🔴 Françoise Gatel sur les mesures du Budget 2027 relatives aux collectivités territoriales

Alors

si l'audition est lancée, Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir cet après-midi Madame Françoise Gattel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, précisément au moment où nous entamons l'examen en séance publique de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Et c'est donc la première ministre. J'ai distingué les deux termes, qu'il n

'y ait

pas de confusion. Je ne vous ai pas fait de promotion, Madame la ministre, mais c'est la première ministre que nous entendons sur ce sujet là. Et nous sommes en train de programmer les auditions des différents ministres concernés par le sujet dans les semaines qui viennent. Donc merci, Madame la ministre, de vous être rendue disponible pour échanger avec les membres de notre délégation qui, comme vous le savez, ont tous à cœur de veiller à ce que les collectivités territoriales disposent des moyens d'exercer pleinement leurs responsabilités. C'est donc par les questions financières que je vais débuter mon propos.

Tout

d'abord, la note de conjoncture que la Banque Postale a fait paraître il y a quelques jours souligne la résilience des collectivités territoriales confrontées à de profondes mutations. Je pense notamment aux exigences écologiques, aux demandes sociales renouvelées, à la complexité des normes. Et je pense que vous ne manquerez pas de revenir sur ces différents sujets dans un contexte de visibilité réduite qui rend plus compliquée la programmation pluriannuelle de leurs investissements.

Au

-delà de la bonne gestion d'ensemble des collectivités territoriales mises en évidence, les situations financières demeurent pour autant contrastées tant entre strates qu'au sein d'une même strate. Les départements sont rendus vulnérables que propose votre gouvernement auraient pour conséquence de restreindre de manière disproportionnée la capacité d'action des collectivités territoriales. Certaines mesures risquent en particulier de fragiliser l'investissement public local, qui représente, je le rappelle, près de 60% de l'investissement public civil, avec les conséquences pour notre économie déjà en grande difficulté, contrairement à nos voisins de la zone euro.

Je

pense d'abord, parmi les mesures, au coût de rabot de 2,1 milliards d'euros sur le FCTVA, qui serait désormais à deux vitesses, avec des taux différents.

Plus

encore, cette réforme serait rétroactive, puisqu'elle s'appliquerait aux attributions versées dès 2027 au titre d'investissements réalisés en 2025 et 2026, remettant ainsi en cause les équilibres financiers d'opérations déjà engagées.

Je

considère tout à fait légitime et opportun de vouloir soutenir la transition écologique. Encore faut-il que ça ne soit pas qu'une façade.

A

cet égard, je me félicite certes de la création dans ce PLF, conformément à l'annonce faite par le Premier ministre au Congrès des maires ruraux de France, d'une dotation spécifique pour les communes de faible densité, pour leur permettre de faire face aux charges liées à leur superficie et à la dispersion de l'habitat. C'est un premier pas positif, mais il faut le remettre en perspective. Cette contribution ne représente en moyenne que 5 500 euros par commune éligible.

A

l'inverse, je regrette la disparition de moyens importants, tels que les crédits du Fonds vert destinés aux collectivités territoriales, qui diminuent de 835 millions d'euros en 2026 à 662 millions d'euros en 2027. Ce fonds joue pourtant un rôle essentiel pour accompagner la transition écologique dans nos territoires.

Il

me semble nécessaire de revenir à minima à une enveloppe d'un milliard d'euros. Je sais qu'il y a une proposition en ce sens dans le projet de loi de finances, mais ce milliard doit être réellement en accompagnement de nos collectivités. Or, de ce que l'on dispose comme données, une part de ce fonds serait déjà réservée pour financer des investissements de l'État, 200 millions d'euros, si ma mémoire est bonne. Et qui plus est, cette augmentation du fonds vert s'accompagne d'une baisse du fonds chaleur. Donc, en réalité, ce principe de vase communiquant ne donne pas réellement de nouveaux moyens pour accompagner la transition écologique.

Pour

en revenir au FCTVA, je crains précisément que les plus petites communes ne soient les perdantes de la réforme proposée. En effet, celles-ci n'ont pas toujours de projet vert prêt ni l'ingénierie pour les monter.

Pour

autant, elles doivent continuer à entretenir leur patrimoine, leurs écoles, leurs bâtiments communaux et leurs équipements, même lorsque ces dépenses ne répondent pas aux critères retenus pour le verdissement. Et on le sait, la difficulté est d'arriver à véritablement déterminer ce qu'est un investissement vert. Lors d'une réhabilitation globale d'un bâtiment, on fait de la performance énergétique. Pour autant, ce n

'est

pas classifié en tant que tel des investissements verts. Donc, c'est un sujet sur lequel je souhaitais vous interpeller. Comme vous le savez, je suis très opposé à la réforme du FCTVA. Mais nombre de mes collègues y sont opposés. Et en commission des finances, nous avons rejeté cette réforme du FCTVA. Viendra le débat en séance.

Pour

autant, dans le contexte actuel, marqué notamment par les revendications lycéennes, nous devons faire, me semble-t-il, à minima la rénovation des bâtiments scolaires, une priorité. Derrière bâtiment scolaire, j'entends tout le bâtiment scolaire qui va de l'école primaire en passant par les collèges, puis les lycées, pour que nos élèves puissent étudier dans des conditions dignes. C'est le sens d'un amendement de repli que j'ai déposé, qui vise à rendre les travaux de rénovation des bâtiments scolaires éligibles, auto-bonifiés du FCTVA. Donc,

je

vous pose directement la question, Madame la Ministre. Serez-vous prête à soutenir à minima cette position de repli ? Après le FCTVA, je veux évoquer une autre mauvaise nouvelle de ce PLF. C'est l'écrêtement de la dynamique de TVA qui conduit l'État à capter une partie de la progression naturelle des ressources des collectivités, revenant ainsi sur les compensations accordées à la suite de la réforme fiscale que celle-ci n'avait, je le rappelle, pas demandé. Cette mesure illustre les dérives auxquelles ont conduit les réformes fiscales successives, qui ont remplacé progressivement les impôts locaux par des transferts de fiscalité, privant peu à peu les collectivités de moyens d'agir.

C

'est pourquoi j'ai déposé une PPLO le mois dernier, qui entend modifier la prise en compte des ressources, en distinguant clairement les impositions locales sur lesquelles les collectivités disposent d'un pouvoir de modulation réelle, de celles dont elles ne contrôlent ni l'assiette ni le taux. Elles proposent notamment la fixation d'un ratio minimum d'autonomie fiscale pour chaque strat. Madame la ministre, seriez-vous favorable à une redéfinition de l'autonomie fiscale des collectivités, afin de mieux rendre compte des ressources sur lesquelles elles exercent réellement un pouvoir de décision ?

Cette clarification pourrait constituer une première étape vers la reconquête d'une véritable autonomie fiscale.

J

'en viens à la nouvelle contribution progressive à l'effort budgétaire, la CPEB, à hauteur de 2,5 milliards d'euros, qui prend le relais des dédilicots 1 puis 2 appliqués au cours des deux années précédentes. A cela s'ajoute le fait que les sommes prélevées au titre de ces derniers ne seront reversées aux collectivités que selon un calendrier plus étalé que celui initialement prévu par le législateur. Celui-ci n'a pas été, à ma connaissance, destinataire des simulations sur l'impact réel de ce dispositif.

Nous en avons fait la demande à plusieurs reprises, et je regrette qu'effectivement nous ne disposions pas aujourd'hui, pour éclairer la représentation nationale dans son débat et sa décision, des simulations réelles de cette CPEB.

Nous

savons que les deux dédilicots avaient conduit à des pertes importantes de recettes de fonctionnement pour de nombreuses PCI et communes, notamment dans les territoires industriels, parfois de 5 à 10 % des recettes réelles de fonctionnement. Donc, je vous pose la question, pourrons-nous disposer de ces simulations un jour ? Alors, sans trop tarder, évidemment, parce qu'il serait bon qu'on les ait quand même avant que le débat ne soit engagé sur le sujet.

Alors,

la CPEB prévoit un bouclier plafonnant à 2 ou 3 % des recettes réelles de fonctionnement, c'est prélèvement. Mais ce bouclier, j'allais dire, est troué, car il ne s'applique qu'à la CPEB. Pas aux autres mesures du PLF. D'ailleurs, le PLF, en son article 87, prévoit une dotation exceptionnelle pour aider les communes qui n'arriveront pas à payer la CPEB. Donc, c'est pour boucher ces trous que, dans la PPLO dont je faisais état tout à l'heure, j'ai déposé l'idée qu'un bouclier à 2 % pour tous les prélèvements puisse être appliqué sur l'ensemble des collectivités. Donc, c'est l'occasion de vous interroger sur ce que vous pensez de l'idée même d'un bouclier à 2 % sur tous ces prélèvements.

Indépendamment des doutes que l'on peut légitimement avoir sur le bien fondé de la CPEB, je voudrais appeler votre attention sur une situation malheureusement trop constante. Les parlementaires et les élus locaux découvrent trop tardivement les mesures envisagées par le gouvernement pour les collectivités. Ça a été le cas encore plus cette année, puisqu'on l'a découvert au moment du dépôt du PLF et tout particulièrement la veille même, puisque la présentation a été faite en comité des finances locales. J'aurais tendance à penser que cette situation nourrit la défiance, pousse le Parlement à avoir une attitude défensive par rapport aux projets gouvernementaux.

