Comptes 2025 : audition de David Amiel

de l'année 2025 dans le cas de l'examen du projet de loi relatif au résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025. Il est toutefois possible que certains de nos commissaires vous interrogent également sur le début d'exécution de l'année 2026. Le déficit public a été en 2025 de 5,1 % du produit intérieur brut.

On peut certes présenter ce chiffre comme une bonne nouvelle par rapport au déficit de 5,8 % atteint en 2024 ou encore par rapport à celui de 5,4 % qui était prévu par loi de finance initiale pour 2025. Mais on peut aussi le comparer à nos voisins de la zone euro où le déficit moyen est de 2,9 % du PIB. Je me permettrai aussi de rappeler que la loi de programmation des finances publiques qui est toujours en vigueur prévoyait un déficit de 3,7 % seulement en 2025. que l'écart avec la réalisation de 5,1 % provient certes du niveau des dépenses publiques supérieures au niveau prévu par la loi de programmation, mais aussi de celui des recettes qui en sont inférieures.

Je crois d'ailleurs utile de rappeler ce fait tant on entend en ce moment d'observation sur le fait que la réduction du déficit en 2025 serait liée à l'augmentation des impôts. Or, l'écart avec la loi de programmation était déjà important en 2024, ce qui avait justifié l'application par le au conseil des finances publiques du mécanisme de correction prévu par la loi organique relative aux lois de finance. Ce mécanisme reste bien entendu en vigueur étant donné la persistance de l'écart.

Vous pourrez, je l'espère nous exposer quelle [grognement] mesure le gouvernement en prendre à cet égard alors que le Haut Conseil des finances publiques a estimer dans un avis du 9 octobre dernier que la correction entamée l'an dernier était au mieux partiel. Les actions envisagées ne permettant pas de revenir à la trajectoire structurelle de la loi de programmation dans le délai normal de 2 ans. L'année 2025 a outre été marqué par un début d'année absolument inédit puisque les crédits de l'année précédente ont été reconduits sous un régime de service voté interprété avec une certaine rigueur par le gouvernement jusqu'à la mi-février.

Puis comme les années précédentes, un décret d'annéation est venu remettre en cause dès le 25 avril une partie des crédits ouvert 2 mois auparavant. Or, cette année, nous nous trouvons une fois de plus placés dans la plus grande incertitude. Les informations transmises lors du comité d'alerte du 21 avril ne nous ont pas éclairé ou très partiellement.

Il est question, vous le rappellerez bien sûr, de stopper euh 6 milliards d'euros de dépenses, mais cela reste éventuel et ni l'outil juridique, ni les politiques publiques concernées, ni même d'ailleurs la date n'ont été précisées. Cette incertitude me semble guère satisfaisante, non seulement pour l'information du Parlement, mais aussi pour répondre aux inquiétudes de la société et des acteurs économiques. et nous espérons qu'à l'occasion de cette audition nous en saurons un peu plus.

Monsieur le ministre, donc je vous laisse la parole en rappelant que cette audition fait l'objet d'une retransmission sur le site internet du Sénat. Monsieur le ministre, vous a la parole. Merci monsieur monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, vous me disionnez aujourd'hui dans le cadre du projet de loi relatif au résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 qui permet de rendre compte en toute transparence de l'usage de l'argent public et de l'exécution des lois de finances précédentes.

Évidemment, se pose aussi des questions sur le début de l'exécution en 2026 et vous-même, monsieur le président, il y avait fait référence dans votre propos préliminaire. En ce qui concerne le début de l'année 2026, évidemment qu'il est marqué par le déclenchement de la guerre en Iran. C'est revu les débats que nous avions eu ici euh au Sénat, à l'Assemblée nationale, par définition, au moment où nous avons débattu des lois de finances, nous n'anticipions pas le déclenchement de la guerre dans le golfe Persique avec évidemment des conséquences économiques importantes.

Et si nous n'avions pas révisé nos prévisions de croissance et d'inflation depuis, que n'aurions-nous entendu dans cette commission des finances et à juste titre, monsieur le président, et si nous avions maintenu les prévisions, nous avions révisé pardon, les prévisions de croissance et d'inflation, mais que nous n'avions pas tiré les conséquences sur le plan des finances publiques, là aussi, que n'aurions-nous entendu dans cette commission et en séance que ce soit ici ou à l'Assemblée nationale et de nouveau à juste titre. Donc depuis le début de la crise, nous avons cette méthode de transparence complète à chaque étape. Dès le mois de mars, nous avons eu des remontées concernant la fiscalité sur le carburant.

Je les ai rendus publics. Ce n'est pas habituel si en commission des finances n'est pas habituel d'avoir une communication mensuelle sur des recettes fiscales. Mais ça me paraissait extrêmement important vu l'ampleur que ça avait pris à juste titre dans le débat public et j'ai eu l'occasion de faire toute la transparence sur le sujet et je remarque d'ailleurs que ceux qui pensaient qu'il y avait une cagne à haute un surplus à plusieurs milliards d'euros ont pu constater à cette occasion une évidence.

C'est-à-dire que la hausse du prix du pétrole n'est jamais une bonne nouvelle pour les finances publiques françaises. Et puis nous avons eu ensuite une révision des perspective macroéconomique. Là aussi, monsieur le président, nous avons saisi sur le rapport annuel d'avancement le au conseil aux finances publiques.

Ce n'était pas une obligation qui nous était faite et nous l'avons fait précisément pour pouvoir éclairer les débats publics, débats que nous avons dans cette assemblée. Nous avons par ailleurs calé nos prévisions sur celles des organismes indépendants pour qu'il n'y ait pas le moindre doute sur la volonté du gouvernement de pouvoir prévoir au plus juste effectivement dans une situation de forte de forte incertitude et partant du constat que le coût ad était de 6 milliards d'euros pour les finances publiques. 4 milliards 4 au titre de l'impact économique de la crise, celui qui est détaillé dans le rapport annuel d'avancement. 1 milliard et demi 1 milliard environ au titre des opérations extérieures et de leur intensification 470 millions d'euros au titre des mesures sectorielles prises à date.

L'ensemble fait 6 milliards d'euros et nous avons effectivement et j'y reviendrai tiré la conséquence qu'il fallait pouvoir stopper un certain nombre de dépenses à proportion. Et désormais, les arbitrages sont en cours parce qu'il s'agit évidemment pas de faire n'importe quoi. Donc il y a un travail qui est en cours et donc évidemment cette transparence à chaque étape fait que nous disons ce que nous savons, ce que nous ne savons pas, les travaux qui sont achevés et ceux qui sont en cours.

Mais on ne peut pas à la fois demander la transparence sur les finances publiques et en déplorer les conséquences. En tout cas, vous le savez, dans cette euh situation économique, macroéconomique particulière, nous avançons depuis le début avec trois principes. Le premier, c'est que l'argent public est rare et que l'argent public est cher puisque les taux d'intérêt sont cinq fois plus élevés que ce qu'ils étaient en 2022.

Dans le même moment, les besoins publics augmentent. Il s'agit de la défense, de la transition énergétique. J'ai évoqué la question de la charge de la dette.

Et dans ce contexte, tenir nos objectifs de dépense n'est pas une option. C'est la condition même de notre souveraineté budgétaire. Deuxième principe, les aides doivent être ciblées, temporaires et elles doivent être financées.

Et face à des crises qui tendent à se répéter, nous ne pouvons pas avoir recours chaque année au quoi qu'il en coûte. Cela nous mettrait dans une trajectoire explosive. du point de vue des finances publiques et nous priverit à l'avenir de marge de manœuvre.

C'est la raison pour laquelle chaque euro dépensé en réponse à une crise doit être compensé par des économies à proportion et que les soutiens doivent aller à ceux qui en ont réellement besoin. Les ménages les plus précaires, les travailleurs des classes populaires et les entreprises les plus exposées. Je crois que c'est à la fois une exigence d'efficacité et une exigence de justice.

