🔴 Audition de Françoise Gatel sur les crédits de son ministère dans le PLF 2027

a salué la résilience des élus locaux qui sont en première ligne lorsque se produisent des événements climatiques extrêmes comme nous en avons malheureusement connu cet été. Nous nous asso bien entendu à cet hommage. Les acteurs des territoires sont aussi en première ligne dans les chantiers de l'adaptation au changement climatique, c'est-à-dire de l'anticipation de ces événements climatiques et de leurs conséquences. Mais l'État doit être présent à leur côté, y compris en terme budgétaire. Notre commission s'est saisie pour avis comme les années précédents de plusieurs programmes de la mission interministérielle cohésion des territoires du projet de loi de finance 112 135 et 147. La commission a étendu cette année le champ de l'analyse pourrait y inclure notamment le

programme 135 qui finance ma prime rénove. Je salue le travail réalisé par notre rapporteur madame Lisa Belluco. Vous connaissez madame la ministre où l'intérêt pour les politiques d'aménagement de territoire et l'accompagnement que l'État peut apporter au collectivité territoriale pour notamment territorialiser pardon la transition écologique. J'ai présenté de notre commission février dernier avec notre collègue Consens de Péchi et Michael Cosson les conclusions de notre mission d'information sur la territoire et le portage des politiques publiques en terme d'aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique. Nous avons notamment présenté plusieurs recommandations pour améliorer l'accès des collectivités locales à l'ingénierie. préoccupation qui n'est

pas sans lien avec l'émission de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et dont le budget que vous allez aujourd'hui nous présenter pour le programme 112 de la mission cohésion des territoires. Nous avons également préconisé une déconcentration plus marquée des financements de l'État dédié aux appels à projet. Alors que la hausse des crédit du programme 112 s'explique en grande partie par un transfert de crédit. Comment comptez-vous comment comptez-vous donner aux collectivités notamment les plus fragiles les moyens d'ingénierie et la visibilité financière nécessaire pour concrétiser la future stratégie nationale d'aménagement du territoire ? Cette future stratégie, vous l'avez annoncé madame la ministre en juin dernier en promettant qu'elle ne

serait pas un super stradet national élaboré depuis Paris. Je ne peux qu'adérer à cette présentation car différenciation selon le territoire est indispensable. Mais face aux inégalités dans l'accès aux soins, au degrés différents d'exposition au risque climatique, au défis de la réindustriisation ou encore au vieillissement de la population, qu'est-ce qui changera concrètement dans les priorités de l'État et dans l'accompagnement des collectivités locales ? et comment garantir que ce document d'orientation se traduira par des engagements financiers à la hauteur de ses ambitions ? Avant de vous donner la parole madame la ministre, je rappelle l'organisation de nos débats. Cette année, comme nous en avons convenu, l'audition des ministres vaut discussion général. Après l'intervention

de la ministre, c'est donc madame Lisa Bilouo qui ouvrira discussion en son en sa double qualité pardon de rapporteur et d'oratrice du groupe de son groupe. Puis je donnerai la parole aux orateurs des autres groupes et enfin aux députés pour des questions individuelles. Après cette audition, nous en viendrons aux amendements ce soir 21h30 sans refaire une discussion générale. Madame la ministre, vous avez la parole. Merci beaucoup monsieur le président. Mesdames et messieurs les députés, merci de votre accueil et de ce temps euh d'échange. Donc euh vous l'avez dit et ce sont deux thématiques euh que votre commission porte euh beaucoup. On a deux exigences

majeures aujourd'hui. D'abord, prendre en compte le redressement de nos finances publiques. Nous avons une dette qui avoisine désormais 3600 milliards d'euros qui s'aggrave chaque heure et que l'enjeu c'est de stopper cette descente qui est une descente dangereuse parce qu'à un moment elle nous amènera à réviser d'une manière significative les services aux habitants et toute l'action publique. On l'a vu dans d'autres pays. Donc un objectif de responsabilité qui nous amène à poser un incontournable de responsabilité qui est un déficit

de du budget de la nation à 5 %. Et en même temps, nous devons préparer l'avenir avec des investissements considérables, vous l'avez évoqué, en matière d'adaptation climatique, mais aussi en matière d'aménagement du territoire parce que l'aménagement du territoire est la clé de la promesse républicaine et de cette égalité républicaine. Et aménager le territoire, c'est aussi permettre à des entreprises de s'y installer, à des gens euh de vivre. Donc je sais que dans cette commission, vous ne seriez renoncer aux investissements qui préparent l'avenir. Je crois qu'on le partage en prenant en compte encore une fois ce contexte de la dette nationale et de l'objectif de de

redressement. Donc le budget que nous proposons concernant les collectivités, c'est à la fois de tenir l'exigence de responsabilité budgétaire et donc de frein de l'allure avec laquelle nous franchissons cette pente et celle de la transformation écologique. Et c'est un défi, vous l'avez dit monsieur le président, je l'ai dit hier, que nous ne relèverons pas sans les collectivités territoriales qui portent 70 % et même un peu plus de l'investissement public et qui sont les véritables transformateurs euh de nos enfin, on va dire de notre société à l'enjeu euh climatique. Et derrière ces investissements, il y a une logique d'activité économique mais aussi

d'emploi. Et on sait qu'une école que l'on rénove, un centre-ville que l'on réaménage sont tout temps de protection parfois d'anticipation des risques d'inondation. Et c'est ainsi très concrètement que se traduit la transition écologique. En tout cas, je vous le dis, c'est cette conviction qui guide les orientations du projet de loi, redressement mais aussi anticipation du futur et initiation d'une réforme des finances locales dont je dis ici, comme j'ai dit ailleurs le système des finances locales est comme à dépasser, c'est plus personne ne maîtrise rien et il n'y a pas de cohérence. aujourd'hui entre les compétences et les

ressources et nous souhaitons introduire dans le PLF. C'est ce que nous avons fait, des éléments qui donneront, j'espère l'occasion à ceux qui sont élus l'année prochaine de se poser des questions sur les finances locales, que finance-on quand on a aujourd'hui l'essentiel de la dotation globale de fonctionnement qui est construite sur le critère de croissance de population alors même qu'on va connaître une baisse démographique. rapidement sur le budget euh 2027. réduire le déficit à 5 %. C'est un effort national qui est demandé, celui de l'État qui va être très conséquent, toute la sphère, on va dire de dépenses à caractère social et

enfin les collectivités à qui nous demandons, vous l'avez vu, un effort de 5 milliards 5. Ceci, il convient de dire que mécaniquement, naturellement, vous le savez pour ceux qui sont élus locaux, il y a une évolution naturelle et positive des recettes des collectivités locales par le biais de l'inflation. Et aujourd'hui, cette inflation estimée 1,8 pour 2027 génère pour les collectivités une augmentation de leur recette de 5 milliards. Et encore une fois, je redis la gratitude que j'ai pour le sens de responsabilité des élus locaux et leur gestion rigoureuse parce que vous savez qu'aucune collectivité ne peut avoir un

budget de fonctionnement en déficit et que nos collectivités locales connaissent la frugalité et la priorisation depuis longtemps et je les remercie de tenir la cohésion sociale et l'ensemble des services comme ils le font chaque jour et en particulier au moment des crises. Donc vous savez que trois parlementaires ont été missionnés pour une réflexion sur les finances locales de niveau. Un premier qui est euh comment dire une évaluation du budget 2026 pour les collectivités. Deuxièmement et la deuxième partie de ce rapport n'est pas transmise, nous promettre ou nous donner en quelque sorte nous proposer euh des orientations

pour la réforme des finances locales dont tout le monde parle. et qu'on ne fait jamais. En tout cas, aujourd'hui, nous avons un budget collectivité qui est construit sur le respect de la capacité à fonctionner. Nous proposons une augmentation de l'ordre de plus de 400 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement, notamment en péréquation pour les villes et les petites communes. Et euh nous maintenons tous les programmes d'ingénierie que vous connaissez, territoire d'industrie, petite ville de demain, village d'affinir et action cœur de ville. Et enfin, en investissement, le fond vert est doté d'un milliard euh d'euros et le soutien à la transition écologique ne se

limite pas au crédit du fond vert. J'ai eu l'occasion de le rappeler l'année dernière, la DETR, dotation d'équipement des territoires euros qui va être manuard d'euros comme l'année dernière finance des investissements, des rénovations d'école, des modifications et des rénovations de réseaux. d'eau et d'assainissement. Donc aussi des investissements nécessaires mais des investissements à caractère écologique. De la même manière la décile la dotation d'investissement local va être revalorisé de 200 millions. Elle atteindra ainsi 420 millions, soit à peu près le double de l'année dernière. Donc

au total euh en 2025 à d'information, les collectivités ont bénéficié d'une aide de l'État pour la transition écologique à hauteur de 1300000 €. C'est dans cette même logique que nous proposons une évolution du FCTVA. ce FCTVA qui permet aux collectivités de financer une partie de leurs investissements puisque l'État rembourse une partie du FCTVA. Donc nous avons choisi de verdir en quelque sorte le FCTVA compte tenu de la contribution au redressement que nous demandons aux collectivités. Nous avons choisi des outils simples et clairs, mais qui

soient des outils euh supportables pour les collectivités. Donc la contribution, on va dire progressive, c'est la contribution des collectivités, il y en aura 14000. Les collectivités d'autres mè seront exentées qui contribueront par ce par cette euh on va dire cette enf c'est un prélèvement. Voilà. Et nous allons vernir le le FCTVA. Nous gardons la même assiette des dépenses éligibles. Donc aucune dépense éligible n'est supprimée. Mais euh nous gardons le taux actuel pour tous les investissements verts, rénovation des bâtiments scolaires. J'ai parlé des réseaux d'eau,

des réseaux d'assainissement, mais aussi la voirie. Alors, on me dit que la voirie n'est pas verte. Euh la voirie est un outil d'aménagement du territoire parce que depuis même l'époque des Romains, le développement du territoire c'est toujours fait le long des voies de circulation. C'était les routes, ensuite ça été les voies fluviales et aujourd'hui dans des territoires où il n'y a pas de rail et il n'y a pas de transport collectif, ce que la demande de n'est pas suffisante pour permettre un cadencement. La voirie est essentielle pour des raisons de sécurité. C'est l'usage de la voiture solo qu'il faut euh modifier. Ensuite, vous avez parlé, monsieur le président, des catastrophes climatique.

