Où en est la France dans la mise en œuvre de la transition écologique ?

Bonjour à tous, bienvenue dans cette nouvelle édition 100 % Sénat pour suivre ce matin l'audition d'Améie de Monchalin, la présidente de la Cour des comptes. Elle été auditionnée sur la trajectoire de la France en matière de transition écologique et selon la cour, des efforts significatifs restent à fournir dans pratiquement tous les domaines pour tenir les feuilles de route définies par les différentes politiques de transition écologique. Ces efforts doivent être majeurs voire critiques en ce qui concerne notre dépendance au pétrole, la diminution de notre empreinte de carbone, la réduction des déchets ménagers, la préservation des oiseaux des milieux agricoles ou encore sur l'artificialisation des sols. On écoute Amélie de Monchalin. Madame la première présidente, mes chers collègues,

en mai 2024, votre prédécesseur avait fait part devant notre commission de la volonté de la Cour des comptes de publier chaque année un rapport consacré à la transition écologique. Cet engagement s'était concrétisé en octobre 2025, il y a juste un an, par la présentation de la première édition de ce rapport par Pierre Moscovici qui avait donné lieu à des échanges particulièrement riches avec notre commission. Un an plus tard, je me je me réjouis de constater que vous poursuivez cette initiative en venant nous présenter ce rapport pour la 2e année. Je tiens à saluer la pérénisation de ce rendez-vous annuel qui permet à la représentation nationale de disposer d'une évaluation régulière et indépendante des politiques publiques conduites dans un domaine aussi déterminant pour l'avenir de notre

pays. Cette deuxème édition dresse un constat sans appel. Les résultats de notre action demeurent insuffisants au regard des enjeux. Elle soulligne à l'instard de nombreux autres travaux que les conséquences du changement climatique ne relèvent plus de perspectives lointaines. Elles affectent déjà directement le quotidien de nos concitoyens comme les événements climatiques de cet été. Nous l'ons encore rappelé, inondation, sécheresse, feu de forêt. Notre commission est particulièrement attentive à ces enjeux. Je pense notamment aux travaux de nos collègues Jean-Ive Rou et Jean-François Rapin sur les inondations de 2023 et 2024 qui ont débouché sur une proposition de loi adoptée par le Sénat le 6 mars 2025 ou à la proposition de loi visant à

reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et adapter les mécanismes d'assurance que nous venons d'adopter en séance publique pas plus tard que lundi dernier. Je pense également à notre réunion plainère du 6 juillet dernier consacrée à la gestion par le gouvernement de l'épisode caniculaire ou encore à la table ronde la semaine dernière qui expert de haut niveau à nos côtés ont abordé les enjeux de la ressource en eau après la canicule estivale. Ces travaux témoignent de l'attention constante que porte notre commission à l'adaptation de notre pays aux conséquences du changement climatique qui constitue désormais une exigence aussi urgente que la réduction de nos émissions. Au-delà de ce constat partagé sur l'urgence à agir, votre

rapport propose une évaluation contrastée de l'action publique. Vous soulignez notamment son manque de stabilité et de prévisibilité alors même que les investissements nécessaires à la décarbonation de notre économie, à l'adaptation au changement climatique et à la préservation de nos ressources naturelles s'inscrivent nécessairement dans le temps long. C'est un constat que nous dressons régulièrement au Sénat. L'instabilité normative de ces dernières années qui conduit parfois à modifier des dispositifs avant même le rentrer en vigueur nuit à la lisibilité et à l'efficacité de nos politiques publiques. Elle fragilise la capacité des acteurs économiques et des collectivités territoriales à anticiper leurs investissements et à inscrire leur

action dans la durée. Trois points méritent selon moi de recueillir plus particulièrement votre éclairage. La gouvernance de la transition écologique constitue un premier sujet d'attention. Vous soulignez l'insuffisance des moyens mobilisés par l'État pour organiser sa propre transformation et recommander d'adosser son plan de transformation écologique à une programmation financière pluriannuelle explicite. Alors que nous nous apprêtons à engager des discussions budgétaires qui s'annoncent et c'est un euphémisme particulièrement difficile compte tenu de l'absence patente de marche financière. Cette recommandation mérite toute notre vigilance. Quelle forme pourrait prendre selon vous une telle programmation ? Faudrait-il envisager

l'adoption d'une loi de programmation spécifique afin de donner davantage de visibilité, de stabilité aux engagements financiers de l'État en matière de transition écologique ? Ma deuxième question porte sur les instruments de financement de la transition. Dans un contexte de fortes contraintees sur nos finances publiques, votre rapport souligne la nécessité de ne pas faire reposer l'ensemble de notre action sur les seules subventions publiques en mobilisant davantage les instruments réglementaires et les mécanismes de tarification. Cette réflexion me paraît essentielle. Comment faire évoluer nos politiques publiques vers des dispositifs moins dépendants de la dépense budgétaire sans en réduire l'ambition ni compromettre leur acceptibilité sociale ? Quel levi

paraissent aujourd'hui les plus prometteurs pour concilier efficacité environnementale et soutenabilité de nos finances publiques ? Enfin, 3è et dernier point, la déclinaison territoriale de la transition écologique est un sujet auquel notre assemblée qui représente les collectivités territoriales est particulièrement attachée et mérite d'être évoqué. Vous relevez que malgré les progrès engagés en matière de territorialisation, notamment à travers les COP régionales, la mobilisation de l'ingénierie nécessaire à la conduite des projets demeure à nos yeux un défi majeur. Les collectivités, en particulier les plus petites, ne disposent pas toujours des moyens techniques et humains nécessaires pour concevoir, financer et mettre en

