Budget 2027 : Audition des ministres de l'Economie et des Comptes publics

pour tous les pays en 2026 et en particulier pour la France dont la prime de risque a fortement augmenté depuis la la rentrée portant le spread vis-à-vis de l'Allemagne à plus de 150 points de base, un écart de taux d'un niveau inédit depuis 2011 et la crise de la zone euro. À ceci près que le ratio d'endettement était de 90 % 2012 et qu'il atteint 119 % du PIB mi-2026 après une hausse de 22 points sur les deux derniers quinquena. Le spectre d'une crise de la dette risque de hanter les débats parlementaires. Pour le conjurer, le gouvernement propose, selon le calcul du Haut Conseil des finances publiques que nous avons reçu ce matin, 28 milliards d'euros d'efforts structurels dont 17 milliards en recettes et 11 milliards en dépenses. Il espère ainsi porter le

déficit de 5,4 % désormais prévu pour 2026 à 5 % pour 2027. Cet effort est proposé à la nation dans un contexte peu rassurant. Un été caniculaire qui exige des décisions fortes en terme de transition, un regain des tensions internationales, une élection présidentielle au résultat plus incertain que jamais sur fond de crise sociale qui couvre doublé depuis quelques jours d'un mouvement de contestation de notre jeunesse. Monsieur le ministre, nous sommes impatients dans ce contexte mouvanté de vous entendre nous présenter votre feuille de route budgétaire et fiscale et votre méthode pour selon l'expression consacrée doter la France d'un budget. Je vous laisse la parole en rappelant que cette audition fait l'objet d'une retrans

retranscription sur le site internet du Sénat. Merci. Merci monsieur le président, madame le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, sénatrices. Je voudrais d'abord évidemment féliciter les sénateurs et les sénatrices élus ou réélu, souhaitez la bienvenue au nouveau dont je connais certains de par leur fonction précédente. Vous félicitez évidemment monsieur le président pour votre élection à la présidence de cette commission, madame le rapporteur général pour votre élection à ce poste important. Je voudrais en profiter évidemment pour saluer Claude Renal qui va désormais goûter une retraite sans doute bien méritée mais dont je ne doute pas qu'elle sera active et le rapporteur

général le sénateur Jean-François Husson présent ici. Donc je ne doute pas que l'acuité sera toujours aussi présente dans le cadre de débat à venir. Je ne doute pas qu'il restera bien éveillé. Vous l'avez dit monsieur le président, cette audition celle de l'Assemblée nationale avec quelques jours de délai pour les raisons que vous avez mentionné. Je voudrais commencer par remercier les administrations, certaines sont représentées ici, qui ont travaillé sur ce budget depuis des mois. Je vais présenter le contexte économique, les grands équilibres avant de laisser la parole à mon collègue de l'action et et des comptes publics David Damiel. Bon, l'année 2026, ça est pas terminée, mais le moins qu'on puisse dire, c'est qu'elle a été marquée par une multiplication de crise internationale,

de conflits en Ukraine qui malheureusement, je dirais se poursuit, s'intensifie, y compris avec des effets importants sur les marchés énergétiques mondiaux. puisque vous le savez, l'Ukraine résiste et l'Ukraine a notamment détruit un certain nombre de capacités de raffinage en Russie qui ont un impact sur les marchés globaux. Évidemment, le conflit au Moyen-Orient. Les crises nationales également, une loi spéciale qui a cassé l'élan de notre économie en début d'année, vous l'avez mentionné, des canicules, des sécheresses, des incendies qui ont eu un impact important, significatif sur nos perspectives de croissance. Cette situation, elle s'impose à nous et elle nourrit une incertitude qui a deux conséquences. la croissance mondiale qui ralentit, mais vous l'avez dit également

des taux d'intérêt qui montent partout. La hausse de l'endettement public, la hausse de l'endettement privé, elle est générale et les banques centrales restent fermes face à l'inflation. Ces chocs, ils ont pesé sur la croissance française. Vous le saviez, le budget adopté visait une croissance d'un % cette année. On sera sans doute autour de 0,5 % avec un impact également sur les finances publiques. En 2026, notre déficit public atteindra 5,4 % du produit intérieur brut contre les 5 % initialement prévus. Cela est dû pour 0,3 points à la dégradation de l'environnement international et de la croissance pour 0,1 points à la hausse de la charge de la dette. Nos efforts

ciblés, certains d'entre vous y étaient, l'organisation de nos deux comités d'alerte le 21 avril et le 7 juillet dernier, ont permis de contenir la dépense. Malgré la situation, nous avons réduit le déficit primaire 2,8 % après 2,9. C'est-à-dire que l'État certes contenu continue pardon de dépenser plus qu'il ne récolte. Sans compter le remboursement des intérêts de la dette. J'y reviendrai. Cette année, cet écart a été réduit. Mesdames et messieurs les sénateurs, il est indispensable de revenir à l'équilibre. C'est pourquoi en 2027, nous reprenons le chemin de la consolidation. Nous visons un déficit à 5 % du produit intérieur brut en 2027. C'est beaucoup évidemment, mais un déficit en baisse par rapport à 2026, mais aussi par

rapport à 2025, notre déficit primaire devrait s'atteindre 2,1 %. Et l'objectif de revenir à un déficit de 3 % du produit intérieur brut en 2029, c'est un objectif ambitieux, mais il reste à porter de main. Cette prévision de déficit s'appuie sur une prévision de croissance de 1 % en 2027. C'est une prévision solide, étayée qui apparaît certes aujourd'hui, ça change d'une semaine à l'autre, mais aujourd'hui elle apparaît légèrement au-dessus du dernier consensus des économistes qui eux réajissent presque chaque semaine leurs hypothèses de croissance selon l'actualité. Elle est néanmoins inférieure à la président de la Commission européenne qui à ce stade s'établit à 1,1 %. Cette prévision, elle

s'appuie sur trois hypothèses importantes. La première, une amélioration progressive certes, mais progress mais une amélioration certaine de la situation internationale en 2027. Évidemment, au jour d'aujourd'hui, ça peut apparaître porté. Souvenons-nous qu'au mois de juillet dernier, les perspectives d'amélioration s'étaient traduites par une forte baisse des prix du pétrole, des taux d'intérêt et une amélioration malheureusement courte des perspectives de croissance. On devrait donc dans cette dans cette hypothèse avoir une baisse des cours du pétrole, un reflux de l'inflation, une baisse des taux d'intérêt qui pourrait qui devrait conduire à une reprise de la consommation favorisée en France par une légère baisse du taux d'épargne des ménages qui est aujourd'hui à un niveau

historiquement élevé. Deuxième hypothèse importante, un effort de redressement des comptes publics calibrés qui va rassurer sur l'avenir de nos finances publiques tout en préservant notre potentiel de croissance. Ainsi, dans ce budget, nous avons lu un préserver les moteurs de croissance, l'investissement notamment lié aux transitions numériques, aux transitions écologiques, vous l'avez mentionné monsieur le président, avec un pacte de stabilité pour les entreprises, de protéger les plus modestes et la consommation des ménages en partageant l'effort. Troisème hypothèse qui dépend en grande partie de nous, c'est bien entendu celle d'un budget adopté avant la fin de l'année qui donne de la visibilité au ménage, aux entreprises, au marchés financiers. Nous l'avons vu cette année,

l'absence de budget paisse sur la croissance. Vous y avez vous aussi fait référence dans votre introduction, monsieur le président. Je dirais on verra comment on y arrive, mais je suis intimement persuadé qu'on peut y arriver, qu'on doit y arriver et que on va y arriver. Évidemment, peut-être plus que jamais, l'ensemble de ces hypothèses comporte une part d'incertitude. L'environnement international reste très volatile. C'est un anéat bien identifié dans notre prévision. Je le disais, ce budget permet de reprendre le chemin de la consolidation. avec un effort significatif, très significatif. Ces textes documentent 43 milliards de mesures nouvelles qui combiné à la monté en charge de mesures d'économie décidé antérieurement représentent au total un effort de

redressement des comptes publics de 54 milliards en 2027. Dès 2027, les dépenses publiques reculeront part du produit intérieur brut à 56,9 % contre 57,126. Hors charge de la dette, elles atteindront 53,9 % un niveau inférieur à celui de 2017. Nous ralentissons la dépense, nous partageons l'effort, nous ciblons les dépenses les moins efficaces et nous continuons d'investir dans l'avenir, dans notre défense, dans la transition écologique, dans l'électrification. David Amiel, il reviendra. Nous limitons à + 0,7 % la progression de nos dépenses primaires netes. C'est un des indicateurs clés de nos

engagements européens qui mesurent la part de nos dépenses sur lequelles nous pouvons agir indépendamment de la conjoncture. Et si là on considère la dépense publique hors charge de la dette et hors effort de défense, elle baissera en volume l'année prochaine, ce qui n'avait pas été observé depuis la sortie des aides exceptionnelles liées au Covid. Je le répète, l'effort de maîtrise de notre dépense est massif. Cet effort en dépense s'accompagne d'une légère hausse du taux de prélèvement obligatoire, 44,2 %. Ce chiffre est inférieur à ce qui prévalait en 2017, nous étions à 45,3 % et en 2022, nous étions à 45 %. Vous le savez, nous avons décidé de refuser les hausses généralisées d'impôts. Nous indexons le barême de

l'impôt sur le revenu du travail, mais en parallèle, nous effectuons un travail de rationnalisation des niches fiscales, de nettoyage qui permettra de poursuivre la transformation de notre modèle économique et social, de lutter contre les rentes, la fraude et l'optimisation fiscale. Nous ne pouvons pas attendre pour tenir notre déficit public. Vous l'avez dit, les marchés nous mettent une pression certaine, mais plus globalement évidemment, nous faisons ça pour nos concitoyens, y compris les jeunes, vous l'avez dit, qui s'intéresse, qui s'interrogent, pardon, et qui s'inquiètent pour leur avenir. Sur l'ensemble de l'année 2027, la dette publique atteindra 119,3 % du produit intérieur brut et selon nos prévisions, elle atteindra 121,7 % en 2027, soit 3814

milliards d'euros. C'est le résultat d'un stock de dette important hérité de nos déficits passés. Ces déficits ont certes permis pendant les crises de protéger nos entreprises, nos compétences, nos emplois, de protéger le capital productif, le moteur économique de notre pays. Mais le contexte économique a changé. Cette hausse n'est plus tenable. Nous devons stabiliser notre dette publique et à terme la réduire. Plusieurs facteurs font pression sur la dépense publique, augmente notre déficit. Le premier facteur, c'est important, c'est l'augmentation de la charge de la dette qui s'impose à nous. Les taux d'intérêt qui étaient négatifs en 2020, approche aujourd'hui les 5 %. Les intérêts que nous payons pour rembourser notre dette augmentent de plus de 10 milliards d'euros par an. Il

représente désormais plus de la moitié de nos déficits. Il devrait atteindre 91 milliards en 2027, pourrait même atteindre 100 milliards d'euros avant 2030. C'est plus que le budget de la défense hors pension. C'est plus que celui de l'éducation nationale. Nous ne pouvons pas nous y résigner. Deuxième facteur qui fait pression sur la dépenses publiques, c'est la hausse structurelle des dépenses sociales portées par l'évolution démographique. Ces cinq dernières années, les dépenses de santé ont augmenté de près de 35 milliards d'euros, 6 milliards par an. Les dépenses de retraite quant à ell de plus de 55 milliards d'euros par an, soit de au total pardon soit 11 milliards d'euros par an. Ces dépenses sociales, elles traduisent un choix de société, celui de la

solidarité envers les plus vulnérables, celui de la solidarité entre les générations. Mais pour préserver ce modèle, nous devons repenser son financement, la mission sur la transparence des finances publiques que nous avions confié à des économistes indépendants avec mon collègue David Amiel l'a établi en juillet. Sans action de notre part, cette hausse structurelle de nos dépenses étouffera demain notre économie et les capacités d'action de l'État. Avec ce budget, nous choisissons d'agir aujourd'hui plutôt que de subir demain. Nous nous donnons les moyens de conserver nos marges de manœuvre en maîtrisant la dépense. Un mot sur le programme d'émission. En 2027, pour financer notre dette aide publique, nous émetttrons jusqu'à 340 milliards d'obligations. C'était 310 cette année.