Nous avons depuis l'an dernier une réponse au titre de la DSEC, cette dotation de solidarité pour événement climatique que nous passons de 35 à 70 millions d'euros et qui est aussi modifié dans ces critères, c'est-à-dire auparavant, le process était extrêmement long. On consent des avances, on vient aider sur des dépenses de fonctionnement par exemple tous les services de secours, d'hébergement des forces de secours que les communes mettent en place et nous n'obligeons plus à une reconstruction à l'identique parce que souvent le la construction, elle était victime de son process de construction qui n'est plus adapté aux conditions climatiques actuelles. Donc

c'est c'est absolument important et nous prévoyons aussi des fonds, ce que j'appelle d'urgence ou de sécurité pour des collectivités qui connaîtraient des situations assez exceptionnelles. Et enfin par rapport au échauffement climatique, l'été dernier a été un été, on va dire assez exceptionnel par l'ampleur des sinistres et la concomitance des des incendies. Certains d'ailleurs d'origine humaine, vous le savez bien, mais il n'empêche qu'il y a nécessité, cela a été demandé pendant cette canicule, d'augmenter la capacité des services de sécurité et d'incendie, les 10 qui

relèvent du ministère de l'intérieur mais nous travaillons avec le ministère de l'intérieur. Et donc il y aura une proposition de revalorisation d'augmentation de la taxe spéciale sur les compagnies d'assurance la TSCA qui ira financer l'augmentation des moyens mutualisés notamment des moyens aériens et qui ensuite pourra faire l'objet de pacte capacitaire avec les départements de de venir donc aussi aider les départements à faire face à faire face à leur dépend. un mot sur la NCT, vous l'avez dit, l'Agence nationale de la cohésion des territoires que vous connaissez qui aujourd'hui développe des programmes

d'ingénierie très importantes pour les communes euh qui sont notamment dans les programmes que j'ai cité tout à l'heure et euh nous avons maintenu euh les dotation enfin les moyens de l'agence pour l'accompagnement en ingénierie des programmes que J'ai donné euh j'ai aussi parlé de territoire d'industrie. Donc nous avons un enjeu de revitaliser nos centre-ville puisque il faut redynamiser le commerce de centre-ville. Ceci veut dire que il faut aussi accueillir des habitants pour faire du flux et que nous avons besoin d'accompagner tout cela. C'est

réconcilier développement local, sobriété foncière et peut-être qu'on dira un mot sur la sobriété foncière, le zanne et le trace parce qu'il en est beaucoup qui en tout cas à la fois nous sommes à l'échelle de notre temps de vie si je puis dire c'est-à-dire c'est celle du PLF 202. car nous pensons qu'il serait extrêmement déraisonnable euh de ne pas de ne pas avoir de budget. Ne pas avoir de budget. C'est fragilisé sérieusement la France. On l'a vu lors de la dernière censure d'un premier ministre. l'absence de budget a coûté 15 milliards à la

France et un moment où nous avons des taux de prêt qui augmente de manière considérable parce que nous sommes autour de 49 euh ne pas avoir de budget et ne pas avoir un budget qui peut paraître rigoureux, c'est aussi fragiliser la relation avec les créanciers. Et puis enfin, vous aurez sûrement des questions plus précises sur le budget. Vous m'avez interrogé, monsieur le président euh sur la stratégie nationale d'aménagement du territoire. Alors effectivement, ça n'est pas un truc euh penser dans un bureau euh euh au ministère dont on dirait voilà, on va sortir une feuille de route et puis ensuite tout ça va se décliner. Non, pas du tout. En fait, nous avons eu

une une démarche extrêmement pragmatique depuis un peu plus d'un an et nous avons travailler avec des universitaires, des chercheurs, des sociologues, des élus, des parlementaires mais aussi des élus locaux qui sont venus témoigner de des défis que nous avons à relever de à quoi pourrait ressembler le pays en 2030 ou 2050. Il y a deux défis énormes, c'est le défi démographique puisque ce défi démographique, c'est à la fois un vieillissement euh de la population, une baisse démographique mais irrégulière sur le territoire parce que nous pouvons avoir des poches euh à la fois dans des grandes villes mais aussi sur le

littoral atlantique d'une croissance démographique mais qui n'est pas la croissance traditionnelle parce qu'il s'agit pas de famille avec de jeunes enfants mais il s'agit souvent de retraité et dans cette évolution démographique et un phénomène majeur, c'est la diminution de l'effectif d'élèves de la maternelle au lycée puisque'quen 2035, nous aurons perdu 1500000 élèves. Nous serons au niveau de l'effectif scolaire de 1914. Donc c'est très important de partager avec les élus locaux cette réalité et ces enjeux parallèlement au vieillissement de au vieillissement de

la population. Donc nous avons travaillé sous forme d'atelier et de réflexion. Les derniers ateliers ont eu lieu il y a 3 semaines à peu près et nous avons donc travaillé sur la démographie la démographie pardon. Euh le changement climatique est aussi un enjeu majeur. Considérant que ce qu'on appelait euh des phénomènes un peu exceptionnels soit de pluie euh soit de canicule devenait, on va dire euh les conditions de vie que nous allions affronter euh de manière euh récurrente. Et nous avons aussi travaillé sur le volet économique, c'est-à-dire quelle économie aurons-nous, qu'est-ce que c'est que la

souveraineté à la fois alimentaire mais aussi industrielle ? Et donc nous allons proposer d'ici quelques temps, enfin avant la fin de l'année, un un partage à la fois du diagnostic, mais aussi des pistes qui jaillissent de tous ces travaux auxquels ont participé des centaines de de personnes ou au moins plus d'une centaine avec les deux commissions d'aménagement durable de l'Assemblée et du Sénat et les délégations aux collectivités comme nous le faisons avec les associations. Il s'agit ensuite de partager ce qui peut être une boussole d'abord pour permettre de conclure la négociation

du prochain contrat européen puisque l'Europe demande une feuille de route sur quoi nous travaillons, c'està-dire à quoi peut ressembler la France et ensuite de proposer cette boussole qui pourra faire l'objet de déclinaison très libre. Monsieur le président, vous l'avez dit, dans les régions euh enfin dans les territoires, région, département et cetera et en tout cas de pouvoir ensuite aboutir, même si c'est pas nous qui le faisons, je pense qu'il est nécessaire d'avoir une visibilité, une prévisibilité des dotations de l'État et d'arrêter d'être avec des évolutions de DGF négatives ou positif qu'on découvre au dernier moment. C'est pas sérieux. Il faut une stabilité des

dotations sur 3 ans et que l'État puisse contractualiser avec les élus locaux sur un programme, une équipe municipale, une équipe régionale ou départementale. Elles sont élues sur un projet et des projets d'investissement. Il est important qu'elle puisse dialoguer avec l'État afin que si en septembre 2026 un maire il a un projet d'investissement, ça peut être d'adaptation de son école, de réseau d'eau, il faut qu'il soit sûr du niveau d'accompagnement de l'État au moment où ces travaux se lanceront, c'estàdire très souvent 2 ans après. Voilà rapidement ce que je voulais dire, monsieur le président avant euh on va dire de répondre à vos questions.

Ben merci madame la ministre. Je vais céder maintenant la parole à la rapporteur et qui fera également sera également oratrice du groupe écologiste. Donc madame Bouco, vous avez la parole pour 8 minutes.

Il y a des votes dans l'hémicycle. Ah à quelle heure ? Écoutez, on verra au moment du du vote. On verra si on suspend ou pas. Bon, pour l'instant, je vous propose déjà de commencer et puis on verra dans dans 15 secondes. Oui.