Et puis nous devons continuer. J'évoquais avoir ce travail de transparence. J'ai évoqué quelques éléments relatifs à la crise.

Je voudrais commencer par évoquer les reports de crédit aussi qui contribuent à opacifier le pilotage de nos finances publiques. Je pourrais souligner que nous avons euh et c'est une des premières décisions que j'ai eu à proposer au Premier ministre en prenant mes fonctions, divisé par deux les reports de crédit par rapport à leur niveau de l'année dernière retrouvant ainsi des niveaux qui étaient ceux de l'avant-crise sanitaire. Quant à la gestion 2025, monsieur le président, vous y avez fait référence.

Le déficit public s'établit, vous le savez, à 5,1 % du PIB. Je ne dirais jamais qu'un déficit à 5,1 % du PIB est une bonne nouvelle. C'est en revanche un point d'appui pour poursuivre la consolidation de nos finances publiques.

Il a effectivement été inférieur à ce qui était attendu dans les lois de finances initiales. 5,1 % contre 5,4 % attendu dans les lois de finances. Là aussi, c'est un point d'appui, mais je ne doute pas des commentaires que nous aurions eu si cela avait été dans le sens inverse.

Cela traduit aussi la maîtrise des dépenses et notamment des dépenses de l'État qui a eu lieu tout au long de l'année dernière. On a un solde budgétaire de l'État qui s'établit à - 124,2 milliards d'euros et surtout des dépenses du budget général de l'État et des PSR qui ont été contenues à 500,2,9 milliards d'euros. dépenses périmètre des dépenses de l'État conforme à la loi de finance initiale et ces dépenses du budget général de l'État et des PSR étant en dessous d'un milliard d'euros par rapport à la loi de finance de fin de gestion et c'est le fruit d'un pilotage resserré qui avait eu lieu tout au long de l'année dernière.

La dette publique atteint elle 115,6 % du produit intérieur brut. Et évidemment cela nous rappelle l'effort de long terme qui doit être celui de la maîtrise de nos comptes publics. Là aussi, la cour des comptes a eu l'occasion de le rappeler.

On a un effort structurel qui reste très important devant nous. Mais si on veut pouvoir l'aborder, il faut évidemment qu'on puisse collectivement ne pas faire semblant. Ne pas faire semblant qu'il y a une majorité à l'Assemblée nationale, il n'y en a pas.

Et ça rend évidemment les choses beaucoup plus difficile pour pouvoir continuer à réduire le déficit public. Plus difficile mais pour autant indispensable. et budget de l'année dernière montre que malgré ces ces conditions politiques pour le moins inédites, il est possible de continuer à réduire le déficit et ce sera le cas cette année.

Ça doit être également le cas l'année prochaine. Ne pas faire semblant évidemment non plus qu'il y aura qu'il n'y aurait pas plutôt une élection présidentielle l'année prochaine. Il y aura une élection présidentielle.

Elle sera l'occasion d'avoir des grands débats politiques, des grands débats idéologiques et il ne faudrait pas que les discussions budgétaires que nous devons avoir cette année à la fois dans l'exécution de la loi de finance 2026, dans la réponse à la crise ou bien dans la préparation des textes budgétaires pour 2027 ne soit l'occasion en quelque sorte de tenir des meetings électoraux en séance, de régler des comptes idéologiques au détriment de nos finances. publique et des marges de manœuvre des futurs gouvernements, du futur président de la République quel qu'il soit. Voilà ce qui je crois doit être dans ces circonstances exceptionnelles, circonstances géopolitiques exceptionnelles, circonstances politiques intérieures exceptionnelles, circonstances économiques et financière exceptionnelle. notre approche et je suis monsieur le président, monsieur le rapporteur général à la disposition de votre commission pour répondre à l'ensemble de vos questions.

Merci monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. Tout de suite. Oui, merci monsieur le président.

Merci monsieur le ministre à la fois pour la clarté, la concision, l'exercice en tous les cas qui me paraît sincèrement de transparence. J'étais en train de noter circonstances exceptionnelles lors de crise effectivement la guerre mais je je veux quand même le dire avec un peu d'insistance ces circonstances exceptionnelles, nos partenaires européens les connaissent sauf que leur ils n'ont pas laissé leur situation budgétaire et financière se dégrader comme la France l'a fait dans les années 2023 2024. J'ai entendu tout à l'heure le premier ministre dire "Ne faisons pas comme si tout allait bien, mais quand ça allait mal, le Sénat n'était pas entendu.

Et pire que ça, son honnêteté politique et je dirais intellectuelle était mise en cause par celles et ceux qui vous ont précédé. Et vous comprenez que euh sur ce sujet, je serai d'une d'une constance durable parce que je crois le cas que l'exercice auquel se livre le gouvernement aujourd'hui est le premier ministre arrive tardivement et on voit d'ailleurs, vous avez évoqué le niveau de la dette, je l'ai redit hier dans le rapport d'avancement annuel, bah le niveau de la dette depuis 4 ans il augmente de 3 de manière continue. Voilà.

Et on aurait pu faire mieux et autrement. Alors, vous avez évoqué euh les suites ou les oui les suites du comité d'alerte. Donc 6 milliards d'économie proposé.

Vous, on l'a évoqué hier, vous avez peu répondu, c'est-à-dire on ne sait toujours rien. On sait juste normalement, si j'ai bien tout entendu, mais je crois que je suis pas le se entendu, on nous a dit ce sera dans 15 jours. Donc, vous avez fait une annonce comité d'alerte dans la semaine de suspension des trois parlementaires.

On était ravi de de vous retrouver mardi matin dernier. et nous serons donc dans 15 jours, dans ce mois un peu parti du mois de mai. Ce sera entre le 8 mai et l'ascension, je pense.

Je en tout cas je vous invite à essayer de nous donner quelques éléments assez rapidement au moins pour que l'on comprenne et que ça évite d'être d'une manière ou d'une autre dans une mauvaise bataille où je pense par rapport à la à la gravité de la situation, c'est quand même à mon avis préférable d'avoir les éléments pour que on se dise peut-être un peu en amont ce que nous en pensons. Alors globalement 4 milliards sur l'État de et ses opérateurs 2 milliards sur la sphère sociale aviez-vous dit et je vous cite la semaine dernière si les risques budgétaires liés à la crise se matérialise donc est-ce que vous pouvez nous dire quand vous pensez que ces risques vont se matérialiser et quelles forme prendront ces mesures ? Je vais aller un peu plus loin.

Je pense que vous êtes en train de travailler dessus. Ce serait quand même bien. Ça fait deux fois en une semaine que vous venez et que ce sujet est abordé.

On l'a abordé hier également. Je pense que c'est le lieu de nous en dire un peu davantage si vous le voulez bien. Un deuxième élément, [raclement de gorge] j'ai regardé hein à peine 15 ans en arrière.

En 2012, les dettes financières de l'État représentaient un peu plus de 5 années de recette, exactement 5,25 années. En 2025, les dettes financières de l'État, c'est 8,18 enfin en gros 8,20 années de recette, 3 années de plus pour rembourser la dette. Ce qui, de mon point de vue, montre bien la difficulté de la soutenabilité de la gestion de l'État qui s'est fortement dégradé.

Qu'est-ce que vous inspire ce constat ? Et qu'est-ce que que pensez-vous ? Comment pensez-vous pouvoir améliorer et sous quel délai la soutenabilité de la dette sans jouer davantage sur le levier à mon avis qui présente démarche qui est celui de là ou des dépenses publiques publiques et dépenses sociales évidemment je pense que c'est aujourd'hui un élément important sur lequel je souhaiterais que vous puissiez nous éclairer et peut-être puisque puisque je parle d'éclairer, est-ce que vous pouvez nous dire [raclement de gorge] où vous en êtes des réflexions pour à ce stade des hypothèses ?

