la ministre, envisagez-vous d'augmenter la budgétisation de ces actions dans les prochaines lois de finances ? Je vous remercie. Merci.

Alors, sur le Merci madame la rapporteur spéciale sur le programme 112 et notamment ce qui concerne plus particulièrement les outresemes euh et et la Corse. Euh donc, je parle au nom de ma collègue ministre des outresemères qui suit ça avec beaucoup d'attention. En tout cas, on a un programme qui est contrasté avec des défis persistants et qui ne sont pas du tout des opérations one shot.

Je parlerai euh notamment du clore de l'écon avec un taux de nonconformité qui est en baisse aujourd'hui pour les denrées végétales et animales, mais une hausse inquiétante dans certains domaines. J'ai évoqué tout à l'heure dans mon intervention le téléporté d'Ajaxio qui lui est opérationnel. Il est opérationnel en octobre 2025 avec des avancées des projets PTIC qui sont spécifiques à la Corse autour de de Bastien et des écoles.

En Guyane, on a des chantiers routiers et scolaires qui sont en cours avec des contrats qui sont 2024 2027. On a 277 millions de contractualisés. Bretagne, je l'ai évoqué, on a sur les nitrates un retard sur les projets de territoire, même si les bretons sont plutôt allant.

C'est une situation qui est récurrente et de longue haleine, c'est un peu la même chose que pour la chlore déconne et la sargaz. Les sargas, vous l'avez évoqué, on a des échouements exceptionnels euh donc des des déroulés euh d'engagement qui sont soumis euh à des aléas climatiques ou des aléas d'arrivage, si je puis dire irrégulier, mais en tout cas, on y est extrêmement attentive et ma collègue de l'aménagement enfin de des outres est très attentif sur les tiers lieux. Nous avons manu les engagements que nous avions pris après la première vague de Tierlieu.

Vous le savez qu'en 2025, nous avons été amenés à faire des choix budgétaires. Euh un choix, c'est toujours un renc. On doit définir des priorités.

Les tiersieux sont des espaces extrêmement intéressants, mais nous avons privilégié des opérations d'ingénierie, petite ville de demain, village d'avenir et France service. et nous avons accompagné les tiers qui existaient en essayant enfin en souhaitant leur permettre de trouver un modèle économique parfois sous forme d'activité associative et nous avons de très bons exemples mais c'est un renoncement que nous avons fait je l'assume madame la députée bien moi j'ai seulement une question à vous poser j'en avais trois mais le rapporteur a à peu près posé celle que je voulais sur ma prime rénuve et sur l'hébergement d'urgence donc j'ai les réponses à ces questions. La mienne c'est donc c'est sur la NCT.

Depuis 2024, les gouvernements succède mais la méthode ne change pas. C'est-à-dire qu'on a une loi de finance qui passe souvent par 493 et ensuite il y a en cours des annulations de crédit en cours d'exercice qui exercent le rap la cour des comptes qui le dit une forte contrainte sur la ressource des ministères. Donc la note d'exécution budgétaire sur la mission cohésion des territoires montre que ce constat se vérifie également pour les opérateurs, c'est-à-dire l'Agence nationale de la cohésion des territoires qui n'est pas parvenu à réduire son nombre d'équivalents temps plein afin de respecter le plafond d'emploi prévu par la loi de finance.

En d'autres termes, le gouvernement lui a non seulement imposé une coûte de plus de 5 % de son budget mais aussi une réduction des effectifs qui s'est révélé intenable pour l'agence. Selon vous, madame le ministre, pourquoi la NCT n'y est pas parvenue ? N'y voyez-vous pas une illustration des conséquences de la gestion euh d'austérité de ces dernières années, en tout cas de cette pratique euh qui consiste à annuler des crédits en cours d'année ?

Merci. Merci monsieur le président. l'austérité ou la frugalité s'impose à nous tous parce que c'est le budget de la France et c'est l'avenir de notre pays des service qui est en jeu.

Donc nous sommes attentifs aux choses. La NCT, vous le savez, c'est une agence qui a été construite avec les élus locaux. le président est un élu local et que la cour des comptes a effectivement fait des observations.

Elle a connu cette agence une montée en charge très forte de ses missions avec une augmentation de 35 ETP entre 2023 et 2024 pour accompagner le déploiement des politiques territoriales. Je rappelle que la NCT accompagne le programme Avenir Montagne, accompagne tous les programmes village d'avenir, petite ville de demain, Action, Cœur de ville et les maisons France Services. Et dans le PLF 2025, effectivement, il y a une baisse brutale de 21 EPT.

Euh c'est c'était ainsi et cette trajectoire n'était pas souvenable. Moi je l'assume, face à cela, nous avons choisi une approche responsable et réaliste et très solidaire des finances de notre pays et à moyen constant sur le PLF 2025 que nous avons réussi à dégager des marges permettant de labelliser plus de 400 villages d'avenir supplémentaires afin d'atteindre l'objectif des 3000 communes. La trajectoire du PLF 2026 prévoit une baisse, vous le savez, une réduction de 12 ETP.

Moi, je je m'engage à l'assumer, à la tenir. Il y a deux choses à dire. D'abord, je pense que toutes les politiques de l'État doivent être évaluées d'une manière rigoureuse et régulière et que nous sommes aujourd'hui en train de de faire cet examen de pertinence des différents programmes que j'ai évoqué.

Et la mission qui a été confiée au nouveau directeur est une mission qui doit le conduire à nous proposer euh une un nouveau comment dire de nouvelles orientations de la NCT. Moi, je maintiens l'intérêt de de cette agence qui vraiment je rappelle dans notre pays où plus de 20000 communes font moins de 1000 habitants et non pas d'ingénierie, l'État accompagne et ces programmes sont extrêmement appréciés. Maintenant, il nous faut aussi jouer du principe de subsidiarité et l'étoile l'État doit venir apporter de l'ingénierie aux communes là où il n'en existe pas.