Ah, pardon, excusez-moi. Merci monsieur le président, madame la ministre, collègue. L'aménagement du territoire n'est pas une politique secondaire. Il détermine concrètement l'accès aux services publics, la capacité des communes à mener leurs projets et les moyens dont disposent les collectivités pour engager leur transition et écologique. Et j'ai noté votre expression madame la ministre. Vous avez dit il est la clé de la promesse républicaine et je suis tout à fait d'accord avec ça. À la lecture du projet de loi de finances pour 2027, une question se pose. L'État donne-t-il réellement au territoire les moyens de ses ambitions ? Je commencerai par le programme 112 consacré à l'aménagement du territoire. Les crédits affichent une hausse de 23 % en autorisation

d'engagement et de 20,7 % en crédit de paiement. Mais cette progression s'explique largement par le transfert de crédit auparavant inscrit au programme 162. Donc si on reste à périmètre comparable, les moyens sont en fait proches de la stabilité. Dans le même temps, les crédits consacrés au soutien aux opérateurs, notamment à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, donc la NCT. diminue de 13,5 % passant de 67,6 à 58,5 millions d'euros. C'est un signal préoccupant car l'ingénierie territoriale est indispensable à la transition écologique en partie pour les petites communes en ruralité qui ne disposent pas toujours des compétences nécessaires pour monter et financer leur projet. Et je sais que vous êtes

attaché, madame la ministre, aux ruralités. Comme le soulligne la mission d'information sur la territorialisation et la transition écologique, nous devons passer d'une territorialisation essentiellement documentaire à une véritable chaîne de décision, de financement et d'exécution. Madame la ministre, comment garantir aux collectivités un accès lisible à l'ingénierie de l'État alors que les moyens de la NCT diminuent ? Êtes-vous prêt à soutenir une porte d'entrée départementale unique, à renforcer l'appui de proximité et à donner au préfet les moyens de coordonner efficacement les opérateurs ? La même exigence de visibilité vaut pour les financements. Si des crédits du FNAD euh destinés au contrat de plan Étatrégion sont engagés, le taux d'engagement moyen

des autres composantes n'est que de 41 % et tombe à 21 % pour les mobilités qui est un volet qui a été négocié un peu plus tard. On ne peut pas demander aux collectivités de planifier sur plusieurs années sans leur garantir des financements prévisibles. Comment l'État compte-t-il tenir ses engagement dans la durée ? Je veux également évoquer France Service qui constitue parfois le dernier accès physique au services publics. Tant les guichets physiques des services publics individuellement pris individuellement ont fermé dans nos campagnes depuis plusieurs années. Le réseau dispose de 84,4 millions d'euros en 2027. Au 1er septembre 2026. Il 2865 structures était labellisé avec un objectif de 3000 en 2027. Alors, j'ai

bien noté pendant mes audition que le taux de satisfaction est de 96,4 % et ça témoigne de l'utilité de ces agences. Mais cela ne doit pas masquer les disparités de qualité du service rendu. Former les agents, respecter les horaires d'ouverture et garantir la présence effective des opérateurs partenaires sont indispensables car France Service ne peut pas constituer une réponse absolue à la disparition des services publics de proximité. Nos concitoyens ont besoin d'un accompagnement humain, d'une connaissance de leur dossier et de réponses concrètes et pas d'être renvoyé vers des formulaires en ligne alors même que les crédits des conseillers numériques diminuent fortement. L'égalité territoriale ne peut pas se résumer à un guichet si les moyens de répondre aux besoins ne suivent pas.

J'en viens au programme 147 consacré à la politique de la ville. Ces crédits passent de 636,7 millions d'euros en 2026 à 61,1 million d'euros en 2027, soit une baisse de 17,7 millions. Mais derrière cette diminution globale, un choix politique apparaît. Les crédits consacrés aux dispositifs de proximité et au contrats de ville reculent de 35,2 millions d'euros, soit une un recul de 7,6 % tandis que ceux de la rénovation urbaine progressent de 17,2 %. Alors, la rénovation urbaine est nécessaire, mais rénover les murs ne suffit pas si l'on abandonne celles et ceux qui font vivre les quartiers. La cohésion sociale repose aussi sur les associations, la médiation, l'accompagnement éducatif,

l'accès aux droits et les initiatives locales. L'action de proximité finance notamment 176 millions d'euros pour les contrats de ville quartier 2030, 86 millions d'euros pour les cités éducatives et 66 millions d'euros pour le programme de réussite éducative. Elle soutient également55 postes d'adultes relaés dont l'enveloppe passe de 98 à 89 millions d'euros. Et ces adultes qui sont directement issus des quartiers créent du lien entre habitants et services publics, facilitent l'accès aux droits et préviennent les tensions. Nous défendrons donc un amendement de 9 millions d'euros pour rétablir leur financement à son niveau antérieur. Madame la ministre, comment justifier cette baisse alors que plus de 6 millions de personnes vivent dans 1584

quartiers prioritaires recensés au 1er janvier 2026. C'est quasiment 10 % de notre population. Comment garantir que la rénovation urbaine ne se fasse pas au détriment de la présence associative et de la cohésion sociale ? Je terminerai par la rénovation énergétique des logements. Alors, nous sommes très heureux de vous auditionner ce soir. Nous aurions aimé pouvoir entendre aussi le ministre du logement mais ça concerne, je crois aussi l'aménagement du territoire, la santé publique et le pouvoir d'achat. La subvention de l'État LANA, l'Agence nationale de l'habitat, s'établirait à 1,2 milliards d'euros en crédit de paiement en 2027 contre 1,4 milliards en 2026, soit une baisse d'environ 217 millions d'euros. La hausse des autorisations d'engagement ne doit pas

masquer cette contraction qui s'explique principalement par un changement de méthode de budgétisation. Pourtant, notre objectif national est d'atteindre 250000 rénovations d'ampleur par an et c'est même en fait 700000 rénovations permettant au moins de saut de classe de DPE dont 250000 rénovations dites d'ampleur conformément à la trajectoire de la SNBC3. Nous en sommes encore loin alors que 4 millions de résidences principales étaient classées comme passoir énergétique au 1er janvier 2025. À cette urgence s'ajoute celle de l'adaptation aux fortes chaleur et cet été, on l'a particulièrement ressenti. Selon l'étude cité dans mon rapport, 48 % des logements dont le confort d'été a pu être réévalué présente un niveau insuffisant. Et lors de l'épisode de forte chaleur de juin 2026, santé

publique France a recensé 8973 décès toute cause confondu. C'est une hausse de 29,1 % par rapport à la semaine précédente. La rénovation énergétique ne peut donc se limiter au remplacement des systèmes de chauffage. Installer une pompe à chaleur dans un logement mal isolé, c'est risqué de remplir un chaudron percé. Il faut permettre au ménage d'engager des travaux cohérents, réduire les pertes énergétiques, améliorer la ventilation et le confort d'été, puis adapter le chauffage aux besoins réels du bâtiment. Et parce que tous les ménages ne peuvent pas financer immédiatement une rénovation globale, nous devons aussi leur permettre d'avancer par étape efficace. Comme plusieurs de mes collègues, je défendrai ainsi des amendements pour rétablir les moyens de ma prime rénove à

leur niveau de 2024, consacré 1 milliard d'euros supplémentaires à l'adaptation des logements aux fortes chaleurs, notamment pour la par la protection solaire extérieure et les brasseurs d'air et renforcer le financement de la rénovation énergétique du parc social. Nous ne pouvons pas contraindre les bailleurs à choisir entre construire de nouveaux logements et rénover ce qui existent. Madame la ministre, quel garantie pouvez-vous apporter sur la coordination entre votre ministère et celui du logement et comment faire en sorte que le financement d'une pompe à chaleur s'inscrive dans un véritable parcours de rénovation qui traite aussi et avant tout les pertes énergétiques des bâtiments ? Madame la ministre, mes amendements portent une même exigence : donner au territoire les moyens d'agir

plutôt que leur demander de faire toujours plus avec toujours moins. Cela suppose des financements stables et lisibles, une ingénierie accessible, des services de proximité, des services publics de proximité réellement dotés en moyen pour une transition écologique qui protège concrètement les habitants. Car l'aménagement du territoire ne doit pas organiser la pénurie. Il doit garantir l'égalité, la solidarité et la capacité de chaque territoire à préparer l'avenir. Merci madame la rapporteur. Alors pour votre information, je nous suivons actuellement les débats au sein de l'hémicycle. Il n'y a pas de vote dans l'immédiat, il y a encore des prises de parole puis après des examens d'amendement. Euh après, je vous laisse effectivement mettre de vos responsabilités par rapport à votre

amendements, mais pour l'instant, je ne fais pas de suspension dans l'immédiat. En tout cas euh madame la ministre, je vous cède la parole. Merci. Merci monsieur le président. Merci madame la rapporteur pour vos questions et vos comment dire votre définition de l'aménagement du territoire qui est un enjeu pour l'avenir de notre pays. Je l'ai dit un enjeu de promesse républicaine, un enjeu de cohésion sociale. Toutefois et vous avez beaucoup parlé et a raison de la proximité des services. Je je pense que notre société a beaucoup évolué et qu'il nous faut inventer des modes opératoire de service qui soit efficaces et qui soient bien dosé. Les

