Gatel BALANCE... devant la commission !

Toutes les sensibilités politiques des élus corps se sont accordées pour nous le transmettre. Sachons l'examiner avec sérieux et rigeur. Ce texte parle d'une corse autonome au sein de la République, c'est-à-dire dans la Constitution française sous l'autorité de la souveraineté nationale dans le cadre indivisible de la République. Mais ce texte parle d'une Corse dont l'insularité méditerranéenne fait sa singularité. Notre République doit être aujourd'hui assez forte pour admettre une chose aussi évidente qu'essentiel. L'intérêt

général, l'intérêt de la nation, la préservation de la République ne [grognement] sont pas l'ignorance de réalité locale. Il est juste pris en compte dans un destin commun et partagé. La République n'est pas diminuée lorsqu'elle adapte son action. Elle peut l'être par contre lorsqu'elle pardon lorsqu'elle persiste dans un cadre qui peut devenir inefficace car peut-on ici rappeler que la finalité de l'action publique est celle d'être utile et d'apporter des réponses à des réalités à des besoins de nos concitoyens. Est-ce permettre à l'action publique d'être suffisamment proche du réel pour devenir enfin efficace depuis des

décennies ? Singularité corse heurte à une vérité silencieuse, un droit pensé de manière uniforme, sans doute davantage pour le continent et qui répond en tout cas imparfaitement à une réalité insulaire aussi particulière que celle de la core. Je veux parler du logement, du foncier, des transports, de l'énergie, des déchets, de la continuité territoriale. Sur tous ces sujets, l'écart s'est creusé entre une norme un peu abstraite et la vie concrète. Quand le droit ignore de manière trop forte le réel, il cesse peu à peu d'être protecteur. Il devient impuissant voire contre-productif.

Or, l'impuissance publique, l'absence de résultat est aujourd'hui le plus grand danger démocratique car les citoyens peuvent parfois nous pardonner la lenteur mais il pardonnent difficilement l'inefficacité. C'est pourquoi la réforme qui vous est proposée, elle est importante. Elle n'affaiblit pas la République ni son unité. Elle redonne prise sur le réel. Et les démocraties qui cherchent souvent un nouvel équilibre entre l'unité politique et la proximité de la décision doivent aussi parfois admettre que la puissance publique moderne ne se mesure plus seulement à sa capacité de commander de manière théorique et

uniforme, mais à sa capacité de s'adapter concrètement à de fortes singularités. Une puissance publique trop lointaine finit souvent par devenir abstraite et inefficiente et par se fragiliser. La vraie force de notre République est dans son unité, son indivisibilité, mais pas dans sa rigidité. Elle est dans sa capacité à demeurer fidèle à ses principes tout en acceptant les nécessaires adaptations. Bien sûr, il vous faut il nous faut débattre sur ce texte. L'histoire peut donner le souffle, le droit doit donner la tenue. Il nous faut les deux. Une autonomie de papier serait la pire des promesses, forte un symbole et faible

endroit. Mais ce texte doit éviter deux écueils, l'autonomie introuvable et l'autonomie incontrôlable. Le Parlement est appelé à construire une garantie. Ce texte mérite d'être lu et étudié pour ce qu'il dit et non pas combattu pour ce qu'on lui prête. Et je sais que vous saurez débattre de ce texte loin des caricatures. Nous savons que ce texte qui pose le principe d'une autonomie dans la République sera déterminé dans le champ de compéten accordé à la Corse par une loi organique que nous proposons de construire et d'élaborer d'une manière démocratique en

associant largement les élus locaux, les acteurs sociaux économiques mais également les parlementaires afin d'apporter la sécurité qui doit être attendue de l'issue de ce texte. Mesdames et messieurs les députés, je crois que le moment que nous connaissons aujourd'hui est un moment, je le dis encore une fois, qui peut générer de l'embarras car il nous faut comprendre que l'unité nationale, notre indivisibilité ne se protègera pas en comprimant et enfermant les différences, mais en leur donnant une juste place dans un destin commun. Et c'est le moment où nous devons choisir une

confiance plutôt que la défiance et un moment où je souhaite que nous sachions démontrer que la République est assez forte pour évoluer sans se renier et c'est en tout cas cette République lucide, sereine exigeante que le gouvernement propose aujourd'hui d'étudier. le moment où la République saura dire que l'unité nationale encore une fois consiste à choisir cette confiance et je pense que la singularité Corse, les garanties que vous saurez apporté sauront affirmé que le dialogue qui s'est noué,

le process démocratique concerne la Corse dans sa singularité et n'est pas encore une fois un effrement de notre République. Je vous remercie. Merci madame la ministre. La parole est à notre rapporteur, monsieur le président Bouier.