œuvre leur projet de transition. Ce constat rejoint les conclusions du rapport d'information de nos collègues Nicole Bonnefois. et Louis Jean- de Nicolaï adopté par notre commission en juin dernier. Quels enseignements tirez-vous des dispositifs existants et quelles évolutions pré préconisez-vous pardon pour mieux accompagner les collectivités territoriales dans la réalisation de leur projet ? Madame la première présidente, je vous cède bien volontiers la parole afin de partager les principaux constats et recommandations de votre rapport, les questions de nos collègues nous permettront ensuite d'en approfondir les différents volets thématiques. Merci beaucoup monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, effectivement, vous l'avez

dit, merci de votre invitation à venir vous vous présenter cet après-midi donc cette 2e édition du rapport annuel des juridictions financières sur la transition écologique. Je dis juridiction financière car ce rapport est le fruit à la fois des équipes de la deuxième chambre qui m'accompagne ici donc qui est la chambre en charge des enjeux plus spécifiquement de transport, de d'énergie, d'agriculture, de biodiversité, de protection de l'environnement. Évidemment, les autres chambres de la cour ont été mobilisées, mais aussi, j'insiste devant vous messieurs et mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, les chambres régionales et territoriales des comptes qui vous savez sont 17 sur tout notre territoire et qui évidemment dans leur travail quotidien suivent, évaluent,

contrôlent aussi le déploiement territorial par les collectivités en particulier de l'ensemble de la feuille de route de transition de notre pays. Je crois qu'il est vraiment très important de d'avoir ce préambule pour valoriser un travail qui est un travail ancré, qui est à l'image de notre institution et qui n'est pas un travail en chambre d'expertise parisienne et théorique. Et je crois que c'est quand même un des éléments que peut apporter les juridictions financières à notre à notre travail. Ce travail deuxièmement, il a une particularité, c'est qu'il est accompagné par un comité d'appui extérieur. Il n'y a pas que des magistrats financiers qui travaillent sur ces enjeux. Ce comité d'accompagnement est constitué de personnes qui viennent du secteur privé,

du secteur de l'assurance, du secteur financier, qui vient du milieu de la recherche, des expert des différents volets de la transition. Là aussi pour que nous ayons la vision la plus complète et la plus ancrée dans la réalité à la fois économique et scientifique sur des questions qui sont parfois très complexes. Troisème élément à vous rappeler, c'est que nous sommes devant vous non seulement parce que nous avons envie d'être devant vous et que nous dédions des moyens, mais parce qu'a aussi vous parlementaire avez dans le cas de la loi climat et résilience à l'article 298 prévu une évaluation annuelle par la Cour des comptes de la mise en œuvre des mesures climatiques et environnementales avec l'appui du haut conseil pour le climat. Donc nous sommes aussi là pour

vous rendre compte à la suite d'une demande qui a été exprimée dans la loi dans le cas de la loi climat et résilience. Évidemment, je ne vais pas ici vous rappeler combien nos concitoyens ont des attentes très fortes sur les enjeux de la transition puisque désormais les enjeux écologiques sont à la 3e place de préoccupation des Français, plus 14 points dans les quelques derniers mois et qui atteint maintenant 33 % des Français qui sont inquiets au mois de juillet dernier évidemment sous l'effet des canicules et des incendies. Enfin, et ça c'est un point de forme mais qui n'est pas que formel. Il est pour nous à la cour des comptes et pour moi depuis mon arrivée très important que ce rapport public annuel sur la transition trouve sa place au même

niveau de visibilité que les rapports annuels de la cour bien identifiés sur les finances de l'État, sur les finances sociales, sur les finances publiques locales qui ou la certification des comptes qui sont des moments ancrés où en général nous venons à chaque fois devant les commissions ici au Sénat en notamment et à l'Assemblée mais que ce rapport sur la transition trouve sa place dans au même niveau d'importance et de visibilité. Ce rapport, il a une particularité, c'est que la grille d'analyse nous est propre, nous l'avons développé nous-mêmes et donc ce n'est pas un rapport sur le climat, ce n'est pas un rapport sur l'environnement, c'est vraiment un rapport sur la transition dans toutes ces composantes et vous l'avez dit dans en particulier

un certain nombre de dimensions qui élargissent le regard, élargi à l'eau, à la gestion de la biodiversité, à la gestion des ressources et des déchets, aux enjeux de gouvernance. vous l'avez et aux enjeux de financement, ce qui nous donne un rapport en six parties ou en six thématiques ou en six angles qui donne vraiment une vision, on essae la plus complète et aussi dans les complexités d'arbitrage que ces différents sujets entre eux peuvent poser. Euh dernier point de présentation avant que je rentre dans le dans le contenu lui-même, euh nous ne travaillons pas que dans le cas de ce rapport sur la transition écologique évidemment dans nos travaux. l'ensemble de notre programmation stratégique qui je va regarder évidemment les enjeux annuels et pluriannuels de soutenabilité des