maisons France Service sont vraiment alors je le lis euh très librement, j'en ai beaucoup visité toute seule celle qu'on m'a montré, celle qu'on m'a m'a montré. Je suis allée vérifier et nous avons fait une évaluation à 360° de ce dispositif. Je le dis très simplement et beaucoup d'humilité, c'est pas moi qui les ai inventé. J'ai été maire pendant longtemps. J'étais maire d'une commune qui faisait 7000 habitants. Je n'ai jamais vu dans ma commune des gens venir à la mairie pour faire un dossier de retraite, encore moins un dossier compliqué. Bien aujourd'hui, je peux vous lire et vous le savez tous, vous allez dans des maisons fran services, elles sont toutes à 20 minutes de chez nous. Certaines sont même mobiles, c'est-à-dire c'est dû aller vers les

gens dans les villages. C'est 1 million de demandes de formalité administrative traité chaque mois dans les enfin au global dans les 2865 maisons franc service. Vous y allez pour votre carte grise, vous y allez pour vos impôts, votre retraite, la CAF et cetera. Vous êtes accueilli par des personnes qui vont un métier exceptionnel et d'ailleurs, on a beaucoup échangé sur la valorisation et la formation des des personnes. Vous avez raison madame. Euh elles sont de grande importance parce qu'elles accompagnent les personnes qui parfois euh ont des formalités un peu compliquées à faire. Il n'y a pas que des personnes âgés qui viennent parce qu'on a aussi des jeunes qui sont parfois un peu désemparés par rapport au

process informatique et vous avez donné le taux de satisfaction qui est l'ordre de 96 % et surtout le taux de formalité accompli au premier entretien, c'est plus de 95 %. C'est-à-dire, vous avez des gens qui vont faire un dossier retraite. C'est un peu compliqué le dossier traité parce que vous avez toute une chaîne de backoffice de tous les partenaires de l'État, il y en a 12. Donc je pense que nous avons là une très grande preuve de l'efficacité, de l'adaptation euh des services publics aux besoins des gens. car je le dis très simplement, on peut avoir des questions sur des services publics qui existaient les trésoreries dans lesquels il y avait des personnes qui venaient au moment des

impôts mais ensuite vous aviez un collaborateur ou un fonctionnaire et qui voyait au mieux une personne tous les deux jours. Donc je pense que ça n'est même pas pour les personnes qui travaillent un métier épanouissant. Donc vraiment c'est une très grande réussite et vous avez raison de rappeler que pour atteindre l'objectif de 3000, nous sommes à 2865. Qu'allons-nous faire ? Le PLF 2027 intègre le déploiement des maisons France service du nombre manquant pour atteindre les 3000 et nous allons faire passer l'accompagnement euh des collectivités de 47500 € à 50000 € comme nous nous y sommes engagés et que c'est ces maisons enfin vraiment moi

si vous voyez dans vos départements une maison franc service qui n'ouvre pas aux horaires et où il y a personne, n'hésitez pas à me le dire parce qu'il y a un animateur départemental des maisons France Service qui accompagne les personnes, corrige éventuellement des dégradations de service et ces maisons, elles sont labellisées, contrôlées, valement, je le dis euh avec beaucoup d'humilité, je n'ai rien vu de cette qualité en terme de service. se public de la même manière, vous le savez, on est aussi en train de développer les Frances santé sur le même principe les France santé. Il y a aujourd'hui beaucoup de collectivités qui sont engagées dans ce

qu'on appelle des maisons de santé et nous voyons la nécessité de déployer ou en tout cas d'aller soutenir des choses monsieur le président comme vous l'aimez qui ont été initiées par les territoires. C'est c'est pas l'État qui va venir implanter des trucs et mettre des drapeaux en disant ici France santé. Euh nous aurons en 2027 3000 maisons de santé, enfin ben je les appelle comme ça, qui seront labellisées France Santé et qui seront accompagnés d'un d'une subvention de fonctionnement de l'État qui peut aussi entre 40000 et 50000 €. Donc l'aménagement du territoire se fait. Nous allons aussi avoir des médecins juniors qui vont arriver dans nos dans nos territoires. Ensuite sur

l'ingénierie, très bonne question aussi madame la rapporteur. Alors euh vous vous faites remarquer que les moyens de la NCT ont diminué, je le cache pas. Je sais qu'en 2026 quand on nous a euh quand le budget le PLF 2026 a manu les moyens de 2025, nous avons ici par une évaluation des dispositifs mis en place sur le terrain avec les préfets, les associations d'élus accueillir de nouvelles communes dans le dispositif village d'Avenir avec les mêmes moyens parce que je pense qu'il y a aussi des phases d'accompagnement où le chef de projet, il doit être très présent et Puis ensuite, il peut comment dire

passer à une autre étape et que nous nous souhaitons vraiment que l'ingénierie, l'argent public, c'est de l'argent public, soit l'argent de l'État, des départements, des collectivités. Et je pense que dire ici que nous devons avoir une exigence d'efficacité, ça n'est pas un gros mot parce que l'aménagement du territoire doit être efficace. Donc je pense que nous sommes en train euh de travailler au plus près dans les territoires, c'estàdire à l'échelle des département pour ne pas doublonner parce qu'on a parfois des intercommunalités qui offrent des services d'ingénierie à leur commune, j'en connais beaucoup, qui offre une fonction d'assistance à

maîtrise d'ouvrage. Je connais des départements qui ont des agences d'ingénierie, donc on va pas être trois à venir faire de l'ingénierie. Donc nous, on veut partir de l'existant, du principe de libre administration des collectivités qui déploie encore une fois de l'ingénierie au service 2 et que l'État aille là où il y a une priorité parce qu'il y a pas d'autres il y a pas d'autres solutions. Donc nous devons viser juste et je vous le dis alors ce que je dis n'est pas forcément apprécié mais je dis tout n'est pas une question de moyen financier. Naturellement, il faut consacrer les moyens et je crois que nous le faisons dans ce budget de manière significative, mais que nous

devons aussi nous habituer à une culture de l'évaluation que nous n'avons pas et une culture de l'adaptation de nos politiques. Ce qu'on a initié il y a 20 ans peut nécessiter aujourd'hui des adaptations. Il faut que nous transformions en étant en relation très étroite avec les élus locaux. Et très sincèrement, si on parle des communes rurales, je crois qu'elles ont été depuis plusieurs années extrêmement accompagné. Euh on a veillé sur elles parce qu'elles sont très fragiles, mais il y a aussi des mutualisations qui se font à l'échelle de l'interco. J'ai dit 3000 frances santé en 2027, pardonnez-moi. 3000 c'est en 2026, c'est

5000 en 2027. Et donc le budget de la NCT n'a pas baissé de 11 millions, il a baissé de 5 millions. Parce que je reviens au début de l'histoire, madame la rapporteur, nous avons une dette milliards d'euros. une alors c'est pas une escalade de dégradation, c'est plutôt une pente très rapide, une forte pente qui fait que pour préserver tout ce à quoi vous tenez à raison et nous aussi, nous devons aujourd'hui faire un effort sur nos moyens mais le faire avec intelligence en ne sacrifiant pas l'avenir sur la politique de la ville. Alors juste un mot et je je dirais à mon collègue

Jean Brun l'importance de vous accorder à ce sujet. Euh il y a des efforts conséquents qui vont être faits sur la réhabilitation de l'habitat puisqu'il va y avoir un enrue 3 qui va être lancé et une augmentation de l'enveloppe qui va augmenter de près de 19 millions par rapport à 2026 pour la rénovation d'habitat. Mais vous avez raison, la rénovation de l'habitat pendant des années, on nous a dit il faut adapter nos logements aux températures hivernales. Ce sont des passoirs thermiques. Bravo. Sauf qu'aujourd'hui, on se rend compte que en fait, il y a quatre saisons dans une année, enfin maintenant peut-être plus deux et que ce qui est vrai pour l'hiver n'est pas forcément vrai pour l'été. Qu'il faut qu'on ait une approche

plus systémique et plus pertinente et que les gens soient accompagnés. Très bien. Merci madame la ministre. Euh donc nous avons cinq orateurs de groupe pour 3 minutes chacun. Euh je vous propose que nous faisons les les trois orateurs parlent d'affilé, que la ministre fasse une réponse globale euh à titre exceptionnel euh à sa demande, je vais puisqu'il a apparemment une une obligation tout à l'heure, je vais laisser la parole à Uberotte pour le groupe les démocrates. Excusez-moi, pardon. Est-ce que moi aussi j'ai Mais pardon mais allez-y c'est pour 3 minutes. Bon arrangez-vous alors prenez

la parole et Huber Huber Rod prendra la parole derrière. Alors faites votre mais pour qu'est-ce que par contre pour vous rassurer en ce qui concerne les votes dans l'hémicycle on en a pour un petit moment. Je suis pas sûr qu'il y a un vote avant 20h. Voilà.

