Intervention d'André LAIGNEL, 1er vice-président délégué (résolution générale)

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la parole est à présent à andré laignel premier vice-président délégué réélu ce matin merci andré et merci pour tout monsieur le président de la république chers collègues c'est pour moi une grande fierté que de présenter dans quelques instants devant vous la résolution du 100ème congrès des maires de france vous me permettrez d'abord de dire le plaisir qui est le mien de saluer la réélection de françois baroin la tête de notre association vous le savez nous incarnons l'unité de l'association des maires de france et c'est ce qui fait notre force je voudrais remercier le bureau qui ce matin unanimement a bien voulu me confier la continuité de responsabilités de premier vice président délégué de l'association des maires de france je voudrais aussi saluer l'élection de philippe laurent de michel vergnier l'un comme secrétaire général et l'autre comme trésorier général ce qui veut dire que depuis ce matin nous sommes en état de marche

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mes chers collègues je vais maintenant me livrer un exercice c'est pas celui que je préfère qui est de lire un texte mais je vais le faire parce qu'il s'agit de notre résolution du 100ème congrès des maires de france résolution que je présente au nom du bureau de l'association des maires de france unanimes un congrès exceptionnel ce 100ème congrès des maires de france et des présidents d'intercommunalités est en effet exceptionnel exceptionnel parce qu'il est l'héritier des 99 congrès qui l'ont précédé et nous sommes tous redevables de cette histoire écrite depuis 1907 par les générations de maires et d'élus locaux qui ont sans relâche le vrai pour les libertés locales et la qualité des services publics locaux cette histoire des congrès de la mfc l'histoire de la république décentralisée et l'histoire de la france ce qui fait la force des congrès des maires c'est qu'ils incarnent la république dans la diversité de ses territoires des opinions politiques et des élus locaux en responsabilité de la vie quotidienne de nos concitoyens exceptionnelle par la mobilisation sans égale des quinze mille élus locaux qui ont participé pendant ces trois jours dans un contexte de fortes inquiétudes à notre congrès exceptionnel car les instances de la mf président bureau et comité directeur ont été élu jusqu'à la fin du mandat municipal il leur appartiendra de mettre en oeuvre cette résolution générale exceptionnelle enfin car ce congrès le premier du mandat du président de la république emmanuel macron qui nous fait l'honneur de clôturer nos travaux le premier ministre et de nombreux membres du gouvernement y ont participé et nous les en remercions le congrès des maires est un grand moment de dialogue républicain entre l'état et les collectivités entre les maires et la nation ce 100ème congrès lors a démontré une nouvelle fois réussir la france avec ces communes tel a été le thème de notre congrès dans la continuité du manifeste pour des communes forte et vivante au service de citoyens qui a été publié au printemps 2017 et de la rencontre du 22 mars à la maison de la radio avec les candidats à l'élection présidentielle autour de quatre principes et 15 engagements nous avons demandé au futur président de la république de négocier avec les associations représentatives d'élus locaux un contrat de mandature nous venons de vivre des années très difficiles où il nous a fallu mettre en oeuvre une réorganisation territoriale tout en contribuant très fortement à la réduction des déficit de l'état et en faisant face à une multiplication des textes imposant de nouvelles normes et des coûts supplémentaires nous bornons nous demandons dans notre mémoire manifeste de renforcer les communes piliers de la république décentralisée et d'être reconnus comme de véritables partenaires nous souhaitons que soit défini un cadre financier concrétisée par une loi d'orientation pluriannuel propre collectivité respectant le principe d'autonomie financière fiscale et de gestion des collectivités est garanti sans le soutien de l'état à l'investissement public local c'est pourquoi nous avons accueilli positivement la conférence nationale des territoires malheureusement nos espoirs ont été déçus et sans concertation une avalanche de décisions défavorables aux collectivités ont été prises depuis l'été leur accumulation leur ampleur leur convergence s'ajoutant aux décisions des précédentes mandatures constitue une démarche qui portent atteinte aux principes fondateurs de la décentralisation réduisant progressivement les communes un rôle de sous traitant de l'état en l'état actuel des décisions annoncées l'autonomie fiscale n'existerait plus des contrats sans contrepartie réelle assorties de sanctions donc léonins nous est imposée pour contrôler a priori nos budgets un encadrement de nos dépenses de fonctionnement très en dessous du niveau d'inflation prévu par le gouvernement provoqueraient leur érosion et la mise en difficulté des services publics de proximité le rationnement de l'emprunt entraînerait une diminution de nos investissements contrairement aux objectifs de croissance et d'emploi cette contribution insoutenable des collectivités à la réduction de la dette permettrait à l'état al'inverse d'augmenter son propre endettement pour financer ses dépenses de fonctionnement