Il y a parfois des territoires où les intercomposition d'ingénierie. C'est le cas des départements avec des CAE, mais ça n'est pas le cas partout. Mais je crois que l'Agence nationale de la cohésion des territoires, elle porte son nom.

Elle permet d'accompagner, d'assurer une présence de l'État auprès de territoires qui ont souvent l'impression d'être déclassé et je vous invite, mais vous le savez sûrement à aller dans nos départements au plus près de tous ceux qui ont bénéficié de ces programmes pour voir comment ça transforme aussi les villages d'une manière pertinente et construite et qu'on retrouve de l'activité et qu'on retrouve des services. Bien, merci. Euh je donne pareillement pour 10 minutes aller-retour la parole à l'excel du procès et pendant ce temps-là euh euh mon collègue François Jolivet vient me remplacer.

Merci. Merci monsieur le président. Merci monsieur le président.

Je ferai mon intervention en un seul bloc. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, il est assez difficile de faire une déclaration générale sur la mission cohésion des territoires car c'est une mission que nous considérons fourtout, ce qui soulève des interrogations, je le précise au passage sur notre stratégie en la matière et je ne peux m'empêcher de penser que la faiblesse de notre politique de cohésion territoriale vient de l'absence de politique de cohésion nationale. Quoi qu'il en soit, je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, madame la ministre, principalement sur les programmes 109 aide à l'accès au logement et 147 politiques de la ville.

Dans son rapport 2026, la Cour des comptes montre que ces missions reposent sur une politique de compensation. Au fond, l'État finance des conséquences des problèmes sans traiter leur cause. Prenons le programme 109.

Il constitue un pilier important de la politique de cohésion des territoires puisqu'il mobilise à lui seul 16,7 milliards d'euros en 2025 et bénéficie à 5,6 millions de ménages modestes à travers les aides au logement, les APL, ALS et ALF. Ces aides permettent de réduire le reste à charge des ménages et de limiter les impayés. Mais comme l'indique la Cour des comptes, le problème du logement n'est pas seulement un problème de solvabilité des ménages, c'est aussi un problème d'offre, de rotation du parc, de transparence des attributions et d'adaptation des logements aux besoins réels.

À la fin de l'année 2024, 2,8 millions de demandes de logements sociaux étaient enregistrées alors que la rotation du parc ne permet désormais que de proposer moins de 400000 logements par an. Autrement dit, l'État aide les ménages à payer leur logement, mais que faire quand il n'y a pas de logement ? Les aides soutiennent la demande mais elles ne créent pas l'offre.

Elles ne font qu'amortir une crise et parfois elles contribuent à renchérir ou à renchérir les loyers. Je veux partir d'un exemple, celui de ma circonscription, le Cambrésie, un territoire qui mériterait un grand pacte pour son sa réussite comme les l'ont été notre voisin de la chambre de la de la chambre avion pardon. Car ce territoire conna aujourd'hui une grande mutation industrielle.

Il y a le canal nord-ur que vous connaissez, l'implantation prochaine d'une usine agroalimentaire ainsi que le développement de plusieurs centres de données data center pourrait pourrait créer à moyen terme plusieurs centaines d'emplois. Enfin, on l'espère. Mais il va falloir les loger.

Ces emplois, ces nouveaux actifs, les familles, les salariés, les intérimires, tous ceux qui accompagneront ce développement économique. Or cette dynamique se heurte déjà une tension immobilière très forte. Le reclassement récent de Cambré en zone B1 illustre le déséquilibre croissant entre l'offre et la demande.

Nous sommes aujourd'hui confronté à la réfraction de l'offre locative, à la hausse des loyers, à la vacance d'un parc ancien parfois dégradé ainsi que car des engagements d'une partie des investisseurs privés notamment en raison du coût des travaux de rénovation énergétique et concomitant à la baisse des aides de l'État à la rénovation. J'viens maintenant au programme 147 consacré à la politique de la ville. Il relève une difficulté qui est comparable.

Le rapport annuel de performance rappelle que cette politique intervient dans les quartiers prioritaires où vivent plus de 6 millions de personnes, 6 millions de français. Mais là encore, la cour des comptes alerte sur un problème de pilotage. La politique de la ville doit venir renforcer les politiques de droits commun, non les remplacer.

Or, la cour soulligne que les moyens de droits commun réellement déployés dans les quartiers prioritaires restent mal identifiés et que le document de politique transversal ville n'est pas fiable, faute de méthodologie harmonisée entre les ministères. Le montant global des moyens budgétaires bénéficiant réellement au quartier prioritaire demeure donc inconnu. À moins que cet après-midi, ce soir, vous puissiez nous le donner, monsieur le ministre, madame la ministre.

Bref, nous sommes ici face à un problème budgétaire et politique très grave. Comment le parlement peut-il contrôler l'efficacité de la politique de la ville si l'on ne sait pas précisément quels moyens sont réellement mobilisés dans les quartiers ? Au fond, les programmes 109 et 147 posent la même question.

Voulons-nous une politique de cohésion territoriale qui additionne en roue libre sans moyen de contrôle les aides et les dispositifs ou une politique qui garantit réellement l'accès aux droits des Français ? Je voudrais terminer par une remarque et une question pour l'action 2 du programme 109 consacré à l'information relative au logement et l'accompagnement des l'accompagnement des publics en difficulté pardon, j'observe que 600000 € ont été versés à diverses organismes au titre je cite du concours qu'ils apportent à la mise en œuvre des politiques du logement. Parmi eux, l'Association nationale des compagnons bâtisseurs, la Fédération ABICOP, l'association de la Fondation étudiante pour la ville et la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion pour le logement.