C'est pourquoi je proposais là encore dans l'APPLO que soit mis en place un espace de négociation bien identifié, bien identifié, reconnu et légitime entre le gouvernement, les collectivités territoriales et leur représentation au travers des associations représentatives, mais aussi le Parlement et tout cela le plus en amont possible du dépôt du PLF, à savoir dès le mois de juin, de manière à ce qu'on puisse entrer dans un travail de

co

-construction ou en tout cas d'échange qui permette d'arriver peut-être de manière différente à la manière dont la discussion s'engage au moment du PLF. Que pensez-vous, Madame la ministre, de l'instauration d'une telle phase préparatoire en amont du PLF qui pourrait donc s'ouvrir par un débat d'orientation sur les finances publiques locales et se poursuivre par un dialogue à trois avec les parlementaires, les élus locaux pour aboutir aux grands arbitrages ? Voilà, Madame la ministre, les sujets très rapidement posés. J'aurais voulu aussi évoquer le sujet de la CNRACL.

Vous savez qu'il nous tient particulièrement à cœur au sein de la délégation, puisque nous avons conduit des travaux sur le sujet, de la situation plus détaillée des départements des régions plus en profondeur. Mais je pense que l'échange permettra d'aborder ces différents points. Et sans plus attendre, je vous cède la parole, Madame la ministre.

Merci,

Monsieur le Président et cher Stéphane Delottraite. Bonjour à tous. Très heureux de cet échange. Je vais peut-être commencer par la méthode qui serait la méthode, pour moi, j'ose pas dire idéale, mais la méthode indispensable dans un contexte sans doute politique un peu différent. Mais en tout cas, je le dis avec force et conviction. Un, je respecte totalement la résilience des collectivités, leur obligation de tenir un budget équilibré.

En

tout cas, vous n'avez jamais entendu dans ce gouvernement quelqu'un émettre un doute ou une critique sur la rigueur, le sens de la responsabilité des élus. Et moi, je porte ça avec beaucoup de conviction. Et je sais l'importance de la résilience des élus locaux, parce qu'à fortiori, à chaque crise, on l'a vu récemment encore avec la canicule, comme on l'a vu avec les inondations ou la Covid, ceux qui tiennent le front, si je puis dire, ce sont les élus locaux, beaucoup d'entre eux étant d'ailleurs ce que j'appelle des volontaires engagés, qui ne comptent ni leur temps ni leur énergie pour tenir, faire face et aussi répondre

aux

besoins sociaux. Alors peut-être un mot sur le statut de l'élu. Voilà.

Parce

que la chose, je vous remercie d'ailleurs, de ce vote qui était un vote quasi à l'unanimité. En tout cas,

il

n

'y a

pas eu d'opposition sur le statut de l'élu. Vous avez fait un travail important, M. le Président, au sein de la délégation sur la formation des élus. Nous avons pris en compte des choses,

que

des mesures ont été prises assez rapidement. Ensuite, un décret est sorti sur la formation. Ensuite, nous avons là aujourd'hui, et paru au journal officiel, un décret très important que tout le monde attendait sur la retraite des élus locaux, notamment ceux qui sont sortis en mars 2026. Donc ça y est, le décret est sorti. Il est d'importance. En tout cas, je sais l'importance de l'action des élus. Je sais aussi l'importance en matière de services publics et l'importance de l'investissement local sur l'économie.

Et

le rôle, on va dire, très important que jouent les élus, enfin les collectivités sur le soutien à

l

'économie et donc à l'emploi. Donc nous sommes tout à fait en face. Ensuite, le modèle que nous devrions décliner, et vraiment, je souscris pleinement à ce que vous dites, c'est d'ailleurs les préconisations, sans doute, que porteront les trois parlementaires, dont deux députés, que nous avons missionnés pour travailler à la fois sur un bilan du PLF 2026, mais aussi sur l'avenir. Je pense qu'on ne peut plus travailler comme on travaille. Le système de finances local est en commun dépassé. Enfin, moi, je vous le dis très franchement. Et on le dit depuis des années.

Il n'est absolument plus possible que des élus découvrent au mois d'avril, oui, au mois d'avril, souvent, le montant des dotations qu'ils vont avoir, sachant que cette dotation peut varier compte tenu du système qui est le nôtre. Donc moi, je plaide pour de la visibilité, de la stabilité. À titre personnel, et je parle bien à titre personnel, je pense qu'on devrait s'engager sur une DGF sur trois ans, ce qui éviterait aussi des soirées folles dans les assemblées, ou enfin, ce sont des soirées folles avec des amendements qui font qu'à la fin, on ne sait plus ce qu'on a voté. Donc moi, je plaide pour ça.

Je plaide également pour qu'on ait à l'avenir, comment dire, une visibilité sur le soutien de l'État aux investissements.

Il

existe un modèle de contractualisation État-région qui, je crois, sur le principe, fonctionne bien. C'est un contrat librement consenti entre les collectivités régionales et l'État. Et je plaide pour qu'il y ait de la même manière un contrat d'engagement de l'État aux investissements des collectivités de la région à la commune. Les équipes municipales sont élus sur un projet municipal. Il me semble important qu'ils puissent connaître les perspectives de financement

dont

ils peuvent bénéficier en sécurité, parce qu'on ne peut pas, en 2026, évoquer un projet qui sortira en 2029 si on n'est pas sûr des financements qu'on aura en 2029. Donc sur la méthode, on est tout à fait d'accord. Et sur la manière de travailler, comme vous, j'aspire à ce qu'on ait un dialogue régulier et que cette conférence financière, vous vous rappelez, des collectivités qui avaient été initiées ou lancées, je crois que c'était par François Bayrou, ça doit devenir une réalité, que nous ayons un dialogue récurrent toute l'année pour suivre, parler et discuter. Enfin, la manière dont on travaille, elle est difficile pour tout le monde.

Je vous avoue que ce budget 2027, sans doute qu'il est peut-être plus compliqué que d'autres, parce que nous sommes tributaires d'une situation française qui est extrêmement dangereuse. nous sommes à plus de 3 500 milliards de dettes. Si nous ne faisons rien, le déficit est à 6,7%. Et je vous laisse, sans vouloir faire peur à qui que ce soit, vous êtes en personne responsable. Vous savez ce qui peut se passer, parce qu'on a une frilosité de nos créanciers pour financer notre dette, que nous finançons aujourd'hui à 4,9%. C'est le taux le plus important

en

Europe, ce qui génère, on va dire, une grande difficulté, ce qui ne peut qu'aggraver notre déficit, puisque si nous ne faisons rien, nous pouvons penser que nous serions, au moins en 2027, un déficit de 6,7%. Donc cette situation ne peut plus durer. Et nous avons construit un budget sans doute plus difficilement à cause de la situation internationale, vous le savez bien, qui vient impacter la vie de nos concitoyens et la vie de tous les jours.

On

va parler du carburant, mais qui impacte aussi l'ensemble du pays, parce que l'État s'est engagé sur un effort de solidarité pour permettre, en tout cas, des solutions en matière de carburant. Donc acte, moi, je prends ce que vous dites très sereinement. Je souhaite

que, d

'abord, les candidats aux présidentielles soient interrogés

sur

la manière dont ils voient les relations financières entre l'État et les collectivités, sur ce que vous appelez l'autonomie fiscale,

puisque

certaines collectivités ont essentiellement des dotations.

Donc

ça, c'est un vrai sujet. Alors je sais que le sujet des collectivités n'est pas le premier sujet des candidats à la présidentielle. Il n'empêche que nous voyons bien que les collectivités sont au cœur de la vie de nos concitoyens. Et on le voit aujourd'hui avec notamment le mouvement des lycéens. Donc voilà, moi, je partage. Cette année, ça n'est pas possible pour les raisons que vous connaissez. Et nous souhaitons ardemment agir en responsabilité et sortir un budget. Parce que là encore, si nous ne sortons pas de budget dans une année présidentielle, bon, chacun sait, là encore, moi, je ne

fais

peur à personne, qu'on l'a vécu une fois quand le gouvernement de Michel Barnier était censuré. Aujourd'hui, il y

a

une élection présidentielle en mai. S'il n'y

a

pas de budget, je ne

vois

pas comment un président de la République va pouvoir exercer ou réaliser ses promesses.

Et

que s'il

y

a élection présidentielle en mai, s'il y a ensuite élection législative,

c

'est-à

-dire

qu

'on

va faire un budget 2027

au

moment où on prépare le 2028. Enfin, bon, voilà. Donc nous, nous sortons un budget qui est un budget

de

responsabilité, ce que j'appelle un budget de guet, J-U-E, accent aigu, pour passer de cette période qui est celle qu'elle est à la possibilité de réalisation d'une élection présidentielle

dans

un contexte financier et budgétaire à peu près sécurisé ou opérationnel. Donc,

vous

avez dit, M. le Président, à raison qu'il fallait mettre les choses en perspective. Donc, je redis le point de départ. Une dette à plus de 3 500 milliards d'euros, un déficit qui peut aller tout seul à 6,7, une situation qui est de plus en plus difficile et que, donc, il faut ce que j'appelle un budget de redressement. Donc, ça veut dire qu'un budget de redressement, ce n'est pas un budget de largesse. J'en suis bien consciente et l'effort est difficile pour tout le monde. Et j'entends ce que me disent les collectivités, que l'effort qu'il aurait demandé est très élevé, il est très fort, il n

'est

pas sans conséquence.

Je

ne nie pas cela.

Je

dis simplement que l'État ou le gouvernement a choisi d'avoir un budget de redressement du pays avec 3 contributeurs, l'État qui va en être le premier puisque l'État a un niveau de dépense inférieur à l'inflation, les dépenses que j

'ai,

la sphère sociale au sens très large, voilà, vous allez étudier le PLFSS, donc vous voyez de quoi je veux parler, et puis il

y a

la sphère des collectivités dont j'affirme vraiment très sincèrement que je ne considère pas qu'elles sont la cause du déficit de l'État, certainement pas, mais que,

je

dis, le budget dont nous parlons, ce n

'est

pas le budget de l'État, c'est le budget de la France, et que quand, en 2020, il y a eu la Covid, moi, j'étais sénatrice, je n'ai pas hurlé sur le fait que l'État, à l'époque, avait décidé de venir en aide aux petites entreprises et aux gens qui étaient au chômage.