finances publiques, mais qui va aussi regarder la nécessité de préserver des investissements d'avenir pour notre pays, la nécessité de préserver notre compétitivité qui est évidemment très liée à nos enjeux de souveraineté et d'indépendance notamment énergétique qui va regarder les enjeux de lutte contre la fraude parce qu'on sait que malheureusement la transition écologique a été détournée par un certain nombre de de réseaux très organisés au profit de de de fraude ou de détournement. Et donc ça c'est vraiment notre programmation stratégique qui donnera une grande place à de très nombreuses thématiques avec très récemment, je vais en citer quelques-uns, des rapports que nous pouvons aussi venir vous présenter soit avec toute votre commission, soit avec quelques sénateurs sénatrices plus

intéressés. la police de l'eau, la lutte contre les algues vertes, le régime sur les catastrophes naturelles, le bilan de la loi d'orientation des mobilités, très prochainement des travaux sur les interconnexions électriques. Bref, je vais pas vous faire ici tout le tout le panorama de ce que nous faisons. vous dire que si vous voulez en tout cas vous parlementaire et vous administrateurs et évidemment toute votre commission, le site de la cour a été totalement remagé en septembre et vous avez désormais un outil qui est largement alimenté par de l'IA souverain pour que vous puissiez interroger nos rapports sur tous les sujets qui vous concernent à l'échelle locale, à l'échelle nationale et avoir un accès facilité au rapport eux-mêmes. Et donc il est très probable que dans

notre discussion, beaucoup de questions que vous allez nous poser trouvent une réponse dans un rapport publié au cours des derniers mois. On a appelé ça candid savoir ce que nous disons des différents sujets et je crois que l'outil fait ses preuves des dizaines de milliers déjà de de de questions et manifestement je pense un outil très utile pour les parlementaires que vous êtes. Alors si on envient au rapport lui-même maintenant et je vais au fond des choses. La grille d'analyse au fond tient en trois points. Un confronter les engagements pris par la France au résultat. Examiner les conditions de la mise en œuvre de ses engagements. Gouvernance besoins d'investissement. financement effectivement mobilisé et levier d'action publique. Comment nous pouvons nous organiser aussi un peu

différemment pour atteindre mieux nos engagement ? Et puis une approche en par question. Les résultats obtenus sont-ils conformes aux engagements ? Les objectifs et moyens mobilisés sont-ils cohérents et suffisants ? Les efforts déployés sont-ils efficaces et efficients ? Au fond, c'est une démarche qui a l'air de pleine de bon sens mais qui est en fait assez compliqué à déployer vu les temporalités et l'enchevêtrement des sujets entre eux. Le message principal dans notre rapport, c'est qu'aujourd'hui nous avons des objectifs et le secrétaire général à la planification écologique y a contribuer pour beaucoup mais ces objectifs n'ont pas encore été traduits en trajectoire crédible, financé, piloté et évalué secteur par secteur. C'est déjà un très grand progrès d'avoir des

objectifs. Je dire que beaucoup de pays n'en sont pas là, ont des lois mais que ces lois n'ont pas été transcrites en objectif comme on dit physique, quantitatif, précis, territoriaux. Maintenant, il nous faut passer des objectifs aux trajectoires et au fond à cette capacité de mise en œuvre. En 2025, le message principal de notre premier rapport, c'était de dire la preuve à la pluie. Vous savez que la cour ne dit rien qui est une opinion. Nous ne n'affirmons des choses que basées sur des faits, mais le message de 2025, c'était de dire que évidemment la transition écologique allait représenter un effort mais que l'effort restait dans tous les domaines observés inférieur dans son montant et dans son exigence au coût de l'inaction

et que il semblait bien dès 2025 clair qu'il valait mieux investir, donc être dans une approche préventive que compenser les crises qui allaient arrivé et d'être dans une approche curative. On le voit dans le domaine agricole. Vous savez que près de 2 milliards maintenant d'euros par exemple sont désormais dédié aux crises à des gens des crises. Là où les investissements pour prévenir les conséquences des chocs climatiques et environnementaux au sens large sont malheureusement inférieurs. 2026 au fond la question que nous approfondissons, j'y reviens, comment on transforme des objectifs chiffrés en trajectoire opérationnelle ce qu'elles ne sont pas aujourd'hui ? C'est ça le message. Il nous semble qu'il y a deux méthodes pour y arriver. De traduire des objectifs physiques en besoins

d'investissement, de relier ses besoins au financement disponible et comparer objectifs et résultats. C'est une démarche itérative. Et puis il nous semble qu'il y a une deuxième condition et méthode absolument à réunir, c'est que nous donnions des trajectoires suffisamment stable et prévisible à l'ensemble des acteurs puisque et j'y reviendrai mais c'est peut-être le message principal que je voulais partager avec vous aujourd'hui. Entre 2024 et 2030, il nous faudra mobiliser si nous voulons atteindre à nos yeux ce qui est nécessaire 82 milliards d'euros de plus par an par rapport à ce que nous investissementons aujourd'hui pour la transition écologique. sur ces 82 milliards d'investissements supplémentaires nécessaires, il nous semble d'après nos travaux que 69