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la réduction imposée du nombre de fonctionnaires priverait les communes et leurs groupements des moyens humains indispensables pour exercer leurs compétences en outre la diminution importante des crédits dédiés aux territoires notamment ceux des agences de l'état affecte gravement la capacité de développer nos politiques publiques la politique du logement social est déstabilisée par les ponctions considérable qui seraient opérés sur les ressources des bailleurs sociaux tout ceci est inacceptable et nous espérons que le président de la république reviendra sur ses dispositions pour retrouver les conditions d'un dialogue fructueux et rétablir la confiance les débats de ce congrès l'on entré les maires et les présidents d'intercommunalités ont le sentiment d'être sacrifié les efforts consentis ne sont pas reconnus le dénigrement des élus a remplacé la légitime considération dont ils devraient bénéficier la république décentralisée et progressivement vidé de son contenu la décentralisation pour laquelle des générations d'élus se sont battus de tous bords politiques est réellement en danger concernant l'organisation territoriale et les politiques publiques dans la continuité de notre manifeste et compte tenu des décisions intervenues depuis sa publication la mf réaffirme la nécessité d'une stabilité institutionnelle concernant l'organisation territoriale mais aussi l'impératif de donner plus de liberté de capacité d'initiative et de souplesse aux collectivités en particulier s'agissant de la répartition des compétences du bloc communal

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la mf réitère avec insistance sa demande que la compétence eau et assainissement devienne optionnel pour les communautés de communes afin que soit respectée la volonté des élus

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accueille positivement la prise en compte d'une partie des propositions de la mf pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles affirme son opposition à la diminution du nombre d'élus du bloc communal bénévoles pour l'immense majorité et à la limitation dans la durée des mandats locaux rappel sa forte inquiétude sur les conséquences des décisions prises sur les équilibres financiers du logement social et le risque de mise en oeuvre des garanties apportées par les collectivités l'effort de construction et la rénovation urbaine sont compromis la poursuite d'une réelle concertation avec les acteurs de la politique du logement et les élus locaux est indispensable et urgente prend acte des annonces récentes du président de la république sur la politique de la ville au delà la mf insiste pour que de véritables mesures concrètes à la hauteur des enjeux soient mises en oeuvre très rapidement et que les moyens et dispositifs de droit commun soient effectivement mobilisés au service de ces territoires regrette la suppression brutale d'emplois aidés intervenue sans concertation sans évaluation et sans alternative

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et sans alternative pendant l'été 2010 est et souhaite que les outre-mer les territoires ruraux et en politique de la ville soit les bénéficiaires prioritaires de ces emplois notamment dans le champ éducatif culturel et social demande instamment que les moyens des agences de l'eau soit rétablie et que cessent les ponctions qui détournent les redevances des usagers de leurs objectifs

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demande que l'état reconnaisse et accompagne les démarches des territoires en faveur de la transition écologique mf accueille avec intérêt l'expérimentation des contrats de transition elle souhaite que les conventions territoire et énergies positives pour la croissance verte soit respectée elle demande que la contribution climat soient mises en place pour contribuer à financer les politiques de transition des collectivités à trouve la création de l' agence nationale de cohésion des territoires proposée par l'association des maires de france il souhaite sa mise en place rapide a sorti des moyens nécessaires afin de soutenir en algérie et financièrement les projets des petites villes des villes moyennes et des territoires ruraux approuve les principes qui président à la mise en place d'une police de sécurité au quotidien et souhaite une implication des maires dans sa mise en oeuvre dans une gouvernance locale de sécurité partagée dans la limite de leurs compétences et sans transfert de charge et dans le respect du principe de libre administration qui s'applique également en matière de sécurité dernier point concernant les relations entre l'état et les collectivités les meufs rappelle que les collectivités locales ne porte pas la responsabilité des déficit de l'état qu'elles ont toutes des budgets en équilibre des finances et financent 70% des investissements publics civile du pays le bloc communal en finançant les deux tiers les dotations de l'état sont la contrepartie d'impôts locaux supprimer ou de transferts de charges opérés par la loi les communes intercommunalités ont pris plus que leur part dans leur étable rétablissement des comptes publics comme le démontre la cour des comptes leur imposer de nouveaux efforts et contestable et devrait en tout état de cause être limités à leur part dans la dette publique de la france ça soit 4 et demi pour cent pour le bloc communal

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la suppression de la taxe d'habitation sans une réforme fiscale sans une réforme fiscale qui garantissent des ressources propres et sans révision des valeurs locatives remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes figé amplifie les inégalités entre population et territoire les compensations de l'état ne sont pas une garantie durable de stabilité et de visibilité des ressources