Or, ces quatre associations ont publiquement appelé encore récemment les châtiers 2024 à faire barrage au Rassemblement national, barrage par le vote, mais aussi par des mobilisations et des alertes dont on se demande bien si elles rentrent dans le cadre démocratique. La question seront sera donc simple. Madames et messieurs les ministres, puisque nos auditions portent sur le printemps de l'évaluation, madames et messieurs les ministres, pouvons-nous évaluer la part des 600000 € versés à ces associations qui a servi non à la mise en œuvre des politiques du logement, mais à la propagande contre le premier parti de France.

Autrement dit, l'argent des Français doit-il servir à ça ? Je vous remercie. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le le député. D'abord vous vous rappelez avec beaucoup de pertinence le lien qui se crée évidemment entre le développement économique et et le logement. C'est quelque chose qui est important, sur lequel nous sommes vigilants.

Euh nous avons à travers par exemple la PPL Amiel apporté des solutions pour les fonctionnaires notamment en permettant à un fonctionnaire de pouvoir bénéficier d'un d'un logement géré par les pouvoirs publics en rattachant cela à son emploi. Probablement des choses qu'il faudrait évaluer sur la partie développement économique plus large. Je sais que les entreprises le demandent beaucoup.

Elles ont un bel outil à travers Action Logement qu'on appelait à l'époque le 1 % patronal qui est géré, vous le savez, par les partenaires sociaux, à la fois les représentants du patronat mais aussi l'ensemble des syndicats et qui permettent de mieux accompagner. C'est c'est important. Je me permets malgré tout une petite remarque puisque dans les logements quand on accompagne le parcours résidentiel et l'installation, on doit accompagner les employés, c'estàd ceux qui viennent travailler apporter des forces vives sans forcément regarder leur carte d'identité.

Je sais que votre formation politique bien souvent euh voudrait que les logements sociaux par exemple soient réservés uniquement aux français. Moi, je pense le contraire, je pense qu'il faut qu'on les réserve à ceux qui apportent justement beaucoup à notre pays. Je suis dans une zone où il y a beaucoup d'hôpitaux.

Quand on a la chance d'avoir une infirmière qui s'engage pour soigner nos concitoyens, on regarde pas sa pièce d'identité. On regarde si elle est courageuse, s'il a envie de travailler, si elle a envie d'apporter au pays et si pour ça, il faut qu'on l'aide à se loger dans le logement social, je pense que c'est une bonne chose. Donc on regarde les gens pour ce qu'ils font et non pas pour ce qu'ils sont.

Et puis ça m'a fait plaisir parce que vous avez dit qu'il y avait 6 millions de Français dans les QPV. Alors, il y a 6 millions d'habitants mais je suis ravi que vous les ayez intégrés complètement dans la le destin national. En tout cas, vous avez mis le doigt sur un point important du rapport qui est la question l'utilisation du droit commun.

Et ça c'est un point que je partage absolument puisque le les crédits de la politique de la ville qui sont là en toute transparence et vous pouvez tout à fait chiffrer aisément sont censés intégralement venir en supplément. On est sur des quartiers qui connaissent des difficultés supplémentaires, des populations qui ont des difficultés supplémentaires. Donc par définition, il faut qu'on apporte des moyens supplémentaires et ces moyens supplémentaires ne doivent pas venir en diminution du droit commun.

C'est un point de vigilance qui est, je crois, partagé et qui nécessite effectivement un contrôle accru. Euh mais vous dire aussi, saisir cette occasion que la politique de la ville ça fonctionne euh même si parfois c'est remis en cause. Euh je le dis parce que souvent j'utilise la métaphore de de la photo et de la la vidéo.

Si vous prenez euh un quartier politique de la ville qui n'a pas bénéficié de l'enrue par exemple, il y a beaucoup d'aides qui sont apportées et certains s'amusent à dire "Mais regardez, il y a 10 ans, il y avait déjà des des populations en difficulté. On revient 10 ans plus tard, il y a toujours des populations en difficulté. C'est donc que la politique de la ville, ça ne fonctionne pas.

Je vous invite à faire le même raisonnement à l'hôpital par exemple et prendre une photo d'un hôpital euh jourg J. Vous allez voir plein de malades dedans. Puis vous revenez quelques années plus tard, vous reprenez la même photo de l'hôpital, vous dit il y a encore plein de malades dedans.

C'est qu'au fond ça ne marche pas, ça ne freuine pas les gens. D'un coup, si vous vous réfléchissez en terme de vidéo, en terme de flux, en terme de mouvement, vous rendez compte que ce qui serait vrai pour l'hôpital, à savoir que on soigne un maximum de gens qui arrivent à l'hôpital mais simplement en viennent d'autres. Effectivement, on a souvent ce phénomène là dans les quartiers prioritaires de la ville.

Quand on arrive par les outils de la politique de la ville à accompagner des parcours de réussite et d'émancipation, euh et bien souvent bah c'est ces famillees peuvent être amené à quitter euh le quartier, à progresser euh socialement par l'emploi, par la rée scolaire et euh l'ADN même de la structuration de ces quartiers, notamment le fait queon est sur des loyers extrêmement enfin extrêmement peut-être pas non mais des loyers bas qui sont justement à destination des familles les plus en difficulté, les plus précaires fait qu'il y a des nouvelles familles en difficulté. qu'il convient d'accompagner. Je voulais faire ce petit rappel parce que parfois j'entends des critiques extrêmement virulentes et violentes contre la politique de la ville.