Voilà,

moi, je n

'ai

entendu personne vraiment dire que ça n'était pas possible. Ensuite, il y a eu la crise énergétique avec la guerre en Ukraine. Je n'ai pas entendu non plus, et moi, j'étais encore sénatrice, je ne me suis pas élevée contre le fait qu'on venait mettre en place un bouclier énergétique pour les collectivités. Je dis ça, ce ne sont que des faits. En tout cas, moi, ce qui m'intéresse, c'est la situation où nous sommes, et je ne vais pas chercher des responsabilités, et que notre devoir, à nous, en responsabilité et en humilité, c'est de contribuer à endiguer ce dérapage, et que nous demandons effectivement une contribution aux collectivités.

J'entends tout ce que vous me dites, et je dis que ce que vous dites est très vrai. Seulement, nous, de quoi sommes-nous partis ? Nous avons tiré les leçons du PLF 2026 pour les collectivités. Vous-même, vous l'avez dit à raison, et moi, je l'ai dit au moment où ça s'est décidé dans une autre chambre, que l'effort

l

'an dernier avait porté sur notamment les intercos et les territoires industriels. Rappelez-vous.

Et

que je pense que c'était... Enfin, je n

'ai

pas trouvé une extrême cohérence dans le fait qu'on allait prélever de manière forte ces territoires. Deuxièmement, nous avons poursuivi cette invention créative qui était le délico 1.

Il

y

a

eu un délico 2, qui était en quelque sorte une avance, c'est un prêt des collectivités, dont on rembourse 90%. Et on a fait un délico 2. Et on a dit, on s'engage à rembourser dans un délai de 3 ans. Force est de constater, d'ailleurs, les 3 parlementaires, et moi, je ne veux surtout pas les instrumentaliser.

Je

respecte le travail qu'ils ont conduit parce que c'est un travail remarquable et responsable. Et donc, je n'utilise pas

un

mauvais essai en leur propos, mais je partage

leurs

recommandations sur le fait de devoir abandonner le délico, qui était vraiment une sorte de cavalerie. Voilà, on peut appeler ça comme ça entre nous. Donc,

on

veut une contribution qui soit

plus

équitable, qui soit soutenable, et qui, déjà, dans ce que l'on fait, initie des points de réforme, des dotations aux collectivités et de la cohérence. Un, sur ce qu'on appelle la CPEB, donc la contribution progressive. Il y aurait, selon nos estimations, 14 000 collectivités de touchés. Ce que nous avons pris comme référence, encore une fois, c'est une augmentation naturelle des recettes des collectivités du taux de l'inflation, c'est-à-dire 1,8. Chaque année, les recettes des collectivités augmentent. Et nous avons pris un bouclier, en quelque sorte, qui est de dire que les dispositions que nous prenons doivent permettre de respecter une augmentation des recettes des collectivités d'1,8 %.

Et

ensuite, cette contribution, on avait le choix entre la faire porter sur un nombre limité de collectivités, mais comme nous voulons que l'effort soit soutenable et progressif, nous avons choisi une assiette plus large. Donc nous sommes sur 14 000 collectivités,

14

000 collectivités aujourd'hui, en n'exclant aucune catégorie de collectivités, contrairement à l'année dernière. Alors,

la

contribution progressive, elle existe pour le bloc local, pour les départements, mais pour les régions, c'est une disposition différente, parce que nous introduisons, si je puis dire, l'achèvement ou la cohérence de l'achèvement de la décentralisation, puisque l'État, la loi a confié aux régions un certain nombre de compétences, et que l'État a continué

à

accompagner financièrement ces collectivités, alors même, je pense à la formation, par exemple, alors même que les compétences avaient été totalement transférées. Donc, puisque pour les régions, nous décroisons compétences et recettes, ça veut dire qu'il y a des dotations aux régions qui vont être supprimées, en tout cas dans la proposition que nous faisons, ce qui fait que nous n'allons pas leur demander en plus une contribution CPEB, puisqu'ils vont y contribuer de cette manière. Ensuite, nous savons qu'il y a des collectivités qui peuvent être éligibles à la CPEB et qui peuvent connaître des difficultés.

Donc, il y a des critères de CPEB que vous connaissez, ça ne doit pas être si difficile à simuler, parce que tout le monde le fait une heure. Après, quand on l'a annoncé, il y avait déjà des organismes qui disaient, voilà, votre addition. Bref,

nous

avons essayé d'être attentifs

en

disant que le bouclier de 2% que j'énonce, sans doute qu'il sera un peu dépassé pour certaines collectivités qui seraient parmi... Alors, moi, je n'aime pas du tout le mot de collectivité. Ça ne veut strictement rien dire. Qui seraient sans doute les collectivités qui pourraient peut-être être le plus à l'aise ? Alors, vous allez dire que je joue avec les mots, mais ce n

'est

pas pareil. Et ensuite, nous savons aussi, parce qu'on a essayé de faire une étude d'impact, contrairement à ce qui a été fait l'année dernière, nous savons qu'il y

a

des collectivités qui peuvent être éligibles à la contribution, alors même qu'elles connaissent des phénomènes majeurs. Je vais prendre un exemple. On peut avoir, aujourd'hui, des communes qui ont été extrêmement touchées, par exemple, par les incendies de cet été.

Alors

même qu'on les accompagne pour, on va dire, se remettre en selle, ce serait un peu étonnant qu'on aille leur demander de la CPEB. Donc, on a une sorte de fonds de soutien qui existait déjà pour les communes que nous allons créer aussi pour les départements. Voilà pour la CPEB. Sur le FCTVA, alors je m'en doutais que ça allait rencontrer un succès fou. Voilà. FCTVA, qu'avons-nous fait ? Encore une fois, je repars

du

déficit de 5% auquel nous nous tenons et de la contribution attendue des collectivités à hauteur de 5,4

milliards,

indépendamment de la CNRACL. Vous avez raison et on l'évoquera.

Mais

aujourd'hui, la CNRACL, factuellement, n'est pas une innovation de 2027

puisque

c'est annoncé, la CNRACL, jusqu'en 2028. Il n'empêche que j'entends ce que vous dites, mais ce n

'est

pas une introduction dans le budget 2027.

L

'introduction dans le budget 2027, c'est la contribution à hauteur de 5,4

milliards.

Donc,

soit

nous allons chercher une contribution progressive plus élevée.

Ce

qui me semble, si on veut de l'équité, de la soutenabilité, je vous avoue qu'on n'a pas proposé ça. Donc,

on

a proposé un autre levier qui ne vous plaît pas du tout. J'attends, enfin, j'attends que quelqu'un me dise que c'est une bonne idée, mais qui est intéressante parce que

le

FCTVA, je vous rappelle, on ne supprime pas le FCTVA.

On

n'a supprimé aucune dépense éligible

et

qu'aujourd'hui, le FCTVA, quand vous voyez, alors Pierre va peut-être me sortir le chiffre, la progression du FCTVA sur les deux dernières années, c'est en milliards que ça se chiffre. Et que le FCTVA, naturellement, il est lié à l'importance de vos investissements. Donc, on sait que le FCTVA touche les plus grosses collectivités. Ça ne veut pas dire pour moi que c'est celle-là qu'il faut toucher parce que vous avez des grosses collectivités qui font de gros investissements en transport, en mobilité qui sont utiles. et je n'émets aucun jugement de valeur. Voilà. C'est plus de milliards le FCTVA en deux ans. C'est un fait. Bon. Donc, nous, voilà, nous, on a choisi de...

parce

que je parlerai aussi du soutien au fonctionnement des collectivités et ce qu'il faudra aussi qu'on parle de ce qu'on fait de positif.

Mais

en tout cas, le FCTVA, nous avons fait un choix, c'est 2 milliards d'euros, voilà, de maintenir l'ensemble de l'assiette du FCTVA et d'être en cohérence avec les transitions climatiques.

C

'est-à-dire que nous disons que le FCTVA, le taux actuel est maintenu pour des dépenses qu'on qualifie de vertes. Et je donne des exemples. Les bâtiments scolaires, la rénovation, la construction d'équipements scolaires, ça rentre

dans

l'adaptation climatique, de même que les réseaux d'eau, les réseaux... Enfin, tous ces réseaux qui posent des problèmes très sérieux et très sévères dans nos collectivités où il

y

a matière investie. Et on y a ajouté la voirie.

Alors,

moi, j'ai entendu la voirie.

Enfin,

c'est un truc...

C

'est un anachronisme quand on fait un budget un peu gros.

Pas

du tout. Parce que pour ceux d'entre nous qui vivent en province, vous savez que si vous voulez installer des usines, si vous voulez que les gens se déplacent pour aller travailler, pour aller au collège, au lycée, alors même qu'il n'y a pas de rail,

ça

veut dire qu'il faut une voirie.

Et

le problème, ce n

'est

pas la voirie qui est un élément d'aménagement du territoire. Chacun sait que les régions qui se sont développées ou les territoires, ce sont ceux qui ont bénéficié depuis les Romains d'axes de mobilité.

Et

donc, c'est l'usage de la voiture solo qui pose problème. Donc, voilà. Et je pense qu'en maintenant ce taux-là, on garantit pour beaucoup de collectivités

une

sécurité sur leurs investissements.

Et

sur les autres, on a baissé de 5 points. Voilà ce que je pouvais dire là-dessus. Alors, maintenant, sur les éléments que je vais qualifier de positifs, que je me permets de vous signaler ou quand vous ne les auriez pas vus.