Pour éviter d'emprunter toujours plus, il n'y a qu'une solution, réduire nos déficits. C'est comme cela que nous garderons la main sur notre dette. Nous devons donc nous mobiliser en prenant aujourd'hui des mesures d'économie, en faisant des choix structurels, courageux. Je le réaffirme ici, la signature de la France est solide. Les dernières adjudications se sont bien passées. Notre programme d'émission pour l'année 2026 est réalisé à 87 %. Notre économie est forte, elle est diversifiée, notre balance des paiements courants est à l'équilibre et nos atouts sont reconnus, ils sont énergétiques, ils sont technologiques, ils sont financiers. Notre secteur financier est solide. Nos banques comptent parmi les meilleurs de la zone euro, les mieux capitalisées. L'économie française est

donc bien placé pour tirer profit des transitions en cours. Nous avons su nous réformer, regagner en compétitivité, investir dans notre avenir. Notre économie est résiliente. J'entends les atouts, j'entends aussi les défis, j'entends les enjeux. Mais attention, comparé à nos voisins, notre inflation est à 3 %. C'est 4 % en Italie, c'est 5 % en Espagne malgré des milliards dépensés pour tenir le prix à la pompe. Notre taux d'épargne est élevé 17,9 % pour l'ensemble de la population, c'était 14 % en 2017. Si nous faisons moins bien sur 2026 en terme de croissance, il faut rappeler que sur une longue période, nous avons mieux performé que la plupart de nos

grands partenaires européens depuis 2017 Espagne Mise à part tous les parlement les partenaires européens ont fait moins bien que nous. On a cru en cumuler de plus de 10 points en France depuis 2017. ces cinq points en Allemagne. Au-delà du ralentissement des comptes publics, nous poursuivons la modernisation de notre économie, la préparation de l'avenir, le renforcement de l'indépendance par l'électrification. Préparation de l'avenir, d'abord, les entreprises ont besoin de visibilité pour investir, recruter, produire. C'est la raison pour laquelle nous préservons le crédit d'importche, le pacte du trail, le soutien l'apprentissage et c'est la raison pour laquelle nous ramenons la surtaxe d'impôt sur les sociétés à 5 milliards d'euros. Face aux crises, nous protégeons en priorité ceux

qui en ont le plus besoin. Les mesures de soutien à l'outre mer, à l'agriculture évidemment sont maintenues. Deuxème élément important, la modernisation de l'économie. Nous soutenons notre industrie innovante avec deux exemples. L'extension du crédit d'impôt industrie verte à quatre nouveaux secteurs. La création d'un suramortissement qui incitera nos PME et entreprises de taille intermédiaire à basculer vers la robotisation. 3è point, j'en terminerai par là, la révolution de l'électrification, c'est la meilleure réponse face à la crise énergétique, face aux crises énergétiques, mais aussi face à la crise climatique. Elle tire profit de notre avantage, devient un acquis qui réduit nos sensibilités aux prochaines crises. Ces derniers mois, cette électrification, elle s'est

accélérée. En un an, la part de l'électrique dans les ventes a doublé en France de 20 à 40 % en septembre. C'est absolument phénoménal et c'est porté par la politique publique et notamment le bonus écologique réservé à des véhicules produits de manière propre, essentiellement des véhicules européens. Les 40 % de septembre sont essentiellement majoritairement produits en France et en Europe. Nous avons prolongé le leasing social. Nous avons mis en œuvre un leasing pour développer l'installation de pompe à chaleur. Et je termine le sujet électrification par un sujet dont je sais qu'il vous est cher. Nous rendons possible la construction du nouveau nucléaire pour répondre à la hausse de la demande d'électricité en

garantissant son financement. C'est un article du projet de loi de finance évidemment important. En conclusion, je vais terminer par deux choses mesdames et messieurs les sénateurs. D'abord, réduire son déficit et préserver la croissance, c'est possible. D'autres ont redressé la barre, nous le pouvons aussi. Nous ne sommes pas voués à des décisions brutales. Nous avons le choix. En en agissant pardon dès aujourd'hui, nous écartons la perspective de hausse d'impôts généralisé, de coûts de rabot fâcheux et renforçons la confiance dans le redressement durable de nos comptes. Deuxème point, l'objectif des 5 %, il doit être un point fixe, un cadre pour nos débats. Il nous engage toutes et tous. Bien évidemment, le débat parlementaire fera évoluer ce budget,

ces paramètres, mais l'encre de 5 % doit être tenu du début à la fin. 5, c'est 5. Évidemment, si vous souhaitez faire mieux, n'hésitez pas. La souveraineté financière de la France en dépend. Ce budget est un budget ambitieux. Nous pouvons le faire et ensemble, j'en suis convaincu, nous allons le faire. Merci monsieur le ministre. Je passe la parole à monsieur le ministre des comptes publics. Merci beaucoup monsieur le président, madame le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs. à mon tour, je voudrais évidemment féliciter les nouveaux sénateurs, les nouvelles sénatrices et puis évidemment les sénatrices et les sénateurs qui ont été réellus. Et vous féliciter tout particulièrement monsieur le président et madame le rapporteur général pour votre élection

en cette commission des finances et je forme évidemment le vœu que nous puissions au-delà des désaccords politiques que nous avons, travailler ensemble dans un esprit constructif et je crois dans un même attachement à la responsabilité et à la stabilité financière. du pays dans la période, monsieur le président, que vous avez rappelé et à mon tour, je voudrais remercier monsieur le rapporteur général Jean-François Husson et monsieur le président Claude Renal pour le travail que nous avons pu mener aussi ensemble dans un esprit républicain ces dernières années et je crois important pour le pays. Et je sais, cher Jean-Françoison que ce travail dans un esprit à la fois républicain et chaleureux se poursuivra dans nos discussions budgétaires où je

sais que votre attention restera entièrement mobilisée. Avant mesdames et messieurs, les les sénatrices et sénateurs de répondre à vos questions, je voudrais à mon tour rappeler le contexte dans lequel nous nous trouvons parce que quand les taux d'intérêt flambent, on ne peut pas regarder ailleurs. Évidemment, les vieilles habitudes ont toujours la vie dure, celle qui consiste à accepter les redressement des comptes publics en gros et à refuser les mesures dans le détail, à appeler à des économies chez le voisin davantage que chez soi. Mais ces vieilles habitudes, nous ne pouvons plus nous les permettre. Et c'est la raison pour laquelle les textes budgétaires qui

vous sont présentés, tant projet de loi de finance dont nous discuterons aujourd'hui, mais également le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous avons déposé en conseil des ministres jeudi dernier vise consolidation des comptes publics et un effort qui soit partagé. Évidemment, il y a une élection présidentielle dans environ 6 mois, mais peut pas être un prétexte pour mettre la tête dans le sable parce que ces 6 mois ne peuvent pas être 6 mois d'un grand décrochage. C'est la raison pour laquelle en 2027, nous visons un déficit public de 5 % du produit intérieur brut en amélioration de 0,4 points par rapport à 2026 et surtout inférieur au 5,1 % de 2025.

J'insiste donc sur ce 5,0 %. Et autant nous serons extrêmement ouverts sur le comment, c'est-à-dire les mesures, autant nous serons extrêmement fermes sur le combien. Et cette cible de déficit public doit être notre ancre intangible dans les débats. On ne peut pas se permettre de reprendre l'autoroute dans le mauvais sens et la réduction du déficit public est un impératif à la fois financier et moral. Cette trajectoire ne peut pas non plus être faite d'expédient, elle nécessite des mesures structurelles. L'effort structurel primaire s'élèvera donc à 1,2 points de produit intérieur brut potentiel l'année prochaine, ce qui permettrait d'obtenir le déficit primaire, c'est-à-dire le déficit hors

charge d'intérêt le plus faible depuis 2019. quant au déficit de la sécurité sociale qui pèse lourdement sur les comptes publics, peut-être d'ailleurs le déficit le plus injustifiable de tous puisqu'il revient à faire peser sur les générations futures le financement de la protection sociale d'aujourd'hui. Il serait réduit de près de moitié passant de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards d'euros en 2027. C'est une trajectoire d'autant plus exigeante que sans mesure de redressement, le déficit public se dégraderait spontanément d'environ un point de produit intérieur brut en 2027. Je sais que ces calculs en tendantiel, comme on dit, font souvent l'objet de débat et c'est la raison pour laquelle

nous avions demandé dès le mois de juillet à des économistes indépendants et de sensibilité académique d'ailleurs différentes de pouvoir établir un rapport, d'avoir accès à l'ensemble des données de Bercy permettant d'illustrer ce phénomène. Ce qui explique d'ailleurs que dans le contexte que nous traversons, l'immobilisme ne serait pas la stabilité. l'immobilisme, ce serait le décrochage et c'est la raison pour laquelle malgré les échéances électorales, nous ne pouvons pas perdre de temps. Roland l'escur a eu l'occasion de rappeler la charge de la dette progresse de manière très importante l'année prochaine entre 2025 et 2027. La charge de la dette aura augmenté de 25 milliards d'euros. C'est pourquoi les textes financiers

pour 2027 comportent 43 milliards d'euros de mesures nouvelles de redressement des comptes public. 11 milliards d'euros correspondant à des mesures qui ont déjà été engagées avec des effets sur l'année 2027. Il y a d'abord un frein d'urgence. Le gel est donc la règle et l'augmentation et l'exception. Cela commence par l'État puisque hors défense et prélèvement sur recette, les crédits des ministères sont gelés en eurocourant par rapport à l'année 2026. Les effectifs de l'État euh opérateur compris euh hors défense sont donc en légère baisse en réduisant les effectifs là où nous le pouvons, en administration centrale, au sein des opérateurs, au sein également des

caisses de sécurité sociale et en recrutant là où nous en avons besoin, c'est-à-dire sur le terrain gendarme, policier, magistrat, personnel de justice. Le point d'indice sera également gelé pour l'année 2027. et j'ai eu l'occasion d'en échanger avec les organisations syndicales de la fonction publique. Nous proposerons des mesures plus ciblées valorisant la progression de carrière et se concentrant sur les bas salaires. Le gel que nous proposons concerne aussi la plupart des prestations sociales et une grande partie des pensions de retraite avec des exceptions pour protéger les plus modestes minimum vieillesse, RSA, ah et plus petites pensions de retraite.

Ce gel concernera également les allègements de cotisation sociale pour les entreprises. Gel que nous avons d'ailleurs pris dès le mois de juin 2026. En ce qui concerne les collectivités territoriales et nous aurons évidemment l'occasion d'y revenir dans le cours de cette audition, il ne s'agit pas d'un gel, mais elles seront associées à la consolidation des comptes publics avec un objectif clair : contenir la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l'inflation, tout en tenant compte des différences de situations entre les territoires, en renforçant la péréquation et le soutien au territoires les plus fragiles financièrement. Je me permets d'ailleurs de souligner que depuis que nous avons pu présenter au mois de juillet le rapport R48, ce qu'on

appelait auparavant le tirer à part, l'effort sur l'État a été renforcé pour prendre en compte la dégradation de la situation économique. En revanche, l'effort présenté pour les collectivités territoriales au mois de juillet reste le même. Je crois aussi que c'était important en terme de lisibilité. Si le gel et la règle par défaut, je veux aussi souligner qu'il s'agit d'un choix réversible puisque tous les gel notamment en matière de prestation sociale seront réversibles, permettant au prochain gouvernement de revenir dessus s'il le souhaite. C'est en quelque sorte d'ailleurs l'inverse d'un budget électoraliste au sens des budgets que l'on prend en année présidentielle puisque généralement les gouvernement pourrait avoir la

tentation d'engager beaucoup de dépenses et de laisser à leurs successeurs le soin de prendre des mesures d'économie. Nous faisons le choix rigoureusement inverse. Nous engageons des mesures d'économie en laissant le soin au successeurs de choisir leurs dépenses. Le frein d'urgence ne suffit pas. Il faut également des réformes et il faut en ce sens corriger les aberrations de notre système pour qu'il continue à fonctionner. Je n'en citerai que quelques exemples. Coût des arrêts de travail augmente de près d'un milliard d'euros par an. Ce n'est évidemment pas soutenable et 1 milliard d'euros d'économie sont prévus concernant les arrêts de travail dans le cadre d'une négociation sociale. Ça fera partie des débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'image

d'ailleurs des euh négociations qui ont eu lieu concernant les accidents du travail et le projet de loi de finance prévoira lui de rapprocher la fiscalité des arrêts de travail de celle du travail puisque aujourd'hui 1 € gagné au travail fait payer plus d'impôts qu'un euro reçu en arrêt de travail. Cela n'a évidemment pas de sens. Le compte personnel de formation de la même manière sera recentré sur les reconversions professionnelles comme le remboursement de la sécurité sociale au sein du PLFSS sera renforcé sur les médicaments au services médical rendus éprouvés. Je ne donne ici que quelques exemples. L'objectif est toujours le même. Concentrer l'argent public là où il est le plus utile, le plus nécessaire. améliorer l'efficacité de nos politiques

publiques. Cet effort est un effort d'ampleur, mais il ne signifie pas renoncer à des priorités. Au contraire, il permet de les financer. La première est évidemment la protection des Français dans le contexte international troublé que nous traversons. Poursuivons donc notre effort de défense. Les crédits augmentent de 6 milliards4 en 2027 conformément à la loi de programmation militaire. De même, les moyens du ministère de l'intérieur augmenteront de 1 milliard d'euros et ceux du ministère de la justice de 400 millions. Protection est aussi la protection que nous devons face aux crises avec la capacité de soutien agriculteurs, de répondre aux événements climatiques exceptionnels, d'accompagner les territoires ultramarins. Et puis au-delà de la protection, il

s'agit de continuer à investir dans l'avenir pour la jeunesse, pour la recherche, pour la transition énergétique, pour la souveraineté numérique et industrielle. C'est la raison pour laquelle après la défense le budget qui augmente le plus est celui de l'éducation nationale, budget de la recherche augmentant de 500 millions d'euros. En matière de transition énergétique, Roland l'escur a évoqué le financement du nouveau programme nucléaire. J'ajouterai à cela le soutien à l'adaptation au changement climatique avec un fond vert porté à 1 milliard d'euros. Évidemment, un soutien qui se poursuit aux énergies renouvelables. Enfin, l'effort l'ampleur de l'effort exige une attention particulière à la justice fiscale. Il n'y a pas de hausse générale d'impôts. Nous ne

touchons d'ailleurs pas à l'impôt sur le revenu dont nous proposons de rehausser le barê à hauteur de l'inflation. En revanche, et j'ai déjà eu l'occasion de le dire, que les plus fortunés contribuent est évidemment une question de dessence ordinaire quand il y a une consolidation budgétaire importante. Les rentes doivent être mises à contribution et l'abus d'optimisation fiscale combattu. C'est pourquoi nous proposons de cibler certaines situations de rente de grandes entreprises qui ne se justifient pas à l'image des rentabilités excessives des concessions autoroutières et la réforme de certaines niches fiscales. Mesdames et messieurs les parlementaires, je l'ai dit, la règle que nous souhaitons fixer pour les débats parlementaires à venir est celle d'un