J'en avais évoqué une également hier en disant les services pour 2027 la discussion budgétaire, les services votés, c'est pas possible, je suis assez d'accord avec vous. Donc il reste deux ou trois possibilités. Est-ce que vous pouvez nous dire à ce stade de vos réflexions et des travaux internes au gouvernement ? qu'elle vous paraît être la voix de passage privilégiée.

Merci monsieur le rapporteur général. Peut-être monsieur le ministre, pourriez-vous répondre aux premières questions du rapporteur général et puis nous allons ouvrir. Merci monsieur le président.

Monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur général. D'abord, quand on on regarde les mesures, vous avez fait référence à 2022 2023, les mesures qui avaient été prises à l'époque. J'ai dit très clairement, on est entré dans un monde où il y a des chocs extérieurs désormais tous les ans ou presque.

Certains de nature énergétiques, invasion de l'Ukraine par la Russie, désormais la guerre dans le golfe persique, d'autres de nature commerciale. C'était le cas en 2025 euh d'ailleurs à l'hiver 2025. avec l'augmentation massive des droits de douanes par Trump qui sait euh ce qui aura lieu en 2027, 2028, 2029.

Et d'ailleurs, ça nous incite non seulement effectivement à ne pas avoir recours aux services votés parce que les services votés nous liraient les mains dans notre capacité à répondre à des crises extérieurs, nous serions pas capables de déclencher les aides que nous sommes en train de mettre en œuvre si nous n'avions pas de budget. Nous serions pas capables de nous déployer à l'étranger avec la même force et puis de continuer à tenir quoi qu'il arrive. nos objectifs de dépenses publiques parce que si à chaque crise nous laissons fier au déficit, on se retrouve une trajectoire explosive.

Je remarque néanmoins aussi que les années que vous évoquez 2022-2023 n'étaient pas vraiment seuls où un gouvernement laissait filer les déficits seul contre tous. C'était plutôt l'inverse. On avait une pression politique extrêmement importante, y compris parlementaire pour augmenter encore plus la dépense publique.

Si on évoque d'ailleurs puisque nous parlons en ce moment de la question pétrolière, la ristourne carburant qui a coûté près de 8 milliards d'euros était une demande explicite des républicains à l'été 2022. Monsieur le rapporteur général. Donc je crois que si on fait le bilan collectif des années des années des années 2022 2023, il faut qu'on puisse aussi avoir cette mémoire collective.

Ensuite quand on regarde les années qui sont qui sont devant nous et donc l'effort budgétaire que vous évoquiez, vous rappeliez le niveau important de la dette. deux enfin il y a une chose qui est semblable à ce qu'on a connu par le passé, il y en a une qui est différente. On a déjà connu par le passé des niveaux de déficit importants.

C'était le cas au début des années 90, c'était le cas après la crise des années 2008, crise d'abord financière internationale, crise de la zone euro à partir de 2010 qui ont conduit à des efforts de consolidation importants. Ce qui fait que la période est inédite, c'est que dans le même mouvement, nous avons des des besoins d'investissement public majeurs. J'ai évoqué la question des armées, j'évoqué celle de la transition énergétique et ça ça va nous amener quand même à nous interroger sur les différentes composantes de la dépense publique.

Quand je regarde ce qui s'est passé en 2025 entre l'État, les collectivités locales et la sphère sociale, c'est l'État qui a pris hors charge de la dette et hors armée la plus grande part de très loin dans les forces budgétaires, bien au-delà de sa part de les dépenses dans les dépenses publiques. D'abord le rapport annuel d'avancement. J'évoqué sa page 34, je crois hier dans le débat que nous avions lors de la discussion sur le plan budgétaire de moyen terme le montre très clairement avec un effort extrêmement important.

Et quand on regarde l'évolution de la dépense publique depuis les années 80, évidemment que ça interroge parce qu'on voit grosso modo que dépenses publiques au sens de la dépense des services publics est à peu près stable dans le PIB. En revanche, ce qui a augmenté massivement, c'est les dépenses de retraite, c'est les dépenses de santé et dans une moindre mesure et d'ailleurs en partie liée aussi évidemment au transfert de compétences dépenses locales. Donc on va avoir besoin d'avoir je pense une grande réflexion collective sur cette répartition de l'effort mais qui là pour le coup va évidemment bien au-delà de 2027 vu les formes majeur, je le redis d'investissement public que nous avons devant nous.

Merci monsieur le ministre. Vincent de Lae puis Thierry Cousic. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

Effectivement, on a une amélioration du déficit. Le Haut Conseil des finances publiques, monsieur le président a bien noté dès sa deuxème ligne de son rapport que la réduction était d à l'augmentation des prélèvements obligatoires 23 milliards de plus 8 0,8 % de PIB. Donc je crois que c'est c'est un fait et c'est pas une interrogation ni une interprétation des uns ou des autres.

Je pense que c'est un fait. Ceci étant, euh moi je j'ai deux questions pour monsieur le ministre. Euh une assez générale.

Alors vous dites que les reports de crédit ont baissé. Euh j'aimerais j'aimerais avoir les montants de ces reports de crédit hein euh à fin 2025 et le montant des restes à payer parce que j'ai lu que les restes à payer euh ne cessaient d'augmenter. Alors est-ce que ils ont continué à augmenter en en 2025 ou est-ce qu'ils ont baissé ?

Et la deuxième question c'est sur l'aide [rires] médicale d'État. à l'aide médicale d'étage, j'en suis le rapporteur et euh il y a une sous budgétisation chaque année, on sait très bien. Donc qu'est-ce qu'il en a été en 2025, il y avait 1ARD240 millions, je crois de budgetté.

Quel a été le montant de la réalisation ? Sachant que le l'écart bien sûr entre les deux est une dette que l'État se constitue vis-à-vis de la sécurité sociale. Donc à fin 2024, il y avait déjà à peu près 400 millions de dettes.

Combien en est-on aujourd'hui par rapport à cette aide médicale d'État ? Merci Vincent. Thierry Cosic, Christine Lavarde.

Merci. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. On peut noter une amélioration de du sol finances publiques de près de 15 milliards par en amélioration par rapport à le volet de finance initial.

Moi, je voulais quand même revenir sur les le les annulations de crédit qui concernent les investissements d'avenir. Donc la pour citer deux exemples, la mission recherche et enseignement supérieur est concernée par près de 387 millions d'euros. la mission écologie, développement et mobilité du R pour 242 millions sans je pourrais parler éventuellement également de la du rabau sur le fond vert pour les collectivités territoriales sur l'année 2026 qui a été impacté à hauteur de 650 millions d'euros.

Euh je voulais revenir il y a 4 ans à Marseille en pleine campagne présidentielle Emmanuel Macron déclaré que son prochain Kena, donc celui que nous dans lequel nous sommes engagés sera écologique ou ne sera pas. On regarde cesè annulation de crédit qui engagent un défi aussi important que la transition écologique force et de constater que ces mots n'ont jamais été suivis d'effet. Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l'heure la préparation du budget 2027.

Il reste en effet un dernier budget avant la fin du quinquena. Et ce dernier verra-t-il enfin l'engagement du président retranscrit dans les lignes budgétaires ? Je vous remercie.

Merci Thierry, Christine Lavarde, Grégory Blanc. Merci monsieur le ministre. Je vous l'avais dit hier, je vais vous interroger plus spécifiquement sur le périmètre de la mission écologie.

Vous avez de la chance, les notes sont pas synchronisées sur mon ordinateur. Donc je vais vous épargner les pages et les montants. Mais j'ai deux sujets qui ont qui ont retenu mon attention.

Et le premier et j'ai été assez contente, satisfaite de voir que la cour des comptes a largement conforté les travaux de notre commission sur les régimes des catastrophes naturelles et vient tirer une nouvelle fois la sonnette d'alarme sur le déséquilibre du système euh à très court terme. Voilà, il suffit de pas grand-chose pour qu'on repasse du du mauvais côté et indique aussi qu'il est vraiment nécessaire de mettre en place une vraie politique de prévention. Et là, j'avoue que quand on lit les le rapport sur l'exécution 2025, mais on se dit qu'on a vraiment tout faux.