Merci monsieur le député HT, madame la ministre, monsieur le président pardon. Merci madame la ministre. Nous examinons donc les crédits consacrés à l'aménagement de nos territoires et notamment ceux du fond national d'aménagement et de développement du territoire. Son augmentation de plus de 20 % en effet constitue à première vue une très bonne nouvelle pour nos collectivités. Euh mais derrière cette hausse affichée se cache une réalité bien moins réjouissante puisque votre budget reprend en communes bien davantage que ce que euh il leur accorde. Selon euh le président du comité des finances locales, l'effort total imposé aux collectivités atteindrait entre 5,5 et 7

milliards d'euros. D'abord, un nouveau prélèvement. Vous en avez parlé de 2,5 milliards d'euros qui aggravent le dispositif précédent et qui frappe désormais plus de 14000 communes jusqu'ici épargné. Ensuite, une coupe de 2,1 milliards d'euros dans le fond de compensation de la TVRA, vous en avez parlé aussi, soit près d'un quart de son menton. Concrètement, ce sont des projets qui seront abandonnés ou reportés, des équipements publics qui ne verront pas le jour et moins de chantiers pour nos entreprises locale. Madame la ministre, à quoi bon donner d'une main aux communes ce que vous leur reprenez et bien davantage de l'autre ? Cette politique révèle une contradiction profonde. Vous prétendez soutenir nos territoires tout en affaiblissant leur

capacité à investir. Et ce sont une fois encore les Français qui en subiront les conséquences. Ça veut dire moins de services publics de de proximité. moins d'investissement et une fracture territoriale qui ne cesse de se creuser. L'autre volet de ce programme concerne l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Nous, au Rassemblement national, nous défendons une réorganisation des opérateurs de l'État pour mettre fin aux doublons administratifs, aux lourdeurs bureaucratiques et aux dépenses inutiles surtout. C'est pourquoi mon collègue Frédéric Falcon défendra un amendement proposant la suppression de cette agence tout à l'heure. Nous devons avoir le courage de rationaliser le fonctionnement de l'État plutôt que de faire payer systématiquement les

collectivités et donc les Français. Enfin, madame la ministre, permettez-moi de rappeler une réalité essentielle. Contrairement à l'État, nos communes ont l'obligation de présenter un budget de fonctionnement à l'équilibre. Elles ne peuvent emprunter que pour investir. Et selon l'INC, la dette de l'ensemble des collectivités locales ne représente que 10 % de la dette publique. Alors, pourquoi faire payer à nos communes le prix d'une mauvaise gestion des finances publiques dont elles ne sont pas responsables ? Nos maires ne demandent pas des privilèges, hein, ils demandent simplement les moyens de faire vivre leur commune et de répondre aux besoins de leurs habitants. Les collectivités locales ne doivent pas devenir les victimes de l'incapacité de l'État à

maîtriser ses propres dépenses. Je vous remercie. Merci beaucoup. Merci. Alors, vous voulez répondre tout de suite ? Si madame doit partir, ça m'ennuerait qu'elle ait pas la réponse. Alors, je vous allez je vous autorise. Voilà. J'aime pas laisser les questions sans réponse. Merci madame. Alors, d'abord, c'est pas 14000 communes qui vont contribuer, c'est 14000 collectivités. Et quand vous dites madame que la nation devrait avoir un budget équilibré, ça fait 52 ans qu'il n'est pas équilibré et que nous nous efforçons en responsabilité euh d'endiguer d'endiguer le dérapage et je veux bien madame que vous disiez qu'il ne faut pas supprimer les services. Supprimer la NCT c'est

supprimer les Frances Services. Donc ça veut dire qu'il y a un million de dossiers qui sont traités aujourd'hui qui ne le seront plus, sauf à ce que vous rembauchiez aussi du personnel. Quand vous dites par ailleurs sur votre projet de de de budget dans le cadre de la campagne présidentielle que vous allez supprimer les interco parce que vous avez supprimé des dépenses. Alors il se trouve que moi dans l'interco que je présidais, nous avions une piscine, nous avions des crèches. Alors je veux bien qu'on fasse sauter l'interc mais qu'est-ce qu'on fait des enfants et qu'est-ce qu'on fait de la piscine ? Donc non mais madame vous ne vous ne répondez pas et puis je me rappelle que l'année dernière vous nous reprochez de sacrifier les collectivité. Alors vraiment moi vivante je je n'aurais

jamais l'impression de faire ça parce que je porte plutôt la cause des collectivités en responsabilité madame et que vous êtes élu local. Donc vous savez comme moi que chaque année les recettes des collectivités augmentent naturellement par l'inflation sans que vous touchiez à vos taux d'imposition. Et donc mécaniquement, les recettes de l'ensemble des collectivités vont augmenter de 5 milliards d'euros. Et nous venons aujourd'hui dire qu'il y a une contribution au redressement de la nation de 5 milliards 4 que je ne me rappelle pas madame avoir entendu quiconque au moment de la COVID venir reprocher au gouvernement d'aider des artisans qui devaient fermer leurs entreprises d'aider les gens qui se retrouvaient demandeur d'emploi et

encore moins enfin peut-être j'étais pas ministre à l'époque alors peut-être que vous vous êtes élevé vivement contre la création du bouclier énergétique pour les collectivités pour éviter que les dépenses d'énergie des collectivités explosent. Et puis sans faire d'archéologie de PLF, j'ai le souvenir que l'année dernière vous avez une suggestion des plus curieuses puisque vous liez supprimer 5 milliards pour les collectivités. Alors madame chacun a le droit d'avoir son point de vue, chacun a aussi le droit d'avoir de la cohérence et de la responsabilité parce que quel que soit le président de la République et l'Assemblée nationale qui arrive, l'effacement, l'ardoise magique de la dette, ça n'existe pas. et que ce que nous faisons aujourd'hui en

responsabilité madame, ça doit sécuriser tous les candidats à l'élection présidentielle parce qu'on aura au moins maîtrisé la descente fatale. Merci. Je cède la parole à Huberotte. Merci chers collègues pour votre compréhension. Merci madame.

Merci monsieur le président, madame la ministre. Au nom du groupe les démocrates, je veux tout d'abord souligner un choix juste de ce budget. Ne pas sacrifier les territoires. C'est effectivement là que se joue la confiance de nos concitoyens. D'abord, le service public de proximité. 5000 maisons France service en 2027 et 96 % d'usagers satisfaits. C'est l'État qui est ramené au plus près des Français. Le soutien aux élus locaux, petite ville de demain, village d'avenir, territoire d'industrie. Ce sont des programmes pour les maires qui ont des idées, de l'énergie et pas toujours les moyens pour concrétiser. Madame la ministre, sachant que l'effort budgétaire doit être partagé, comment comptez-vous continuer à simplifier, mutualiser et mieux coordonner l'action de l'État et

des collectivités pour que la dépense réponde aux besoins ? Enfin, madame la ministre, une question personnelle mais d'actualité. Le 8 avril dernier, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi créant une collectivité alsacienne unique. En 2015, l'Alsace a été fondue dans une région qui s'étend des rives du rein aux portes de Paris. Les Alsiens n'ont pas été entendus. Aujourd'hui, ils sont 80 % à vouloir retrouver la région Alsace. Pour répondre à ce malaise, l'État avait d'abord créé en 2021 la collectivité européenne d'Alsace en fusionnant nos deux départements. 5 ans plus tard, la mission d'inspection que vous avez lancé en adressé un premier bilan, une fusion réalisée dans les délais sans rupture de service public et une situation financière jugée solide.

La CEA dépense 140 € de moins par habitant que les grands départements. Sa dette est deux fois plus faible et elle a investi plus d'un milliard d'euros en 5 ans tout en soutenant nos communes à hauteur de près de 400 millions. Ces compétences, l'Alsace les exerce. Mais la mission montre aussi ce qui bloque. Nos clubs sportifs en font l'expérience. Les dispositions de la loi de 2019 qui devaient leur permettre de s'organiser à l'échelle de l'Alsace n'ont jamais été appliqué. Et alors que près de 63000 Alsens travaillent en Allemagne ou en Suisse, la CEA, pourtant chef de fil de la coopération transfrontalière, ne peut agir sur les mobilités qu'au titre de ces routes. La CEA est une réforme réussie mais inaboutie. Ce que demandent le concitoyens, c'est de la proximité,

une administration qu'ils connaissent et des décisions prises en Alsace pour nos lycées, nos trains, nos entreprises et la formation des jeunes. Les sénatoriales de septembre l'ont rappelé. Nos élus locaux ont choisi des sénateurs se réclamant de l'Alsace institutionnelle au détriment des candidats favorables à la grande région. On ne peut attendre le rapport final de la mission fixée au 30 novembre. Il faut dès à présent mettre le texte à l'ordre du jour du Sénat. Le rapport administratif tout louable soit-il ne peut ne doit pas suspendre le débat parlementaire. D'autant plus que l'adoption de la loi doit avoir lieu avant la fin de la législature. Madame la ministre, quelles sont les garanties qu'au travers qu'à travers vous le gouvernement peut nous donner de son