respect impératif de l'objectif de réduction du déficit public à 5,0 %. Les mesures en dépenses, les mesures en recettes, les paramètres de l'effort, leur répartition pourront être discutés. L'objectif de consolidation des finances publiques doit être intangible. Deuxème impératif, c'est d'avoir une loi de finance pour 2027. Je crois que nous partageons, en tout cas, nous sommes beaucoup à partager cette préoccupation. Une loi spéciale qui se prolongerait une majeure partie de l'année 2027 serait une catastrophe financière, économique et sociale pour le pays. Il n'est pas besoin pour cela de me croire sur parole parce que évidemment on peut toujours

euh utiliser cet argument pour donner le sentiment de forcer la discussion. Il y a eu beaucoup d'ailleurs de polémique ces dernières années concernant cette questionl. donc souhaité que la lumière soit entièrement faite concernant les conséquences d'une loi spéciale. Il y avait un débat juridique. Le gouvernement a saisi le Conseil d'État. Cet avis a été rendu publique concernant les marges de manœuvre extrêmement étroites dont l'exécutif dispose sous le régime des services votés. Cet avis du Conseil d'État est publiquement disponible. Quelles seraient les conséquences économiques dès lors ? Là aussi, nous avons saisi l'inspection générale des finances. Le rapport est également public et nous disposons mesdames et messieurs les parlementaires, de la même information,

c'est-à-dire qu'une loi spéciale empêcherait de revaloriser le barême de l'impôt sur le revenu, de prolonger beaucoup d'aide aux agriculteurs et aux entreprises, de procéder au recrutement supplémentaire dans la justice, la sécurité, l'école, la santé. La loi spéciale bloquerait de nombreux investissements d'avenir dans la défense de la recherche de la décarbonation de l'industrie, le nucléaire et des projets partout en France. Quant aux dépenses d'intervention discrétionnaires comme le fond vert ou certaines aides à la rénovation, il serait également suspendu. À cela, je mets tout ce que nous ne pouvons pas prévoir aujourd'hui. Des crises que nous ne souhaitons pas mais dont l'expérience nous montre qu'elles ont quand même tendance à survenir et auxquelles nous

souhaitons pouvoir collectivement faire face. raison supplémentaire pour laquelle nous avons besoin d'avoir un budget qui permet de disposer de marge de manœuvre. Quant au déficit public, l'inspection générale des finances estime qu'il serait dégradé d'au moins 0,5 points de produits intérieurs bruts sans même compter les effets macroéconomiques supplémentaires qui seraient évidemment liés à l'incertitude et à l'instabilité et qui dégraderait encore davantage les choses sous le régime des services votés. Voilà pourquoi mesdames et messieurs les sénateurs, l'adoption d'un budget, d'un budget qui permet de stabiliser la situation financière du pays et donc de poursuivre la consolidation des comptes publics, non obstant les grands débats idéologiques qui animeront, et c'est

normal, l'élection présidentielle et qui seront tranché à ce moment-là est nécessaire et c'est dans cet esprit-là qu'avec Roland l'Escur, nous sommes à votre disposition. Je vous remercie. Merci. Je vais céder la parole madame le rapporteur général. Simplement, j'indique à nos à nos collègues que j'ai 16 inscrits et que je propose qu'on s y a des collègues qui veulent encore s'inscrire, faites- en part assez rapidement. Merci. Merci monsieur le président. Alors, j'entendais très fort dans mon oreille droite le rapporteur général Husson qui vous dire "Tout va bien, mais j'avoue que je suis stupéfaite par votre

optimiste." Euh enfin voilà, l'avis de la Cour des comp, enfin du au conseil des finances publiques d'ailleurs est très sévère quand même sur les les hypothèses que vous retenez. Bah, je vous vois faire la mou mais enfin personne ne croit trop à votre prévision de croissance. Vous nous dites et vous nous rappelez que la Commission européenne pour l'année déjà 26 maintient une prévision de croissance plus forte que celle que vous avez révisé. Enfin, cette prévision est date 2 mai et le rapport pays qui était joint ensuite en commentaire sur le programme de réforme qui avait été transmis est lui très sévère. Donc même avec une prévision de croissance plus élevée que la réalité, on avait déjà un rapport très sévère. Donc je n'ose pas imaginer le prochain audit que fera la commission

sur notre situation des finances publiques. Donc est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi vous avez choisi de retenir ce jeu de données macro pour construire le PLF 2027 ? Et à l'intérieur de ces données macro, une question beaucoup plus précise. Vous vous êtes félicité l'électrification du parc automobile. Nous aussi, c'est très bien pour l'environnement mais c'est certainement moins pour les recettes publiques. Donc est-ce que vous êtes capable de nous dire quelle est la sensibilité des recettes de TICPE à l'évolution du parc, l'électrification du parc automobile ? Ensuite, je vous cite toujours, vous nous avez décrit un budget ambitieux, mais enfin, je pense que un budget ambitieux, c'est un budget dans lequel on aurait pas une

augmentation encore du déficit public. C'est un budget dans lequel on aurait tenu compte de l'augmentation des postes de dépenses incompressibles, notamment la charge de la dette. Et on aurait été trouvé des économies en face pour commencer vraiment à réduire notre déficit public et le poids de la dette dans notre PIB. Euh par ailleurs, vous parlez aussi de vos efforts en emploi, mais là aussi euh l'effort, ça dépend quelle définition on donne au terme ambitieux parce que nous on observe plutôt que c'est une augmentation du volume de l'emploi de l'État. Alors, il y a une petite baisse sur les opérateurs mais il y a une forte augmentation dans l'emploi public. Est-ce qu'il y avait pas matière à à faire ça à effectif public constant ? Et toujours sur la partie ressources humaines, vous nous

avez dit que le point d'indice est gelé, mais par ailleurs, vous avez évoqué des négociations avec les organisations syndicales pour des mesures de gestion. Est-ce qu'elles sont déjà provisionnées dans le PLF ? Et si oui, à hauteur de quelle enveloppe budgétaire ? Et enfin, peut-être pour finir sur l'effort des collectivités territoriales, enfin pourquoi est-ce qu'il est aussi important cette année et c'est pas l'augmentation du fond vert à 1 milliard qui va nous satisfaire parce que je vous rappelle que ce fond vert, il a déjà été porté à 2 milliards5 et on en a pas vu la couleur parce que les crédits ont ensuite été annulés en gestion. Donc déjà, on le 1 milliard, on aimerait bien voir si ce sera la véritable au cours de l'exécution 2027. Euh voilà, je pense les questions

que je pouvais poser. Ah si, et peut-être une petite pique pour le ministre l'Excure pour finir parce que une de plus mais oui, vous nous dites avec résolution l'objectif de 5 % devrait être tenu mais juste on le premier ministre lui-même disait en janvier 2026 exactement que l'objectif de 5 % sera tenu et bon aujourd'hui on en a 5,4 avant d'attendre le projet de loi de finance de fin de gestion. Bien. Merci. Merci. Merci madame le rapporteur général. Si vous permettez monsieur le ministre, je vais rajouter une petite une petite question supplémentaire qui va qui reprend également une partie de des propos de Christine Labard. Vous avez réaffirmé donc un objectif à 5 %.

ou tabl sur une croissance à niveau d' 1 % vient de d'auditionner le haut conseil des finances publiques qui qui s'interroge quand même sur ce niveau avec une situation sociale de crise dans le pays. Jeis simple, je m'interroge simplement sur comment vous comptez concilier cette contradiction qui consiste à établer sur une poussé de l'investissement afin de composer l'effet négatif de vos propres politiques d'austérité que vous annoncez sur la demande intérieure. À la fin, je ça me semble être un jeu à somme nulle. Est-ce que vous pouvez m'apporter quelques éléments ? Merci. Je vous cède la parole. Merci monsieur le président, madame le rapporteur général.

Si j'ai dit que tout allait bien, c'est que je me suis mal exprimé. J'ai pas dit que tout allait bien. Mais dans ces temps de campagne électorale, dans ces temps de crise globale, moi je suis pas là pour exagérer les horreurs. Je suis là pour essayer de factuellement noter les choses qui vont bien et il y en a. et évidemment intégrer les choses qui vont moins bien et il y en a aussi beaucoup pour à la fois tenir une politique économique aussi raisonnable que possible qui vise, c'est le sens de votre question, j'y reviendrai dans une seconde, monsieur le président, à préserver la croissance tout en restaurant nos nos finances publiques. Donc on est aujourd'hui dans une ligne fine à la fois sur l'évaluation des perspectives de croissance, j'y reviens dans une

seconde, mais aussi sur les messages qu'on a tous envie de donner à l'extérieur. La France n'est pas dans un état de misère. La France fait face à des défis, mais la France a aussi des atouts et j'espère que tous ensemble, on va être aussi capable de les porter. L'électrification en fait partie, l'innovation en est un autre. Les créations d'entreprises qui restent fortes malgré des défaillances qui elles aussi augmentent. La France est le pays le plus attractif d'Europe pour la 7e année consécutive et les taux d'emploi sont à des niveaux historiquement élevés. Ça c'est pour ce qui va bien. Ce qui va moins bien évidemment, c'est l'état des finances publiques et on est là pour le discuter. Ce qui va moins bien, c'est l'ampleur des chocs internationaux et on est là pour y faire

face ensemble. Et ce qui va moins bien évidemment, c'est des chocs domestiques particuliers qu'on a eu cette année. Euh le 1 % bon la Banque de France est à 0,9, le consensus est à 0,8. Vous l'avez dit et bien dit, la Commission européenne, ça date un peu, était à 1,1 il y a quelques mois. Euh nous, on est là pour essayer de donner un cap aussi raisonnable que possible et les équipes ont travaillé d'arrache-pied pour y arriver. L'avis du conseil sur les finances publiques, vous l'avez dit, il est peut-être un peu moins sévère que vous l'avez laissé penser, mais il dit bien que aujourd'hui dans le cadre des informations récentes et de l'actualité récente, la prévision de croissance peut apparaître un peu optimiste. Je ne sais pas où on sera dans 3 mois et après une

année des 2026 où les nouvelles se sont plutôt accumulées du mauvais côté de la balance de Robertval, je n'exclus pas qu'on en a des bonnes. On en a eu cet été et ça s'est traduit tout de suite. Donc il faut essayer de rester aussi équilibré que possible, de faire des prévisions aussi euh je dirais sérieuse que possible et ça a été notre cas. Le budget, il est ambitieux, vous le mettez un peu en doute. Vous l'avez dit, la charge de la dette, elle augmente 2,9 % du PIB. Donc ça veut dire que hors charge de la dette, le budget qu'on vous propose, il passe de 2,8 % à 2,1. 0,7 % de rétablissement des comptes publics hors de charge de la dette. qui a pas eu de nombreuses années, je dirais ces 30 dernières années dans lequel ça a pu être fait. Donc euh il est ambitieux, il

va même être difficile à atteindre, ça je le reconnais bien. Euh je pense qu'on peut panier c ambition. Est-ce qu'on fera 5 % l'année prochaine ? Moi, je suis en tout cas convaincu quelque chose, c'est si on vote plus que 5, on aura du mal à faire 5. Donc chaque chose en son temps. Mais la première étape importante de la préparation 2027, c'est quand même qu'ensemble, on arrive à faire adopter un budget ambitieux qui va rassurer les marchés. Et pour répondre à votre question, monsieur le président, sans vouloir relancer une controverse historique entre monsieur Ricardo et Kens, c'est vrai que la dépense publique, elle peut avoir deux effets. Soit on fait de la relance budgétaire qui creuse le déficit budgétaire mais qui relance la croissance, soit on fait

de la consolidation budgétaire qui en rassurant un peu tout le monde peut aussi faire de la croissance. Et aujourd'hui, moi ma conviction, mais ce débat va faire partie des débats qu'on aura sans doute dans les semaines et dans les mois qui viennent, c'est qu'on est rendu à un tel niveau de prélèvement obligatoire de dépenses publiques, il faut le reconnaître, de déficit, que c'est plutôt Ricardo qui gagne. C'est-à-dire que si on rassure les investisseurs, si on rassure les consommateurs sur notre capacité collective à redresser les comptes, je pense qu'on peut avoir une reprise de la consommation modeste mais réelle, c'est celle qu'on prévoit. Je pense qu'on peut avoir une reprise de l'investissement modeste mais réelle, c'est celle qu'on prévoit. Et je suis à peu près persuadé

que faire de la relance budgétaire aujourd'hui, ça c'est ça serait pas très bien perçu et notamment par les par les marchés financiers. Après, je termine là-dessus, mais les alléas sont énormes autour de la cette prévision, je le reconnais bien volontiers. Et aujourd'hui, vu les nuages qui s'accumulent à l'horizon, on a plutôt tendance tous à se dire que les choses vont peut-être mal se passer. Le pire n'est jamais certain. Il y a aussi des améliorations possibles qu'on peut espérer. En tout cas, ce que je peux vous dire, c'est qu'au niveau diplomatique, la France pousse beaucoup pour essayer de d'améliorer la situation internationale. Le président de la République a présidé un G7 qui a permis de libérer des stocks stratégiques la semaine dernière. On reconnaîtra tous

bien volontiers que c'est mieux que une interdiction d'exportation diesel de la part des États-Unis par exemple. Voilà, on va continuer à travailler dans tout ce sens pour faire en sorte que cette prévision dont je reconnais qu'elle apparaît optimiste à vos yeux puisse être réalisée. Bien merci. Merci de non simplement pour compléter en ce qui concerne l'effort en dépenses. Madame Laavard, vous avez je crois auditionné le conseil des des finances publiques. Vous avez mesdames et messieurs les sénateurs lu le rapport. L'effort structurel tel qu'il est compté par le Conseil des finances publiques et de l'ordre d'une quarantaine de milliards d'euros. Euh évidemment, une partie de