milliards doivent venir du secteur privé. Donc si je résume à très gros trait, pourquoi nous avons besoin de transcrire les objectifs en trajectoire et pourquoi il nous faut donner ensuite des signaux stables et prévisibles ? C'est parce que la plus grande majorité ou l'immense majorité des investissements qu'il nous faut encore mobiliser ne sont pas du domaine public mais sont du domaine privé et que des investissements privés ça ne se mobilise pas si un cadre prévisible stable et donc une capacité à prendre des risques dans un moyen voire long terme n'est pas garantie. Dans ce rapport, j'espère que vous avez tous reçu dans les premières pages, vous verrez aussi que nous avons constitué un tableau de bord sur les six objectifs

qu'il nous faut suivre : atténuation, adaptation, eau, économie circulaire, pollution et biodiversité pour que d'année en année, nous puissions vous rendre compte de l'écart existant. Alors, on espère qu'un jour on l'aura comblé, mais entre le rythme observé de la transition et le rythme nécessaire pour atteindre les objectifs. Et nous y avons ajouté aussi des indicateurs financiers. Nous avons aussi mesuré l'exemplarité de l'État en tant que organisateur lui-même de moyens. Et ce que vous pouvez à chaque fois voir, c'est qu' sur la jauge nous avançons. Il y a toujours une courbe qui présente la trajectoire suivie, une courbe qui présente la trajectoire

théorique à suivre et du coup une visibilité très claire de là où nous en sommes, là où nous devrions être et une cotation qui vous permet de voir si nous sommes dans le bon ratio d'effort ou si nous en sommes encore très loin. Ce baromètre vise à ce que année après année, nous puissions vous rendre compte, on l'espère, de trajectoires qui qui rattrapent ce que nous devons faire et vous le verrez, un certain nombre de domaines, je vais revenir, notamment les émissions de gaz à effet de serre ou les émissions de certains polluants atmosphériques sont sur une trajectoire qui n'est pas assez soutenue dans voilà, mais qui quand même s'approche assez fortement en tout cas plus que d'autres de ce que il est nécessaire.

Premier exemple sur les émissions de gaz effet ser, nous sommes à - 30 % d'émissions depuis 1990. C'est une baisse moyenne de 4,2 % par an. Le rythme nécessaire, c'est 4,9 %. Donc on n'est pas au niveau mais on est finalement sur quelque chose qui est quand même le saut à faire pour arriver à la trajectoire nécessaire semble plus atteignable. En revanche, on voit bien que si nos empreints nos émissions ont baissé, notre empreint de carbone, c'est là si on intègre qu'on importe, là on en est beaucoup plus loin puisqueau fond, ça veut dire qu'on a délocalisé nos émissions sans avoir complètement changé notre consommation ou nos modes de vie. Un deuxième exemple, là pour le coup, on est beaucoup plus loin de ce qu'il faudrait qu'on fasse, c'est la protection des écosystèmes, notamment

l'érosion de la biodiversité. On le voit avec un recul particulièrement marqué du nombre d'oiseaux agricoles ou encore de la hausse continue de la consommation d'espaces naturel agricol et forestiers. Le rythme de consommation de ces espaces a un peu ralenti depuis 2020 mais le rapport le montrait bien. Nous sommes très loin de nos objectifs. Je ne vais pas revenir dans cette pièce qui a déjà entendu beaucoup parler de cet acronyme du ZAN. Euh il en reste que on sait pas si c'est zéro, c'est pas nous de de juger voilà des des des outils. Mais quand on compare les objectifs d'une part et les résultats de l'autre, nous sommes très très loin de ce que nous étions fixés pour nous-mêmes. En matière de transition, on le voit bien, tout est donc un travail de longue

haleine. Parfois les effets tardent à être mesurés, même s'ils sont en en jacher, en tout cas en en croissance. Et donc le tenir le cap est essentiel. tenir le cap en matière d'investissement. Je l'ai dit, il nous faut passer de 79 milliards d'investissements annuels pour la transition à l'échelle de tout le pays en 2024 à 161 milliards en 2030. Cet écart des 82 milliards doit venir à 85 % du secteur privé. Aujourd'hui, nous voyons que nos investissements ne progressent que de 5 % par an entre 2021 2024. là où il faudrait qu'il progresse de près de 12 % par an si nous voulons atteindre bah les financements nécessaires aux objectifs que nous sommes par ailleurs fixés.

Cette transition écologique, on le voit bien, est un investissement alors je sais pas s'il faut l'appeler de rentable mais ce qui est sûr c'est que c'est un investissement qui est positif tant pour notre résilience que pour notre souveraineté que pour notre compétitivité. On va pas ici discerter longuement de comment la crise du D3 d'Ormous nous rappelle que dépendre des énergies fossiles a un coût extrêmement élevé dans les péries de crise. On ne va pas ici rappeler que les crises climatiques qui s'accumulent ont des effets maintenant directement négatifs et mesurables sur le PIB. Le réseau des banques centrales a quantifié que 3 ans de retard dans la mise en œuvre des politiques climatiques, ça fait passer le coût économique des chocs climatiques

de 0,5 points de PIB à 1,3 points de PIB mondial d'ici 2030. 05 points de PIB, si on on maintient le rythme, c'est plutôt des coûts de transition. 1,3 points de PIB, c'est plutôt des coûts de choc. Et à un moment donné, le coût des chocs va largement dépasser le coût de la transition si nous prenons du retard. À l'inverse, on voit que certains bénéfices économiques sont déjà observables. On le voit dans les dans nos rapports des chambres régionales des comptes, des collectivités qui arrivent à réduire fortement leur dépendance énergétique, qui réduisent ainsi leur dépenses de fonctionnement, qui améliorent la résilience de leur patrimoine et qui améliorent leur soutenabilité financière. La chambre régionale des comptes de Normandie a des