intention ferme de faire aboutir ce texte et son adoption avant la fin de notre législature en fixant la date de son inscription à l'ordre du jour du Sénat car nous voulons la mise en place de la nouvelle collectivité pour les élections régionales de 2028. Il ne peut plus y avoir de retour en arrière. Chat collègue, je vous ai accordé un peu de temps mais nous sommes sans juger qui n'est pas le PLF mais bon je vous c'est passionné passionnant. Voilà. Euh je vous devez partir tout de suite. Vous souhaitez que madame la ministre vous réponde tout de suite. D'accord. Elle vous répond sur le budget. Euh merci. Merci beaucoup. Vous avez euh employé un mot simplification c'est je pense très sincèrement que nous devons nous astreindre collectivement à une discipline de frugalité normative car la

norme elle a elle alourdit, elle complexifie, elle rend parfois impossible et les normes sont contradictoires et ça coûte de l'argent. Et donc depuis le dernier congrès des Mires, le premier ministre m'a demandé de travailler sur la simplification des normes pour les collectivité. Alors simplifier, c'est pas tout supprimé. On a un exemple avec la texte d'aménagement. On a cru simplifier. On s'est créé un bazar un peu compliqué. Euh donc en tout cas, nous nous avons sollicité les associations d'élus et les préfets qui nous ont proposé un certain nombre de simplification. Nous les avons toutes expertisé à ce stade et je vous ferai parvenir un document de synthèse, je suis désolée, il rencontre un succès important, donc on a tout distribué. Euh

voilà, c'est la synthèse de tout ce que vous voulez savoir sur la simplification des normes. Nous aurons à l'automne 140 normes supprimées ou simplifiées. Un exemple, si vous êtes conseiller municipal, chaque année quand vous votez les comptes de l'année passée, vous aviez un compte administratif, un compte de gestion n'est plus que le compte financier unique. Si vous avez une piscine dans votre collectivité, tous les ans, vous deviez faire une vilange. Ça coûte au niveau national 30 millions d'euros et c'est 3 milliards de mètres cubes d'eau sanitairement correct parce que l'eau est analysée toujours conjet par les fenêtres. On a supprimé ça et donc n'hésitez pas à en informer vos élus maires ce sont plein de petites

choses qui allègent diminuent la migraine des élus face à la complexité et qui font gagner de l'argent. Et je vous invite là aussi comme vous posez la question et je vais répondre sur l'Alsace. Il y a un projet de loi simplification qui a été voté au Sénat avec des mesures que vos élus attendent. Je vous invite à soutenir l'inscription à l'Assemblée nationale. Euh ensuite sur l'aménagement du territoire, merci de parler du transfrontalier. Je pense que nous ne parlons pas assez des territoires transfrontaliers. Euh il y a un nombre important de Français qui vivent dans ces espaces et nous organisons avec les pays voisins,

vous savez, des modes de garde d'enfants ou des modes de partage euh d'accès aux soins. Il est parfois plus facile quand on habite dans une commune française d'aller dans un hôpital allemand parce qu'on gagne du temps et on sait que parfois la santé c'est une question de temps. Voilà. Donc je j'ai enfin je souhaite que dans les services, on travaille là-dessus pour vous faire connaître les choses. Ensuite, vous me parlez de la PPL Alsace. Effectivement, il y a une PPL euh de modification euh de du enfin de l'organisation territoriale d'une partie du Grand Test. L'Alsace qui a bénéficié de la fusion des deux départements pour une collectivité européenne d'Alsace. Donc

une adaptation particulière euh une partie en tout cas des parlementaires porte une demande de reconstitution quelque sorte de la région Alsace, donc une sortie du grand. Cette PPL déposée par des députés a fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le gouvernement n'a fait aucune obstruction à cette inscription. Je crois que nous avons même eu un débat responsable et que nous avons souhaité avec les les députés d'ailleurs en accord avec eux euh faire euh on va dire une étude d'impact parce que vous l'avez vu pendant les débats, nous avons beaucoup de questions

auxquelles nous ne pouvons pas répondre alors même que dans le rapport intermédiaire dont vous parlez qu'on rendu des des inspecteurs, il est bien dit que Si on constate des réussites de la collectivité européenne à l'AS, c'est aussi parce qu'il y a eu le temps de la préparation et je pense qu'il serait dangereux pour tout le monde de dire voilà ce qu'on propose sans avoir fait d'études d'impact et de prévision d'organisation. C'est ce que le gouvernement a toujours dit. Donc la mission a été lancée très rapidement après le vote à l'Assemblée nationale. C'est une mission indépendante puisque ce sont des inspecteur. Les parlementaires alsaciens ont demandé un rapport intermédiaire puisque la mission, il faut qu'elle soit sérieuse et qu'elle prenne en compte l'ensemble

des paramètres parce qu'il y a à la fois ce qu'une partie de la région grand demande mais quid de la de de la région Grandess qui resterait dans la région Grandess. alors que l'Alsace serait sorti. Et moi, je n'ai mets aucun jugement de valeur. Je dis juste que euh vous êtes des gens très sérieux et que vous êtes sûr de réussir à la faire si elle va au bout. Bon, donc vous avez demandé un rapport intermédiaire que l'on a donné. Alors, ce rapport intermédiaire, il ne contient pas d'orientation. C'est naturel parce qu'ils sont dans la phase bilan et le rapport final est attendu pour la fin novembre. Donc ce qui a été dit par le président du Sénatin, c'est que dans un communiqué

de près sur l'ordé sénatorial, il a dit que le débat sur l'inscription de la PPL Alsace serait organisé à la conférence des présidents. Ce qui fut dit fut fait puisque la conférence des présidents a débattu de l'inscription à l'ordre du jour de la PPL Alsace. Alors euh je il a été dit qu'il est important de disposer euh de l'exhaustivité du rapport, c'est-à-dire que la mission aille à à la fin euh et que il n'a pas été dit que ce ne serait pas inscrit. Il a pas non plus été donné de date parce que vous savez comme moi que l'ordre du jour se fait sur un temps de plusieurs

semaines et que on rentre dans la phase PLF PLFS. Mais je sais laattention, la preuve même aujourd'hui, vous avez raison de poser la question, l'attention et la veille très attentive de députés au sénateurs alsaciens sur le sujet. Merci. Euh mes chers collègues, il reste donc trois prises de parole au niveau des orateurs de groupe. Je vous propose de faire les trois d'affilé une réponse complète de la ministre comme ça nous libérons monsieur. Donc je vais céder la parole à madame Marie Philippe Lubé pour le groupe ensemble pour la République. Merci monsieur le président. 3 minutes. Madame la ministre, monsieur le

président, madame la rapporteur, pour avis, mes chers collègues, comme nous le savons tous ici, le projet de budget que nous examinons cette année s'inscrit dans un contexte exigeant de redressement indispensable de nos finances publiques. Dans ce cadre, le groupe ensemble pour la République note que les crédits de la mission sont stabilisés à un peu plus de 22,5 milliards d'euros. Les autorisations d'engagement, elles sont en hausse afin de faire correspondre la budgétisation de l'Agence nationale de l'habitat avec la réalité. Les aides à la rénovation étant souvent versé une année après avoir été accordé ou après l'achèvement des travaux. Rapporté au crédit de paiement, la mission est donc stable mais traduit un redéploiement interne financé par la

baisse des crédits de l'ANA. Concernant les programmes pour lesquels notre commission est saisie pour avis, ces arbitrages permettent entre autres de soutenir le renouvellement urbain et de lutter contre l'habitat indigne. S'agissant du programme 112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, nous notons que la progression des crédits tient en grande partie à l'intégration du périmètre intervention territoriale de l'État. Dans le même temps, je tiens à souligner la dotation de 84,4 millions d'euros accordés à France Service qui permettra d'élever à plus de 3000 le nombre de structures sur le territoire pour que chacun puisse y accéder à moins de 20 minutes de chez lui. Ce mariage territorial est primordial pour

renforcer la cohésion sociale, particulièrement dans les milieux ruraux comme les capacités d'action des collectivités territoriales. Concernant le programme 135 urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat, la hausse de près de 43 % des crédits de paiement consacré à la construction et l'amélioration des parcs locatifs est un signal important envoyé aux bailleurs sociaux. Parallèlement, nous prenons acte de la baisse des crédits de l'ANA comme mentionné précédemment et du basculement des gestes de décarbonation vers les certificats d'économie d'énergie. Si j'en comprends la logique budgétaire, il est tout de même important d'appeler à la Constance et de rappeler que les dispositifs comme ma prime Reno font vivre nos entreprises notamment

artisanales et l'économie locale. Elles ont besoin d'une visibilité de long terme plutôt que de changement répétés. Sur le programme 147 politique de la ville, la hausse des moyens alloués à l'investissement urbain dans les quartiers prioritaires et louables. Mais il convient de rester attentif aux crédits qui soutiennent le tissu associatif. Enfin, un mot sur les amendements. Le Rassemblement national propose de supprimer la NCT ou l'ANA. Sans grande surprise, cela nous montre à nouveau que le RN cherche à trouver des économies en privant nos territoires de leurs outils d'ingénierie et aux concitoyens de leurs aides à la rénovation. À l'inverse, les milliards supplémentaires proposés par nos collègues insoumis démontrent un manque