cet effort est absorbé par la hausse de la charge de la dette. C'est en ce sens conforme à la méthodologie que nous obtenons nous quand il disons 43 milliards d'euros par rapport à un tendantiel qui inclut lui aussi l'augmentation de la charge de la dette. Donc les chiffres qui sont présentés par le gouvernement sont en grande cohérence avec l'évaluation qui est donnée par le Haut Conseil des finances publiques en matière d'efforts en dépenses comme en matière d'effort en recette. Je pense que c'est extrêmement important de pouvoir le rappeler. En ce qui concerne la répartition, l'effort est majoritairement en dépense. Évidemment une partie de l'effort en dépense est rattrapée par la charge de la dette. Mais je crois que le conseil des finances publiques est là aussi

extrêmement clair sur la question. 23 milliards d'euros. Là, je reprends les chiffres du au conseil pour qu'il n'y ait pas de trouble dans cette commission. 23 milliards d'euros d'effort en dépenses primaire, 11 milliards d'euros étant rattrapé par la hausse de la charge de la dette. Mais je crois que c'était extrêmement important de pouvoir le rappeler en ce qui concerne vos questions, madame, ce qui permet d'ailleurs d'avoir un taux de dépense publique qui diminue en part du produit intérieur brut. Je pense que ça aussi c'est important de pouvoir le rappeler. Ensuite, en ce qui concerne les mesures relatives à la fonction publique, j'ai effectivement eu l'occasion de discuter avec les organisations syndicales de la fonction publique de mesures relatives à

l'injection de points pour les plus bas salaires permettant de sortir à minima 400000 agents publics du mécanisme dit de l'indemnité différentielle. Ces mesures seront évidemment prises sous plafond de ce qui est aujourd'hui présenté dans le cadre du projet de loi de finances. Mais dans le contexte social que nous traversons, je pense sont des efforts de réallocation de la dépense qui sont importants. Mais c'est bien sous plafond pour reprendre votre question madame madame le rapporteur général. Merci. Nous sommes rendus à 19 inscrits. Donc je vous propose de limite de limiter de limiter à 2 minutes maximum chaque intervention. Je donne la

parole tout de suite à Grégor Blanc. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, permettez-moi, il y a un point sur lequel vous n'avez pas répondu à à Christine Lavarde qui m'a aussi interpellé, c'est la TICPE qui est un impôt toujours très instructif. vous proposez cette année de faire passer de 23 milliards d'euros à un peu plus de 25 milliards d'euros alors qu'il y a à la fois la baisse du baril euh et l'électrification du parc. Euh on a besoin d'avoir confiance, on a besoin d'avoir de la fiabilité sur les chiffres. Je voudrais comprendre comment vous aboutissez à cette hausse de 2 milliards. 2e euh question euh il y a 459 niches fiscales qui vont représenter en 2027 euh un manque à gagner de 92 milliards d'euros, soit une hausse de 4

milliards d'euros par rapport à la loi de finance initiale de l'année dernière. Afin d'imiter la hausse et dans le cadre des efforts demandés aux Français, vous prévoyez de plafonner la niche des 10 % d'abattement pour les retraités, mais ni le C, ni le trayil et bien d'autres aussi. Question : ciblz-vous les retraités et ne plafonnez-vous pas les excès du dutreil ? Je pense par exemple à ce que la Cour des comptes avait appelé le Family buy out, c'est-à-dire que certains grands héritiers défiscalisaient deux fois et à travers le DUT et à travers le LBO sur la holding. Donc pourquoi attaquez-vous les retraités de la classe moyenne à hauteur de 1,4 milliards d'euros et pas les grands héritiers qui font de l'évitement fiscal ?

Merci Isabelle Briquet puis Marie-Claire Carriercher. Merci monsieur le président. Messieurs les ministres. Ce PLF pour 2027 compte prélever 6,6 milliards d'euros bruts sur les collectivités contre 2 milliards en en loi de finance pour 2026. Avec la contribution progressive à l'effort budgétaire, ce PLF crée un prélèvement de 2,5 milliards sur les avances de fiscalité. Il est assis sur les recettes réelles de fonctionnement de 2024. Son taux individualisé peut atteindre 2 % voire 3 % pour les communes qualifiées de plus

aisé selon un indice de ressources et de charges calculées par Strat. Contrairement au auxilico, ce prélèvement ne sera jamais reversé. Or, le parlement doit se prononcer sans connaître les collectivités concernées ni les montants prélevés. Le CFL lui-même n'a pas disposé de simulation. Aussi, serait-il possible d'avoir accès à ces simulations ? Par ailleurs, le PLF crée un fond de 50 millions pour les communes contributrices dont la situation financière se dégraderait. Si vous reconnaissez votre que votre propre lèvement peut mettre les communes en difficulté, au-delà du caractère

plutôt incongru de ce même dispositif, sur quel critère ce fond sera-t-il réparti et combien de communes pensez-vous aider par ce biais ? Enfin, le plafond de 2 % ne s'applique qu'à la contribution à l'effort budgétaire. Une même collectivité peut donc subir en même temps ce prélèvement, l'écraitement de la fraction TVA, désormais minoré de l'inflation, la baisse du FC TVA. Le CFL parle d'un effet cocktail à juste titre. Avez-vous simulé l'effet cumulé de ces mesures collectivité par collectivité et êtes-vous prêt à fixer un plafond global exprimé en pourcentage

de recettes réelles de fonctionnement en prenant justement compte le cumul de ces pertes de recettes ? Merci. Merci Marie Claire Carrière G pardon. Merci monsieur le président. Vincent de Merci monsieur le président. Messieur ministre, permettez-moi vous faire part de de deux incompréhensions et d'un désaccord sur les incompréhensions. La première, c'est qu'il me semble que dans le contexte actuel de de crise et finances publiques, avant de d'augmenter le moindre impôt, il aurait fallu diminuer de façon très importante le nombre de recrutements de fonctionnaires de l'État hors défense sécurité justice et que cela aurait d'ailleurs donné dans les collectivités locales. Au lieu de ça, on a un solde

positif de création de TP. J'observe que pour responsabiliser les oppositions, et vous avez raison, vous évoquez très souvent les signaux à adresser au marché. Je me comprends absolument pas pourquoi vous êtes privé d'envoyer vous-même ce signal. La deuxième incompréhension concerne la réforme des retraites. Chacun connaît l'ordre de grandeur en année pleine de la suspension de la réforme des retraites. On a tous entendu que la gauche menace de vous censurer. Les textes initiaux du PLF et du PLFSS peuvent avoir leur importance si recours aux ordonnances. Et donc dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi vous avez pas euh vous n'êtes pas revenu sur cette

suspension de la réforme des retraites et vous avez préféré prévoir dans les textes initiaux qui auront peut-être leur importance une sorte de cadruple peine pour les retraités des indexations, les 10 % les avantages familiaux, la hausse des tarifs des mutuels. Euh voilà, je ne comprends pas. Enfin, monsieur Amiel, je je suis en désaccord. Je me permets de le dire parce que c'est pas la première fois que je vous entends tenir des propos de cette nature. Vous dites "Le déficit de la sécurité sociale est le plus injustifiable de tous." Je ne sais pas au regarde de quel principe vous trouvez que le déficit de la sécurité sociale est plus injustifiable que les autres. Est-ce que c'est passé de la solidarité ? Je n'ose l'imaginer. Est-ce que c'est parce que Bercy n'a pas récupéré

totalement la gestion de la sécurité sociale ? J'espère pas non plus. Je comprends pas. Quand vous dites les retraites, les retraites c'est bêtement, bibliquement paramétrique. Vous avez les règles des des retraites, vous avez le nombre de pensionnés, vous avez le volume total de dépenses. Les les dépenses de l'État, c'est difficile aussi hein à réduire mais c'est vraiment moins paramétrique. Donc je ne comprends pas cette observation sur cette cette hiérarchie des valeurs entre des déficites qui seraient tolérables et d'autres qui le seraient moins. Je vous remercie. Vincent de Lae puis Pierre Baros. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Bon, il y aurait beaucoup de choses à dire, j'ai que 2 minutes. Donc je vais me concentrer sur les collectivités locales. Je pense que si

on veut avoir un accord avec l'État sur les collectivités locales, il faut calculer les efforts de la même façon. C'est qu'aujourd'hui, ils sont pas calculés de la même façon. Ils sont calculés en tendantiel sur l'État et sur les collectivités locales, il y a pas de tendantiel du tout. Donc alors, j'ai cherché à comprendre pourquoi il y avait un effort aussi important demander cette année. J'ai compris que Bercy évaluait à 10 milliards à peu près la croissance des recettes des collectivités locales en 2027. Alors, j'aimerais savoir si c'est documenté, sur quelle base et sur quelle strate ça ça porte. parce que je pense que il y a un problème de d'effort global, il y a aussi un problème de répartition de cet effort entre les strates parce que si on a des recettes

qui doivent augmenter plus vite sur certaines strates que d'autres, ben c'est celle-là sur lesquelles il devrait y avoir le plus d'efforts. Donc moi, j'aimerais bien avoir le détail des augmentations de recettes que Bercy pense qui qui va advenir pour les collectivités local et avoir cette décomposition par strate et nous on a déjà la décomposition de l'écrate. Ça nous permettra de faire un rapprochement entre les deux. Merci Pierre Baros puis Gabriel Abar. Oui, merci monsieur le président. Merci monsieur les ministres. Bon quand même un petit rappel he pour quand même plus clair que ça, c'est enfin vous demeurez comptable concrètement de la situation

enfin faut le rappeler de la situation budgétaire actuelle notamment sur le stock de dette ce que ça génère comme charge de la dette quand même le fruit quand même de 10 années de travail acharné pour se retrouver dans cette situation quand même assez catastrophique. Je fais faire une une constatation par rapport au projet de loi, la façon dont il est rédigé lui-même euh et d'une rare euh je dirais précision euh dans la façon dont les construit. Euh c'est euh je crois que c'est un des projets de loi de finance de ces dernières années qui est des plus aboutis. Et ce qui est intéressant, c'est que enfin je je pose ça parce que on sent bien que bon évidemment tout le monde pousse à ce que le parlement fasse son travail et améliore le texte mais tel qu'il est le texte parce que la

nouvelle parlementaire pourrait aboutir à son nom conclusive, on sent que le truc il est prêt pour être appliqué directement et il est radigé comme tel. Donc voilà, est-ce que c'est pas quelque chose qui préfigure des ordonnances, une voie spéciale ? Quand même la qualité du travail montre bien que c'est tout à fait possible en l'état. Et puis j'ai une question concrètement, quand allez-vous arrêter de taper constamment sur les collectivités des territoriales et les associer à la situation budgétaire de la nation ? Enfin, les les collectivités ne sont pas responsables de ça. Vous avez euh malheureusement démonté toute la fiscalité locale euh ces dernières années. Vous avez euh générer des compensations qui d'ailleurs se se mettaient en place sur des bases qui

n'étaient quand même tout à fait contestables. Euh vous avez transformé les collectivités en banque dans le cadre du duo et maintenant vous inversez les choses. Avant les communes levé la main les impôts. Maintenant c'est l'État qui lève l'impôt sur les communes. Donc c'est quand même assez incroyable et les collectivités qui sont aujourd'hui en train de se faire des simulations sur la façon dont ils vont construire le budget là dans les prochains mois, je dirais que les résultats sont en train de tomber et c'est catastrophique. Il va y avoir plein de communes, même des communes enfin moyennes avoir certains moyens vont se retrouver à à la Chambre régionale des comptes. C'est évident même des territoires industriels avec la l'évolution de la DSRTP, même des territoires en fort

développement économique, c'est catastrophique. Et ça c'est pas bon pour notamment le le développement écho qui tient parce que il y a des collectivités qui font le boulot. Il y a des demandes de chômage partiel aujourd'hui du côté des préfets qui sont colossales même sur des territoires en gentisiennes qui sont à fort capacité des vécu et là-dessus voilà on voit déjà malheureusement ce que ça va générer comme effet récessif et on est déjà dans cette situationlà. Donc à un moment donné, je crois que là, il va falloir vraiment reprendre les choses parce que ça devient explosif et malheureusement ça commence déjà et ça se voit dans les lycées depuis quelques semaines. Merci Gabriel Amar. Merci Jean-Baptiste Lemoine, pardon. Merci président. Euh messieurs

les ministres, puisque nous nous retrouvons, j'ai quelques questions. Euh alors, d'abord, je fais je fais mien les arguments qui lancent l'alerte, merci collègue. Par rapport aux collectivités locales dans ses prévisions budgétaires. Ensuite, vous dire la chose suivante. au conseil des finances publiques jugeait tout à l'heure vos prévisions de croissance plutôt optimiste. Et pour cause, votre budget prévoit un effort très important sur les dépenses et les recettes. Dans le même temps, vous faites le pari que la consommation des ménages va rester solide. Mais

comment ? En 2026, le pouvoir d'achat a déjà reculé de 0,7 %. En 2027, vous prévoyez de nouvelles hausses de prélèvement, des baisses ou des gels de prestation et le gel du point d'indice des fonctionnaires. Vous demandez donc au ménage de faire des économies tout en comptant sur eux pour soutenir la croissance. Si vous savez que votre budget va peser sur la consommation populaire, sur quoi fondez-vous votre paris d'une croissance à 1 % ? Et surtout, qu'avez-vous prévu si la consommation et l'investissement ralentissent davantage que prévu parce que moins de consommation populaire, vous le savez, c'est aussi moins de recette fiscale et donc le risque de

manquer votre objectif de déficit. Je vous remercie. Merci Jean-Baptiste Lemoine puis Emmanuel Capu. Merci beaucoup monsieur le président, messieurs les ministres. Euh j'ai entendu l'objectif de 5 % et effectivement c'est une ancre sur laquelle pour ma part en tous les cas euh je que je peux endosser. Euh on a vu que souvent on met 10 ans pour se remettre d'une grosse crise crise de 2008-2009. On est à l'époque à - 7,2 % de déficit et il a fallu attendre 2019 pour aller à - 2,4. Donc la crise de 2020 Covid, on est sur ce chemin des 10 ans, on peut pas faire moins effectivement que cet ancre que vous évoquez. Maintenant, j'entends les ouvertures sur les aménagements et je vous le dis tout net, des aménagements seront nécessaires sur

le volet collectivité locale en particulier. L'effort demandé de 5 milliards d'euros est similaire à celui qui avait été demandé l'année dernière et le Sénat avait heureusement allégé la douloureuse. Il va falloir qu'on s'emploie également à cela. Euh je pense aux articles 35 sur l'FCTVA et et article 37 effectivement sur la contribution progressive euh qui euh touche euh bon nombre de collectivités. Le FCTVA c'est quand même pas rien l'article, c'est euh 1/4 en fait euh du FCTVA qui qui finalement est remis en cause 2 milliards sur 8. Euh et pour la contribution progressive, euh moi les témoignages que j'ai de collectivité euh petites villes qui euh ont des charges de centralité dans des territoires ruraux comme Lyon, c'est que ça peut représenter jusqu'à 50 % de leur

CAFNET. Autant dire que c'est très peu soutenable. Et euh c'est pourquoi je voulais attirer votre attention sur ce sujet de la même façon euh que euh la baisse du fond de soutien au département fragile euh qui passe de 500 millions à 100 millions euh dans un contexte où vous le savez, les effets ciseaux euh pour les départements euh sont particulièrement inquiétants. Bon et puis je terminerai en saluant néanmoins le leg fournier. Le leg fournier, c'est l'article qui crée la dotation pour les communes rurales de faible densité. Effectivement le précédent secrétaire d'État leur réalité s'était battu pour cela. C'était un ancien combat de l'association des maires ruraux de France. Il y a une première dotation et on espère qu'elle pourra aller croissant.