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l'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales telles que destinée décider c'est une dure destinée est intenable et porte atteinte à leur autonomie de gestion qui plus est les contrats automatique pour 319 collectivités sont dépourvus de réelles contreparties de l'état qui en face des contrats équilibrés ils ont de ce fait un caractère léonin c'est un retour de la tutelle des préfets par un contrôle a priori sur les budgets locaux il incarne la défiance du pouvoir central à l'égard des élus locaux

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le projet de loi de finances pour 2010 8 réduit au total de plus de 2 milliards les financements aux collectivités et aux projets des territoires les collectivités sont à nouveau sacrifier et les politiques publiques locales remise en cause constatant ces profonds désaccords de fond sur des questions essentielles et souhaitant que ce nous un vrai dialogue républicain la mf demande au président de la république de revoir le projet de loi de programmation des finances publiques en cours de discussion parlementaire pour le rendre soutenable juste et redéfinir l'effort de contribution du bloc local à la réduction de la dette publique au prorata de leur part dans cette dette et en prenant en compte les efforts des rats déjà réalisés ces dernières années de supprimer l'article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques qui instaure le rationnement de la dette au détriment des investissements publics locaux ce dispositif est inutile les moyens de contrôle existants sont largement suffisants et fonctionne de manière satisfaisante de confier au comité des finances locales élues par plus de 20000 maire émile présidents d'intercommunalités et les parlementaires et où siègent les représentants de l'état l'élaboration pour juin 2018 des propositions de réforme de la fiscalité locale qui garantissent aux collectivités une autonomie fiscale et le lien entre citoyens sa commune et ses services publics que soit élaboré une loi de finances annuelles des collectivités retraçant l'ensemble des relations financières et fiscales avec l'état sans instauration d'un objectif prescriptif de limitation des dépenses locales assorti d'un principe équivalent à l'article 40 de la constitution afin que toute dépense nouvelle imposées par l'état soit compensée par une recette de même niveau de faire confiance aux collectivités et à leurs conseils élus dans le respect de leur autonomie de gestion pour réaliser les objectifs ainsi redéfini sans dispositif contraignant ou faussement contractuelle de revoir les dispositions du projet de loi de finances 2010 8 concernant les collectivités publiques impactant les territoires pour les rendre soutenable en particulier concernant les baisses de crédit du logement les agences de l'eau du sport de la culture et de l'aménagement du territoire d'engager en outre des réformes financières majeures pour plus de justice entre les territoires une loi spécifique pour réformer la dgf définissant des principes et des modalités d'une juste péréquation notamment pour l'outre-mer témoignant de la solidarité nationale et entre collectivités et prenant mieux en compte les ressources et les charges réelles affirmé l'aménagement du territoire comme une priorité pour conforter le monde agricole généré l'emploi productif sur les territoires ruraux pour que vivent nos communes de stopper véritablement la prolifération et l'instabilité normative en améliorant la qualité des textes que doivent de qui doivent donner plus de liberté aux acteurs locaux dans le cadre d'objectifs partagés de répondre par des mesures urgentes de l'état aux difficultés particulières des collectivités d'outre-mer au titre de la solidarité nationale en effet ces collectivités sont notamment gravement affectées par le changement climatique les catastrophes naturelles elle subit par ailleurs les conséquences des conséquences d'une ampleur spécifique de défendre dès 2018 auprès de la commission européenne le maintien de la politique de cohésion pour tous les territoires et dans l'éventuelle création d'un budget de la zone euro de favoriser les financements des investissements d'avenir des communes et de leurs groupements ça et mes chers collègues sur cette base que la mf souhaite engager une vraie négociation permettant de conclure un contrat de mandature à défaut d'être entendus et d'obtenir des réponses satisfaisantes la mf suspendra sa participation à la conférence nationale des territoires et mettra en oeuvre tous les moyens de droit dont elle dispose notamment devant le conseil constitutionnel et mobilisera les élus et la population pour la défense de la décentralisation et des services publics locaux

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en conclusion la france plus que jamais a besoin d'eux comme une forte et vivante de maires et d'élus mobilisés et d'une relation confiante entre l'état et les collectivités locales la mf s'y emploie mais les préoccupations et l'inquiétude des élus doivent être entendues et prises en compte à la hauteur des enjeux et dans le respect des principes fondateurs de la cette décentralisation notre ambition est forte faire de ce 100ème congrès celui de la relance de la décentralisation qui ouvre de nouveaux espaces de liberté de responsabilité et permettent enfin de construire avec l'état la relation de confiance nécessaire pour réussir la france je vous remercie

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