de rigueur budgétaire dont notre pays a tant besoin. Entre suppression et surenchère, notre groupe défendra une voie responsable qui préserve l'essentiel pour la vie des Français. Merci. Je cède la parole à madame Sylvie Ferrer pour la France insoumise. Merci monsieur le président. Madame la ministre, on nous annonce la suppression de 441 bureaux de poste avant fin 2026. Dans un territoire rural comme celui des Hautes Pyréné, trois communes sont impactées et depuis 2018, h bureaux de poste ont été fermés sur mon département. De telles suppressions ne font qu'aggraver une situation déjà désastreuse pour les habitants de des ruralités. Alors madame Gatel, je vous demande de quelle cohésion des territoires êtes-vous la ministre ? Par

ailleurs, le projet de loi de finance 2027 prévoyait 5,5 milliards de moins pour les collectivités, principalement dû à la réforme du fond de compensation pour la taxe la valeur ajoutée, la FCTVA. Vous touchez là à un levier essentiel pour l'investissement des territoires. Cette réforme représente 2 milliards de moins pour les collectivités. Il a fallu la mobilisation de l'opposition en commission pour la supprimer. L'autre économie sur les collectivités se fera via une nouvelle contribution sur leur recette et touchera également les plus petites communes qui plus il y a moins de 3 mois. Les experts du Haut Conseil pour le climat concluaient que le gouvernement est très loin des efforts nécessaires tant pour réduire les émissions de gaz à effet de cerc

pour protéger la population contre les impacts des gens en cours. Ils appelaient à un changement d'échelle alors que les investissements climatiques reculent. Le budget de ma prime rénove a ainsi été divisé par 4 depuis 2024. Il a perdu au moins 2,6 milliards d'euros. Le PLF 2027 poursuit cette trajectoire puisque la dotation de l'État baisserait de nouveau de 200 millions. À cela, il faut évidemment ajouter les changements incessants de la liste des travaux pris en compte qui découragent les ménages. Que dire du fond vert créé pour aider les collectivités à investir dans la transition écologique ? été de 2,5 milliards d'euros en 2024 et le gouvernement l'a passé à 0,83 milliards en 2026 et vous vous glorifiez de l'avoir augmenté d'une centaine de

millions d'euros pour 2027 après une diminution de plus de 66 % en 2 ans. Une fois de plus, madame Gatel, vous n'êtes pas au rendez-vous de l'adaptation au changement climatique. Le Haut Conseil pour le climat appelle également à mieux accompagner les ménages en précarité énergétique. En effet, selon la fondation pour le logement, 36 % des ménages ont eu du mal à payer leur facture d'énergie et 49 % ont souffert de la chaleur à l'été 2025 et jusqu'à 59 % dans les quartiers prioritaires. Avec ce projet de loi de finance de 2027 et après un été caniculaire que certains de nos concitoyens ont vécu durement dans leur chair, la rénovation énergétique est sous-financée à rebour du réchauffement climatique en cours. Enfin, 2,9 millions de ménages attendent un logement social, un niveau qui a

progressé de 500000 en 5 ans. La responsabilité de la Macronie dans ce bilan est immense. Sous les mandats d'Emmanuel Macron, le financement du logement public est passé de 125000 logements financés en 2016 à moins de 100000 par an entre 2020 et 2024 et seulement 85000 en 2024. Madame Gatelle, avec ce budget 2027, vous vous affaiblissez encore davantage les budgets des petites collectivités. C'est moins de logements sociaux pour les plus précaires et moins d'aide pour améliorer le confort thermique des citoyens et des citoyens. À croire que votre gouvernement habite dans un autre monde, un autre temps où les six vagues de chaleur de l'été 2026 n'ont jamais existé. Merci. Je cède la parole à Fabrice Barus Barussau, pardon, pour le groupe socialiste et indépendant.

Merci. et à parenté pardon, excusez-moi. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier la rapporteur pour la qualité de ces travaux qui mettent parfaitement en lumière les contradictions de ce budget. La cohésion des territoires ne peut pas être une ambition affichée dans les discours et sacrifié au moment des arbitrages budgétaires. Derrière les chiffres, une question politique essentielle se pose. Voulons-nous une République qui garantit les mêmes droits et les mêmes perspectives à tous ou une République où l'accès aux services publics, au logement et aux investissements dépont dépend pardon du territoire où l'on vit. Sur le programme 112, le gouvernement annonce une hausse de 23 % des autorisations d'engagement

et de près de 21 % des crédits de paiement. Mais cette progression est largement en trompeœuil. Elle résulte principalement du transfert de crédit de l'ancien programme 162. À périmètre constant, les moyens stagne. Or, face à l'ampleur des besoins, la stagnation budgétaire revient à organiser le recul de l'action publique. Ce sont pourtant les collectivités qui sont en première ligne pour adapter nos territoires au changement climatiques, prévenir les inondations, préserver la ressource en eau et maintenir les services publics de proximité. On ne peut pas leur confier toujours plus de responsabilités sans leur donner les moyens de les exercer. Le FNAD et les contrats de plan État région illustre cette contradiction. Les besoins d'investissement sont considérables mais

les crédits restent insuffisants pour honorer les engagements déjà pris. Un contrat signé par l'État ne doit pas devenir une promesse sans lendemain. Même incohérent sur le logement. Derrière la hausse affichée des autorisations d'engagement du programme 135, les crédits de paiement diminuent de près de 8 %. La subvention de l'État à l'ANA recule de 217 millions d'euros en crédit de paiement. Dans le même temps, les changements répétés des règles de M prime Renove fragilisent les ménages et les entreprises. Nous ne réussirons pas la rénovation énergétique en entretenant l'incertitude. Elle exige des moyens, de la stabilité et une véritable ambition sociale. Enfin, la réduction des moyens consacrés au contrat de ville est particulièrement

préoccupante alors que les quartiers populaires ont besoin d'investissement durable et de services publics renforcés. Pour les socialistes, la cohésion territoriale ne consiste pas à mettre les territoires en concurrence, mais à corriger les inégalités qui les séparent. C'est pourquoi notre groupe défendra des amendements pour renforcer France Service, restaurer les moyens humains de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et redonner au FNAD les capacités de financer les projets locaux. Mes chers collègues, nous refusons une ruralité condamnée à l'éloignement des services publics, des quartiers populaires réduits au rôles de variables d'ajustement et des collectivités contraintes de renoncer à préparer l'avenir. L'État doit être un partenaire fiable qui annonce qui

accompagne les élus locaux au lieu de leur transférer des responsabilités sans les moyens correspondants. L'égalité républicaine ne s'arrête pas aux portes des métropoles. La transition écologique ne se fera pas sans les territoires et la cohésion territoriale ne se décrète pas. Elle se finance. Merci. Merci madame la ministre. Je vous cède la parole pour répondre aux ordateurs de groupe. Merci beaucoup madame Leb. Vous vous avez raison et vous l'avez dit tous les trois. Je pense qu'il faut de la constance c'estàd les effets les yoy si je puis dire à la fois sur les politiques et les dotations. Je pense que ça n'est pas souhaitable. C'est pourquoi alors mon temps de vie au gouvernement ne me permet pas de vous dire que je ferai ça prochainement, mais

je pense dans la réforme des finances locales que quel que soit encore une fois le gouvernement et la la majorité ou en tout cas le parlement, on ne s'évitera pas une règle de stabilité, de visibilité à titre personnel. Moi, je souhaite que on puisse avoir une DGF garantie sur 3 ans. Ça c'est mon avis personnel et c'est pas mon avenir. Et je vous dis ce que je pense. J'ai jamais changé d'avis. Merci pour ce que vous dites. Voilà. De rigueur budgétaire. Enfin, vous êtes tous des gens sérieux. Moi, à un moment, j'attrape la migraine quand à la fois me dit "Oui, vous êtes trop dépensiers et

vous auriez dû être rigoureux. Il y a de il y a une dette, c'est insupportable et on nous demande de rajouter des trucs. Donc euh soit on me demande de contribuer à la rigueur et au redressement, soit on me demande de continuer à jouer la cigale comme on le fait depuis le 52 ans. Nous nous avons choisi, c'est la rigueur parce que la rigueur c'est ça qui va nous sauver et qui fera qu'on pourra continuer à parler des services publics de ma de ma prime Reno dans 2 ans parce que je suis tranquille là aujourd'hui si on écoute et si le gouvernement il est un peu open bar dans 6 mois les mêmes parce que vous vous ne m'avez jamais dit ça mais les mêmes nous diront comment vous étiez responsabl vous étiez au gouvernement vous avez laissé filer à dette voilà

donc moi J'assume de cet effort qui est un effort de redressement. J'entends et je n'ai jamais dit que les collectivité faisaient des investissements. Je n'ai jamais dit ça. Au contraire, je pense qu'elles font un travail exemplaire dans des conditions assez remarquables. Mais on est là où on est quand on a 3600 milliards de dettes. Enfin, certains d'entre vous ont été maire. Moi dans ma commune quand j'étais maire, j'expliquais aux adjoints que j'aurais bien voulu soutenir toutes les associations et rénover l'école et tout ça, mais qu'à un moment on avait une enveloppe et qu'on allait prioriser. Donc merci euh beaucoup madame Ferray. Je je suis pardonnez-moi mais je ne me glorifie pas du tout. Je vois pas au nom de quoi je me