Merci Emmanuel Capu puis Bernard Delcro. Merci monsieur le président. Euh monsieur le ministre, vous avez cité un certain nombre de choses qui selon vous allaaient bien et vous avez également cité un certain nombre de choses qui selon vous allait moins bien. Dans ce qui va moins bien, vous avez omis de citer le niveau des prélèvements obligatoires. J'ai eu l'honneur de remettre au nom de la mission d'information sur les prélèvements obligatoires et leur poids sur la compétitivité des entreprises, sur les investissements et les salaires, un rapport le 2 septembre dernier qui soulève le ce poids extrêmement lourd sur la compétitivité de nos entreprises et qui rappelle notamment qu'en dehors

d'être champion sur les prélèvements obligatoires, nous sommes à ce jour avec depuis 2 ans la surtaxe ali qui était censé être provisoire, ciblé, exceptionnelle et temporaire. On arrive à un taux de de d'impôts sur les sociétés de 36,1 %. Et vous annoncez que ça sera le cas, non, ça a jamais été aussi élevé puisqu'on est on est on a baissé de 33 à 25 progressivement de 2018 à 2022. Et donc en revenant à 36,1 nous enfin en arrivant, on l'a jamais été avant en arrivant à 36,1 nous sommes évidemment champion du monde et ça a nécessairement un impact sur la

compétitivité des entreprises et ça aura nécessairement un impact sur la croissance. Donc comment avez-vous évalué cet impact dans le dans la croissance de 1 % qui effectivement me paraît extrêmement optimiste notamment pour cette raison ? Merci Bernard Croc puis Raphaël Dobé. Oui, merci monsieur le président, messieurs les messieurs les ministres. Je voudrais revenir sur la question des collectivités des collectivités locales sur la contribution globale qui a été rappelée un peu plus de 6 milliards d'euros, 5 milliards 5 en aide. Euh évidemment, nous considérons que qu'elle est trop élevée. Nous sommes pas opposés à une contribution des collectivités dès lors

qu'elle est juste et qu'elle est dans un niveau qui pas qui est acceptable pour les collectivités. Euh il y a beaucoup de points négatifs sur lesquels nous nous reviendrons par la suite sur les les mesures prévues pour les collectivités. Moi, je voudrais quand même souligner plusieurs points positifs. D'abord, la DGF qui est en légère augmentation de 137 millions d'euros. Le maintien de la péréquation, même si la répartition des SRDSU peuvent être discuté, nous aurons l'occasion de le faire. Il y a une une nouvelle mesure de péréquation qui est une mesure là aussi de solidarité territoriale qui est importante. Le maintien de la DETR. Je rappelle que dans le budget qui avait été présenté l'année dernière, la DTR disparaissait. Euh vous êtes vous avez maintenu la DETR et donc c'est tout ça

ce sont des choses qui sont positifs, le fond vert qui augmente et je m'associer à ce qu'a dit Jean-Baptiste sur la dotation aux communes rurales à hauteur de 50 millions d'euros pour les communes très peu denses et peu dense qui viendra utilement compléter la dotation amunité rurale. J'ai deux questions. La première porte sur le FCTVA qui en réalité diminue 6 points, passe de 16,4 à 11,4 sur le TTC mais elle passe en réalité de 196 à 136 sur le hors taxe, montant sur lequel est payé la TVA. Donc elle baisse en réalité de de 6 points. Premièrement avec un effet rétroactif qui est pas acceptable. Il y a beaucoup de collectivités qui ont fait une avance trésorerie ou un prêt à court terme en attendant le versement du FC TVA et qui si cette mesure s'appliquait et bien

lorsque euh ce prêt serait arrivé à terme, il y aurait pas les fonds euh euh au rendez-vous pour pouvoir le rembourser. Et puis deuxièmement, avez-vous évalué l'impact de cette baisse de 6 points du FCTVA qui est une, je le rappelle, qui est une dotation d'investissement qui intègre la section d'investissement des budgets. Avez-vous évalué l'impact de cette baisse sur l'investissement des collectivités et par contre coup aussi sur les recettes de l'État ? Et puis ma deuxième question porte sur l'article 10 qui institue un pact papin pour soutenir la reprise notamment des petites entreprises ou les moyennes entreprises par les salariés avec un taux du droit d'enregistrement applicable à certaines sessions euh qui serait ramené à 0,1 % si je me trompe

pas contre 3 % en en moyenne. Moi je soutiens évidemment cette mesure de reprise par les salariés des entreprises mais je m'interroge sur les compensations pour les collectivités. Elle est estimée dans votre projet de budget à 60 millions d'euros dont 30 millions pour les départements et les communes. Pouvez-vous me garantir qu'il y a une mesure de compensation intégrale pour les collectivités qui perdront ces 30 millions d'euros attachés à cette mesure encore une fois que que je soutiens. Je vous remercie. Merci. avant de céder la parole à Raphaël Dobé. Ce que je propose et qu'on prenne après son intervention, c'est qu'on vou que les ministres puissent répondre à cette première salle de questions. La parole est à Raphaël. Merci. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, vous allez le 15 octobre transmettre votre plan budgétaire à Bruxelles dans lequel, si j'ai bien compris, vous maintiendrez vos objectifs de réduction du déficit et de la dépense primaire. Euh et vous nous dites que la consolidation devrait rassurer les investisseurs. Euh pour l'instant, on a plutôt l'impression que le l'inquiétude est toujours là, très présente, voir de plus en plus présente. Est-ce que vous pensez pas que le risque récessif qui s'attache quand même à un tel budget pèse dans cette inquiétude vis-à-vis de nos investisseurs et que les ambitions que vous avez exposé tout à l'heure en matière de modernisation de l'économie ou de préparation de l'avenir sont réellement suffisantes. Est-ce que vous croyez pas que il faudrait des

mesures volontaristes de redressement productif et industriel comme contrepartie obligatoire un redressement budgétaire ? Merci. Monsieur le ministre, merci monsieur le président. J'avais effectivement omis de de traiter la question de madame le rapporteur général sur l'électrification, ce qui me permet à la fois de répondre du coup à madame Lavarde et à monsieur Blanc. Et franchement, c'est une excellente question. Si demain on a 100 % de véhicules électriques en France, il y aura plus de TI CPE. Donc il faut qu'on commence à réfléchir à l'évolution de la fiscalité et plus généralement modèle de politique publique dans un monde décarboné. La seule chose que je veux dire, c'est qu'on y est pas encore le stock aujourd'hui parce que c'est ça qui compte pour la TCPE de véhicule. Donc le

parc automobile, c'est plus de 40 millions. On vend 1 million et demi de véhicules par an, à ce stade 40 % de véhicules électriques. Donc ça reste très marginal. Et on le voit bien d'ailleurs puisque la question a été posée par le sénateur Blanc sur la TICPE. Les recettes de TICPE sont prévues en baisse en 2026 4 %. L'électricité n'a aucun impact là-dessus. C'est évidemment l'impact de la crise énergétique qui fait que les recettes baissent. Et la raison pour laquelle on préjoit une légère hausse l'année prochaine, donc - 4 cette année, + 2 demi l'année prochaine, c'est qu'on s'attend à une baisse du pétrole et donc un retour de la consommation d'essence un peu plus en phase avec la normale qui se traduirait mécaniquement par une hausse de la TICPE. Ça me permet de

rappeler et on le rappelle régulièrement avec mon collègue, c'est qu'il y a pas de cagnotte. C'estàd que quand le prix de l'essence monte, bah il y a un peu plus de TVA, mais il y a moins de TICPE parce que les gens évidemment conduisent moins. Et donc si on s'attend une baisse du prix des pétroes l'année prochaine, on peut s'attendre raisonnablement à un léger rebond de la TIC CPE. d'où les prévisions qu'on a affiché dans le dans le budget. C'est vraiment une question importante l'impact de l'électrification, j'allais dire sur notre modèle de dépenses publique, mais c'est quand même plutôt une question pour les mandats suivants que pour celui qu'on qu'on discute aujourd'hui. Euh madame la sénatrice Kerg, pourquoi ne pas remettre en place la la réforme de

retraite plutôt que plutôt que de mettre à contribution nos retraités ? Bon, d'abord, les montants sont pas les mêmes. Vous le savez, la réforme la suspension de la réforme de retraite, c'est un peu moins de 2 milliards l'année prochaine de prévu. Mais surtout, j'allais dire c'est important qu'on en parle, c'est que je pense que l'un n'empêche pas l'autre. C'estd que la réforme de la la réforme du système de retraite, c'est évidemment quelque chose qui concerne les actifs d'aujourd'hui, voire même les actifs de demain. Et la question de savoir si les retraités d'aujourd'hui contribuent ou pas à l'effort de redressement national doit se poser aussi. Euh l'effort qu'on met, je dirais, dans la discussion, dans ce budget, c'est un mélange de plafonnement de l'abattement pour frais

professionnels et d'une indexation imparfaite. C'est 10 % de l'effort total, 54 milliards, 5 milliards et demi. Les retraités, c'est 25 % de la population. 25 %, c'est beaucoup hein. Et donc non, mais il payent des impôts comme tout le monde, on augmente pas les impôts, je le rappelle hein, l'impôt sur le revenu est indexé. il y aura pas d'augmentation des impôts. Il y a et c'était la deuxième partie de votre question donc suspension de la réforme retraite. On n'est pas du tout sur les mêmes niveaux de montant. Bah non, mais c'est surtout que ce sont deux sujets, je pense différents. Ce ce ne pas se poser la question et on peut y répondre de manière différente et je suis sûr que les avis seront partagés dans cette dans cette assemblée, mais ne pas se poser la question de la

contribution des retraités actuels à l'effort de redressérement des finances publiques. Je pense que c'est c'est ne pas se poser une question qui est pour autant une question une question importante. Le taux de prélèvement obligatoire, les impôts qui augmentent, il n'y a pas de hausse d'impôts généralisé dans ce budget. Il n'y en a pas. Donc il y a effectivement quelques niches fiscales, des aides aux entreprises, j'ai entendu le sénateur Capu qui nous a interpellé sur le taux de prélèvement obligatoire des aides aux entreprises que ses voisins, notamment son voisin de droite qui est pas plus à droite que lui mais qui est plutôt à gauche dénonce régulièrement du côté des des allègements de charge. Donc on a effectivement du du toilettage de niche, on a des mesures embarquées notamment la

non indexation des des allègements de charge l'année dernière qui ont un impact sur l'année prochaine mais il y a pas de hausse d'impôt. Je rappelle quand même que le taux de prélèvement obligatoire de ce budget 44,2 % 2027, il est inférieur de près de 1 point à celui qu'on avait en 2017. Alors, on aurait pu espérer faire plus, mais que cette baisse de près d'un point du taux de problèmement obligatoire, elle se partage à peu près moitié moitié entre les ménages et les entreprises. Ça nous est suffisamment reproché par certains membres d'hémisycles. On a baissé les impôts en France depuis 10 ans, peut-être pas assez mais on l'a fait. On l'a fait quand même. Euh monsieur le sénateur Baros, d'abord merci pour ce que vous avez dit sur sur le sur le projet de loi. Franchement,

c'est plutôt un hommage à celles et ceux qui l'ont élaboré mais c'est vrai que c'était une volonté et notamment de mon collègue de de faire en sorte que le document soit complet, qui soit lisible, qui soit aussi clair que possible. Les services ont beaucoup travaillé là-dessus sur ce que vous dites sur nos responsabilités. Moi, j'assume complètement mes responsabilités. Ça fait 10 ans que je suis au pouvoir d'une manière ou d'une autre. J'étais président de la commission d'affaires économique, ministre de l'industrie et désormais ministre de l'économie et des finances. On n'est pas responsable de tous les mots du monde. Il y a les taux d'intérêt à près de 5 % aujourd'hui, ils sont au-delà de 5 aux États-Unis. Ils ont monté partout dans le monde. Alors,