exemples très intéressants que je peux ici développer de collectivités qui ont fait des choix d'investissement qui ont pu être semblé à un moment donné assez déraisonnable en tout cas ambitieux et qui montrent au bout de quelques années que c'était en fait très raisonnable au vu notamment des financements publics incitatifs existants mais au vu surtout des économies qu'ils ont déjà généré en alab de temps court en matière de consolidation des finances publiques. Reporter la transition ne fait qu'acroître son coût. C'est bien là un message fort. On le dit si sur les 82 milliards d'euros de plus à investir par an au fond il n'y a que 13 qui doivent venir du secteur public. Ne pas les investir ne pas se générer les marges de manœuvre pour dégager ces montants fera

que la facture coûtera plus cher. La cour l'a montré sur le régime une catastrophe naturelle. La cour le voit sur le le coût des aides de crise notamment dans le secteur agricole. Il s'agit donc vraiment de mieux dépenser dès maintenant, d'être sélectif dans les outils, d'être sélectif dans les projets et de mobiliser les financements privés. Donc d'avoir une stabilité normative, une stabilité de trajectoire et une stabilité du cadre dans lequel nous agissons. Vous avez parlé de gouvernance, il nous semble que nous avons passé un un vrai progrès grâce à la création du SGPE en 2022. Nous sommes un des rares pays à avoir mis un tel outil en place. On a une comparaison internationale aussi dans ce rapport qui pourra vous éclairer sur la manière dont d'autres pays euh le font. planifier

évidemment est essentiel, mais il faut que nous arrivions ensuite à découler de cette planification des investissements lisible, des financements identifiés et des instruments susceptibles de les déclencher. Alors, il y a une stratégie pluriannelle de financement la transition écologique, la spaft, un acronyme pas facile à prononcer qui est maintenant publié chaque année depuis 2 ans. Cette stratégie, elle existe, elle est assez détaillée sur les enjeux climatiques, elle est beaucoup moins sur les autres axes de la transition et en particulier on le voit sur les enjeux d'adaptation où nous voyons là une forme de lacune entre une stratégie qui se devrait d'être couvrante de toute la

transition écologique mais qui pour l'instant est restée très surtout approfondie sur les enjeux d'atténuation. Deuxème élément, au-delà donc de cette stratégie nationale et de financement, il y a évidemment une dimension territoriale et c'est pas de vent des sénateurs que je vais ici vous convaincre évidemment de de la très grande nécessité d'avoir pour les collectivités un cadre d'action le plus clair possible avec si possible de la planification là aussi de moyen et long terme au niveau territorial, de la contractualisation. Euh aujourd'hui quand même l'architecture, vous avez parlé des COPS régionales, vous on peut regarder les contrats de transition écologique territoriaux. Il y a une architecture de gouvernance qui quand même semble très complexe et qui devrait mieux

s'articuler avec le cadre existant plutôt que de créer un niveau supplémentaire de pilotage dont beaucoup d'élus, on doit dire, ne voi pas très bien comment ça s'articule avec le reste de la gouvernance locale ou même des financements locaux. Euh il nous semble que la planification territoriale n'est pas qu'une question de concertation, mais c'est vraiment de savoir comment on relie des objectifs nationaux aux actions locales, à leur financement et à l'évaluation de leurs euh résultats. Il y a deux conditions pour que la planification soit effective. Il faut que les arbitrages interministériels soient mieux préparés et donc en fait plus cohérents et qu'il y ait une place plus régulière à la stratégie de financement dans le débat de finances publique. Vous avez parlé monsieur le

président, ça arrive bientôt chez vous. Cette spaft doit mieux éclairer les arbitrages et doit être intégré au débat annuel d'orientation des finances publiques. Sinon, ça reste un objet je exogène au débat budgétaire alors qu'il a vocation à en être intégré. Faut-il une loi de programmation ? Si c'est l'outil d'intégration que vous choisissez, par définition, c'est votre rôle souverain de parlementaire. Faut-il intégrer la réflexion ? Ça, il n'y a aucun doute. Euh, c'est quand même comme ça que la cour voit les choses. Cinq étapes sont donc proposées pour être là aussi très opérationnel. 1 programmer la transition de l'État jusqu'en 2030 pour qu'il y ait un vrai plan de transformation écologique de l'État à sortie d'une programmation financière

explicite de chiffrer les besoins sur les six axes de la transition dans cette fameuse spaft et pas seulement sur l'atténuation pour le changement climatique. 3 identifier qui investit, qui finance et avec quel levier. Et il nous faut donc aller plus loin que juste identifier des montants. 4 choisir les outils les plus efficaces. C'est votre question sur subvention, réglementation. Les subventions peuvent être efficaces. On l'a montré dans un certain nombre de rapports, notamment un rapport que je vous incite aussi à pouvoir peut-être regarder sur les aides à la décarbonation de l'industrie. Le fameuse approche par 50 sites. Bon, la cour identifie qu'il serait quand même pas inutile de regarder aussi le tissu très diffus de nos PME qui peuvent

avoir un très grand impact sur les émissions de carbone pour peu que ça soit organisé. Mais on voit bien qu'en matière de subvention, multiplier les dispositifs et les cofinancements n'aide pas à y voir clair, ni à apprécier l'efficacité globale des mes dispositifs. On voit aussi que les critères de sélection sont tels que on n'est pas très bien assuré qu'il n'y ait pas des effets d'OBen nombreux et ça c'est quand même une déperdition d'argent public qu'il nous faut en tout cas contrer. La proportionnalité du soutien doit être vérifiée. Une aide peut avoir un effet positif sans que son montant soit nécessairement optimal. plutôt aller chercher les faits déclencheurs plutôt que d'avoir parfois des aides qui sont en fait bien au-delà des besoins du déclenchement d'investissement privé.