Tout n'est pas parfait bien évidemment, il y a des choses à rationaliser, ça va de soi. On peut rendre les choses plus efficaces. probablement qu'il faut euh être encore plus sur l'investissement et comme par exemple la démolition en construction qui est portée par l'enue euh mais il y a des outils qui fonctionne, il faudrait pas les casser même si évidemment tout peut-être amélioré, cela va de soi.

Et pour terminer, vous vous nous avez interpellé sur les budgets consacrés à certaines associations. J'ai pas le détail pour vous répondre là, mais en revanche, moi je partage une chose, c'est que quand on finance des structures pour être dans une mission d'accompagnement à l'aide à l'insertion, par exemple, l'argent public doit servir à cela et uniquement à cela et non pas à financer une idéologie politique quelle qu'elle soit. quelle qu'elle soit, euh ça fait partie des choses qui doivent être une évidence mais qui peut être bon de rappeler.

Et c'est vrai pour l'intégralité des positionnements politiques que pourrait avoir ces structures, elles ont le droit mais dans ce cas-là, ça ne peut pas être fait par financé par l'argent du contribuable euh tout simplement. Je crois que c'est important qu'on se le rappelle entre nous, c'est juste ça. Merci.

Merci monsieur le ministre. Madame ministre, vous souhaitiez vous exprimer quelques secondes. Euh Merci.

Non non mais c'est c'est très bien. Merci beaucoup Vincent. Euh monsieur le député, je suis heureuse que vous saluiez l'engagement de l'État dans les pacts de développement territorial.

Vous avez effectivement parlé du pacte ànois euh tirage. C'est un très bon exemple de cohérence de la politique de l'État. Et je rappelle que dans la région Haute-Fance, il y a 18 territoires d'industrie.

Les territoires d'industrie sont une politique volontariste de l'État pour développer une véritable activité économique renouée dans des territoires qui parfois étaient en déprise et je rappelle que nous finançons 153 chefs de projet dans les territoires d'industrie, sur tout le territoire national pour accompagner les collectivités à redéfinir un projet industriel et économique. Merci monsieur. Je vous en prie madame la ministre.

Notre collègue Chanise a la parole, il doit partir en séance. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur et et président. L'examen de l'exécution la mission cohésion des territoires confirme malheureusement ce que nous dénonçons depuis plusieurs années ici face à une crise de logement historique, le gouvernement persiste dans une politique sans ambition marquée par une insuffisance de moyens malgré les différentes annonces.

Une fois de plus, la logique du rabau l'emporte sur celle du besoin. En effet, les crédits engagés ne sont pas à la hauteur de l'urgence alors des millions de nos concitoyens peinent à se loger dignement, que les demandes de logements sociaux exposent et que les collectivités locales sont confrontées à des tensions croissantes. Le gouvernement continue de traiter le logement comme une variable d'ajustement budgétaire.

S'il y a un domaine où l'échec du président de la République est pas temps, c'est bien celui du logement. Euh dans le même temps, les opérateurs et les collectivités sont sommés de faire toujours plus avec toujours moins. Le FNAP, le Fond national d'aide à la pierre est toujours dans une situation financière critique.

Au congrès HLM, monsieur le ministre, de 2023, le gouvernement avait pourtant promis un abondement de 1,2 milliards d'euros sur 3 ans afin d'accélérer la rénovation énergétique du parc social. Cette annonce avait suscité des attentes fortes de la part des bailleurs et des collectivités, mais les investissements réellement engagés sont très inférieurs au montant qui était pourtant promis par vos prédécesseurs. Alors que plus de 2,5 millions de ménages sont en attente d'un logement social, la réalisation de l'objectif de 100000 logements sociaux inscrits dans la programmation du FNAP en 2025 n'est pas suffisante.

Après des années de désengagement de l'État dans le financement du FNAP, pas de miracle. Les besoins sont immenses et le gouvernement participe à la dégradation des capacités d'investissement des bailleurs sociaux. Dans le parc privé, les nouvelles ne sont guère plus réjouissantes.

Vous avez abordé la question de ma prime rénove. Le succès du dispositif après sa réforme en 2024 a entraîné une consommation quasi totale des crédits en 2025. Ce prévu pour 2026 apparaissent déjà insuffisant puisque 83000 dossiers étaient encore en attente de traitement alors même que le budget 2026 prévoit seulement 120000 rénovations d'ampleur.

De plus, cette année, la contribution directe de l'État a été ramenée à 1,45 milliards d'euros contre 2 milliards en 2025 compensé par une hausse du recours au certificat d'économie d'énergie désormais appelé à financer plus d'un milliard d'euros du dispositif. Cette évolution fragilise la visibilité, la stabilité nécessaire au ménage et aux professionnels et risque de compromettre à la fois les objectifs climatiques, la lutte contre la précarité énergétique et l'activité économique de toute une filière. Monsieur le ministre, quelle garantie pouvez-vous nous apporter quant à la pérénité du financement de ma prime Renovosant désormais sur les fameux certificats d'économie d'énergie qui sont servis malheureusement à beaucoup trop de sauces pour que nous puissions y croire.

Enfin, puisque nous sommes réunis pour parler de l'exécution des crédits, il me semble également nécessaire d'évoquer les crédits qui eux ont tout simplement disparu du dernier budget. Je pense notamment à l'aide au maire bâtisseur qui accompagnait les communes volontaires pour produire du du logement. Sa suppression envoie un signal particulièrement contradictoire.

Vous demandez aux élus locaux de construire davantage tout en supprimant les outils qui permettaient de soutenir leurs efforts. Donc madame la ministre, chère madame Gatel, monsieur ministre, monsieur Jean-Brin, par quel taux de pass-p entendez-vous dans ces conditions redonner au maires leur rôle de bâtisseur ? Objectif que vous aviez vous-même appelé de vos vœux dans notre mystique en mars dernier ?