je préférais qu'ils aient monté un peu moins en France, mais l'essentiel de l'effet de l'intérêt, c'est un effet mondial. Je ne suis ni Donald Trump ni patron des gardiens de la révolution iranienne. Donc, il y a un certain nombre de choses qui se sont imposées à nous ces derniers ces derniers mois dont je ne suis pas responsable. Donc voilà, moi j'assume et nous assumons je pense notre part de responsabilité dans la situation actuelle. Mais au fond, d'abord on est où on est et je pense qu'il faut qu'on avance ensemble sur l'avenir mais surtout faut pas sombrer dans la facilité quoi. On est dans une situation qui s'impose à nous tous et à nous toutes. Non non mais se dire tout ça est de la faute de Rolin Escure. Je veux dire ça fait plaisir 5 minutes mais mais non

c'est pas ce que vous avez dit. C'est pas ce que vous avez dit mais je l'entends parfois. Donc ben je je le dis pour ceux qui nous écoutent mais je pense qu'on a une responsabilité collective pour partant de là où on est euh essayer de au maximum d'améliorer la situation. Dernier point évidemment dans la controverse entre Ricardo et Kenz, je m'attendais pas à ce que monsieur Amar choisisse Ricardo. Bon donc il considère effectivement je vais caricaturer un peu qu'en creusant un trou et qu'en le rebouchant on va faire de la croissance et donc que tout ira bien. C'est ça Kens caricaturé. Nous, on considère qu'effectivement un redressement des finances publiques va améliorer la croissance et va être une source de va améliorer la confiance et être une source de croissance. Le taux d'épargne

des ménages aujourd'hui, il est à 17, 5 %. On l'attend à 17,3 l'année prochaine. C'est pas une forte baisse. D'ailleurs, c'est un des risques à la hausse. Si on rassure tout le monde, si la situation internationale s'améliore, on peut avoir un risque à la hausse de de ce côté-là. Le pouvoir d'achat des ménages, on attend en hausse l'année prochaine par en baisse en partie évidemment liée à la baisse de l'inflation, faudra qu'elle ait lieu. Donc on est dans une logique où on a un scénario, je dirais bouclé. J'ai bien entendu aussi notre ami du Lotte nous interpeller sur ce sujet. Il faut qu'on ait de la croissance et pour ça je suis intimement convaincu qu'il faut qu'on ait un budget, un budget ambitieux qui rassure tout le monde et qui fasse baisser les taux

d'intérêt. Il y a des risques autour de cette prévision, mais moi je préfère évidemment me situer de ce côté-là plutôt que d'un côté, je dirais kénésien qui malheureusement aujourd'hui je pense ne fonctionnerait plus. Merci monsieur le président. Euh pardon, je vais prendre les questions un peu par thème pour sur la question de la la sécurité sociale pour être très clair. Je généralement il y a d'ailleurs souvent des consensus plutôt transpartisants pour réduire l'uffile de la sécurité sociale, le débat se faisant plutôt sur la manière de le faire. Évidemment, il y en a qui sont plutôt pour jouer sur les dépenses, d'autres sur les recettes, mais enfin là aussi en caricaturant un peu les choses, un déficit public peut s'expliquer quand il y a des chocs conjoncturels, une

croissance qui diminue sous l'impact d'une crise ou bien quand il y a un financement d'investissement qui rapporteront à l'avenir pour les générations futures. Protection sociale, on peut comprendre qu'il y a des déficits quand il y a des chocs conjoncturels. En revanche, très important pour le reste, qu'il n'y ait pas de déficit structurel de la sécurité sociale puisqu'elle a précisément vocation à créer une solidarité au sein d'une même époque entre les malades et les biens portants, entre les actifs et et les retraités. Évidemment, pas de raison que ma consommation de médicaments d'aujourd'hui à moi soit payée dans 20 ans par mes enfants. Bon, c'est en ce sens-là que je voulais l'exprimer. Ensuite, en ce qui concerne la question des retraites, pour être

plus précis dessus, la l'augmentation spontanée de la dépense de retraite l'année prochaine, elle est d'environ 13 milliards d'euros. Moitié pour des raisons démographiques, moitié lié aux règles habituelles d'indexation des retraites. Question démographique pose évidemment la question de la réforme structurelle du régime de retraite. Je me suis battu comme parlementaire pour une réforme des retraites. Il y aura des débats dans le cadre de l'élection présidentielle. Je ne voudrais pas croire que cette question structurelle et de moyen terme nous dédouine de la soutenabilité, y compris à court terme. Parce que si je me projette sur l'année 2027, mais faisons juste pour donner pour donner les chiffres pour donner les chiffres pour que tout le monde les ait

aussi en tête. Si jamais si jamais le parlement décidait aujourd'hui de reprendre dès 2027 la réforme des retraites, vu les règles du régime de retraite, vu les délais de liquidation d'une pension de retraite, l'impact serait au maximum d'un milliard d'euros en 2027. Donc ça ne permettrait pas mesdames et messieurs les sénateurs de ne pas prendre de mesures ailleurs et je rappelle que les mesures que nous proposons en matière de retraite sont de l'ordre de 5 milliards4 d'euros à la fois dans le cadre du du PLF et du PLFSS. Je pense c'était important de pouvoir rappeler ces ordres de grandeur parce qu'effectivement on a besoin d'avoir une contribution collective à la consolidation des finances publiques. Ensuite, en ce qui concerne les différentes questions et elles sont

évidemment nombreuses qui ont porté enfin les collectivités locales et d'abord rappeler qu'il ne s'agit évidemment pas et je réponds là au sénateur Baros qui nous a posé la question de stigmatiser les collectivités locales, de prétendre qu'elles seraient responsable du déficit public. Il s'agit en revanche d'associer l'ensemble des sphères publiques à la consolidation des comptes. Mais je crois que vous n'avez entendu dans ma bouche ni termes moraux ni culpabilisation. Ce serait évidemment à la fois injuste et absurde. En revanche, il y a effectivement une consolidation générale des comptes publics qui concerne tant l'État et je dirais même d'abord l'État puisque je le répète ici ce que je dis dans le propos préliminaire, l'effort que l'État se demande à lui-même,

c'est-à-dire le gel en valeur hors défense est supérieur à l'effort qui est proposé pour les collectivités locales qui est une augmentation des dépenses de fonctionnement à hauteur de l'inflation. Et dans un cadre où je l'ai dit, le gel et la règle et l'augmentation et l'exception, ce gel ne s'applique pas euh en tout cas tel que nous le proposons aux collectivité locale. En ce qui concerne les mécanismes des travaux parlementaires ont eu lieu cette année. Je pense notamment au travail qui a été réalisé par la sénatrice Vermeyet, par les députés Casneu et Pierrebone pour aussi tirer les leçons des mécanismes des années des années précédentes. Première leçon, c'est qu'il faut effectivement faire attention à la multiplication du norme du nombre

d'instruments de contribution des collectivités locales puisqu'on a ensuite le risque d'avoir une accumulation qui pèse sur certaines catégories et je pense par exemple pour l'année 2026 aux agglomérations et aux EPCI industriels qui ont été durement frappés par réforme de la DCRTP du PSR VLEI. Donc vous remarquerez que dans le budget que nous présentons, nous ne prévoyons pas de recours à ces instruments. Ça nécessite donc d'avoir moins d'instruments et d'avoir pour chaque instrument une assiette plus large pour éviter d'avoir des effets qui sont extrêmement concentrés sur quelques-uns. Ensuite, ces instruments doivent être progressifs et c'est le sens notamment de l'instrument en fonctionnement que nous proposons la

contribution progressive à l'équilibre budgétaire avec un taux qui varie de 0 à 2 %, un taux exceptionnel de 3 % pour 1,5 % des collectivités en prenant en compte le potentiel financier d'une part, le revenu par habitant de l'autre, plutôt les indicateurs habituels et acceptés par le conseil constitutionnel en la matière, mais qui permettent d'avoir un effort qui esté et à ce titre la majorité par exemple des communes ne sont pas concernées puisque 60 % des communes ne seront pas concerné par la CPEB en ce qui concerne les départements. 40 départements ne seront pas non plus concernés par la CPEB en raison de la progressivité de l'instrument en raison aussi des règles.

Je pense par exemple à la règle relative à l'éligibilité enfin au 250 premiers éligibles à la DSU. Donc ça c'est un peu l'état d'esprit si je si je puis dire. D'ailleurs, quand on regarde la CPEB de plus près, 70 % du rendement communal de la CPEB repose sur 10 % des communes les plus favorisées. Ça fera évidemment des débats euh madame la rapporteur général selon évidemment aussi les territoires. En ce qui concerne les départements, je voudrais aussi rappeler que ça n'a pas été soulevé dans les questions, mais enfin qu'il bénéficie aussi de l'affectation de 300 millions d'euros de CSG. ce qui a non seulement un impact pour l'année 2027 mais qui aura un impact au-delà

puisqueavec la CSG va aussi la dynamique de la CSG et c'était l'idée de pouvoir évidemment rapprocher les ressources des compétences en l'occurrence de la part pour les départements. En ce qui concerne la dynamique des recettes puisque ça a été évoqué aussi par certains d'entre vous, je le disais, elle est de 5 milliards d'euros pour l'année 2027. La progression des recettes a été de 4 milliards 9 selon nos dernières estimations entre 2025 et 2026. Et cette la répartition par strate pour le bloc communal, bloc départemental, c'est à peu près 3 milliards et demi pour le bloc communal, 1 milliard et demi pour le bloc départemental. pour répondre aussi aux questions qui ont été posées, je crois par le sénateur de la de la en ce qui

concerne les régions redit la proposition est différente que nous faisons puisqu'elles ne sont pas éligibles. Nous ne proposons pas de mesures sur les recettes de fonctionnement des régions. Proposons pas de les rendre éligibles à la CPEB. Nous ne proposons pas non plus décrètement de TVA pour les régions. En revanche, nous proposons des décroisements importants de financement des dépenses. Et c'est ce que c'est ce que nous proposons pour Bloc régional. À nouveau, aujourd'hui tout ça évidemment vocation à être discuté mais c'est aussi un enjeu de clarification de clarification des compétences. Euh ensuite euh pardonnez-moi, oui, il a été posé la la question du fond de 50 millions d'euros par la sénatrice

Briquet. effectivement sa vocation aussi à pouvoir se donner une marge de main parce que vous le savez quand souvent les instruments quels qu'ils soient enfin on a eu les débats depuis 15 ans depuis les pactes jusqu'aux dit en passant par la CPEB et cetera, on est obligé d'avoir pour des raisons constitutionnelles évidemment des critères fixés excentés dans la loi quelle qu'il soit. Ensuite, on a l'occasion d'en débattre du quantum, des moyens et cetera, mais il est toujours important de pouvoir avoir des fonds qui permettent de corriger d'éventuels effets non voulu, y compris par le législateur ou par le gouvernement. Et c'est l'esprit d'avoir ces fonds de soutien supplémentaire tant d'ailleurs du côté communal que du côté du côté départemental pour apporter de la

souplesse à des collectivités queles que soient les règles que nous fixons exenté. et je pense que c'est de bonnes pratiques euh pour pouvoir corriger d'éventuels effets indésirables. Euh des questions ont été Oui, je je rajouterai d'ailleurs du côté des départements évidemment l'effort qui est aussi fait en matière de sécurité civile également qui paraît important de pouvoir souligner devant vous à hauteur de 150 millions d'euros pour le pacte capacitaire, 200 millions d'euros engagés pour la sécurité civile, le complément permettant notamment le renforcement de moyens euh aériens. Euh en ce qui concerne voilà mesdames et messieurs les les

sénateurs, je crois avoir évoqué un certain nombre de questions. Pardon ? Je voudrais pas 10 autres. Je vais pas être trop Merci. Ouais, je propose je propose qu'on réponde après parce que il y a encore il y a encore 10 questions et je rappelle que les ministres doivent partir à 13h40. Karine Daniel puis Frédéric Espagnac. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre l'Escure, vous avez parlé de dépenses calibrées concernant les budgets, le budget actuel et les budgets à venir. Est-ce qu'on doit entendre dans ce terme le fait que il y a de la place pour les urgences ? ce que vous avez aussi déclaré récemment et que ces

urgences recouvrent les mouvements sociaux qui ont cours dans notre pays à la fois sur le volet jeunesse et puis à la fois et de manière plus structurelle sur pour celles et ceux qui sont en première ligne sur l'inflation et notamment sur le prix de l'essence. sur la jeunesse. Les échanges que l'on a depuis le début de la matinée sur le poids et la charge de la dette sont évidemment un signal négatif. Donc il est extrêmement important que des signaux positifs soient envoyés à la jeunesse. Je pense que nous le mesurons tous. Et puis de manière peut-être plus taquine et anecdotique, je vois qu'on on a beaucoup on fait beaucoup référence à Kanes et et

Ricardo dans cette commission que je rejoins avec plaisir. Je me permets de citer peut-être un économiste plus récent, Paul Krogman, qui nous dit que en économie la géographie compte, elle compte d'autant plus quand les coûts de transport sont élevés et quand les prix de l'essence sont très élevés. Et elle compte aussi dans les dynamiques de croissance quand les fractures géographiques dans notre pays se renforcent et je pense que nous le constatons toutes et tous chaque jour et c'est une vraie préoccupation. Oui, monsieur le président, messieurs les ministres, peut-être un peu dans la suite de ce qu'a dit Karine Daniel sur une question spécifique de la mission économie. Euh une question lancente traverse

peut-être actuellement l'ensemble de d'autres départements ce mois de septembre. Que reste-t-il de la promesse républicaine de présence postale au cœur de nos territoires ? Sous le les annonces pleuvent en ce mois de septembre, fermeture de bureaux de poste, non renouvellement de contrat de cofinancement des agences postales euh sous le vernis des ajustements de budgettex susceptif que cache une réalité brutale que nous élu terrain constatons chaque jour. L'État se fixie méthodiquement la poste puis demande aux usagers et aux collectivités locales de solder le compte. En plus donc des efforts directs qui est demandé, celui-ci en est un effort indirect. Rappelons les chiffres. Après une coupe sombre de plus de 100 millions d'euros dans la loi de finance 2026 ramenant la

dotation à 848 millions d'euros, le taux de compensation des quatre missions de service public de la poste s'effondre sous la barre de 50 %. Résultat, le groupe accumule un déficit annuel de plus de 1 milliard d'euros pour assumer des missions que la nation commande. Le rapport parlementaire rendu en juillet dernier tracé pourtant une voie de bon sens. porter ce taux de compensation à 66 % sur 5 ans. Messieurs les ministres, ma question est directe. Le PLF envisage-t-il enfin une trajectoire financière vitale pour la Poste ? Et avez-vous allez-vous également débloquer des incitations financières liées à la qualité de service injustement gelé entre 2023 et 2024 ? Merci Florence Blatrix Conta puis Simon Usna. Merci monsieur le président, merci messieurs les ministres. Comme Christine