glorifierai. Je dis ce que l'on fait pas plus. Je demande pas de compliments et ça tombe bien parce que j'en aurais zéro sur le sur le PL. Euh je fais ma part euh comme un colibri de rigueur, d'exigence pour permettre qu'on puisse encore dans 1 an ou dans 2 ans parler de la cohésion du territoire. Et puis vous avez raison. Je vous dis que gentillesse madame, je suis pas au rendez-vous de lesfi, ça c'est sûr. Ça me rassure que vous me disiez ça. Bon donc vous avez parlé des bureaux de poste. Moi je pense que les bureaux de poste c'est pas l'état qui les cite. Vous connaissez comme moi le statut de la poste et qu'aujourd'hui il y a un contrat tripartite entre la poste, l'AMF et l'État et que nous sommes en train de

préparer le prochain contrat. Et madame, vous savez comme moi, moi je j'habite dans la vraie vie, vous voyez. J'ai pas l'impression d'être un OVNI et quelqu'un qui connaît pas la vie des gens quoi. Je suis dans mon département, je connais les gens, je vais à la poche, je faire mes courses, enfin franchement bon. Et donc je sais que dans des bureaux de poste, madame, il y a parfois une visite dans la journée. Est-ce que vous pensez Non, non madame, est-ce que vous pensez qu'il est sérieux pour des personnels ? Et ben je vous emmène madame. Est-ce que vous pensez qu'il est sérieux de dire à des personnels de la poste de tenir un bureau de poste où il ne voit et que ce qui est important madame c'est pas d'avoir le bureau de poste. Moi, j'ai

vécu il y a 50 ans en Angleterre et bien figurez-vous que j'étais dans un petit village à côté de Londres et j'avais les services postaux quand je voulais parce qu'il y ait pas de poste mais il y avait ce qu'on appelle aujourd'hui un multiservice où vous aviez l'épicerie, vous aviez un service de poste. Et ce que les gens attend, c'est que la poste, elle soit ouverte quand vous revenez du travail et quand vous êtes disponible et que vous qui comme moi, voulez la vitalité des commerces dans les zones rurales, quand il y a un commerce, c'est compliqué de faire vivre et que vous rajoutez les services postaux dans ce commerce, vous avez une amplitude horaire qui est beaucoup plus forte et vous consolidez l'activité commerciale. Madame ne enfin, je pensais pas qu'à

LFi, on était conservateur. Il faut que je revois ma carte politique parce que vous voulez garder l'archéologie des services publics. Mais c'est pas ça que les gens demandent. Nous devons garder des services au plus près. Ensuite le fond vert madame. Bon vous me dites c'est pas assez enfin en 2023 il existait pas. D'accord. Bon et ben oui oui mais moi je rappelle des faits et qu'aujourd'hui nous le remontons un milliard et que ça n'est pas qu'avec le fond vert que vous allez rénover des écoles. Je peux vous dire que l'année dernière ou sur 2 ans, on a permis l'état a soutenu la rénovation de 3000 écoles non seulement avec du fond vert mais avec la DETR et de la descile. Enfin le milliard de il sert pas à faire des dépenses antiécolo. D'abord il y a

plus un maire qui vous présente un projet qui serait pas vertueux. Donc je crois qu'il faut être exhaustif et euh et euh franchement je comprends que ce budget ne vous semble pas suffisant. Mais moi, vous m'expliquez comment vous faites. Imaginez que vous soyez mère ou dans votre famille, vous êtes en surendettement et vous voulez un peu tout avoir. C'est pas possible. Et ben, nous sommes là. Et madame, si vous voulez que on franchisse euh le réchauffement climatique, on garde des services, il faut qu'aujourd'hui on redresse parce que vous savez comme moi, ce qui est arrivé à la Grèce et ce qui est arrivé et ben non madame, ben vous n'aimez pas les cauchemars, moi non plus, mais moi je vous rappelle la vérité des prix, c'est

comme ça. Donc maintenant chacun son point de vue, je vous le dis avec respect. Voilà. Par contre, je suis d'accord avec vous qu'il faut de la stabilité et qu'on m'arrête de dire ça. On m'a pris, on fait ça une année. Euh voilà. Ensuite, monsieur Parusau, non, moi je je enfin, il y a des mots, vous avez raison. Vous vous avez le droit de dire mais moi j'ai pas l'impression de sacrifier les territoires. Je vous dis comme je le pense si nous ne faisons pas un effort cette année, moi je ne sais pas ce qui se dira ici dans 2 ans ou dans 3 ans pour maintenir l'école, pour maintenir des services publics. L'effort que nous demandons à des collectivités dont je enfin je ne les accable pas. Je sais ce qu'elles font. J'ai été maire, j'étais présidente de l'Interco et pas

dans une énorme ville. Je connais la vie. Je sais ce que les collectivités font et en logement, vous dites qu'on produit pas de logement, mais il faut peut-être aussi qu'on s'intéresse à la diminution des normes euh et au coût du logement. Je pense qu'aujourd'hui à un moment on narrive plus à sortir un logement y compris dans le domaine privé parce qu'on a une surenchère de normes qui font un un comment dire un prix au mètres carrés qui est déraisonnable. Euh donc l'en rue, vous l'avez dit, on soutient l'enrue parce qu'il y a un effort à faire. Et alors, monsieur le député, j'ai adoré ce que vous avez dit. Vous avez parlé, enfin vous avez pas employé le mot, mais vous avez le concept de l'alliance des territoires. C'est-à-dire je pense par exemple dans

les mobilité que vous avez des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération qui ont un dispositif de mobilité de bus par exemple sur le périmètre de administratif de leur territoire. Mais ces ces communautés et ces aglot, elles vivent aussi parce qu'il y a des communes périphériques qui ne sont pas dans le périmètre de ces grosses intercommunalités et qui accueillent des habitants et donc doivent faire face à des nouveaux équipements. Et bien même France urbaine défend aujourd'hui un concept auquel je crois parce que je veux dire j'ai toujours défendu ça, c'est ce qu'on appelle l'alliance des territoires et qu'il faut que ville et campagne euh conjuguent leurs atouts. C'est

pourquoi nous avons créé pour les communes rurales dont vous parlez pour 9000 communes une nouvelle dotation que nous appelons une dotation ressources durable. Considérant que c'est communes rurales, elles apportent des ingrédients nécessaires au changement climatique. Je veux parler de l'eau, je parler de l'espace et de l'agriculture. Et donc la ruralité, elle n'est pas condamnée, monsieur. Comme vous, je vais dans des tas de territoires, je vois des gens qui inventent des trucs, il faut qu'on les accompagne, nous le faisons. Alors, vous souhaiteriez plus, moi aussi. Mais en même temps aujourd'hui, on a une responsabilité encore une fois de garantir alors on parle de développement durable. Moi, je veux que les territoires ils soient

durables et que l'accompagnement de l'État il soit durable. Et durable pour ça, il faut un effort. Il faut faire un effort de redressement. Mais la ruralité n'a jamais été condamnée. La ruralité, elle est vivante, elle est difficile mais vous avez raison et vous l'avez dit, quel que soit votre code postal, vous devez avoir accès à cette fameuse promesse républicaine. Alors, on conjugue différemment parce qu'on va pas mettre des bus dans des communes où de toute façon, c'est même pas ça qui est demandé parce que ça répond pas. Il faut qu'on invente des solutions, qu'on accompagne et qu'on fabrique à partir des territoires et que l'État soit au côté des territoires. Et on ne peut pas dire avec le budget qu'on propose que c'est que l'inflation, il va y avoir une augmentation

d'environ 5 milliards de recettes des collectivités. Et effectivement, nous demandons aux collectivités de contribuer à hauteur de 5 milliards cartes. Donc moi, je pense que chacun de nous peut prendre les chiffres comme il veut à chaque fois qu'on les présente. C'est vrai. Mais encore une fois, moi je veux bien tout ce que vous voulez. Il faut juste qu'on sache faire et c'est pas simplement allant chercher des impôts je ne sais où qu'on va faire des choses pertinentes, intelligentes avec les collectivités. Donc, j'entends vos reproches, vos grièfes, mais vous ne pouvez pas dire que nous sacrifions la cohésion des territoires. J'étais un peu long, monsieur. Vous étz parfaite, madame la ministre. Il est 20h donc nous avons terminé. Je

n'ai pas jugé sur le front. Je laisse les collègues seul juge des propos des réponses que vous leur avez apporté. En tout cas, merci pour le temps que vous nous avez accordé. Euh, merci beaucoup madame la ministre. Je vous rappelle mes chers collègues que nous nous réussissons ce soir à 21h30 pour l'examen justement de la mission des cohésions des territoires qu'à ce jour nous avons 34 amendements sur la mission et 18 amendements à l'article 64 à examiner. Donc je vous dis à ce soir 21h30. Bon appétit et c'est toujours pas voté pour l'article 55 donc pour ceux qui veulent y aller. Allez-y. Merci à vous madame la ministre. Au revoir.

Yeah.