Vous

avez raison, madame la ministre.

Après

le sel, il faut aborder le sucré.

Non, mais moi, je ne suis pas sucré-salé. j'essaie de construire un budget, je le dis en toute humilité, un budget qui permette à la France d'éviter un dérapage plus incontrôlé que celui que nous tenons. Donc, naturellement, c'est un budget frugal qui frustre et contrarie tout le monde. Mais j'assume, comme vous, vous assumez votre part de responsabilité. En tout cas, nous disons autre critère, c'est le maintien des capacités de fonctionnement des collectivités. Donc, la dotation globale de fonctionnement qui va devoir être totalement réformée parce qu'aujourd'hui, elle est construite sur un critère essentiel, c'est la population.

Alors qu'on va connaître une baisse démographique, ça va quand même poser un problème.

Et

que moi, je pense qu'il doit y avoir aussi des dépenses climatiques qui devraient être intégrées, enfin, plein de critères. La DGF est augmentée. L'année dernière, je rappelle, qu'on l'avait maintenue à son niveau.

et

nous savions que ça allait engendrer ce que vous avez dit les uns et les autres. C'est-à

-dire, au

mois d'avril, on a des collectivités qui découvrent que soudainement, leur DGF qui sert à financer leur fonctionnement a considérablement baissé. Donc, nous proposons de l'augmenter, notamment pour de la péréquation, ce qui me semble important, parce qu'on parle d'autonomie fiscale, certains parlent d'autonomie financière, mais moi, je parle de la capacité pour chaque commune à réaliser les missions qui sont les siennes, dont nous augmentons la DGF dans la copie qui est proposée pour augmenter la péréquation en DSR et en DSU. Enfin, sur les investissements,

nous

maintenons un soutien à l'investissement conséquent, puisque je rappelle que la DETR

est

maintenue à un milliard d'euros et que la DETR a financé de la rénovation verte des écoles, il

n'y a

pas que le fonds vert.

Et

que je rappelle qu'il y

a

des parlementaires dans la DETR

et

vous êtes libre de... Voilà. Donc, la DETR maintenue à un milliard. Ensuite, nous augmentons la DECIL et le fonds vert est augmenté avec l'observation que vous faisiez.

C

'est-à

-dire,

si vous avez des hôpitaux à rénover, moi, je veux bien qu

'on

rénove les écoles. Mais si on ne rénove pas les hôpitaux, je vous donne rendez-vous au mois de juin et je vois déjà ce qu

'on

va entendre. Bon. Voilà ce que l'on propose. Ensuite, sont maintenus tous les programmes de l'État qui sont déterminants en aménagement du territoire. Les France Service.

Un

million de dossiers traités chaque mois. Un taux de satisfaction qui est tellement fort qu'il échappe à tout le monde. de 95 à 98%. Et tout ce qui marche, ça n'intéresse pas les médias. On le sait bien. Bon. Bref. Le gouvernement... L'État s'est engagé il

y a

déjà longtemps quand il a créé les France Service.

On

crée 3 000. Les 3 000 seront atteintes en 2027. Il en manque 165 pour attendre. Je vous invite à consulter vos préfets, deux départements qui vont faire des propositions. Et nous allons porter la contribution de l'État comme promis à 50 000 euros l'année prochaine alors qu'elle est aujourd'hui à 47 500.

Donc,

engagement pris, engagement tenu. Deuxièmement, nous développons les France Santé et les France Santé,

c

'est un bienfait pour l'aménagement du territoire et les médicobus puisque le chiffre de France Santé attendu, il est autour de, je crois, 3 000. Et l'État va consacrer 50 000, enfin, entre 40, à peu près 50 000 euros

en

moyenne pour

les

France Santé qui vont au plus près des gens et qui répondent à une urgence de service public. On y rajoute les médecins juniors. Ensuite, sont maintenus tous les programmes

qui

ont fait la preuve de leur efficacité. Je veux parler d'Action Cœur de Ville, je veux parler de Petite Ville de Demain et de Village d'Affnir. Donc, M. le Président, quand vous disiez à raison que pour sortir un projet, il faut avoir de l'ingénierie, l'État maintient par le biais de la NCT tous ses accompagnements, y compris sur les territoires de l'industrie, parce que dans la proposition de budget que nous avons faite, les personnels affectés à la NCT et territoires de

l

'industrie sont maintenus.

Donc,

voilà la copie que nous proposons. Ensuite, comment dire, c'est une copie que nous proposons ? Alors, il y a une formule célèbre, mais qui est la réalité depuis que le Parlement existe. Le gouvernement propose, le Parlement dispose. Donc, moi, je l'ai dit ce matin des sénateurs, 5,4% de déficit pour la nation, ça veut dire aujourd'hui une contribution de 4,4 milliards sur les collectivités. et je rappelle que le montant global des transferts de l'État vers les collectivités, c'est 150 milliards.

Puis

ça, la réalité des prix. Donc, moi, si les parlementaires me disent, écoutez, j'ai entendu déficit global de 5%, contribution des collectivités au chiffre que j'ai donné et que vous avez des propositions à faire, je l'ai dit l'autre jour à un congrès numéro euro, vous avez mon numéro de portable, vous pouvez même m'appeler à une heure du matin si vous avez trouvé l'idée de génie. Voilà, je vous livre brutalement la copie et en tout cas, je vous remercie aussi, monsieur le président, de votre contribution sous la forme de la PPL à la réforme des finances locales. Moi, je pense, vous voyez, que si on est capable

en

ce moment d'une manière calme et responsable que quel que soit le président de la République qui sera là demain et l'Assemblée, je ne pense pas que la dette aura disparu.

Vous

voyez, moi, il

y a

un temps que je ne crois plus au Père Noël. D'ailleurs, on me dit même qu'il n'a jamais existé. Donc, la réalité des faits va être là. La réalité des faits, elle est là, elle s'impose à tous. Et que donc ? Moi, j'aimerais bien qu'à partir des propositions que nos trois rapporteurs vont faire, donc, il y a chez vous Christine Pérez-Bourne, Jean-Hené Cazeneuve, Sylvie Vermeillet, au Sénat,

et

vraiment, je trouve qu'il faut un travail remarquable et très responsable que le rapport doit sortir fin octobre, que nous le partageons et que nous puissions, peut-être au sein de la conférence financière, voilà, de manière partagée, lancer des pistes et en tout cas poser des constats qui sont ceux que nous partageons et que nous cessons d'évoquer mais que nous ne traitons jamais parce que je rappelle les débats en PLF, enfin, moi, j'en ai vécu comme sénatrice, c'est une soirée, c'est une folle soirée, quoi, voilà, et à la fin, il reste les choses. Donc, voilà ce que je pouvais dire, monsieur le président, sur l'FCTV. J'ai oublié de dire que dans les innovations

que

nous lançons en lien avec corrélation compétences-recettes

qui

me semblent utiles et indispensables dans le cadre de la décentralisation et de la cohérence, nous initions

l

'introduction d'une part de CSG au département, la CSG étant un impôt national,

les

départements étant la collectivité des compétences sociales, ça nous semble cohérent de faire les choses. Je rappelle qu'il

y a

une expérimentation sur trois départements de recentralisation du RSA parce que c'est un vrai sujet d'avoir un département qui exécute des dépenses dans des conditions définies par la loi ou par l'État et en gros, à un moment, le 30 du mois, il y a quelqu'un, c'est la CAF, qui dit au département voilà le montant du chèque que vous devez faire. Bon, je pense qu'il y a un sujet mais on ne

va

pas le traiter là. Donc, on introduit ça. On introduit le décroisement, financement d'État, compétences transférées et on introduit donc une dotation qui s'appelle dotation

de

ressources durables. On ne peut pas parler de transition climatique uniquement en réparation et en correction. Moi, je pense que dans les futures dotations des collectivités, il y a à prendre en compte l'apport des territoires en ressources durables.

La

souveraineté alimentaire qui est essentielle pour nous tous, elle est bien garantie par des territoires. L'eau qui est ce bien précieux qu'on a beaucoup de mal aujourd'hui à gérer. La forêt et la biodiversité dont nous créons mais on n'a pas mis ça dans la DGF parce qu'on ne veut pas toucher à la DGF comme ça. Nous créons une dotation de 50 millions qu'on appelle dotation de ressources durables qui va concerner environ 9000 communes. Je

ne

pense pas que vous allez considérer que j'ai répondu dans votre sens, monsieur le président mais je crois avoir j'espère en tout cas présenter l'esprit le respect d'un comment dire

d

'un ralentissement du drapage, une contribution des collectivités au redressement du pays par un effort qui soit équitable, qui soit soutenable et l'introduction

de

mécanismes un peu nouveaux ce qui obligera les équipes issues de la présidentielle à s'interroger on garde ou on garde pas et un maintien de la capacité de fonctionnement et de l'investissement.

Merci madame la ministre. Bon évidemment oui vous n'avez pas forcément répondu dans le sens sur lequel je vous interpelle mais l'idée de cet échange n'est pas forcément de répondre dans le sens.