Je vous remercie. Merci mon cher collègue. Je j'attire votre attention.

Votre voisin a demandé la parole aussi et vous êtes contraint dans un dans un temps de 10 minutes. Réponse comprise. Monsieur le ministre du logement, vous avez la parole.

Merci monsieur le président. D'abord, je suis vexé parce que j'ai entendu cher madame Gatel et moi je suis juste monsieur Jean-Brin. Donc je pensais que euh plus sérieusement plus sérieusement, je je suis étonné parce que vous connaissez parfaitement les enjeux autour du logement et tout ce que le gouvernement autour du premier ministre essaie de mettre en œuvre pour justement relancer la dynamique de production du logement.

Vous entendre parler de rabau de logement qui serait la variable d'ajustement budgétaire. Effectivement, je m'inscris totalement en faux et même quand vous dites que les opérateurs sont obligés de faire plus avec moins, ce n'est pas tout à fait vrai. Euh le le le le FNAP, le fondement national d'aide à la pierre était à 75 millions l'année dernière, il a été porté à 275 millions cette année.

Euh il y a une base significative de la RLS pour pouvoir donner plus d'oxygène aux bailleurs sociaux. Donc les moyens, c'est toujours insuffisant les moyens publics, ça je veux bien le croire. euh on peut toujours faire plus mais le fait est que on est dans une dynamique d'accompagnement euh plutôt forte.

Euh sur ma prime Renove, euh l'effort a été maintenu, c'est vrai en s'ouvrant sur les C2 euh mais le le au global tout est sécurisé et ce qui est sécurisant lorsque les C2E passent par l'ANA, c'est que justement l'AN sait euh parfaitement gérer euh la vente et la revente des des C2, ce qui est de nature à à nous rassurer. Maintenant, ce qui a été dit tout à l'heure quand monsieur le président était à sa place de rapporteur spécial tout à l'heure, c'est qu'effectivement on a un enjeu autour de ma prime Rennove de de d'engouement des Français et de beaucoup de sollicitations et donc ça pose la question de bien dimensionner pour les années à venir mais pour 2026 l'effort est là. Euh enfin sur la question de des maires bâtisseurs, euh moi j'ai été maire, vous le savez, pendant plus de 10 ans et on a euh bénéficié euh j'allais dire largement euh de ce dispositif.

Mais euh cette cette aide était construite de telle façon qu'en réalité le jour, elle été mise en œuvre, on nous a annoncé qu'on allait toucher cette aide pour les permis qui avaient été lancés 3 4 ans avant. Et donc au fond, c'était pas une spécialement une incitation à produire plus parce qu'en réalité la temporalité faisait que on a juste été récompensé pour les efforts des années précédentes, ce qui ce qui était pas tout à fait l'idée à la base puisque l'idée c'était vraiment de déclencher de la construction et de la production. Euh maintenant, vous le savez également, euh il s'agit pas de mettre une prime au maire bâtisseur, il s'agit surtout de leur donner les moyens euh de faire vite, mieux et euh pour tous leurs concitoyens.

Et c'est tout l'objet du projet de loi que j'évoquéis en dans les propos introductifs avec notamment plus de simplification et puis plus de confiance aux élus, notamment dans leur capacité à gérer un certain nombre de sujets et notamment les logements sociaux. Voilà ce que je voulais vous répondre rapidement parce que je crois que faut garder du temps pour répondre à votre collègue. En tout cas, sachez qu'on est pleinement mobilisé.

Merci monsieur le ministre. Ah bah voilà. Merci de respecter le principe d'égalité mon cher collègue.

Mon cher collègue Christian Bastole. Madame la ministre, je vous rappelle les règles. 4 minutes intervention et réponse.

Monsieur le ministre mais ma question s'adresse à madame Françoise Gatel. Madame la ministre concernant les Sargas. Madame la ministre, dans mon territoire à Guadeloupe, les Sarogas sont devenus un véritable problème de santé publique.

Dem circonscription, mais aussi à Petit Bour ou encore à Capestère de Mariegalante, des familles vivent au quotidien avec des séchouages massifs à proximité directe de leur maison, des écoles ou des lieux de travail. Lorsque ces algues se décomposent, elles dégagent des gaz toxiques qui provoquent des difficultés respiratoires, des mauxs de tête, des nausées, des irritations, des yeux, de la gorge. Certaines écoles doivent fermer.

Des habitants sont contraints de quitter temporairement leur domicile et les personnes déjà fragiles sur le plan pulmonaire voi leur état de santé se dégrader et la situation ne fait qu'empirer. Selon les données scientifiques relayées cette année, près de 14 millions de tonnes de Saoggas étaient déjà recensés dans l'Atlantique dès février 2026 dont plus de 8 millions de tonnes dans l'Atlantique Ouest au plus près de nos territoires. La cour des comptes indique que le plan Sargas 2 a consommé la totalité de ses crédits en 2025 dans une saison qualifiée d'historique pour sa durée et son son intensité.

Nous pouvons nous féliciter de cette exécution budgétaire mais les chiffres augmentent et sur le terrain les habitants continuent de subir les mêmes conséquences. Ils ont toujours du mal à respirer. Les écoles doivent adapter ou déplacer leurs activités et des familles continuent de vivre dans l'angoisse des échouages.

Les chiffres augmentent mais sur le terrain, la réalité reste la même. Car quand il s'agit de des outromères, nous sommes encore dans une logique de gestion d'urgence plutôt que dans une logique de résolution durable du problème. Nous devons financer davantage la recherche fondamentale, la recherche appliquée, les études en mer, les recherches sur les zones profondes et les innovations scientifiques capables de produire enfin des solutions concrètes durables et efficaces.