Enfin, quand je lis que notamment sur l'action l'action 15 qui a été créée pour s'occuper du retrionflement des argiles, on a rien dépensé en 2015 parce que il a fallu en 25 parce que les textes d'application n'ont été pris qu'au mois d'octobre alors que la loi de finance a été promulguée de mémoire le 14 février. Je je me demande ce qui s'est passé. Sachant que c'était pour mettre en place une expérimentation.

Premier point. Ensuite euh j'ai regardé, on n'a pas consommé même tous les crédits qui avaient été ouverts euh dans les actions 14 fonds barniers euh et 10 prévention des des risques hydrauliques alors qu'on en a euh on a élargi les périmètres notamment en faisant entrer les communes qui ne sont pas dotées de plans de prévention des risques naturels. Alors, j'ai envie de vous poser la question.

Comment se fait-il qu'on narrive pas à consommer des crédits alors qu'on le voit tous dans nos territoires respectifs ? Il y a de vrais problèmes de prévention, de financement. On a encore discuté il y a pas très longtemps ici de la question des dictomaniales qui ont été transférés de l'État aux collectivités sans argent et ça c'était bien spécifié au moment où le transfert a eu lieu de mémoire il y a il y a quatre il y a 4 ou 5 ans.

Donc où se trouve le blocage ? Moi, je vous pose la question. Où se trouve le blocage ?

Et sur ce sujet, la prévention des risques, j'étais content de de lire dans le document 2025 une question que je m'étais posée en lisant le le pape de 2026 qui est celle de la question des feux de forêt. Je ne comprends pas, enfin je ne comprenais pas pourquoi dans ce programme de prévention des risques où on parle des catastrophes naturelles, on mettait la question des feux de forêt. Et ben là, j'ai fini par comprendre qu'en fait vous rattachez ça au titre de la prévention des déchets qui est dans le même programme budgétaire.

Sauf que la prévention des déchets, je suis désolée, ça passe par des éco-organismes qu'il existe un éco-organisme sur les cigarettes. Donc je ne vois absolument pas pourquoi le programme 181 porte des crédits de feu de forêt qui n'ont strictement rien à voir ou c'est peut-être de la sécurité civile mais c'est en tout cas vous pouvez pas le rattacher au programme et au au sujet catastrophe naturelle. Ça c'était mon premier point, je on va dire pour faire simple et grosse ligne sur le sujet prévention des risques.

Et une seconde question sur un autre thème mais là qui pèse très lourd dans le budget de l'État, c'est celui des charges de services publics de l'électricité enfin et de l'énergie. En 2025, on a eu un mouvement finalement de assez rapide de baisse des prix qui a entraîné une augmentation des charges par rapport à ce qui avait été escompté au départ et d'ailleurs ce qui a justifié que les crédits consommés soient au-delà de l'ouverture parlementaire. En soit, c'est pas choquant puisque là, on est sur des on est sur du guichet ouvert.

Euh, vous avez demandé un rapport a été remis très récemment au gouvernement justement pour essayer de mieux encadrer le soutien public aux énergies renouvelables. Quelles sont les mesures que vous comptez prendre ? Il y en a un grand nombre qui peuvent être de nature réglementaire.

Est-ce que vous êtes capable de nous les exposer ? Merci Christine Grégorie Blanc Florence Blatrice Conta Merci monsieur le président monsieur le ministre finalement prolonger les questions que viennent de poser mes collègues et notamment parce que l'écologie est sans doute un grand sujet queunique au sein de cette cette commission on voit bien que la technique du rabo qui ou en tout cas la logique de la technique du rabo qui est appliquée maintenant pour la 3e année en 2026 3e année consécutive gel de crédit, annulation de crédit aboutit finalement à prioriser ou à cibler davantage les investissements avant de d'inflégir le fonctionnement. Et parmi les investissements, bah le premier poste ciblé, c'est bien évidemment l'écologie.

Donc je voulais savoir comment vous comptiez inverser la logique pour les années qui viennent. Ça c'était la première question. Deuxième question, on a évoqué à plusieurs reprises lors des questions d'actualité.

Tout à l'heure, le mouvement social dans la pénitentiaire. Le président de la République s'était engagé à mettre en place un grand plan de création de 15000 places de prison supplémentaire puis 18000 places. On voit bien que le ministre de la justice lui-même tout à l'heure l'a dit.

Les places qui sont créées, ce sont des places modulaires, c'est-à-dire des des places de prison hors mur d'enceinte, donc pas des places en maison d'arrêt, pas des places en centre de détention. Euh et donc que ce plan euh a peu de chance d'être tenu. Donc confirmez-vous qu'il a peu de chance d'être réalisé dans les délais imparties.

Premier point. 2è question sous-jacente euh si ce plan n'est pas tenu quit de la politique pénale du pays. Soit on est capable de tenir les investissements, soit on n'est pas capable de les tenir.

Mais si on n'est pas capable de les tenir, alors est-ce que la politique pénale actuellement conduite est conforme ou en tout cas est compatible avec l'état de nos finances publiques ? Florence Brce Compta. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur un sujet qui nous occupe fortement à chaque PLF, celui des euh despenses fiscal, des niches fiscales. Le tableau dressé par la cour des comptes et sans équivoque 474 niches fiscales près de 92 milliards d'euros affichés 105 si l'on retient la méthode que la que la cour juge la plus pertinente c'est en réalité le quart de nos recettes fiscales et plus de 46 % du montant de l'impôt sur le revenu et derrière ces chiffres un pilotage qui apparaît souvent inopérant et des évaluations lacunaire 13 % des niches sans coût connu, 42 % sans bénéficiaire identifié. Ils ont été en hausse de près de 7 milliards en 25.

Euh le pacte du trail évidemment cristallise euh beaucoup de critiques. Il est pour près de euh la moitié pas tout à fait euh il cause près de la moitié de la hausse des dépenses fiscales en euh 2025 et on sait que dans les 10 années à venir, on aura euh un grand mouvement de transmission d'entreprises, hein, 500000 entreprises transmises dans les 10 ans. Donc le coût et l'évaluation du pacte du trail va vraiment devenir indispensable.

Donc ma ma question c'est êtes-vous enfin prêt à passer des paroles aux actes en engageant une revue systématique transparente des dépenses fiscales et pour que nous puissions en connaissance de cause avec tous les éléments supprimés celles dont l'efficacité est non démontrée. Merci Florence, Isabelle Briquet puis Vincent Capo Canela. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

L'exécution 2025 marque l'inflection, une inflexion notable. Le déficit recule effectivement de 0,7 points. Il est même inférieur à 03 points de la de la prévision.

Et nous le devons, cela a été dit. Alors, peut-être pas dans le même sens que je vais formuler la suite. Euh au 20, cela a été dû aux 23 milliards d'euros de recette fiscale supplémentaire, notamment avec la surtaxe sur les sociétés et la contribution sur les sur les hauts revenus.

Je dis cela parce que depuis des années, on nous explique que toute hausse d'impôt serait une hérésie économique et voilà que ce sont précisément ces hausses qui sauvent les comptes 2025. Mais maintenant, sous couvert du du niveau de prélèvement des prélèvements obligatoires he que je ne pas, euh le maître mot semble semble être maintenant uniquement la réduction de la de la dépense. On voit mal enfin à mon avis he comment cela peut être uniquement le le le vecteur du redressement de nos de nos comptes et au vu des résultats 2025, n'est-il pas temps d'admettre que le redressement passera aussi et durablement par la justice fiscale et donc des hausses d'impôts pour les ménages les plus fortunés et les grandes entreprises d'une manière durable.

Merci Isabelle Vincent Capocan estela. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. D'abord merci de votre présentation sur l'exécution 2025 on s'est tous réjoui de passer de 54 de déficit par rapport au PIB à 5,1, ce qui plutôt effectivement une bonne nouvelle.

