Budget 2027 : audition de Roland Lescure et David Amiel - Commission des finances - 07.10.26

Merci monsieur le président. Messieur le ministre. Alors vous avez dit tout à l'heure monsieur le ministre que vous n'étiez pas responsable de tout et nous sommes tout à fait d'accord avec vous mais vous avez pris l'exemple de l'envolé des charges liées aux intérêts de la dette. Le problème premier c'est bien le stock de la dette. Et quand on regarde le bilan qui est celui des gouvernements qui se sont succédés depuis 2017, il est en la matière assez édifiant. L'autre élément, vous évoquez dans ce projet de loi de finance des recettes nouvelles à hauteur de 18 milliards d'euros, mais nous mettons ce chiffre en rapport avec la suppression par exemple de la taxe d'habitation, 23 milliards d'euros. Là encore, ce sont des responsabilités, des

décisions qui ont été prises ces dernières années. Vous n'étiez pas directement aux manettes, mais nous envoyons les conséquences. Et plus largement, l'une des questions qui se pose, c'est celle de la valeur de la parole de l'État. Messieurs les ministres, quand on prend l'exemple des collectivités, le DICICO c'était annoncé sur 3 ans, ce sera sur 5 quand on lit le projet de loi de finance. Le FC TVA, on change les règles du jeu en cours de jeu. Alors, vous annoncez une revalorisation modeste du fond vert, mais quand on le met en rapport avec la réduction très nette du FCTVA, c'est moins 2 milliards pour les collectivités locales. Je ne reviens pas sur la contribution progressive à l'effort budgétaire. de nombreux collègues en ont déjà parlé, mais il en est de même pour

le décroisement des financements pour les régions où là aussi l'État s'était engagé. Je pense en particulier au financement des formations pour les infirmiers et là une nouvelle fois vous revenez sur cette parole. Alors moi, j'avais deux questions. C'est quelle est votre volonté de véritablement bâtir des compromis avec les parlementaires, notamment en matière de justice fiscale ? Là, je fais écho une proposition qui émane de la cour des comptes. Comme ça, elle ne sera pas soupçonnée d'esprit partisan avec cette cour des comptes qui évoque la mise en place d'un impôt différentiel sur la fortune personnelle. C'était en septembre dernier. Qu'en pensez-vous ? Et puis plus largement, envisagez-vous le dépôt

d'une lettre rectificative ? Parce que là encore, nous avons besoin de signaux clairs. Vous demandez aux parlementaires de prendre leur responsabilité. Nous y sommes prêts, nous l'avons démontré ces dernières années, mais encore faut-il que le gouvernement ouvre ce chemin du compromis. Et pour l'instant, avec ce projet de loi de finance, on est très loin du compte. Je vous remercie.