Pour terminer, madame la ministre, le gouvernement est-il prêt à changer d'échelle sur ces sujets et à renforcer significativement les moyens consacrés à la recherche scientifique dans les territoires ultramarin ? Merci beaucoup. Merci mon cher collègue.

Madame la ministre, vous avez la parole. Merci. Euh merci beaucoup.

Merci monsieur le député de cette question, je sais extrêmement importante dans votre territoire. Euh donc euh en on a défini des priorités, notamment soutenir la collecte en mer, vous l'avez euh vous l'avez évoquer, investir dans des barrages et le sujet est en tout cas pris très au sérieux puisque dans le budget qui a fait l'objet d'un 493, nous avons rajouté 2500000 € pour la lutte contre les Sargaz. Et je ne manquerai pas d'évoquer auprès de de ma collègue ministre des outres votre préoccupation qui a déjà fait l'objet de question au gouvernement mais nous sommes extrêmement attentifs à ça et les crédits doivent pouvoir être débloqués et consommés.

Monsieur le député, pas de réaction. Parfait madameas oui une juste sur la recherche est-ce qu'il y a une volonté politique euh justement parce que les échois arrivent mais derrière il y a une volonté politique de faire euh d'accompagner la recherche fondamentale et la recherche appliquée ? Merci monsieur le député.

Lutter contre les sargates, c'est aussi euh endiguer la cause et et l'origine comme on le fait sur d'autres sur d'autres éléments de pollution. Donc la recherche effectivement fait partie d'un moyen important pour lutter contre et diminuer. Encore une fois, je demanderai à ma collègue Naima Moutchu de vous apporter des précisions sur la manière dont la recherche est engagé et là où en sont justement les outils qui permettront d'être très en amont pour lutter contre le phénomène qui est un phénomène, on le sait, extrêmement complexe et très évolutif et je dis pas volatile mais très évolutif et incontournable dans les dans les lâchés en quelque sorte. sort de ces sargas.

Merci madame la ministre. Madame Sas, vous avez la parole. Merci monsieur le président.

Madame la ministre, ma question s'adresse à monsieur le ministre. Cher monsieur Jeanbrin, une réalité saute aux yeux. Votre gouvernement par son manque de volontarisme n'arrivera pas à endiguer la crise du logement.

Certes, nous saluons la production de 102000 logements sociaux en 2025 conformément aux objectifs du fond d'aide à la pierre ainsi que la hausse de la part de logements très sociaux. Mais quand on sait que 2,9 millions de ménages sont en attente d'un logement social, cela demeure bien en de ça des besoins réels. Pour y répondre, il faudrait selon la fondation pour le logement en construire 150000 par an.

Une situation engendrée par les difficultés d'accès à la propriété et par l'augmentation trop faible des salaires qui ne suivent pas la hausse des prix et des loyers du parc privé toujours plus élevé. Sur ce sujet, monsieur le ministre, allez-vous enfin publier le rapport d'évaluation de l'encadrement des loyers que vous avez confié à deux économistes initialement prévus pour l'automne 2025 afin de décider de sa reconduction. Le temps presse, l'expérimentation prend fin en novembre 2026 et des centaines de milliers de locataires restent dans l'incertitude.

En parallèle, l'hébergement d'urgence est à l'abandon. Le nombre de places reste figé à 203000 et comme en 2023 et 2024, les crédits ont été sous-budgettés en loi de finance. Le rapporteur spécial l'a rappelé et la Cour des comptes le confirme.

Cette situation met en difficulté les associations et les services de l'État contraint de gérer dans l'urgence des besoins pourtant prévisibles dès le projet de loi de finance. La DIAL elle-même estime la sous-budgétisation à 200 millions d'euros. Pourquoi ne pas anticiper ces besoins ?

Vous ne pouvez pas ignorer non plus qu'avec un objectif de taux de réponse du SO fixé à seulement 54,3 %, vous programmez de fait que près d'une demande d'hébergement sur deux restera sans solution. Monsieur le ministre, je vous ai déjà posé la question lors du débat de contrôle mais je n'avais pas été convaincu par votre réponse. Allez-vous enfin mener une politique qui s'attaque aux causes profondes du sans-abrisme pour sortir de cette logique de crise organisée ?

Monsieur le ministre, merci monsieur le président. Merci madame la députée pour pour vos questions. D'abord vous dire qu'une fois de plus, moi je partage tous les enjeux de cette crise du logement qui qui nous frappe, qui bloque l'intégralité de la chaîne et par définition rend encore plus douloureux euh les situations en bout de chaîne et notamment évidemment ceux qui n'ont pas de logement.

Et vous avez terminé votre question par là, peut-être que je commencerai moi ma réponse par là. Euh on a un défi majeur concernant l'hébergement d'urgence. Euh beaucoup a été fait et c'est vrai que si on regarde les chiffres, il y a eu une progression, on a augmenté de près de 50 % depuis 2017 qu'on pourrait s'en satisfaire mais comme on voit bien qu'on est loin d'avoir répondu à toutes les difficultés euh des personnes qui qui vivent à la rue et et on pense notamment aux familles avec enfants qui qui sont évidemment beaucoup trop nombreuses, on se dit qu'il faut qu'on puisse collectivement poursuivre nos efforts.

Comme ça a été dit tout à l'heure en en une analyse très juste de monsieur le rapporteur spécial qui préside la notre séance. La réponse, elle est aussi interministérielle puisque beaucoup de facteurs sont liés à autre à d'autres problématique que celle directement du de l'hébergement. Je pense notamment à la capacité à mieux insérer vers l'emploi, à être beaucoup plus réactif quant à l'obtention par exemple de titre.