Euh mais euh on a aussi commenté le la part qui avait pris la fiscalité dans ces résultats euh plus que les économies. La question que je me pose, c'est quelle est la part de recettes conjoncturelles ou de ou de phénomènes conjoncturels qui ne sont pas renouvelables a priori euh pour situer un peu l'ampleur de l'effort qu'on va devoir accomplir cette année. Voilà. puisque quand on va de 54 à 51, on peut se dire est-ce qu'il y a des beaucoup d'éléments purement euh euh purement conjoncturel.

Euh et deuxièmement sur la question un peu centrale du du rythme vers les 3 %. Bon, comment vous voyez les choses puisqu'on a un peu repoussé l'effort en fin de période. Euh est-ce que étant passé de 51, enfin de 54 à 51, là on va passer de 51 à 5.

Est-ce que ce serait pas le moment d'essayer ? Alors, il y a toutes les difficultés hein, vous avez visité la conjoncture et cetera, mais est-ce que c'est pas le moment d'essayer de passer en dessous des cinq pour cette année aussi prendre de l'avance ? Et si oui, comment vous voyez les choses ?

Merci. J'ai pas d'autres questions. Si Laurence Saumon ?

Oui, juste une précision, monsieur le ministre. On voit aujourd'hui que le France 2030 est généralement une variade d'ajustement pour les les crédits budgétaires. Qu'en est-il pour 2025 ?

Et va-t-on poursuivre cette non transparence, j'allais dire des affectations qui sont mises à disposition des entreprises eu égard un fiasco qui a eu cette année de près de 180 millions de fonds publics, notamment l'entreprise Insect pour pas la nommer, qui a quand même d'ffrayé la chronique comment se fait le contrôle budgétaire sur les crédits France 2030 qui sont versés aux entreprises dans des conditions qui paraissent plus que douteuses. Merci Laurence Stéphane Sotarel. Oui, merci monsieur le président, merci monsieur le ministre.

Un mot sur les les collectivités territoriales, vous l'avez eu évoqué rapidement dans dans vos propos en en soulignant que l'effort avait surtout été porté par l'État hors euh charge de la dette et hors dépenses euh de défense. Ça ne semble pas tout à fait vrai quand même dans les éléments qu'on a noté puisque il est souligné par ailleurs dans le rapport du au commissariat que la la les dépenses des collectivités en 2025 ont été comme elle l'avait été d'ailleurs en 2024 plutôt vertueuse et et notamment au niveau du fonctionnement avec une évolution inférieure à l'inflation. Euh donc dans la répartition de l'effort, cette question se pose et euh j'ai j'ai pris connaissance avec satisfaction mais en même temps un peu d'inquiétude du rapport du haut commissariat au plan qui le 1er avril dernier euh fait état euh justement de cette approche nécessaire pour refonder les relations entre les collectivités et l'État que vaste sujet qui peut-être n'est pas dans le calendrier idéal. euh et en faisant appel à de la pluriannualité, tout en soulignant l'importance du contrat.

Alors, vous savez la version qu'on a pour les contrats de CAOR dans cette maison. Euh mais pour autant, un essayant d'établir et et c'est je crois ce que nous cherchons tous à renouer avec la confiance dans les relations entre l'État et les collectivités. Or aujourd'hui, même si nous ne sommes plus dans la période où un procès était fait aux collectivités d'être responsable du déficit, ce que je crois aujourd'hui ch plus chacun plus personne pardon ne ne fait, il n'en demeure pas moins qu'on a encore le sentiment alors je le répète que les dépenses des collectivités dans les dépenses publiques locales pèsent bien moins en France que dans les autres pays européens que il y a encore un regard assez important ou en tout cas qui qui qui reste tourné vers les collectivités alors même que celles-ci, me semble-t-il, lorsqu'on leur fait confiance, font preuve de la responsabilité, voir les résultats 24 et 25.

Merci. Merci Stéphane Stéphane Poiss puis Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le ministre, monsieur le président, merci de me donner la parole.

Je voudrais vous parler monsieur le ministre de du programme 123. C'est la condition de vie autreem qui a été marquée par une sous-consommation très élevée de 176 millions d'euros en autorisation d'engagement et par une surconsommation de 39 millions d'euros en crédit de paiement. En particulier, c'est la LBU, hein, qu'on appelle la ligne budgétaire unique qui a été sous-consommée à hauteur de 64,5 millions d'euros en autorisation d'engagement qui représente 24,6 % des crédits programmés et de 57,4 million d'euros en CP, soit 30,0 30,8 % des crédits programmés.

Une telle baisse interroge dans un contexte actuel où l'Union sociale de l'habitat en Notre Mire a alerté d'une baisse des notifications de LBU faite au préfet et nous avons un besoin urgent dans les outres mers où le la nous avons une population qui augmente et [grognement] nous avons besoin de logement cruellement besoin de logement. De même, le fond exceptionnel d'investissement, le FEI, a été sous-consommé à hauteur de 45,9 million d'euros en AE et de 29,5 million d'euros en CP. Et selon la Cour des comptes, monsieur le ministre, il y a eu un redéploiement depuis les crédits dédiés à la LBU au FEI, ainsi qu'au fond de reconstruction de la Nouvelle Caidonie pour financer les dépenses imprévues en 2025 à Mayotte et à la Réunion.

Un tel redéploiement interroge car financer la réponse aux crises en diminuant le soutien au logement et aux dépenses d'investissement des collectivités territoriales est très insatisfaisante au vu des besoins structurellement élevés en infrastructure des territoires ultramarins. Merci. Merci Stéphane Jean-Raymond Hugonet.

Merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre. Je voulais juste rebondir très brièvement sur le le propos de notre collègue et ami Stéphane Sotarel en en précisant quand même que soit compté justement dans le les dépenses des communes le ratio de responsabilité qui normalement incombe à l'État et dont l'État se défausse gentiment depuis de nombreuses années.

Je veux parler tout simplement de la compétence santé par exemple, vous voyez qui a coûté 2 millions d'euros à ma commune par exemple. sans que ça soit de notre responsabilité parce qu'il fallait palier à la carence de médecins. Euh on peut parler des police municipales, parler de l'état civil, de l'état civil, de tous les domaines qui sont normalement des domaines régaliens ou proches du régalien dont l'État se défausse sur les communes depuis tant d'années et qui coûtent et qui forcément ont une traduction budgétaire que vous avez noté effectivement.

Donc ça, je pense qu'il faut trouver un et j'ai toute confiance en vous pour que vous trouviez la solution pour pouvoir le vraiment l'évaluer et le ressortir quand on parle des dépenses des collectivités. Je vous remercie. Merci Jean-raymond.

Je crois que on a fait le tour. Pas de regret. Très bien monsieur le ministre.

Vos réponses. Merci monsieur le président. Mais s'il y a des regrets, je suis évidemment à votre disposition.

Alors, je vais essayer de reprendre dans l'ordre. Il y a eu beaucoup beaucoup de questions sur des thèmes très différents. Euh, monsieur le sénateur de la commencer par des questions liées au report de crédit.

Donc, les reports de crédit au sens du budget général ont bien été divisés par deux. Ils étaient de 4,4 milliards en 2025. Donc, report de crédit [grognement] de 2024 à 2025 et nous les avons arrêtés à 2,1 milliards d'euros pour l'année 2026.

Donc plus qu'une division par de en ce qui concerne les restes à payer. Là, on a les données pour 2025. Bon, il y a un élément assez exceptionnel qui est la fin des des engagements financiers lié à la dette Covid.

Donc, je les mets de côté parce que c'est une question plus statistique en quelque sorte que budgétaire. Mais en ce qui concerne le reste, on a une augmentation des restes à payer liés à la mission défense à hauteur de 18,4 milliards d'euros. Et on voit bien qu'avec la progression des dépenses militaires, mais c'est lié aussi au temps de déploiement évidemment des commandes programmes d'équipement sur plusieurs années.