Voilà. Merci madame la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, vous l'avez dit madame la ministre, le projet de loi constitutionnel dont nous allons débattre présente un caractère tout à fait inédit sous la 5e République. Pour la première fois, le constituant est appelé à se prononcer sur la reconnaissance explicite d'un statut d'autonomie à une collectivité qui n'est pas l'une des 12 ou l'un des 12 territoires ultramarins qui dépendent, comme vous le savez, de l'article 74 73 de la Constitution ou d'un titre spécifique, le 13e, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie. Débattre de l'avenir institutionnel de la Corse suppose de prendre toute la mesure de la profondeur de champ à la fois géographique, historique, culturel, du lien de la Corse à la République, du

lien de la Corse dans la République. Nos débats porterons sur des questions extrêmement exigeantes. la porté d'un statut d'autonomie au sein de la République, la reconnaissance de la communauté, c'est un mot qui fera sans doute débat, de la communauté formée par la population du territoire Corse ou encore l'étendue de la délégation constitutionnelle du pouvoir législatif et réglementaire à la collectivité de Corse. Nous allons interroger l'avenir de la Corse dans la République. Nous allons par conséquent interroger l'avenir de la République elle-même, son organisation, sa capacité à concilier l'indivisibilité, l'unicité du peuple français avec des appartences, avec des différences et des spécificités. Nous interrogerons l'avenir

institutionnel de la Corse. Nous le ferons au terme, je le rappelle, s'agissant de la mission d'information qui euh avait été constituée par commission et je salue d'ors le président Houlier qui avait débuté ce travail. dès 2024, nous le faisons au terme de 110 auditions conduites l'année dernière par la mission d'information et d'une quarantaine d'échanges que j'ai pu conduire en tant que rapporteur avec, vous le savez, un déplacement la semaine dernière de 2 jours dans l'île et je veux à ce titre saluer et plus que chaleureusement la part prise dans ces travaux par nos quatre députés de Haute Corse et de Corse du Sud, Michel Casséani, Paul André Colombani, François Xavier Toli et bien sûr le président Président Marc Angéli. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas examiner

le projet de révision constitutionnelle sans rappeler la singularité du processus de dialogue institutionnel qui a permis sa rédaction et sa délibération au conseil des ministres le 30 juillet 2025. Le processus de bouveau est né dans des circonstances dont chacun se souvient. L'assassinat d'Ivan Colona par indétenu à la maison centrale d'Arles suivi de fortes et même de très fortes mobilisation. Dès le 15 mars 2022, l'ancien ministre de l'intérieur, Gérald d'Armanin, vous l'avez rappelé madame la ministre, déclaré encore ce matin d'ailleurs que l'État était prêt à engager des discussions sur le statut de Lille, son évolution, allant, je le cite, jusqu'à l'autonomie. Le président du conseil exécutif de la

collectivité de Corse, Gill Sméoni, la présidente de l'Assemblée de Cor de Corse, pardon, l'ensemble des groupes politiques représentés à l'Assemblée de Corse, les parlementaires Corse, les quatre députés, les deux sénateurs, les maires des villes de Bastia et d'Ajacio ont été associés à ces travaux pendant 2 années. Pendant 2 années, l'ensemble des problématiques de l'île a été débattu. toute le foncier, l'accès au logement, vous l'avez dit là aussi madame ministre, la fiscalité bien sûr, le statut de la langue, la question centrale des infrastructure, la santé, les contraintes inhérentes à l'insularité en tant que telle. Et le 27 mars 2024, l'Assemblée de Corse adopté, vous le savez, le projet d'écriture

constitutionnelle dont nous sommes saisis à la lettre par 62 voix sur les 63 conseillers territoriaux que comptent les l'Assemblée de Corse. Au-delà des divergences exprimées sur certains des volets du projet de statut, nous y reviendrons, les forces politiques représentées à l'Assemblée de Corse, et j'ai pu m'en assurer la semaine dernière en les rencontrant toutes, partage un point de vue unanime qui consiste à estimer que rien ne serait pire que le statut le statut coin institutionnel, rien ne serait pire que d'en rester la situation actuelle et qu'il est temps parce que du temps a été perdu, il est temps que le parlement sans M.