Le débat aura lieu comme vous le dites dans l'hémicycle mais en tout cas moi je vous remercie d'avoir apporté de la clarification dans la position qui est celle du gouvernement et qui motive à cette proposition c'est bien le sens de l'échange qui doit avoir lieu au sein de la délégation nous avons vous nous avez clairement exposé en tout cas la direction dans laquelle le gouvernement et votre ministère a souhaité travailler maintenant je vais céder tout de suite la parole à mes collègues alors peut-être point de méthode compte tenu du fait qu'il y a de nombreuses interventions dont je vous

ai

déjà inscrites qu'il y

a

un impératif horaire et pour la ministre et en séance à 18h ce que je vous propose c'est que

on

prenne les interventions de tous les groupes les unes après les autres en deux minutes s'il vous plaît pour concentrer le propos étant entendu que si quelqu'un a déjà abordé un point on concentre sur un point qui n'a pas été abordé de manière à ce qu'on puisse avoir une réponse la plus globale de la ministre ça vous convient comme méthode

mais

oui oui

mais

oui oui bon vous avez compris on peut l'appeler à toute heure du jour et de la

nuit si vous avez une idée on doit tous avoir le portable

si vous ne l'avez pas je peux vous le communiquer mais il faudra avoir une idée à

partir du

lendemain je ne prends que les idées

allez je vous propose

pardon

monsieur le président si

vous permettez il

y a d'autres questions auxquelles je ne peux pas répondre là je suis désolé pour une question de temps vous me les transmettez et je répondrai par écrit on reprendra un temps

mais

merci madame la ministre on sait votre attachement en tout cas à

ce

que les échanges aient lieu avec la délégation vous l'avez bien pratiqué au Sénat vous n'hésitez pas à venir partager les choses avec nous à l'assemblée et c'est fort utile je passe tout de suite la parole à notre collègue monsieur Dessigny pour le groupe rassemblement national

merci monsieur le président merci madame la ministre chers collègues alors tout d'abord madame la ministre qu

'on

vous dit par rapport au budget le gouvernement propose le parlement dispose c'est vrai uniquement dans le cadre où

il

n

'y a

pas de 49.3 sur le budget et évidemment comme c'est le cas depuis 4 ans en réalité le gouvernement propose et le gouvernement impose le moins que l'on puisse dire c'est que l'activité parlementaire autour de la décentralisation fut immense ces 40 dernières années articulée sur 4 grands axes constitutionnels et législatifs de la loi des fers à la loi 3DS en passant par la révision constitutionnelle de 2003 les lois MAPTAM et la loi NOTRe et la fermeture des sous-préfectures au public mais tout cela pour quels résultats des maires qui démissionnent et se sentent abandonnés par les pouvoirs publics des français qui ne savent plus vers qui se tourner des fonctionnaires perdus qui eux-mêmes bien souvent ne savent plus quelles compétences sont de leur propre collectivité si seulement cela avait servi à réduire le coût comme loin s'en faut est le cas aujourd'hui 11 ans après la loi NOTRe censée répondre justement à cet impératif de diminution des coûts le millefeuille est toujours là et peut-être même encore plus lourd quant aux communes elles ont perdu perdu en proximité perdu en autonomie perdu en compétence cette loi qui devait rendre l'action locale plus claire plus efficace et moins coûteuse

pourtant

dès 2017 la cour des comptes constatait l'absence de simplification le peu de gains d'efficacité et d'efficience dans les nouvelles régions des surcoûts de personnel et aucun chiffrage officiel précis des économies promises pendant ce temps l'eau l'assainissement et d'autres compétences ont été transférés aux intercommunalités et pour finir nous avons eu le droit à un beau rapport de monsieur Wörth vous nous en promettez encore un autre d'ici quelques temps quelques semaines commandé lui celui de monsieur Wörth à l'époque par Emmanuel Macron censé une fois de plus répondre aux besoins des communes et qui a fini aux oubliettes ne servant finalement qu'à répondre aux exigences de communication du gouvernement en perdition quelques semaines avant les élections municipales alors madame la ministre il est peut-être temps pour vous et votre gouvernement de répondre ad minima à cette dernière décennie d'échecs et de déceptions ma question est donc la suivante quand allez-vous réellement répondre aux attentes de simplification des élus locaux en redéfinissant clairement les compétences de chacun malheureusement nous le savons tous ici vous n'avez pas à moins que vous nous sortiez une réponse aujourd'hui mais vous n'avez pas de réponse à cette question pourtant simple

pour

mettre en place les réformes simples et efficaces il faut du courage et de la volonté politique et vous avez prouvé ces 40 dernières années pardon que vous et vos amis n'en aviez aucune

mais

les

élus

locaux

et les français se rassurent

merci je termine monsieur le président les élus locaux et les français se rassurent avec Marine Le Pen et Jean-Dane Bardella nous rétablirons un cap clair en redéfinissant les priorités avec un triptyque qui sera clair commune département nation

nous

poursuivons avec madame Pauline Sestrière pour le groupe EPR

merci

monsieur le président et merci madame la ministre pour vos propos et vos explications mais je m'inscris aussi pleinement dans les propos de notre président propos liminaires concernant le FCTVA et l'autonomie fiscale voilà je crois profondément au rôle du maire le maître le maître de conférence Benjamin Morel défend la brique démocratique communale indispensable pour le fonctionnement de notre société la gestion des différentes crises nous l'a bien montré et je pense qu'il a raison sur ce point pourtant le mandat de maire devient de plus en plus complexe car les leviers dont il dispose sont de plus en plus limités il ne faut pas qu'il en soit réduit par un simple gestionnaire mais qu'il soit un véritable acteur politique chef de projet de son territoire c'est l'échelon concret où les habitants peuvent percevoir le lien entre leurs votes

les

décisions qu'ils prennent donc l'action publique et les résultats obtenus nous devons revenir au principe de subsidiarité je le pense le projet de la loi sur l'état local que vous avez présenté en mai dernier ne transfère pas de compétences et crée une réciprocité entre un contrat de réciprocité entre les communes et les intercos

aussi

le gouvernement était prêt à aller plus loin en permettant de réduire le socle des compétences obligatoires bien sûr si le PCI est d'accord en son sein et qui permettrait au maire d'avoir un véritable droit de délégation la réforme des taxes d'habitation a aussi touché les communes pour les compenser on leur a transféré la part départementale des taxes foncières sur les propriétés bâties

un

coefficient correcteur figé en 2020 devait corriger les surcompensations aujourd'hui certaines communes y perdent le problème tient aussi à ce que les sommes prélevées sur les communes surcompensées ne reviennent pas à leur département

et

donc elles sont redistribuées sur d'autres communes situées dans d'autres départements cette taxe a été votée levée et payée sur leur territoire communal et le contribuable ne voit plus où l'argent va ce qui fragilise à mon sens le consentement à l'impôt

à

une compétence pour moi devrait correspondre une responsabilité une ressource adaptée

or

les départements assument l'essentiel des dépenses sociales et voient perdre des ressources pour l'Aveyron c'est quand même 38 millions d'euros et pour moi la fiscalité devrait être dynamique en fonction des compétences de la collectivité je vous remercie

merci on poursuit avec Pierre Cordier pour la droite républicaine merci monsieur

le

président madame la ministre qu'il est dur qu'il est dur d'être ministre sous Emmanuel Macron je vous plains madame la ministre par rapport aux responsabilités qui sont les vôtres dans ce contexte bien compliqué effectivement ça a été dit par le président et par un certain nombre de collègues les collectivités locales sont très inquiètes par rapport à ces perspectives qui arrivent et le montant de 5 milliards qui a été évoqué moi j'étais maire et conseiller départemental à l'époque où François Hollande avait diminué les dotations à hauteur de 11 milliards sur trois exercices budgétaires et donc voilà aujourd'hui on rentre un petit peu dans la même logique donc effectivement les choses ne vont pas être simples ça a été évoqué tout à l'heure merci de respecter ceux qui parlent chers collègues les collectivités locales vous l'avez dit madame la ministre et le président également c'est 65 à 70% de

l

'investissement public donc c'est vrai qu'à partir du moment où vous allez entre guillemets les serrer il y aura une conséquence économique claire en direction du monde économique et ça c'est effectivement des sujets d'inquiétude par rapport aux exécutifs locaux moi j'ai quelques remarques et quelques questions par rapport à ce que vous avez évoqué tout à l'heure pourquoi ne pas madame la ministre puisqu'on parle d'investissement mais je pense qu'il faut aussi parler de fonctionnement qui a un certain nombre de collectivités territoriales quel que soit leur niveau qui ont fait des efforts ces dernières années dans le domaine du fonctionnement pourquoi ne pas entre guillemets récompenser les collectivités qui font des efforts elles-mêmes plutôt que de finalement traiter tout le monde à la même enseigne ça c'est ma première question deuxième question madame la ministre la péréquation quand allons-nous j'allais dire être davantage efficace aller plus loin entre les territoires riches et les territoires pauvres vous le savez moi je suis élu du département des Ardennes un département où c'est très compliqué avec la reconversion industrielle et avec les difficultés économiques et sociales puisque nous sommes dans les dix départements les plus pauvres de France et donc ça c'est aussi un élément important et je voulais vraiment insister sur le côté péréquation j'ai mon chronomètre monsieur le président je suis à une minute cinquante et une et ensuite et ensuite et ensuite et ensuite vous parlez du fonds de sauvegarde madame la ministre qui était à hauteur de 600 millions d'euros l'année dernière on parle de 100 millions cette année pour les départements je voudrais savoir un petit peu ce qu'il est envisagé parce que c'est vrai que c'est une petite bouffée d'air pour les départements qui connaissent des difficultés avec des critères qui seraient à déterminer par vous et pas forcément par l'association des départements de France où ça se passe pas toujours bien même dans le cadre de la majorité je tenais à le préciser je vous en remercie

merci chers collègues on poursuit avec madame d'Ombrecost pour le groupe socialiste et apparenté

merci monsieur le président madame la ministre chers collègues à chaque nouveau budget le gouvernement promet de soutenir les collectivités et à chaque nouveau budget il leur présente la facture de ses propres difficultés financières pour 2027 cette facture est particulièrement lourde au moins 7 milliards d'euros d'efforts dont 5 milliards pour les communes et intercommunalités

selon

l'association des maires de France madame la ministre comment pouvons-nous accepter que les territoires soient une nouvelle fois sacrifiés pour équilibrer les comptes de l'Etat