Lavarde, j'ai été surprise par le tout va bien mais en même temps après euh d'entendre le monsieur le ministre des comptes publics indiquer que quand les taux d'intérêt flambment, on ne peut regarder ailleurs. Donc petite dissonance. En effet, tout ne va pas bien quand le taux d'épargne est aussi élevé, c'est qu'il y a une défiance de nos concitoyens. Quand on a une hausse du taux du chômage, une hausse des défaillances d'entreprise et un reflux de la croissance, tout ne va pas bien. Je ne reviendrai pas, cela cela a beaucoup été évoqué sur les hypothèses pour le prochain budget, mais une hypothèse m'inquiète particulièrement, c'est en effet les taux de refinancement de la dette française. La signature de

la France, vous nous dites, est solide, mais la prime de risque ne cesse d'augmenter par rapport à nos voisins européens et certains fonds se retirent de la dette française. Le taux de refinancement de la dette au vu des récentes évolutions vous semble-t-il toujours crédible ? Et les 3 % que nous devrions atteindre dans ce cadre-là est-il également crédible ? Sur ces bancs, nous sommes tous conscients qu'il faudra faire des efforts. Mais la réalité qui va se poser pendant ce budget, c'est finalement qui paye ? Est-ce qu'on continue de maintenir un bouclier pour les ultra riches ou est-ce qu'on fait peser les efforts de manière disproportionnée comme vous le faites sur les classes moyennes et populaires

via le gel des prestations sociales des APL, de la prime d'activité ainsi que sur les retraités ? Et puisque ma collègue a évoqué les mouvements de la jeunesse, je pense aussi de la double peigine qui est fait aux étudiants avec la question des APL. C'est extrêmement inquiétant. Et je rejoins mon collègue Grégorbian Blanc qui n'a pas complètement eu de réponse sur la question des niches fiscales. Nous avons encore des niches fiscales en augmentation. Certaines comme le crédit d'impôt recherche euh ne sont pas examinées pour en réduire le poids alors qu'un rapport du Sénat a montré que sur les grandes entreprises, l'efficacité

n'était pas avérée. Donc je pense que nous avons un travail de justice fiscale à faire dans ce PLF. Merci Simon Usna puis Nathalie Goulet. Merci monsieur le président, messieur le ministre. Alors, vous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que vous n'étiez pas responsable de tout et nous sommes tout à fait d'accord avec vous, mais vous avez pris l'exemple de l'envolé des charges liées aux intérêts de la dette. Le problème premier, c'est bien le stock de la dette. Et quand on regarde le bilan qui est celui des gouvernements qui se sont succédés depuis 2017, il est en la matière assez édifiant. L'autre élément, vous évoquez dans ce projet de loi de finance des

recettes nouvelles à hauteur de 18 milliards d'euros, mais nous mettons ce chiffre en rapport avec la suppression par exemple de la taxe d'habitation, 23 milliards d'euros. Là encore, ce sont des responsabilités, des décisions qui ont été prises ces dernières années. Vous n'étiez pas directement aux manettes, mais nous envoyons les conséquences. Et plus largement, l'une des questions qui se pose, c'est celle de la valeur de la parole de l'État. Monsieurs les ministres, quand on prend l'exemple des collectivités, le DICO c'était annoncé sur 3 ans, ce sera sur 5 quand on lit le projet de loi de finance. Le FC TVA, on change les règles du jeu en cours de jeu. Alors, vous annoncez une revalorisation modeste du fond vert, mais quand on le met en rapport avec la réduction très nette du

FCTVA, c'est moins 2 milliards pour les collectivités locales. Je ne reviens pas sur la contribution progressive à l'effort budgétaire. De nombreux collègues en ont déjà parlé, mais il en est de même pour le décroisement des financements pour les régions où là aussi l'État s'était engagé. Je pense en particulier au financement des formations pour les infirmiers. Et là, une nouvelle fois, vous revenez sur cette parole. Alors, moi, j'avais deux questions. C'est quelle est votre volonté de véritablement bâtir des compromis avec les parlementaires, notamment en matière de justice fiscale ? Là, je fais écho une proposition qui émane de la Cour des comptes. Comme ça, elle ne sera pas soupçonnée d'esprit partisan avec cette cour des comptes qui évoque la mise en place d'un

impôt différentiel sur la fortune personnelle. C'était en septembre dernier. Qu'en pensez-vous ? Et puis plus largement, envisagez-vous le dépôt d'une lettre rectificative ? Parce que là encore, nous avons besoin de signaux clairs. Vous demandez aux parlementaires de prendre leur responsabilité. Nous y sommes prêts, nous l'avons démontré ces dernières années, mais encore faut-il que le gouvernement ouvre ce chemin du compromis et pour l'instant avec ce projet de loi de finance, on est très loin du compte. Je vous remercie. Merci Nathalie Goulet puis Pascal Savoldelli. Oui, monsieur le président, monsieur le ministre, vous dire à mon tour qu'il sera évidemment difficile d'accepter le changement des règles du jeu du FC TVA pour nos collectivités. Ça me semble

impossible. Mais je voulais vous poser une question. Monsieur le ministre, vous avez interrogé lors des QAG sur France Pasoire. Euh l'été meurtrier euh de nos données personnelles ont montré des failles multiples et variées. L'ANC vient de rendre un rapport sévère sur l'hygiène numérique de l'ensemble des ministères. euh la situation va exiger euh des budgets euh et des mesures extrêmement importantes parce que les conséquences sont quand même assez dramatique. Est-ce que vous avez prévu un budget pour ça ? Est-ce que vous accepterez euh nos amendements euh visant à améliorer euh les dispositifs euh financiers destinés à l'hygiène numérique ? Et puis sous le contrôle de mon collègue Raphaël Dobé, j'ai une

autre petite question à vous poser. Les le budget de la FD a été sensiblement raboté avec un certain nombre de licenciements concomitant avec l'arrivée d'un certain nombre de collaborateurs ministériels en recyclage. J'aimerais savoir s'il y a beaucoup d'autres dispositifs comme ça parce que nous serons évidemment très attentifs à ces dispositifs. Merci Pascal. Ça vol d'élit et pour terminer Alexandre Wisille. Oui, merci monsieur le président. Merci monsieur les ministres. Moi je m'associe à une commission des finances où quand même se multiplie les alertes hein. Elles viennent de toute part et moi je vous avoue, je regarde, bon il y a une complémentarité dans vos éléments de langage. Visibilité par les visibilité

par les citoyens, on peut pas regarder ailleurs. L'immobilisme c'est le décrochage. Enfin, il y a il y a pas qu'un problème avec les oppositions, monsieur les ministres. Il y a un problème avec une majorité de Français. Regardez les échos là lundi, 81 % demandent que les forces soient reposé sur les profits des grandes entreprises. C'est où dans votre budget ? Voyez, c'est pas qu'une question de répondre à au sénateur communist. C'est pas ça le sujet. 81 % des Français, 78 % disent faut mettre à contribution les plus aisés. Et vous nous proposez quoi ? Allez, on réduit de 30 % la surtaxe de l'impôt solidarité. On sanctuarise le CR, le pack du trail et même vous inventez un suramortissement de la robotisation. Pendant ce temps-là, le pouvoir d'achat 1200 de moins. C'est une

alerte. Je on est je veux pas commencer le débat dans l'hémicycle mais il y a un conflit. Oui, il y a une un conflit entre votre budget et la majorité des Français, quel que soit le quel que soit leur vote. Et je termine sur un mot, il faut qu'on soit dans un moment où on peut avoir tous les débats, mais il faut être sérieux. Quand il y a un tel mouvement inédit du point de vue des lycéens, voyez, il faut savoir comment on parle du budget de l'éducation nationale, monsieur le ministre. Moi, je m'excuse, j'ai regardé, je l'ai regardé hors pension et corrigé de l'inflation, c'est moins de 100 millions. Et là, je veux pas une bataille de chiffre, c'est quelle réponse on apporte à ce mouvement inédit. Il y a des trucs qui coûtent pas cher, vous supprimez parcours de su, ça

va pas vous faire des dépenses supplémentaires, mais après il y a d'autres choses à produire comme geste budgétaire quand il y a une telle situation. Donc je le dis un peu avec passion, vous me connaissez mais il y a un moment là faut mesurer qu'il y a pas seulement la question du budget, de l'esprit de responsabilité et cetera, il y a il y a des alertes et il y a un conflit dans notre pays. Et donc voilà, j'alla vous dire que votre budget aujourd'hui ne ne fait pas la maille. Merci Alexandre Wille. Merci monsieur le président. Bon, peut-être m'inscrire dans le sillage de ce qui vient d'être dit. Nous pensons que le redressement ne peut s'opérer que dans la justice. Nous vous le disons dans les 1000 cycles. D'autres vous le disent dans la rue maintenant depuis

depuis longtemps. Ce que je ne comprends pas dans ce budget, monsieur le ministre, vous disiez tout à l'heure, il faut que tout le monde fasse des efforts. Je regarde les choses dans le détail. Il y a quelque chose qui a été annoncé en grande pompe par le Premier ministre lui-même qui est ce paquet héritage 2027. Ce paquet héritage 2027 qui est a l'air tout à fait sympathique quand on le regarde de loin mais bien différent lorsqu'on le regarde de près. C'est une c'est un paquet qui a vocation à faire baisser l'imposition des grands donateurs et des grands héritiers de ce pays. En pleine crise sociale, au moment où vous demandez à tout le pays, les malades, les jeunes, tout le monde, les retraités de se serrer la ceinture, vous inventez un paquet héritage qui va dans

les faits baisser la fiscalité des plus hauts revenus de ce pays. Vous allez me dire c'est pour tout le monde. C'est pour tout le monde mais regardons les chiffres ensemble. 8 % des ménages de notre pays, 8 % seulement peuvent donner à leurs enfants. Les autres ne le peuvent pas. 8 %. Parmi ces 8 % seulement 20 % sature les abattements qui sont nombreux et que vous connaissez déjà existants. Et donc nous rajoutons quelque chose pour ces 20 % de 8 % c'est-à-dire pour ces 1 % des Français parce qu'on est entre 1 et 2 %. Nous rajoutons quelque chose pour nous vous rajoutez quelque chose pour et pour tous les autres. la curé. Donc ça ce n'est pas possible. Si vous voyez, il y a des signaux, les Français je pense ne l'ont pas encore vu. Mais lorsqu'ils vont découvrir que tout le monde doit se

serrer la ceinture, sauf que dans les plus aisés, les classes les plus aés de ce pays, on va pouvoir se passer l'argent plus facilement entre enfants et petits-enfants et que pour tout le reste, c'est différent, ça ne passera pas. Donc moi ma question parce que c'est une mesure en plus transitoire avec les effets d'OBen qui ont toutes les mesures transitoires, les gens vont se jeter dessus. Donc, j'aimerais savoir si le coût en a été évalué, combien ça va coûter aux autres puisque c'est les Français qui devront payer pour ça et si vous comptez aller au bout de cette mesure injuste. Merci. Merci monsieur le ministre. Merci à toutes et à tous. Euh moi j'insiste bien euh et on peut avoir le le débat sur le comment mais que ce budget pour moi c'est un budget qui

permet d'agir plutôt que de subir. Donc comme madame la la sénatrice Danielle et d'autres je pense nous disent qu'est-ce qu'on va faire pour les lycéens ? Mais en tout cas si on veut pouvoir faire quelque chose pour les lycéens comme on l'a fait pour les agriculteurs cet été comme on l'a fait pour les gros rouleurs au printemps il faut garder ces marges de manœuvre. Donc vraiment euh au risque de me répéter, j'insiste sur le fait que le sentier de consolidation, il doit pas faire débat entre nous. Les moyens, ils le feront. Débat dépenses, recettes, euh justice fiscale, sociale et autres. Je pense qu'ils le feront. Mais mais je pense c'est important euh vraiment qu'on garde qu'on garde ça en tête parce que on le fait pas pour se faire plaisir. Franchement,

on est conscient que les prochains auront du travail à faire et on aurait pu très bien s'en laver les mains en leur laissant tout le boulot. Mais on est convaincu qu'il faut le faire et pas seulement pour la pour la la pression des marchés mais aussi pour ça. Krugman. Bon, c'est vrai que moi je suis assez krogmanien dans l'ensemble et je pense qu'il a une vision assez correcte des défis et des défauts de la démocratie américaine. Je pense qu'il considère que la France est un paradis hein. C'est que Krogman, la France, il aura évidemment des avis sur tel ou tel. Mais globalement, si vous demandz ce qu'il pensent de la France, s'il pouvait transposer le modèle français au modèle américain, il signerait des demain. Mais vous parlez des coûts de transport, c'est vrai. Et les fractures