Ça a évidemment une pression à la hausse sur les restes à payer. En revanche, dans le reste des ministères, donc hors défense, nous avons là une baisse des restes à payer de 5,9 milliards d'euros. Euh, on a ensuite été interrogé sur les dépenses en matière de transition écologique à la fois d'ailleurs par vous, monsieur le sénateur CZ qui et pardon l'AME.

Oui, j'oubliais. Donc euh l'AME, bah vous le savez euh monsieur le sénateur, c'est une les dépenses inscrites dans la loi de finance au titre de l'AME sont par définition indicative puisque euh il y a euh des droits qui sont fixés par euh la loi, le cadre réglementaire et puis ensuite ça ça dépense en fonction. Vous le savez, nous avons publié le 6 février dernier deux décrets d'évolution précisément du cadre de l'aide médicale d'État.

Le premier pour permettre aux agents d'émissions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l'instruction des demandes de visa et [grognement] pour permettre aussi aux agents des services centraux des des ministères euh de consulter les données nécessaires à l'exercice de leur mission dans le traitement de données à caractère personnel portant sur les demandeurs et bénéficiaires de l'AME et puis le deuxième qui permettait d'actualiser la liste des pièces justificatives. Donc tout ça d'ailleurs étant tiré aussi du rapport Evain Stéphanie et en ce qui concerne l'exécution budgétaire en temps que tel. Nous avons un écart entre les crédits versés à l'assurance maladie et le niveau de consommation des soins qui a effectivement porté le montant du reste à financer de l'État au titre de la ME de droit commun de 185 millions d'euros.

Là, on était au 31 décembre 2024 à 398 millions d'euros au 31 décembre 2025, ce qui a aussi conduit à la prise des décrets que j'évoquais. Je viens maintenant à la question euh écologique. Si vous me permettez un peu une petite réflexion sur le sujet, je suis très frappé qu'on fasse à la fois le procès au président de la République en l'occurrence de ne pas avoir tenu des engagements en matière de planification écologique, vous avez fait, monsieur le sénateur, et de citer à l'appui des dispositifs qui ont été créés par le président de la République.

C'est quand même intéressant à chaque fois qu'on a ces débats-là. On a des débats sur le fond vert, on a des débats sur le montant de ma prime Renove, parfois on a toute une série de dispositifs qui ont précisément été créés. c'est qui ont été créés ces dernières ces dernières années, mais on aura l'occasion de d'en rediscuter madame la sénatrice tout autant de dispositifs qui ont été créés ces dernières années avec succès, ce qui crée d'ailleurs ce qui crée d'ailleurs le débat que nous pouvons que nous pouvons avoir et comme on le voit d'ailleurs et ça a été d'ailleurs un progrès aussi ces dernières années de lisibilité budgétaire même si on n'est pas au bout que ce soit dans le budget vert de l'État ou dans la stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique qui est plus qui est plus récente si Si ma mémoire est bonne, elle doit dater de 2024 pour la première.

On voit une augmentation importante quel que soit la mienne en calcul des crédits alloués à la transition écologique ces 10 dernières années. J'en viens aux questions qui avaient été posées par madame la sénatrice Lavarde. Vous avez raison sur le dispositif relatif au retrait gonflement d'argile.

Il y avait effectivement le le débat qui avait eu lieu en loi de finance. J'étais à l'époque parlementaire euh pour pouvoir mettre en place l'expérimentation et donc les crédits associés et il est certain que ça n'a que trop traîné. Et donc vous avez raison quand vous évoquez la date du mois d'octobre pour le lancement de l'expérimentation.

Al c'est quand on lance une expérimentation par définition ça prend plusieurs mois. Ça aurait sans doute pu en prendre moins et c'est mais c'est la raison pour laquelle c'est la raison si vous me permettez monsieur le rapporteur général de répondre c'est c'est la raison pour laquelle nous allons prendre un nouvel arrêté pour élargir le périmètre de l'expérimentation et ça permettra de sécuriser la consommation des crédits pour l'année ralenti qu'on de sécuriser non parce que ça permettra d'élargir le périmètre de l'expérimentation donc c'est l'inverse plutôt inciter à la consommation de crédit de vo bah si je Je vous annonçais si je vous annonçais mesdames et messieurs les les sénateurs, si je vous annonçais un arrêté qui restreignait le périmètre, vous viendriez me dire que les crédits ne seraient pas consommés. Bon, donc il faut avoir un peu de [grognement] cohérence en la matière.

En ce qui concerne les CSPE et le programme 345, nous allons effectivement pouvoir mettre en place les recommandations du rapport les vitres. Il s'agit à la fois d'inciter davantage à l'auto à l'autoconsommation pour les euh capacité photovoltaïque de faible puissance. Euh d'inciter également euh à l'installation de dispositifs de stockage de batterie.

Nous avions d'ailleurs l'occasion, madame la sénatrice, de de porter ces sujets ensemble il y a de cela un an maintenant euh et de réduire du coup le coût d'injection sur euh le réseau. Euh il y a également la baisse de la compensation faite pour les heures négatives qui est aussi lié aux recommandations faites dans le rapport les vies les vies tuux. Euh en ce qui concerne les questions liées au rabot en cours d'année et cetera que vous avez évoqué monsieur sénateur blanc, je pense qu'il faut vraiment faire il y a vraiment une différence entre deux exercices.

Il y a un exercice des lois de finance initial où on fixe par définition les grandes répartitions entre dépenses, entre recettes, quels impôts, quel choix évidemment de de politique publique. Nous le faisons, je le disais, dans un environnement politique particulier qui est celui où il n'y a pas de majorité à l'Assemblée nationale. Et donc, je ne viendrai pas vous dire que le budget 2025 était un budget parfait et que je souscris à chacune des décisions qui étaient prises dans ce budget.

Si mon parti politique avait une majorité absolue à l'Assemblée nationale, nous aurions sans doute pas fait les mêmes choix dans un dans une série de domaines. Je n'en doute pas, monsieur sénateur, que si c'était le vôtre, vous n'auriez pas non plus fait les mêmes choix. Donc forcément, c'est un budget de compromis.

Et puis il y a ensuite les mesures qui sont prises en cours d'année sont des mesures de gestion. Elles n'ont rien d'exceptionnel. quand on regarde ce qui se passait euh lors des mandats précédents euh je pense à la fois d'ailleurs sous le mandat de Nicolas Sarzy et sous le mandat de François Hollande, on a eu là aussi, je cite le chiffre de mémoire mais c'est les les ordres de grandeur sont ceuxl.

On avait en moyenne trois décrets d'avance par an pour des montants de régulation budgétaire, je crois sous le mandat de François Hollande d'environ 2 milliards5 je parle d'annulation par an correspondent au aux ordres de grandeur de l'année 2025. Donc il n'y a rien d'inhabituel à Forceori. Nous sommes dans une période où il y a des chocs extérieurs plus importants qu'il n'y avait dans ces années-là.

Je pense en particulier évidemment à l'année 2026 avec pardonné avec la guerre avec la guerre en Iran mais il y avait la moyenne que j'évoque de trois décrets d'avance c'est tous les ans. C'est pas trois décrets sur l'ensemble du quinquena et trois décrets d'avance par an en moyenne entre 2013 et 2017 et on a d'ailleurs à peu près les les mêmes chiffres pour les années 2008-23 sous le mandat de Nicolas Sarkozy sur la question la construction des places de prison. Vous avez eu l'occasion d'avoir à l'instant des échanges lors des questions au gouvernement avec le garde des saut, mais vous le savez bien, le frein principal depuis des années à la construction des places de prison, ce ne sont pas les crédits budgétaires, c'est la capacité à les consommer.

La capacité à consommer des crédits budgétaires, c'est un temps important pour identifier les sites de construction. Ce sont également des freins qu'il faut lever à l'acceptabilité de la construction des places de prison. Et c'est ça aussi qui explique le retard que l'on prend en la matière.