le

gouvernement prévoit notamment de réduire de plus de 2 milliards d'euros le fonds de compensation pour la TVA il instaure également une nouvelle contribution de 2,5 milliards qui ne serait plus remboursée aux collectivités et ce n'est pas tout il revient sur ses engagements concernant le délico et la compensation des impôts locaux supprimés comment voulez-vous que les élus locaux aient encore confiance dans la parole de l'Etat les collectivités ont pourtant déjà largement contribué à l'effort budgétaire et pendant ce temps les comptes publics ont continué de se dégrader votre politique risque même d'aggraver la situation moins d'investissements locaux c'est moins de commandes pour nos entreprises c'est moins d'emplois et finalement moins de recettes fiscales prenons l'exemple de l'adaptation au changement climatique à Montpellier nous avons développé du transport en commun collectif la gratuité des transports nous développons des lieux refuges contre la chaleur on désimperméabilise les rues on adapte les écoles à la canicule ces investissements sont indispensables pour protéger nos habitants mais comment pouvons-nous demander aux collectivités d'accélérer leur adaptation climatique tout en leur retirant les moyens de le faire France Urbaine propose de ramener leur contribution à 2 milliards d'euros de plafonner l'effort demandé à chaque collectivité à 2% de ses recettes de fonctionnement Madame la Ministre allez-vous défendre ces propositions allez-vous demander le retrait de la réduction du FCTVA ou alors allez-vous laisser les maires expliquer aux habitants pourquoi leurs projets doivent être abandonnés on ne peut pas défendre la décentralisation dans les discours et organiser l'affaiblissement financier des collectivités dans le budget je vous remercie

la

parole est à Madame Catherine Hervieux pour le groupe écologiste et social

oui Madame la Ministre Monsieur le Président chers collègues j'ai deux choses à aborder avec vous la question de l'application de la loi du statut de l'élu qui a été adoptée en décembre 2025 concernant la fin des mandats qui effectivement a été améliorée concernant les élus municipaux départementaux mais il y a un petit souci avec les élus communautaires quand ils ne sont pas en charge d'une délégation via leurs conseils municipaux et la Caisse des dépôts qui a été interrogée dit qu'il faut choisir le mode de calcul le plus favorable mais tous les élus communautaires n'ont pas forcément de délégation au sein des conseils municipaux donc il y a sans doute quelque chose à affiner de ce point de vue là il

y

a une rupture d'égalité devant la loi puisque les mandats effectivement communautaires et municipaux sont liés mais pas forcément avec des délégations donc je pense qu'il faudrait fouiller enfin améliorer et en tout cas préciser cet aspect et à l'article 21 de cette loi concernant l'aménagement du poste de travail et remboursement des frais automatiques pour les élus en situation de handicap on est toujours en attente d'une publication du décret

alors

que c'était prévu que l'article précisait que ça devait rentrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026

et

le décret n

'est

toujours pas paru

et

la deuxième chose c'était concernant les finances les ressources concernant les départements des CAE et pour financer les ENS

oui

la taxe d'aménagement

et

il y a un souci avec cela on voit la traduction de la liquidation de ce souci avec la liquidation du CAE de la Manche en 2025 on sait que les CAE accompagnent des collectivités qui sont pas très fortes en matière d'ingénierie et de ce point de vue là ce serait important quand même de finaliser la sécurisation des travaux et la sécurisation du financement du CAE

Merci la parole est à monsieur Didier Paddy pour le groupe Démocrate

Paddy

Excusez

-moi il

y a une rature

Madame

la ministre Monsieur le Président alors moi je vais changer de sujet on va parler PLF pendant des journées entières je vais me porter sur la DADU on a eu un relevé d'avis du CNEN et j'ai des sujets sur le territoire qui me posent un petit souci pour être honnête avec vous

et

donc je vais vous parler de l'article 40 de la loi 2023-175 du 10 mars 2023 qui permet de satisfaire tout ou partie l'exigence de production d'énergie renouvelable équivalente par une installation située en toiture d'un bâtiment fonctionnellement liée au parc de stationnement

le

droit en vigueur permet de satisfaire l'obligation applicable au parc de stationnement par un dispositif de production d'énergie

renouvelable

ne récurrent pas l'installation d'ombrières sous réserve que ce dispositif permette une production équivalente à celle qui résulterait de l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable sur la superficie non équipée toutefois cette faculté demeure limitée au périmètre du parc de stationnement ce qui empêche de mobiliser les toitures de bâtiments

adjacent alors

même qu'elle constitue elle-même des surfaces déjà artificialisées et disponibles pour la production d'énergie solaire

donc

cette contrainte de localisation peut conduire à des choix sous-optimaux dans de nombreux sites commerciaux industriels logistiques ou tertiaires le parc de stationnement et le bâtiment adjacent forment une même unité d'exploitation et la toiture du bâtiment peut représenter un potentiel de production photovoltaïque au moins aussi pertinent que le parking en raison de sa surface de son orientation de l'absence d'usage circulatoire et de moins de contraintes de génie civil et d'un meilleur coût global d'installation

et

donc on voit fleurir sur tous les parkings des toits avec des panneaux solaires alors qu'on a des toitures aujourd'hui qui pourraient être équipées avec des solutions qui existent avec des entreprises françaises qui ont développé des technologies et aujourd'hui ils sont limités et donc dans la DADU moi je souhaite rajouter des amendements après l'article 45 notamment et l'article 39 pour permettre d'utiliser ces toits j'aurais voulu connaître votre position et savoir si vous pouvez nous aider à permettre ce type de solution

et

pour éviter d'avoir des parkings qui sont équipés de toitures qui coûtent cher alors que les toits sont libres

je

vous remercie merci chers collègues et on termine avec monsieur Jean-Michel Brard pour le groupe Horizon et Apparenté

merci

monsieur le président madame la ministre un sujet qui me tient à coeur l'eau paye l'eau mais l'eau doit payer uniquement l'eau sujet c'est le plafond mordant des agences qui impactent les agences de l'eau

aujourd

'hui le rendement de la redevance pour pollution va progresser de 35 à 40 millions d'euros vous avez une nouvelle programmation de taxes qui est sur l'épiface qui devrait rapporter 13 millions d'euros aujourd'hui nos agences de l'eau subissent le plafond mordant c'est du manque à gagner pour nos collectivités locales sur les investissements liés à la qualité de l'eau brute notamment mais aussi à la gestion tout simplement de l'étiage de nos grands fleuves en Loire-Atlantique sur l'estuaire on dépend de l'EPTB Loire-Aval qui est en grande difficulté de financement parce que les collectivités n'arrivent plus à le financer c'est la fin de l'étiage c'est la fin du robinet qui coule au niveau des barrages en amont donc de l'estuaire et sans ce robinet géré par l'EPTB la région de Saint-Nazaire de Nantes n'aura plus d'eau potable en 2027

et

donc quelle position vous prenez est-ce que enfin vous allez supprimer ce plafond mordant qui manque tant à nos agences de l'eau et à nos collectivités pour financer les travaux nécessaires pour la qualité de l'eau brute je vous remercie

si

vous le permettez je vais donner la parole à Didier Legac c'était une deuxième salve mais comme il est le seul à avoir demandé à pouvoir intervenir et comme ça vous pourrez faire une réponse globale et tu disposes d'une minute Didier

c'est gentil merci monsieur le président je voulais juste dire deux trois choses la première effectivement bien on connait tous le contexte dans lequel se prépare ce budget néanmoins moi je voulais puisque c'est le dernier budget effectivement de la mandature à rappeler quand même trois chiffres vous les avez rappelés madame la ministre mais je tiens ici à les souligner trois chiffres importants qui concernent les communes je ne nie pas bien évidemment que pour les régions et pour les départements la situation est plus compliquée voire même très compliquée puisque depuis plusieurs années on transfère des compétences qui ne sont pas financées ça on le sait tous mais trois chiffres importants 150 millions d'euros supplémentaires pour la DGF 1 milliard d'euros maintenus pour la DETR et 200 millions d'euros supplémentaires pour la DECIL donc comme mon collègue Cordier moi aussi j'étais maire et conseiller départemental conseiller général on disait à l'époque entre 2017 et j'ai connu effectivement un tiers de dotation en moins ici ce n'est pas le cas premièrement la DGF progresse 250 millions d'euros après les baisses intervenues avant 2017 elle est stable depuis 2018 j'ai un tabou à votre disposition sur les 32 communes de ma circonscription toutes les communes les 32 communes ont vu leur DGF augmenter depuis 2017 donc il ne

faut

pas dire que pour les communes les moyens ont diminué ce n'est pas vrai la DETR elle est maintenue à un montant d'un milliard d'euros bravo madame la ministre en plus il faut rester comme ça à un moment on voulait réunir avec la DECIL mais non c'est souple c'est la procédure elle est très bien on gère avec les sous-préfets et elle est maintenue à un milliard c'est très bien et comme vous l'avez dit cette DETR elle sert aussi à la rénovation énergétique des bâtiments et troisièmement la DECIL 200 millions d'euros supplémentaires une progression de près de 90% et bien écoutez s'il n'en reste qu'un pour dire que c'est une bonne nouvelle pour les collectivités je serai je serai celui-là parce que c'est une réalité alors il y a des questions sur effectivement vous allez y répondre l'articulation entre DECIL et réforme de la FCTVA ou alors aussi les questions d'ingénierie toujours pour les petites communes parce que c'est vrai qu'il

y a

la DETR et la DECIL mais il y a parfois le manque d'ingénierie merci de votre réponse

merci alors peut-être avant de vous donner la parole puisque monsieur Legec s'embarque sur une rétrospective sur l'évolution des dotations et il ne manque pas de rappeler une baisse effectivement de la DGF sous un gouvernement précédent moi je voudrais quand même rappeler un chiffre qu