géographique, elles sont essentielles aujourd'hui. C'est le défi majeur auquel on fait face qui un défi économique, un défi de cohésion sociale, qui aussi un défi politique parce qu'on sait bien que la France aujourd'hui est coupée en trois et l'Assemblée, elle est à peu près autant, le Sénat, c'est un peu moins le cas et il faut qu'on s'adresse à ça. Mais on a là encore, j'entends ici qu'on me fait dire que j'ai dit que tout allait bien. Enfin, j'espère que j'ai pas prononcé ces mots et si c'est le cas, je les retire. J'ai essayé de mettre en avant une vision équilibrée des forces et faiblesses de la France, mais il faut il faut qu'on soit conscient de nos forces quand même. Bon, la réindustrialisation, c'est pas c'est pas parfait, mais on a commencé à

recréer de l'emploi industriel dans les territoires. L'Allemagne, 250000 emplois détruits l'année dernière. Euh, on a je pense réussi dans certains grands sites industriels à redonner espoir à des départements, parfois même à des régions, que ce soit à Dinquer, que ce soit à Fausse, que ce soit à Saint-Nazer. Euh on a des des aujourd'hui des des des grands centres industriels qui ont repris espoir, qui attirent des capitaux internationaux, qui se développent, qui créent de l'emploi. On a détruit, je pense, 16000 emplois d'inquerc ces 10 dernières années jusqu'à il y a 5 ans. Va on créer 20000 dans les années qui viennent. On recrée de l'emploi dans ces territoires et c'est essentiel. Et par ailleurs les grands rouleurs. Moi, je j'insiste et j'insisterai jusqu'au bout plutôt que de

d'aider d'aider tout le monde. Oui, on a décidé d'aider euh à ce stade 2 millions de demandes pour le sommestre qui vient de s'écouler et on verra pour les 3 mois qui viennent ceux qui roulent, ceux qui sont obligés d'utiliser leur voiture tout en limitant évidemment la facture si je puis dire. sur la poste. Madame la la sénatrice espagnacle. Bon, d'abord, c'est pas facile he l'environnement de la poste aujourd'hui. Déclin historique du courrier, ça va pas s'arrêter. concurrence sur les colis qui sont à la fois une source d'opportunité pour la poste mais une source de concurrence aigue. Et donc moi je voudrais vraiment sincèrement à la fois saluer les postiers qui travaillent d'arrache-pied face à ses ventes de faces et la direction de la poste qui elle aussi s'est saisie de ce de ce

défi. Il y a une légère baisse du du soutien prévu à la poste. On est quand même à 779 millions d'euros qui est porté par mon ministère. Donc c'est un c'est un effort important que j'assume. Euh et évidemment il faut qu'on dialogue avec la poste et avec vous tous et vous toutes sur la manière dont on partage tout ça parce que vous le savez qu'il y a il y a plusieurs missions accessibilité du territoire, accessibilité bancaire, service universel postal, distribution de la presse et chacun de ces quatre piliers fait face à des défis. Et je sais que la direction s'est saisie de ces défis pour essayer d'améliorer euh l'efficacité des services rendus à coût évidemment le plus limité possible. que c'est pas facile, mais moi j'ai confiance en eux et on veut les

accompagner. Euh j'avais pas répondu au sénateur blanc et et je m'en excuse auprès de lui sur effectivement le crédit impôt recherche et et le pack du trail et donc on m'a reposé la question. On a décidé de préserver un certain nombre de niches fiscales qui font l'objet de critique, qui font aussi l'objet d'appréciation de la part d'un certain nombre d'entreprises, d'investisseurs, mais aussi de chercheurs qui en bénéficient. Euh voilà, ces débats, ils ont eu lieu l'année dernière et vous savez qu'ils ont été même assez loin et qu'on a déjà touté l'une et l'autre euh côté du pack du trail sur les biens du sanctuair et sur le CR sur un certain nombre de dispositions. La raison pour laquelle on a essayé de de préserver ça, c'est que on voulait lancer un message

sur la croissance que tout le monde m'interroge et a raison sur lien entre croissance et déficit. Les investissements, les entreprises et notamment dans l'innovation, faut qu'il soit préservé. Et c'est aussi le cas, monsieur Savoli, de du crédit d'impôt sur la robotisation. c'est les petites entreprises petites entreprises TPE PME et je pense que c'est important queelle aussi bénéficie de la robotisation et et pas seulement pas seulement les grandes. Donc voilà, évidemment tout ça sera discuté. Moi je suis intimement convaincu que on peut le faire en préservant la croissance. Le 3 % en 2029, franchement, c'est ambitieux, je le cache pas. On a montré en 18 en 2018 et en 2019 qu'on pouvait faire un point de redressement par an, mais c'est pas facile. Euh mais voilà, ce serait au

suivant de le de de le montrer. Mais moi, ce que je veux, ce qu'on veut, ce que le gouvernement veut, c'est que ça ça reste possible après nous. Voilà. Donc le redressement des finances publiques qu'on vous propose pour l'année prochaine à 5, il rend le 3 % 2029 possible. J'ai pas vu aujourd'hui de candidats à la présidentielle qui l'affirmait, hein. Certains disent "Ce sera 30, certains disent sera 32". On verra. Mais en tout cas, moi je pense que c'est possible. Ensuite, les Français les Français choisiront euh France passoire. celle-là, je m'en souvenais plus de cette expression, mais je j'entends ce que vous dites. Franchement, on a eu un été difficile sur les cyberattaques, pas seulement dans le public, d'ailleurs, aussi dans le privé, hein. Donc c'est un c'est un défi majeur.

Nous, on vise un budget minimal de 5 % des budgets informatiques de tous les ministères et à Ber, je peux vous dire qu'on investit beaucoup là-dedans. Il faut aller au-delà 10 % en 2030 sans doute. Il faut aussi réfléchir et ça vos rapports peuvent nous y aider à à l'organisation de l'État sur ces sujets. En fait, c'est une giga entreprise l'État qui se pose les mêmes questions que toutes les entreprises du monde. Est-ce qu'il faut tout centraliser au risque d'être peut-être plus sûr mais insuffisamment agile ? Est-ce qu'il faut tout décentraliser ? Et c'est un peu le risque aujourd'hui, c'est qu'on a énormément de systèmes d'information dans l'État et que les failles qu'on a vu cet été lié au fait que ces systèmes d'information, ils doivent communiquer

entre eux et donc il y a des trucs au milieu là qui permettent de communiquer qui sont plus faciles à pénétrer. Donc il y a un vrai sujet stratégique mais en tout cas on met des sous là-dessus. Monsieur Savoli, est-ce qu'on est-ce qu'on est-ce qu'on relâche les taxes sur les grandes entreprises ? Non, la surtaxe, elle est encore présente. C'est vrai qu'on la baisse un peu he de d'un peu plus de 7 à à 5. C'est beaucoup d'argent mais ça reste quand même une taxe importante. Ce qui me permet de répondre à monsieur Capu tout à l'heure parce que il nous disait 36 % sur les grandes sociétés. Non, on était à 33 pour tout le monde en 2017. en fait même en 2017, je vous rappelle qu'il est là qu'on était même à 43 % parce qu'il a fallu corriger quelques du passé et donc

faire une surtaxe exceptionnelle à l'époque. Donc on était à 33 pour tout le monde. En 2027 si vous votez ce budget tel qu'il est, on sera à 25 % pour 99, quelque chose pour des entreprises et à 32,85 % pour les très grandes. Donc on sera en dessous de 2017 quand même. Merci monsieur le président. En complément de ce qui a été dit pour préciser aussi sur les moyens numériques, les moyens budgétaires Roland l'escur, il est revenu, il y a aussi des moyens humains. Et donc ce que nous proposons aussi au sein en global, c'est de la réinternalisation d'effectifs en matière numérique et en particulier en matière en matière cyberre avec 404 postes réinternalisés, ce qui permet d'avoir une plus grande résilience aussi des services de l'État et de ne pas dépendre excessivement de

prestataires, ce qui à la fois une source de fragilité et une source de coût. Donc par exemple, c'est à la fois plus efficace budgétairement et c'est plus efficace techniquement. Et donc ça aussi c'est ce qui est proposé dans le cadre de ce de ce budget. En ce qui concerne les questions relatives à la justice fiscale posée d'ailleurs à la fois par le sénateur et puis par la sénatrice Blatrix Contar, on aurait quand même rappelé que les mesures qui ont été prises l'année dernière sont évidemment, ça va s'en dire, mais pérénisé dans ce budget. C'est le cas de l'augmentation de la CSG sur les revenus du capital qui a été adopté l'an prochain qui évidemment est poursuivi. C'est le cas de l'augmentation de l'imposition sur le revenu des revenus du capital pour les foyers les plus

aisés, ce qu'on appelle la CDHR qui elle aussi se poursuit et à cela s'ajoute des mesures nouvelles dans le cadre de la loi de finance initiale qui est proposée notamment en matière de niche fiscale qui peuvent être utilisées pour contourner l'imposition en s'appuyant d'ailleurs sur les travaux parlementaires. Quand on propose dans la loi de finance initiale de revoir le mécanisme LMNP, ça fait aussi écho aux travaux qui ont été conduits par Jean-François Husson et Claude Rénal. Moi, j'ai suivi aussi les travaux qui ont été conduits notamment notamment ce printemps et excellent travaux comme le soulligne le sénateur le sénateur Husson, mais ces travaux je crois ont mis en exergue précisément le rôle notamment que le LMNP pouvait jouer pour certains foyers.

Nous proposons ici de le corriger. Donc nous écoutons aussi ce qui est dit dans les travaux parlementaires. De même, resserrement du dispositif dit de l'apport session a été souligné par les travaux parlementaires également souligné par les travaux notamment de messieurs de Courson et Meti à l'Assemblée nationale et souligné aussi puisqu'il a été référence par les travaux de la Cour des comptes. Donc nous avons des niches et à cela s'ajoute d'autres niches fiscales que nous proposons de de corriger dans ce budget. pas revenu sur la question des de la surrentabilité des concessions autoroutières mais enfin il y a quand même une augmentation de 800 millions d'euros à ce titre de la TI ELD une contribution supplémentaire qui est demandée au transport maritime dans ce

projet de loi de finance initial également dans le projet qui est présenté une réforme des allègements généraux de cotisation c'est des débats qu'on a souvent eu ici d'ailleurs au Sénat en matière d'allègement de cotisation sociale et je rappelle que non seulement le gel est prolongé mais qu'il y a une réforme de l'assiette des allègements généraux de cotisation pour traiter euh notamment pour élargir l'assiette de calcul au complément de salaire sur le modèle de ce que nous faisons pour la prime de partage de la valeur. Ça a suscité d'ailleurs des réactions assez fortes. vous n'avez pas parlé dans votre commission mais enfin c'est quand même aussi quelque chose qui doit être qui doit être souligné en ce qui concerne

les l'éligibilité pardon au dispositif grand rouleur parce que la question aussi a été a été posée. Donc l'idée est bien de pouvoir et non seulement simplifier la vie de ceux qui ont déjà eu recours au guichet grand rouleur en ayant un versement automatique de l'aide pour ceux qui l'ont déjà demandé qui pas besoin de la demander une deuxième fois mais enfin aussi d'élargir le périmètre de ceux qui sont éligibles et ce sera le cas en permettant par exemple à une personne seule d'être éligible jusqu'à un salaire net mensuel d'un peu plus de 2000 € 2035 pour être précis par mois là on était plutôt aux alentours autour de 1500 dans le dispositif précédent. Et par exemple, pour un couple avec un enfant, on passerait de 3771

€ précédemment à 5087 € pour être précis maintenant. Euh évidemment, c'est parce qu'on calcule en revenu fiscal de référence, mais l'idée est de pouvoir inclure ainsi jusqu'au 7e décile, comme on dit en commission des finances, euh les le périmètre des travailleurs grands rouleurs qui sont éligibles. Et je soulligne là aussi la doctrine qui a été celle du gouvernement qui est d'avoir des aides importantes mais ciblées. Et c'est d'ailleurs parce qu'elles sont ciblées qu'elles peuvent être plus importantes. C'est des aides qui sont deux fois supérieures pour les travailleurs grands rouleurs à ce que la baisse de 17 centimes en Allemagne permet de proposer seulement. C'est vrai qu'elles sont ciblées sur les travailleurs grand rouleurs et ce qui permet d'être soutenable pour les

finances publiques mais de faire deux fois plus que ce qu'une mesure générale pour le public concerné que ce qu'une mesure générale à hauteur de 17 centimes en Allemagne permet permet de faire et donc nous faisons plus pour ceux qui en ont le plus besoin. En ce qui concerne la jeunesse, pardon, parce que la question a été évidemment posée par le sénateur Salve Déli, simplement rappeler que l'augmentation du budget de l'éducation nationale de 1,1 milliard d'euros, elle est bien hors pension. Je pense que c'est important aussi pour ceux qui nous écoutent et surtout elle permet des actions très concrètes. C'est le recrutement de 1300 AESH supplémentaires. C'est le recrutement de plusieurs centaines d'infirmiers,

d'assistantes sociales, de CPE et c'est aussi la poursuite de la réforme de la formation initiale des enseignants qui a été qui a été amerscé dès l'année dernière. De même, je tiens aussi à le rappeler, les crédits dédiés à l'apprentissage sont sanctuarisés. on sait à quel point c'est important à la fois d'ailleurs parce que ça permet une meilleure insertion professionnelle pour un certain nombre de jeunes mais aussi parce que c'est ce qui permet à beaucoup de jeunes de poursuivre des études supérieures. Et donc nous sanctuarisons les dispositifs d'apprentissage à ce titre. Évidemment le repas à 1 € également est prolongé dans le budget pour l'année 2027. Je pense que ça méritait d'être

souligné. Bien merci. Merci monsieurs les ministres du temps que vous nous avez consacré. Nous en avons terminé. On je garde les membres du bureau pour la première réunion d'ici d'ici 5 minutes. Merci à tous.