Voilà, il y a des délais qui sont extrêmement longs. Euh aussi peut-être une meilleure coordination. dans dans Paris actuellement, il y a un centre qui était jusqu'ici réservé euh au aux Ukrainiens qui ferment.

Bon bah, c'est vrai que ce sont plus de fait dans une situation euh euh de d'extrême urgence à ce moment-là, mais il faut qu'on puisse accompagner sans quoi d'autres vont venir frapper à la porte de l'hébergement d'urgence. Donc ce défi, il est toujours devant nous et je ne peux malheureusement pas vous rassurer complètement mais soyez en tout cas assuré de ma détermination et celle des équipes derrière qui font un énorme travail et puis je pense aussi à tout le tissu associatif qui est pleinement mobilisé et sans qui nous ne pourrions même pas apporter toutes les réponses que nous apportons aujourd'hui avec les 203000 places qui sont importantes sur l'encadrement des loyers. Le rapport va être publié, c'est une évidence. nous arrivons à la fin de de ce sujet euh enfin en tout cas de l'étude, beaucoup de données manquaient euh et ça ça nécessitait la prolongation euh du rapport et du travail notamment des deux économistes.

Donc nous aurons je pense prochainement l'occasion d'en reparler. Ça va de soi enfin sur sur les sur l'ambition portée pour le réseau de la crise du logement. Je vais pas vous refaire ici l'exposé de tout le plan de de relance.

J'en ai parlé dans mon propos d'introduction, mais quand même se se rappeler les choses et comme là en plus on est sur le printemps de l'évaluation, le PTZ a été maintenu, j'en parlais dans mon prop introductif, ça aide énormément de famille, ça fait vraiment la différence. Euh vous avez évidemment rappelé les chiffres de la production de logements sociaux, y compris du logement avec les les loyers les plus faibles, plus social. C'est une très bonne nouvelle.

On veut maintenir cette ambition et vous dire aussi que le dispositif fiscal qui a été adopté euh dans le projet de loi de finances 2026 en en échange de cet avantage fiscal pour les investisseurs, les loyers sont modérés en face, très social, social, intermédiaire et plus vous allez vers des loyers sociaux, plus l'avantage fiscal est généreux. Ce qui signifie que partout sur notre territoire, y compris là où il y a pas forcément une pertinence économique pour des bailleurs sociaux à venir construire des logements sociaux. Parce que parfois quand on tombe en dessous de la vingtaine de logements, le modèle économique est très difficile à tenir.

Or, grâce à ce dispositif, vous pouvez avoir au fond de manière plus diffuse des logements qui seront mis à disposition avec des loyers modérés comme dans le logement social. C'est très important et ce qui permet de répondre, cher Françoise, y compris à des besoins beaucoup plus locaux dans la proximité et dans les zones plus détendu. C'est évidemment très important.

Voilà pour les premiers éléments que je je pouvais rapporter en réponse, monsieur le président, madame le député. Merci monsieur le ministre. des réactions.

Chers collègues, monsieur le rapporteur spécial, vous pourriez la la réaction, vous pourriez la faire aussi bien que moi. Le travail interministériel qu'il y a à faire sur l'hébergement d'urgence et sur le sens d'abrisme, c'est à vous de l'initier justement parce que oui, on est tout à fait d'accord le sur le fait que ce soit multiflectoriel. Nous passons notre temps à le répéter.

Ce sont les enfants qui sont sortis de la ze sans sans solution. ce sont euh euh vous l'avez dit aussi euh les gens qui euh qui sont à la rue et aussi ceux qui ont des problèmes psychiatriques et qui sont pas pris en charge par la psychiatrie en France. Effectivement, c'est interministérial mais je je pense ou qui sont sortis du CAD, c'est par et qui sortent du CAD.

Voilà, exactement. Et c'est à à vous de d'initier ce travail-là et et euh et nous sommes déçus que il y ait jamais justement cette logique multifactorielle qui soit prise en compte et qui soit qui permett d'adresser le les problèmes du sans brisme. Un mot quand même, c'est un aussi un sujet que nous partageons avec le rapporteur spécial sur le plan logement.

D'abord, ça manque encore d'ambition parce que c'est une des solutions les plus efficaces. On va partager peut-être ce constat mais on est encore très peu ambitieux par exemple sur les places en pension de famille. Est-ce qu'il reste du temps ?

Madame la ministre voudrait s'exprimer. Il reste du temps. Merci.

Si vous permettez, madame la députée en plein accord avec ce qu'a dit mon collègue, nous avons au-delà euh des territoires où nous pensons qu'il y a de la tension, il existe partout euh un besoin de logement et une offre adaptée, y compris parfois dans des territoires euros, voire industriel. On a vu la question tout à l'heure et nous avons besoin effectivement dans les territoires où des grands opérateurs de logement social ne viennent pas parce que ils ne peuvent pas produire le calibrage qui répond à la faisabilité économique. Nous voyons que des collectivités initient parfois avec des établissements publics fonciers des opérations surmesure qui font que dans une commune qui peut qui peut faire 5000 habitants parfois parfois moins, on va faire des des logements à caractère social et ça peut être trois quatre ou cinq logements mais qui répondent aussi aux besoins de personnes qui habitent là et qui travaillent à de faibles distances.

Ensuite, sur le logement d'urgence, je voudrais aussi qu'on parle au-delà euh du de du de comment dire euh du phénomène que vous évoquez, des logements, d'hébergement d'urgence pour des situations difficiles, c'est-à-dire quand on a des violences intrafamiliales, quand on a des incendies ou quand il y a aussi des catastrophes climatiques naturelles, c'est un vrai sujet. Il y a dans beaucoup de territoires, ce qu'on appelle les territoires, des intercommunalités qui ont pris l'initiative de créer des hébergements d'urgence. Ça veut dire qu'elles investissent, elles sont aidées par l'État, par le biais de subvention des logements qui restent.