L'impact de ces aides évidemment doit être évalué puisque on a parfois ce qui marchait bien il y a 10 ans, qui était bien calibré il y a 10 ans le devient moins au vu de l'évolution notamment des prix et des coûts. Et enfin, on voit que certains dispositifs se contredisent lorsque les soutiens à l'offre et à la demande ne sont pas conçus de façon cohérente. On a un rapport, je crois, très intéressant peut-être pour vous aussi à voir avec vos amis et collègues de la commission du développement économique, des affaires économiques, puisque nous avons montré que pour le soutien à l'automobile, ce sont milliards d'euros par an qui sont mobilisés pour soutenir l'automobile, une partie pour soutenir les constructeurs, une partie pour soutenir l'innovation, une partie pour soutenir

les acheteurs et qu'à la fin cette poche n'est pas forcément optimalement utilisée puisque certains objectifs côté de l'offre sont contradictoires avec les objectifs qu'on donne aux outils côté demande. Donc ça c'est aussi un élément pour nous de grande vigilance. Ensuite, vous l'avez dit, il y a d'autres outils que la subvention, les signes prix, prix du carbone pour être clair semble particulièrement notamment pertinent dans le cadre de la transition de l'industrie où ces ces outils là beaucoup moins coûteux pour les finances publiques semblent finalement être beaucoup plus efficace. Le fait, vous savez que dans le monde 80 pays maintenant vont avoir un marché carbone suite à la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbonau frontières européen a beaucoup plus

d'impact sur la décarbonation de nos notre empreinte que bien des mécanismes de financement qui en euros sonant et trébuchchant. On voit qu'ensuite des outils financiers alternatifs comme les prévers, les garanties, les obligations vertes sont souvent insuffisamment connues, mobilisé, évalué. Et ensuite, il y a des il y a des des champs entiers de la transition. On voit notamment dans le casadre de la biodiversité ou de la régulation de l'eau où la norme reste un outil très puissant et qui a le mérite de ne pas directement peser sur le budget de l'État pour peu que cette réglementation soit lisible. Et le rapport sur la police de l'eau que je vous invite à à lire d'ailleurs appelle à un grand travail législatif. puisque'aujourd'hui vous avez 92 sanctions différentes activables dans le

casre de la police de l'eau. Autant vous dire que tout contrôleur le plus bénévolent a bien du mal à savoir quelle sanction il doit activer et du coup elles sont souvent attaquées dans les tribunaux administratifs et donc sont souvent retoqué. ne sont donc pas effectives. Pour répondre à votre question, euh alors vous allez me dire c'est très normand mais je sais que vous c'est une région vous appréciez monsieur le président euh il n'y a pas de doctrine unanime claire du meilleur outil en général ça dépend des sujets des horizons. On n' pas la même palette d'outils si on parle de décarbonation de l'industrie, d'adaptation ou de protection de la biodiversité. Mais du coup, dernier point de mon propos, c'est par une évaluation continue et un

ajustement tout aussi continu des outils que nous arriverons à trouver le bon optimum entre moyen et résultat en mesurant davantage les coûts réels et les effets réels des différents outils. Je vais m'arrêter là parce que j'ai été peut-être déjà un peu longue, mais je veux vraiment insister sur un élément pour aussi donner de l'espoir euh à nos concitoyens et et surtout apporter, vous le voyez, des faits, des chiffres, ça c'est notre vocation à nous Cours des comptes, mais sur un sujet aussi, j'allais dire existentiel, le fait que nous puissions dire qu'aujourd'hui la situation difficile de nos finances publiques ne dit pas directement que la transition écologique est impossible en France puisque nous identifions que 85 % des financements

nécessaires en plus de ce que nous faisons déjà aujourd'hui sont à nos yeux des investissements qu'il faut dégager dans le secteur privé est à mes yeux et pour nous en tout cas court un motif de conviction forte que cette transition est possible qu'elle est réalisable et qu'elle est donc à notre portée pour peu que nous organisions nos outils de manière plus efficace que nous évaluons davantage nos nos résultats, que nous ayons une gouvernance plus complète et que nous n'oublions pas que ce que nous n'investissons pas aujourd'hui nous coûtera demain et déjà à de nombreux titres aujourd'hui plus cher et que guérir dans le domaine écologique et climatique coûte déjà plus cher dans de nombreux domaines et de nombreux moments