'on

ne rappelle pas suffisamment c'est que la suppression de la taxe d'habitation elle représente un manque à gagner pour l'Etat de 30 milliards d'euros que si on y rajoute la suppression partielle de la CVAE quand on cumule les deux c'est environ 50 milliards d'euros de manque à gagner pour l'Etat et si on en est aujourd'hui à rechercher des contributions pour compenser ces manques à gagner on parle là d'une contribution des collectivités à hauteur de 5,5 milliards hors CNRACL mais c'est sans commune mesure sur ce manque à gagner que représente l'Etat alors moi je ne veux faire de procès à personne mais quand même il faut avoir conscience des conséquences de décisions antérieures qui ont été prises qui aujourd'hui qui aujourd'hui nous mettent quand même dans la situation budgétaire dans laquelle nous sommes donc je crois que puisqu'on en est à donner la réalité des choses et mon cher Didier Legac vous étiez un soutien quand même de ces mesures ayons bien conscience de la traduction que ça a sur le budget de l'Etat et de la recherche d'économie aujourd'hui y compris sur les collectivités

et

bien j'ai hâte de voir si quelqu'un en 2027 dans 6 mois va rétablir la taxe d'habitation dans notre pays

s

'il vous plaît l'idée n'est pas d'instaurer un débat entre nous maintenant l'idée est de céder la parole à madame la ministre pour qu'elle puisse répondre à cet ensemble de questions étant entendu que d'ici 10 minutes je crois qu'il serait raisonnable et pour vous et pour nous que nous puissions rejoindre l'hémicycle merci

merci monsieur le président merci à tous alors je vais démarrer un peu par la fin je vous remercie de cette archéologie financière et budgétaire

l

'histoire est toujours très intéressante tout ce que vous avez dit est vrai c'est factuellement aujourd'hui notre sujet ça n'est pas assez ça n

'est

pas qu'un horizon à court terme qui est l'obligation que nous avons en tout cas en responsabilité en humilité de sortir un budget pour épargner à la France de la nervosité chez les créanciers et un appel à des situations que d'autres pays ont connues alors on est d'accord on n

'est

pas d'accord on dit ça fauter du pont c'est à fouter du rang on est là où on est et maintenant il

faut

sortir de l'ornière voilà et avec humilité je fais je contribue à faire ce travail donc merci à Didier Legac d'avoir rappelé aussi la vérité positive c'est quand même bien moi je ne

cherche

pas les compliments mais ce qu'il a dit est vrai

en

tout cas personne ne peut nier c'est exact donc on ne comment dire on n'assassine pas les collectivités je veux dire vous avez quand même vu qu'on a construit quelque chose

qui

n'est pas à la hussarde en disant on prend 5 milliards allez on fait un truc vite fait non il y a

je

rappelle le point de départ la perspective nationale du budget de la France c'est pas le budget de l'état encore une fois c'est le budget de la France et donc on essaie de reconstruire un truc ingénierie je partage et c'est vrai je l'ai rappelé l'état a développé de l'ingénierie pour un certain nombre de communes ce qui permet de faire des projets mieux pensés et moi j'invite aussi à la mutualisation des projets parce que monsieur désigné donc je remonte la file dans la file monsieur désigné alors moi vraiment je suis contente de ma fin d'après-midi parce que il y

a

quelqu'un qui a la solution miraculeuse seulement quand vous supprimez les EPCI moi vous m'expliquez ce que vous faites des enfants qui sont dans une crèche gérée par l'EPCI des enfants qui vont se baigner dans la piscine qui est gérée par l'EPCI et des personnels qui font l'urbanisme parce qu'alors vous pouvez supprimer des structures non non je finis vous pouvez supprimer des structures mais vous supprimez pas les dépenses donc il faut vous avez été élu local donc vous êtes sûrement quelqu'un de très sérieux donc il ne faut pas faire croire comme on nous a fait croire à un moment qu'en faisant des grandes régions on allait économiser plus de 10 milliards que soudainement on a la recette si on peut se poser entre gens sérieux et décider des services que l'on a à faire ça me paraît très bien puis alors moi les sous-préfectures fermés aux habitants alors dans mon département il y a une maison de service qui est dans la préfecture c'est pas celle dans la sous-préfecture c'est pas celle qui marche le mieux parce que les gens n'y vont pas spontanément donc l'essentiel c'est qu

'il

y ait des services et monsieur je vous invite à regarder des chiffres dont personne ne parle mais moi je ne cesserai de les répéter parce que je l'ai vérifié les maisons France Service c'est un million de dossiers traités par mois au premier rendez-vous y compris des dossiers de retraite extrêmement compliqués à 20 minutes de chez vous et un taux de satisfaction entre 95 et 97% donc moi je ne veux pas entendre qu'il n'y aurait plus de services publics dans nos territoires peut-être qu'il faut sans doute faire bouger les lignes mais quand même ne n'y ait pas ce qui existe le gouvernement alors moi je suis désolée pas en perdition alors je le sais que j'ai plus de 40 ans mais comme vous dites que je serai là depuis 40 ans enfin je ne

sais

pas depuis combien de temps vous êtes assemblés moi je suis au gouvernement depuis moins longtemps que ça et du courage nous n'en manquons pas parce qu'il serait facile de laisser couler les choses en tout cas nous en responsabilité nous voulons que quand la présidentielle sera réalisée nous aurons laissé des conditions de budget difficile mais responsable ensuite très sincèrement la simplification alors je vais être très heureuse de vous offrir

un

petit manuel du parfait député puisque en simplification nous l'avons fait voilà on pourra monsieur le président vous allez l'offrir à tout le monde c'est à dire depuis un an le premier ministre a promis au congrès des maires en novembre qu'il y allait y avoir plus de 100 mesures de simplification il y en a beaucoup qui sont là vous allez les voir il n

'y a

pas d'interrogation écrite parce que j'imagine que vous les connaissez déjà toutes voilà et tout ça c'est du temps gagné de l'argent je vais vous donner un exemple suppression de l'obligation de vidange des piscines dont l'eau est analysée tous les jours c'est 3 milliards de mètres cubes d'eau qu'on jette par la fenêtre c'est peut-être pas tellement utile et c'est 30 millions d'euros ça on l'a supprimé il y a des choses en cours et je vous invite à pousser à l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi simplification il y a plein de mesures et je crois qu'il y

en

a un pour chacun d'entre vous

ensuite

sur le sujet du FCTVA on a répondu moi j'entends madame gestrière l'autonomie fiscale je partage moi

à

titre personnel je suis favorable au lien

du

citoyen avec la collectivité et l'état

parce

que pour devenir un citoyen il faut avoir la responsabilité contribuer vous faites des individus des citoyens quand on comprend que ce sont des choses que nous faisons ensemble en 2027 il n'y aura pas chère Stéphane de la retraite de réintroduction de la part du gouvernement de la taxe d'habitation par exemple mais non mais moi je te dis pardon je vous le dis monsieur le président et qu'il n'empêche que ça fait partie des réformes importantes sur l'état local effectivement on a présenté un projet d'état local que les associations d'élus n'ont pas voulu alors ça m'a un peu surprise parce que dedans nous proposons une énorme simplification monsieur Tessigny qui consiste à dire que les élus locaux sont épuisés d'avoir affaire pour un projet à 5 services et agences de l'état et que nous voulons que le préfet soit l'ensemble lié des choses

on

nous a dit que c'était vraiment introduire un préfet autoritaire moi je pense pas aujourd'hui la DG FIP est un peu en autonomie et ça ce serait bien en tout cas moi je pense à l'alliance des territoires au contrat de réciprocité c'est à dire aujourd'hui et j'en ai parlé madame la députée avec votre maire lors du congrès enfin l'anniversaire de France urbaine moi je pense qu'on a un gros sujet de mobilité et on ne peut pas avoir des territoires côte à côte

on

ne peut pas avoir la ville la grande ville qui concentre à la fois des besoins considérables parce que c'est pas parce qu'on est une grande ville qu'on est riche il y a des besoins considérables et on dessert les territoires voisins en emploi et en même temps les territoires voisins et périurbains servent la ville parce qu'ils accueillent des habitants

et

donc il faut penser en alliance des territoires et ce que nous proposer un contrat de réciprocité ça peut être en mobilité c'est à dire

je

prends une métropole une communauté urbaine qui a un réseau de transport qu'est-ce qui l'empêche de discuter avec les communautés parfois sont des communautés comme une périphérie pour sortir de la frontière administrative alors la cohérence voilà moi je pense qu'on essaie de l'introduire

on

introduit de la dynamisme de recettes comme on a fait avec la TVA en introduisant de la CSG pour la CSG pour les collectivités réforme des finances locales je crois que j'en ai parlé monsieur Cordier je vous remercie de me plaindre moi personne ne m'a obligé de ministre je n'étais pas obligée de dire oui donc j'y suis j'essaie de faire avec beaucoup d'humilité mon travail le petit colibri

oui

mais je vous réponds moi je vous réponds sur tout cher monsieur donc j'ai entendu votre question sur est-ce qu'il ne vaut pas mieux récompenser en quelque sorte ou prendre en considération les collectivités vertueuses

moi

j'aime beaucoup le principe

c

'est à dire il y a des collectivités il

y a

un principe de libre administration il y a des collectivités qui ont une gestion très rigoureuse

en

fonction d'un projet politique il y en a d'autres qui voient les choses différemment à partir d'un projet politique peuvent paraître moins rigoureuses en tout cas exercent un champ de compétences mais moi je ne sais pas en critères objectifs et factuels définir ce qu'est la vertu mais je vous invite à travailler sur le sujet