Alors, ils ne peuvent pas être loués de manière pérenne parce que par définition, ce sont vraiment des logements d'urgence qui doivent être disponibles quand il y a un incendie ou une catastrophe climatique. Et je pense que dans beaucoup de territoires, il y a une offre qui est portée par les collectivités qu'on n'arrive pas à quantifier mais qui est très significatif et qui permet notamment à des familles dans le cas de violence intrafamiliale de continuer à scolariser les enfants dans la ville ou dans la commune où la famille habite et de ne pas déstabiliser davantage les familles. C'est important qu'on en parle et moi je salue la prise en compte par mon collègue Vincent Jean Brunin de la préoccupation de logement ailleurs que dans les très grandes villes.

Merci. Merci madame la ministre. Avant de de que nous nous séparions, moi je voudrais attirer votre attention sur un sujet.

Nous faisons une étude avec Karine Lebont pour le compte du comité d'évaluation de contrôle qui est une entité qui est placée auprès de la présidente de l'Assemblée nationale et nous traitons du logement Outreem. logement est est géré par le ministère de l'outre, ce qui me paraît voilà, c'est c'est la pratique. Euh et donc vous on peut rencontrer des établissements publics nationaux comme des qui portent des e notamment en Guyane et puis un qui vient d'être créé à Mayotte opération d'intérêt national.

Et puis après, on en a d'autres en métropole au moment où l'État recherche des économies où vous même et en métropole et dans des métropoles qui sont des agents de développement. Donc, ils sont établissement public administratif à double visage parce qu'ils ont une mission industrielle et commerciale parce qu'ils des terrains. Et par ailleurs ces métropoles ne souffrent pas de manque d'ingénierie.

Et je vous avouis en tant que rapporteur spécial, je ne comprends pas pourquoi l'État met encore les mains là-dedans. En revanche, quand j'entends mon collègue du Rassemblement national à Cambray, quand j'entends mon collègue du mon ex-collègue à Dinkerc, on se dit que peut-être que unen aurait de l'intérêt pour accompagner un surdéveloppement d'un territoire de manière massive. Et là, il y a des manques d'ingénierie.

Et par ailleurs, si on prend l'ensemble de l'outre mer, si l'eau et et l'assainissement n'arrivent pas en Guadeloupe ou à la Martinique ou en Guyane, c'est que les structures de coopération intercommunale, pour des raisons qui sont sans doute légitimes, ne parviennent pas à facturer, à encaisser et à faire leurs travaux. On pourrait penser que ce serait du ressort d'un oenn peut-être pourrions-nous concentrer nos moyens, monsieur le ministre, madame la ministre, parce que ça rentre aussi dans le casadre des politiques contractuels dans les territoires où on sait qu'ils ont besoin, sinon on ne résoudra jamais rien et y compris sur notre territoire métropolitain. Donc, je voulais attirer votre attention là-dessus.

Je vais pas vous demander de répondre mais ce que je peux vous dire c'est que nous avons aujourd'hui Karine qui est donc une députée du groupe GDR Karine Lebont et moi-même nous rendrons nos travaux mais en revanche ce que je vous dis largement partagé sur les bandes de cette assemblée et on attend des gestes de l'exécutif et du courage et surtout du courage. Voilà, c'est ce que je voulais vous dire. Est-ce que je peux juste Vous avez le droit de me répondre bien évidemment et je c'est pas une réponse.

Je prends euh votre remarque avec gratitude. Ça me permet de parler de la refondation de Mayotte. Mayotte est l'exemple même d'un territoire d'outre mer de très grande fragilité. euh une fragilité qui a été fortement aggravée par les événements euh climatiques.

Et au sein du programme 162, il y a 4 milliards d'euros qui ont été euh flés pour la reconstruction de de Mayotte euh qui a aussi des fragilités structurelles et vous parliez euh de l'eau. L'eau et l'assainissement sont dans les territoires d'outre mer. Je l'ai vu en Polynésie aussi mais ça existe partout.

L'eau et l'assainissement sont la première priorité notamment notamment voilà à Mayot et une part importante de ces crédits soutiendra le plan Haillotte et son renforcement jusqu'en 2027 avec des investissements de production mais aussi de stockage et les réseaux et la sécurisation de l'alimentation en eau potable. Merci madame la ministre. Est-ce que monsieur le ministre peut s'exprimer un instant sur ce sujet ?

Alors moi j'ai bien entendu et je prends la remarque et je pense qu'il serait utile qu'on en discute avec la mise mais je pense que effectivement il faut qu'on soit dans une recherche d'efficacité. Je voulais juste, monsieur le président, si vous me permettez, de rebondir sur la question des pensions de famille qui est une question extrêmement importante sur sur qu'on a voulu défendre avec des moyens supplémentaires et la dial nous rappelait que dans quelques jours, il y aura la semaine des pensions de famille avec des portes ouvertes et je pense que c'est intéressant pour les parlementaires de tous les horizons d'aller se rendre dans ces pensions de famille qui sont des outils extrêmement utiles et précieux et qui permettent justement de d'accompagner des publics extrêmement fragiles et sans lesquels effectivement Effentement, il n'y aurait pas de solution. Donc merci de défendre ces très beaux outils qui sont essentiels.

Merci pour vos questions et l'intérêt que vous portez à nos programme. Merci beaucoup. Merci monsieur le président.

Merci à vous et merci à toutes les équipes qui travaillent d'arrache pied. Merci mesdames de votre présence. Je parle mes collègues députés et la séance est suspendue.