que prévenir. Madame la première présidente, un grand merci à vous. Euh je rebondirai juste sur euh euh l'évocation de des politiques publiques que vous évoquez en fin de propos sur euh une démarche curative à opposé à une démarche préventive. Et moi, je me plais souvent à rappeler puisque j'ai fait partie de cette mission parlementaire à l'initiative du premier ministre de cet été sur un éventuel titre 4 sur le projet de modernisation de la sécurité civile sur les problématiques feu de forêt. Et l'une des questions que nous nous posons, c'est ce qu'on appelle un peu

dans dans le jargon qui tourne autour de ces problématiques des feux de forêt, le coût du sauvé. En d'autres termes, un un un 1 € investi dans le domaine de la prévention, c'est à minima entre 7 8 et 10 € économisés. Donc c'est le même esprit que ce que vous avez évoqué et moi je partage complètement cette approche qui doit privilégier euh la prévention par rapport à une démarche qui serait en grande partie ou exclusivement curative parce que euh c'est c'est à à mes yeux pas forcément une très bonne gestion. Alors, je vais donner tout d'abord la parole à Jean-Claude Anglard, s'il veut bien. Merci monsieur le président. [raclement de gorge]

alors moi mon entrée ça va être les collectiv les collectivités locales puisque la Cour des comptes préconise vous l'avez dit madame la présidente un renforcement de la stratégie pluréannuelle de financement de la transition écologique et une déclinaison de cette stratégie à tous les niveaux de l'action publique c'est-à-dire au sein du budget de l'État et à toutes les échelles des collectivités territoriales région département communes ou groupement de communes pour la cour la territorialisation C'est ce que vous nous avez dit, de la planification écologique sous l'égide de COP régional doit refléter les dynamiques territoriales existantes. En 2025, vous recommandiez de bâtir la trajectoire financière des collectivités en mettant en cohérence les plans

pluriannuels d'investissement, les PPI avec les schémas régionals, les SRADET, les PCAET utilisés acronymes, les plans locaux d'urbanisme communaux ou intercommunaux, PLU et PLUI et de tenir compte des feuilles de route régionales issues des COPES. Ce sont beaucoup de strates qui découragent les élus locaux et l'action territoriale. Nous entrons dans une nouvelle mandature municipal et en matière de planification, ce qui préoccupe les élus locaux, c'est l'opérationnalité de leur PLU ou PLUI. Or, dans bien des cas, on a affaire à quelque chose que vous avez cité à une impasse qui est le ZAN et ses problématiques d'application. ces problématiques d'application. Tout

d'abord, le calendrier de mise en compatibilité des documents avec des nouveaux délais qui ont été énoncés avant le 22 novembre 2024 pour approuver les SAD, avant le 22 février 2027 pour approuver les Scottes, avant le 22 février 2028 pour approuver les plans locaux d'urbanisme ou une carte communale intégrant les objectifs d'UAN. Le je rappelle ici simplement que le 24 juin 2026, la ministre Françoise Gatel a indiqué dans notre hémicycle que seulement 2/ tiers des régions avaient adopté la révision de leur schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires, les fameuses radettes. Les retards s'accumulent. Ensuite, ce blocage participe des tensions sur l'offre de

logement avec une baisse marquée pour le marché du logement neuf. Et je vais prendre un exemple. d'un département rural, l'Averon, qui est le mien, n'est-ce pas ? Euh concrètement, sur une période du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, la Fédération du bâtiment des travaux publics de l'Avon relève une baisse de 11 % des permis autorisés et de 5 % des logements mis en chantier sur le département. Ce qui menace donc c'est la récession économique. La récession économique, on le sait, le temps long nécessaire à produire des documents de planification ainsi que leur coût impact impacte beaucoup les finances publiques. En France, selon intercommunalité de France, on dénombre plus de 1000 PLU

approuvé ou opposables couvrant plus de 55 % des communes du pays. Des centaines sont en cours de révision. On compte 451 Scottes à ce jour. Le coût moyen d'un PLU I est évalué entre 350 et 400000 €. Le coût moyen d'une révision d'un PLU est évalué environ 60000 €. Le coût de l'élaboration d'un Scott est en moyenne de 400000 €. Sa révision de 300000 €. Ce sont les chiffres de la Fédération d'escott. Pour n'évaluer que l'échelon intercommunal et intercommunautaire, on parle de milliards d'euros. Donc aujourd'hui et je vais arriver à ma question, les élus locaux attendent le vote de la loi Trace et la stabilisation de la doctrine du Zan pour une sobreté

foncière dans les territoires plus souples et plus agiles. Ils l'attendent également pour ne pas refaire leur document d'urbanisme pour rien. La cour reconnaît dans le rapport 2026 que l'accumulation des cadres de planification et de contractualisation entretient la confusion des objectifs. Dans la situation dont dégradé nous sommes et c'est ma question que nous connaissons d'un point de vue donc environnemental, financier et économique, que préconise la Cour des comptes pour limiter la dépense publique en matière de planification, simplifier la territorialisation et concentrer la dépense publique sur l'investissement dédié à l'adaptation au changement climatique. Quelle est ma question ? Merci. Euh je vais répondre de manière plus

courte à votre question, mais si vous nous demandez qu'est-ce que la cour pense de ce paysage fragmenté, très complexe avec des calendriers désaccordés et des outils qui s'accumulent les uns et les autres, de réponses. Un, il faut évidemment que ça reste lisible et donc pilotable et donc moins profus dans le nombre d'outils que l'on mobilise. et deux, vous l'avez entendu, nous notre vision c'est quand même qu'à la fin on arrive à remettre en cohérence les six grands axes de la transition écologique sur lesquels nous avons pris des engagement je les rappelle. atténuation comme on émet moins de gaz à effet de serre, adaptation comment on se prépare aux crises. Biodiversité,