par

exemple mais

alors

c'est un critère mais ça ne suffit pas puisque vous pouvez être en ville et vous avez plus de dépenses par habitant qu'à la campagne parce que vous avez des mobilités vous avez un certain nombre moi je ne sais pas mais j'aime cette idée que chacun doit pouvoir être rigoureux il faut qu'on puisse donner un coup de main à ceux qui soudainement sont en difficulté notamment par des décisions de l'état ou de la loi mais je pense qu'on doit encourager ce que vous dites la péréquation je suis d'accord le fonds de sauvegarde l'an dernier

on

avait créé pour les départements un fonds de sauvegarde à 600 millions d'euros

aujourd

'hui ce fonds

de

sauvegarde tel qu'il est n'existe n'existe pas on a un

fonds

on va dire de soutien comme on a pour les communes à des départements qui seraient en difficulté

voilà

ce qu'on a proposé ensuite monsieur d'ombrecost oui on est ok 5 milliards 4 pour les collectivités encore une fois

c

'est pas le budget de l'état

je

veux dire quand l'état a mis de l'argent dans un PLF adopté par les chambres pendant la période Covid pendant la crise climatique je n'ai entendu personne dire que l'état gaspillait de l'argent

bon

donc en tout cas on est là où on est est-ce qu'on contribue ensemble ou pas et je ne pense pas

que

l'on retire des moyens d'investissement on préserve la capacité de fonctionnement et Didier Legac l'a rappelé

on

maintient une enveloppe d'investissement importante même si je le reconnais et j'entends on touche au FC TVA donc je ne on ne peut pas dire qu'on retire des moyens d'investissement parce qu'on baisse le FC TVA si vous parlez de la baisse du FC TVA parlez de la hausse du fonds

vert

du maintien de la DETR 1 milliard et de

l

'augmentation de la DECIL ensuite madame Hervio j'ai bien entendu vos questions sur la loi statut de l'élu alors je vous avoue que sur le personnel handicapé alors si vous pouvez m'envoyer une note pour décrire ce que vous dites parce que normalement voilà mais normalement si on a compris mais j'aime mieux qu'on ait une précision il n

'y

a pas besoin de décret pour le personnel handicapé la loi est d'application directe donc si vous avez une difficulté vous me dites taxe d'aménagement je peux finir là dessus bon taxe d'aménagement c'est un gros sujet vous avez raison parce que la taxe d'aménagement a fait l'objet d'une modification dans un PLF dans le PLF 2023 donc en 2022 moi encore une fois je n'en capte personne parce que les PLF sont tellement complexes qu'on ne voit pas le détail des choses et qu'en tout cas ça a déclenché une réforme

qui

n'avait pas fait l'objet d'études d'impact c'est partie d'une idée simple la simplification

c

'est à dire il a été considéré que

la

DDTM n'était pas faite

pour

gérer des taxes ça c'est Bercy donc on a dit on va simplifier on va transférer cette tâche là de la DDTM à Bercy et ensuite on modifie le fait générateur ça n'est plus le dépôt du permis parce que il y a plein de modifs donc c'est compliqué il y

a

des permis qui donnent lieu à aucune réalisation donc ça va être plus simple de faire ça après sauf que tout ça n'est pas simple du tout et qu'on est là voilà alors on a encore eu hier

une

réunion avec Bercy des représentants d'associations d'élus et il

y

avait un sénateur moi s'il

y

a un député qui veut venir j'ai aucun souci et

à

fin 2026 les collectivités départements et communes auront récupéré les fonds de la première année de mise en oeuvre

et

ça veut dire qu'il nous reste de retard on a trois ans qui ne sont pas traités

donc

moi j'ai demandé et David Damiel est ok

à

ce que l'on fasse des simulations de modifications parce qu'il y a des parlementaires bon c'est très simple on retourne on fait marche arrière non non faisons marche arrière mais on n

'est

pas sûr que ça va marcher puisque vous avez une baisse des permis de construire de 37%

et

que comme vous avez un décalage dans le temps vous percevez en N plus 2 ce que vous aviez en N

et

que la DDTM aujourd'hui n'est plus dans la capacité de gérer donc moi je ne veux pas qu'on s'embarque dans un truc qui paraît simple on refait comme avant pour se retrouver dans six mois à être aux prises avec les difficultés les difficultés qu'on connaît

donc

aujourd'hui

on

doit

on

s'est engagé à travailler sous un mois à peu près parce qu'il

y a

un rapport qui a été demandé à une inscription pour trouver des solutions

alors

il y a la question du fait générateur

est

-ce qu'on garde le permis

parce

que je rappelle merci que la taxe d'aménagement ce n

'est

pas une taxe de foncier bâti que vous versent les gens qui habitent déjà chez vous ce sont des recettes dont vous avez besoin pour aménager la voirie et les réseaux donc si vous n'avez pas l'argent au moment où vous en avez besoin avec la taxe qui est faite pour ça comment vous allez pouvoir aménager les choses dans des grosses collectivités il y a souvent des AC

et

les AC je rappelle gèrent la question parce qu'il n

'y

a pas de taxe d'aménagement pour les habitants parce qu'il

y a

des participations des collectivités

mais

on a toutes les opérations qui ne sont pas en ZAC et elles sont nombreuses donc on va on va enfin on va c'est pas on va essayer moi je veux qu'on réussisse un dispositif sécurisé donc je sais que les deux missionnaires oui Christine Pérez-Bourne et Jean-Henri Casse-Neuve ont des propositions à faire donc on va essayer de travailler ensemble pour sécuriser ça en tout cas moi je vous avoue que tout le monde sait que ça ne marche pas et que maintenant il faut qu

'on

s'occupe à gérer les choses et à modifier en fonction des urgences alors j'ai mes je vous les donne à vous monsieur le président c

'est très intéressant vous allez voir elle

sera bien distribuée

n'hésitez pas

monsieur

on a déjà commencé à regarder les

voitures ça vous intéresse si pardon monsieur j'ai noté excusez-moi j'ai pas fini j'ai noté on va prendre le point je peux pas vous répondre à quel avis j'ai par contre je prends votre point avec sérieux et on va creuser

s

'il vous plaît

est

-ce que

je

réponds à tout le monde

je pense quasiment peut-être vous dire madame la ministre que sur le sujet simplification donc on a impatience de voir si le texte sera inscrit ou pas à l'ordre du jour

à l'assemblée en tout cas sachez qu'il y a

une mission en cours au sein de la délégation nous sommes saisis du texte et c'est Didier Legac et Sophie Pantel qui sont les deux les deux députés qui sont chargés de cette mission donc on aura l'occasion je l'espère d'échanger avec vous sur les bases des conclusions de nos deux co-rapporteurs sur cette mission dans la perspective de l'examen du texte en séance sur la question des CAUE vous avez

vous

avez ah mais si si l'inscription à l'ordre du jour des textes reposés sur cette délégation possiblement l'ordre d'examen des textes serait différent mais bon nous n'avons pas cette prérogative sur la question des CAUE c'est important et cette question de la taxe d'aménagement on est pris aussi à vous faire des propositions bon une des réponses rapides et je sais que c'est pas sans difficulté de mise en oeuvre mais à un moment c'est l'idée d'un fond d'un fond d'avance parce qu'il y a une vraie difficulté donc ce sujet là va être évoqué mais je ne

peux

pas ne pas évoquer ce que vous évoquiez sur les départements parce qu'il y a vraiment une situation on aura ce débat en séance mais sur la CAUE les 300 millions d'euros de CAUE fléchés vers les départements c'est une opération blanche pour les départements puisqu'en fait ils viennent ils sont effacés par les 300 millions d'euros de moins de la CNSA donc en réalité ça ne donnera pas plus de ressources aux départements pour assurer leurs compétences leurs compétences sociales sauf que ça se financera mécaniquement différemment dans le PLFSS et vous évoquiez le fonds de sauvegarde qui devient un fonds d'urgence mais on passe de 600 millions à 100 millions donc c'est quand même pas tout à fait la même chose avec des règles voilà c'est pas le même objet mais il n'empêche que pour les départements en difficulté et c'est en ce sens qu'on tire la sonnette d'alarme la disparition du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté n'est pas une bonne nouvelle et ne tient pas compte de la situation particulière des départements et on aurait pu aussi parler du financement des SDIS avec l'évolution de la TSCA sauf que la TSCA telle qu'elle est proposée dans le budget n'est pas affectée au département pour le financement des SDIS mais va dans le budget de l'État pour financer la sécurité civile c'est pas tout à fait la même chose donc ça c'est un débat qui aura nécessairement lieu sur la question des départements parce que ce sont vraiment des sujets de préoccupation c'est dommage Pierre que tu n

'es

pas été là on vient de parler encore plus des départements mais on partage le point de vue non non mais vous ne m'entendrez effectivement pas dire de la nécessité que de donner des moyens à l'État parce que ça moi j'ai bien conscience et je pense que c'est assez partagé même si je ne suis plus que tout seul au moment où on se parle mais je pense que c'est assez partagé ici sur le fait qu'il faut que l'État dispose des moyens pour effectivement que ces équipements qui nous ont manqué l'été dernier puissent être réalité pour autant ça ne doit pas venir effacer les besoins de financement supplémentaire pour les départements et ce qui aujourd'hui n'est pas apporté comme réponse dans le PLF mais si on ne sera pas forcément d'accord mais comme vous le disiez en propos introductif l'idée n'est pas forcément qu'on soit toujours d'accord mais qu'on puisse échanger et qu'on chemine éventuellement vers des convergences mais en tout cas c'est vraiment un point sur lequel il y a de la crispation et je crois sur lequel on peut progresser merci madame la ministre et on continue merci à vous et à vos équipes

merci

à vous