Euh pardon, je pas oublier des questions. En ce qui concerne les niches fiscales, madame madame la sénatrice Blatrix Conta, je pense que les débats qu'on a eu ces derniers mois ont montré des accords, des désaccords, enfin montrer qu'il y avait pas de tabou. la contribution différentielle sur les hauts revenus par exemple qui a été mise en place dans le dans le budget dont on discute aujourd'hui de la du rendu des comptes.

C'était dans le dans le la loi de finance pour l'année 2025. elle visait précisément à lutter contre la suroptimisation fiscale, c'est-à-dire à s'assurer que pour des personnes qui ont des niveaux de revenus très importants, 250000 ou 500000 € selon la composition du foyer fiscal, on a un taux minimal assujetti à l'impôt sur le revenu, c'est la contribution différentielle à l'impôt sur revenu pour précisément éviter l'abus de de niche fiscale. On a eu d'autres débats sur la suroptimisation, eu des débats assez vif.

C'était ma prédécesseur en l'occurrence mais sur la question de la taxation des holdings, je crois y compris dans cette dans cette dans cette assemblée. Et donc il n'y a par définition pas de tabou. Il faut évidemment avoir en tête à la fois la question de l'efficacité économique et de la justice sociale.

Pas de tabou en la en la matière. J'ajouterai simplement parce que il y a les prolifération de niche fiscale dans notre paysage français que il y a quand même un outil très efficace en théorie et très peu utilisé en pratique qui est le bordage dans le temps de ces niches. Et en théorie les niches fiscales ne doivent pas sauf évaluation prouvant le contraire être conduite au-delà de 3 ans.

Alors, je suis enfin j'étais député assemblée nation assemblée nationale, on voit bien la tentation qui est la nôre collectivement de reconduire en réalité presque mécaniquement un certain nombre de niches fiscales. Et donc si on veut vraiment pouvoir simplifier le paysage, il faut que cette disposition de la loi organique soit non seulement prévue dans les textes mais aussi appliqué dans nos pratiques collectives. Ensuite, on a eu des questions sur le passage, monsieur le sénateur Capocanellas, de 54 à 5,1 % 5,4 % prévu d'ailleurs à la fois par la loi de finance initiale et par la loi de fin de gestion qu'on avait eu l'occasion de de débattre en fin d'année précédente et le 5,1 % arrêté par l'INC.

Effectivement, beaucoup du passage de 5,4 à 5,1 euh doivent euh à des motif qui ne pouvait pas être pris pour argent comptant dans les prévisions qu'on est amené à réviser pour l'année 2026. C'est le cas d'un certain nombre de sous-exécutions du côté des dépenses de l'État. Je pense en particulier paron a été interrogé également dessus sous exécution au titre du programme France 2030.

C'était le cas aussi parce qu'on a eu des nouvelles meilleures qu'anticipé de dynamique de la masse salariale en fin d'année en fin d'année précédente, mais ça aussi pouvait pas être repris pour la pour l'année pour l'année prochaine. Raison qui nous a conduit à faire effectivement preuve de prudence aujourd'hui à Forcei dans le contexte macro macroéconomique. Évidemment, si l'horizon venait à s'éclaircir, il faudrait qu'on puisse aller en de ça des 5 % de déficit.

Mais moi, je crois que quel que soient nos nos appréciations, il y a une chose qui est extrêmement précieuse tant Français que pour nos partenaires européens que pour évidemment les investisseurs et les acteurs économiques, c'est la prévisibilité. Et donc dans ce contexte actuel, vu le nombre d'incertitudes, je n'aurais pas trouvé sérieux que le gouvernement révise à la des prévisions de déficit alors même qu'on voit des vents contraires se lever et les débats que nous avons sur la question de la réponse à la crise en Iran le montre. Donc on garde à ce stade cet objectif de 5 %.

J'ai déjà montré à quel point ça allait nécessiter des efforts importants pour pouvoir le tenir quand on a un coût de la crise supplémentaire de 6 milliards de 6 milliards d'euros. ça va nous obliger à prendre un certain nombre de mesures. On voit d'ailleurs les difficultés que ça peut poser, les questions que vous posez le montrent et donc je pense qu'il était plus sérieux de s'en tenir à ce stade, à cette ligne.

Euh en ce qui concerne les relais pardon France 2030, bon on aura l'occasion d'avoir des des échanges précis. Jeis pas enfin de manière plus générale, je je dois dire que le succès de France 2030 et des investissements doivent être pris dans leur ensemble parce que quand on finance des investissements de rupture, les investissements à la frontière technologique, il y en a qui marchent, il y en a qui ne marchent pas. Quand vous regardez ce qui se passe aux États-Unis avec la DARPA, c'est pareil.

Il financent des projets qui fonctionnent, il financent des projets qui échouent. Ce qui compte évidemment, c'est que les projets qui fonctionnent fassent plus que rentabiliser les pertes dans les projets qui échouent. Mais je pense que dans notre approche collective pour le coup, on a beaucoup parlé de l'investissement public et cetera, il faut accepter ce rapport au risque.

Évidemment que quand on fait des investissements en matière d'innovation, c'est pas du tout le sujet. En matière d'innovation, bah il y aura des échecs. Ce qui compte, c'est évidemment que les succès les succès puissent l'emporter.

Euh bah, c'était un peu la question, monsieur le rapporteur général. Bah si parce qu'on m'a interrogé on m'a on m'a interrogé sur des sur des sur des lignes précises et par ailleurs, je je redis pour le coup qu'en ce qui concerne France 2030, on travaille à toute façon à une repriorisation des investissements. D'abord pour évidemment tirer les conséquences des changements technologiques qui ont eu lieu depuis le lancement du programme lui-même.

On n'est plus dans le même monde qu'au moment où France 2030 a été lancée. Et puis par ailleurs, qu'on voit qu'autour de la question de la souveraineté euh depuis la souveraineté énergétique jusqu'à la souveraineté euh euh je pense évidemment la question du nucléaire jusqu'à la question de la souveraineté euh euh technologique, on a euh des besoins nouveaux qui se sont fait face. Donc on va avoir une repriorisation aussi des investissements de France 2030 en toute transparence évidemment avec le Sénat et avec l'Assemblée nationale.

Je pense que le moment est venu de pouvoir faire cet exercice. Euh on a eu monsieur Sotarel, monsieur le sénateur, pardonnez-moi, euh je partage complètement ce que vous dites, donc je voudrais pas du tout qu' qu'il y ait de qui ait de malentendu. Je pense effectivement qu'on a besoin d'avoir sur la question des relations entre l'État, la sécurité sociale et les collectivités locales, c'estàdire les les trois grandes sphères des administrations publiques, un travail à la fois beaucoup plus beaucoup plus apaisé et beaucoup plus transparent.

Euh nous sommes tous euh à la fois des citoyens qui payons et bénéf des impôts nationaux et bénéficions des services publics. Nous bénéficions des services des collectivités locales. D'entre nous sommes d'ailleurs élus à l'un et à l'autre.

Pareil pour la sécurité sociale. Donc faut pas qu'il y ait des oppositions factices à entre des des niveaux d'action publique. J'évoquais effectivement les chiffres qui sont ceux du rapport annuel d'avancement.

Donc donc je les recite pour qu'il n'y ait pas d'ambiguité. Ils sont page 34. Ils évoquent que la dépense locale croiterait hors transfert et achat constant croiterait de 0,8 % en 2026, après 1,9 % en 2025 et 5,2 % en 2024.

Donc ça montre euh ce que vous ce que vous disiez. Il y a évidemment l'effet du cycle électoral qui vont pouvoir prendre en compte qui explique le niveau de 2026 parce qu'on a évidemment des nouvelles des nouveaux exécutifs notamment dans le bloc communal qui qui s'installent. On a des dépenses des administrations de sécurité sociale hors transfert et à champ constant qui serait de 2,1 % en 2026 après 3,3 en 2025 et 5,5 en 2024 et on a des crédits des ministères hors défense qui sont proches d'une stabilité donc + 0 en euro courant.

Voilà ce qui fondait euh monsieur le sénateur, les propos que j'ai pu euh que j'ai pu euh tenir. Mais cela montre quand même tout l'effort qui est fait par les ministères. Et quand on dit les ministères derrière, c'est par les politiques publiques portées euh par euh l'État.

Et je pense qu'effectivement, vu le montant euh de l'effort qu'il va falloir continuer à mener, ça va impliquer que les trois sphères de l'action publique prennent leur part. Sinon, pour le coup, on risque de ne euh faire des économies que sur l'État et au sein de l'État du coup, sur les investissements dans euh l'avenir et dans les services publics dont on voit que les besoins sont considérables. Et c'est vrai aussi peut-être d'abord pour la sphère sociale puisque on le sait, c'est j'ai eu l'occasion de le dire, depuis 40 ans, on a une préférence collective pour les transferts individuels au détriment des investissements collectifs.

Et donc ça s'est matérialisé [raclement de gorge][grognement] par une augmentation très importante des dépenses de retraite, une augmentation très importante des dépenses de santé. Et quand les gens nous disent "C'est quand même bizarre, j'ai l'impression de payer de plus en plus d'impôts et d'avoir beaucoup de services publics de la vie quotidienne qui ont des difficultés, et bien ils ont raison. Ils ont raison parce qu'effectivement l'argent des prélèvements obligatoires est beaucoup parti dans euh les dépenses de retraite et dans la dynamique des dépenses de santé pour des raisons qui s'expliquent, celles du vieillissement de la population.

Mais je crois que vu l'ampleur des investissements publics dans les biens communs qui sont nécessaires, ça va nous inciter mais ça va au-delà du prochain texte à des choix collectif important. En ce qui concerne la question des prélèvements obligatoires, bon, je crois qu'on a effectivement des différences politiques euh d'appréciation. Ben, je crois qu'il est évidemment très important de s'assurer particulièrement quand il y a des moments de crise euh et des moments de choc extérieur que les efforts sont partagés euh et que ceux qui peuvent plus prennent leur juste part de pouvoir lutter contre les suroptimisations fiscales qui minent le pacte commun et le consentement à l'impôt.

En revanche, je crois qu'il serait profondément erroné de croire que c'est l'augmentation des prélèvements obligatoires qui va répondre au mur d'investissement public et à la nécessité de consolider nos comptes. Je crois que la cour des comptes a sorti, je donne ça parce que comme c'est un chiffre qui n'est pas celui du gouvernement, ça peut permettre parfois de faire lui avancer les débats qui font environ 80 milliards d'euros pour pouvoir stabiliser notre dette. Je pense que on il serait fou d'augmenter de 80 milliards d'euros les prélèvements obligatoires en France. ou alors si on souhaite le faire, il faut avoir l'honnêteté de dire que ça ira bien au-delà euh des plus fortunés et des grandes entreprises.

En tout cas, ce sera jamais ma ligne politique. Donc, je pense qu'il faut collectivement, même si on a des débats sur tel ou tel point, prendre a du fait qu'on a besoin de maîtriser la dépense publique vu l'ampleur. des efforts qui sont à conduire et qui ont déjà été conduits puisque ça a été rappelé les forces structurelles l'année dernière et très important.

Enfin, en ce qui concerne les outres euh parce que je ne voudrais pas ne pas ne pas répondre à des questions qui ont été qui ont été posées, en ce qui concerne l'exécution euh de la mission, elle est effectivement, monsieur le sénateur, inférieure de 18 millions d'euros à la norme en en CP inférieure à la LFI de 22 millions d'euros. Elle est en revanche supérieure à ce qui avait été euh fait à la prévision d'exécution de fin de gestion de 24 millions pardon de 24 millions d'euros avec des écarts qui s'expliquent par le redéploiement des crédits qui ont eu lieu en fin de gestion avec une sousconsommation mais vous l'avez évoqué monsieur le sénateur sur le logement social de moins 18 millions d'euros et à l'inverse une surconsommation sur les dispositifs de soutien aux collectivités locales puisqu'on On a eu là 31 millions d'euros euh exécutés sur l'aménagement contractualisé portant les contrats de convergence territoriale. 13 millions d'euros sur la brique soutien aux collectivités territoriales et 12 millions d'euros mais vous l'avez aussi évoqué monsieur le sénateur sur le FEI.

Donc c'est ces mouvements au sein de la mission qui expliquent la situation que vous avez évoqué. Est-ce que vous pouvez me rappeler votre question parce que je voudrais pas Non non mais je vous êtes sous le feu roulant des question mais celle-ci il faut pas l'oublier monsieur le ministre régalien qui est voilà et j'ai je le répète j'ai toute confiance dans le fait que vous allez la prendre en compte et vous n'allez pas faire comme vos prédécesseurs que l'on a vu dans une attitude je le dis ce qui n'est pas votre cas aujourd'hui dans une attitude un peu arrogante vis-à-vis de il faut bien comprendre que les collectivités qui sont accuser de dépenser dans notre pays. Elles le font sur la base d'un équilibre des comptes.

Elles sont les seules à le faire déjà la première des choses. Et depuis des dizaines d'années, elle voit y compris avant les les quinquen du président Macron, elle voit leur charge de compétence augmentée parce que l'État se dessaisit de ses responsabilités. J'ai pris comme exemple euh la santé par exemple qui n'est pas la compétence d'une commune et pourtant sur les communes de France pèse maintenant cette compétence.

Allez dire à une population qui vous réclame des médecins que vous n'allez pas construire une maison de santé pluridisciplinaire si toutefois vous arrivez à la remplir avec des médecins. Voilà. Je prends la police municipale, la sécurité, d'autres, je pourrais en prendre d'autres.

Ça ça pèse sur les dépenses que sont obligées de faire maintenant les communes, là où l'État s'est défaussé. Et je ne rends pas responsable l'État de tout. Encore une fois, nous sommes toujours pront à nous tourner vers l'État pour qu'il résolve nos problèmes.

Les communes sont assez grandes si tentez qu'on leur laisse la libre administration de l'article 72, ce qui n'est plus le cas, mais vraiment de pouvoir établir dans vos comptes ce que représentent les compétences dans l'État. c'est euh c'est défaussé sur les communes et là on comprendra pourquoi les communes sont parfois obligées de de et sans compensation bien évidemment ou en tout cas pas on l'a vu pour la taxe d'habitation euh quand voilà mais vraiment qu'on en soit conscient et qu'on arrive à le mesurer et je pense qu'à ce moment-là on pourra avoir une expression les uns et les autres beaucoup plus équilibrée et beaucoup plus précise. [grognement] En tout cas, je je pense que notamment pour présider au travaux pour le prochain projet de loi de finance, il est très important qu'on puisse aller le plus loin entre gouvernement et parlement, mais enfin aussi au sein du parlement, entre les groupes politiques parce que tous n'ont pas la même appréciation évidemment des choses sur un constat partagé.

Ensuite, il y aura des débats, il y aura des désaccords et des votes. Euh c'est la raison pour laquelle le Premier ministre a souhaité lancer une mission également avec deux sénateurs et deux et deux députés de bord politique différents pour pouvoir aussi pouvoir progresser dans un constat dans un constat partagé avec évidemment les moyens des administrations pour pouvoir objectiver objectiver les choses. Je pense que c'est à partir de là qu'on peut avoir une discussion en tout cas un peu plus un peu plus apaisée et franche.

Très bien. Merci. Merci chers collègues.

Merci monsieur le ministre d'avoir répondu à l'ensemble l'ensemble des questions et nous nous reverrons bientôt d'ailleurs je pense pour faire un point sans doute à mi-é de d'exercice 2026. Merci. Bonne soirée.