eau, pollution et économie circulaire déchets. Tant qu'on aura pas et c'est l'intérêt des plutôt Sradet et PCA qui sont des feuilles de route intégrées. Et tant qu'on aura pas cette vision intégrée, le risque c'est que les bonnes décisions que vous prenez sur un des axes atténuation deviennent des décisions en fait contreproductive et donc au fond il y a des arbitrages à faire en permanence qui appellent plutôt à avoir moins d'outils, plus intégrés et surtout plus tenable dans le temps. C'est aussi le troisème message que vous avez parlé des calendriers, des révisions. Plus on révise en permanence, plus il y a une conséquence, c'est que le financement privé ne se mobilise pas. Parce que le financement privé, si en permanence on

change les critères, on change les objectifs, on change les outils, on change le soutien, bah l'investisseur privé, l'invissur privé c'est qui à la fin ? C'est le ménage, l'entreprise. Bah le ménage et l'entreprise qui parfois est un ménage qui travaille dans une entreprise [soupir] ne prend pas les décisions de rénovation, d'investissement, de modification de ces outils de production. Et donc notre message c'est plutôt qu'on ne développe pas de nouveaux mécanismes. C'est plutôt qu'on fasse entrer les trajectoires financières dans les outils de planification, qu'on donne des signaux clairs qui permettent aux acteurs privés de déclencher bah les investissements nécessaires et qu'on s'y tienne. Plus on révise en fréquence, moins on investit. Plus on révise en fréquence,

plus on donne l'impression qu'on travaille sur la la transition, moins des facto on la soutient. Et ça c'est quand même une tension importante sur le ZAN. Euh vous signalez et peut-être que le président Martin pourra vous le communiquer, un rapport qui a été fait par la chambre régionale des comptes de Pays de la Loire il y a je crois à peu près 2 ans sur euh les outils utilisés dans cette région par les collectivités pour maîtriser l'étalement et l'artificialisation sans vivre cela comme une injonction contraire à leur développement et en tout cas trouver les bons équilibres et je pense que c'est un travail intéressant qui pourrait peut-être être partagé évidemment avec vous tous. Merci à vous. Question d'Alexis Robin.

Merci monsieur le président. Alors ma ma question ira dans le sens de mon collègue de de Laavyon notamment notamment sur le le fameux anne. Alors madame la première présidente, vous êtes aujourd'hui chargé d'évaluer les conséquences de politique publique. Donc vous avez été jusqu'à récemment donc vous avez jusqu'à récemment pardon défini les moyens budgétaires. Ce renversement de perspective doit vous permettre un éclairage particulier sur la loi qu'on évoque évidemment climat et résilience de 2021. Celle-ci a instauré le ZAN dont votre institution a relevé à plusieurs reprises les difficultés de mise en œuvre et les fortes tensions que cela soulevait avec les collectivités territoriales. En juillet dernier, d'ailleurs, la commission des finances du Sénat a même constaté que l'État

n'était pas en mesure de chiffrer convenablement le coût de cette politique pour nos collectivités. Face à cela, le Sénat s'est engagé en 2024, comme vous le savez avec la PPL Trace qui est une alternative crédible aux anes et qui était largement adoptée par notre assemblée. Ce texte n'est aujourd'hui pas inscrit par le gouvernement lors du jour de l'Assemblée nationale alors que le blocage est total. Dans mon département d'or et Loir, mes collègues, que ce soi des maires, des adjoints, des conseillers municipaux ne comprennent pas cet impasse. Madame la présidente, cela m'amène à la question double, à cette double question. Considérez-vous que le ZAN puisse continuer à être appliqué dans les conditions actuelles ? sans évaluation financière précise de

ses conséquences pour nos communes et en dépit des forts blocages qu'elle suscitent dans nos départements. Merci beaucoup. On n' pas de vous savez la cour des comptes n'aimait pas d'opinion. Donc je ne vous partagerai ici nous ni nos opinions ni nos nos ressentis puisque c'est pas la matière avec laquelle nous travaillons. Nous n'avons pas conduit de travaux approfondis euh factuel synthétique sur cette question. Je vous ai signalé l'étude de la Chambre régionale des comptes de Pays de la Loire et par ailleurs euh je fais juste une incise de méthode euh vous parler du coût il y a surtout des enjeux aussi de recette puisqu'on sait qu'aujourd'hui la base fiscale des collectivités est une base en mètre carré construit au sol. Et donc

je pense que si on faisait nous un travail, on regarderait le le coût de maîtrise, de production, de pilotage de l'artification, mais on regarderait aussi les incitations cohérentes ou incohérentes qui sont pour les collectivités l'attention aux recettes qui dépendent de la surface bâtie. Je signale qu'un certain nombre de pays ont des bases fiscales plus neutres puisque en France c'est le bâti au sol, ce n'est pas le bâti en étage. Donc les collectivités de cette manière ont une incitation à construire des grandes surfaces au sol plutôt que de faire monter en étage. Donc c'est pas le propos de notre travail mais en tout cas

voilà, nous n'avons pas d'éléments supplémentaires et je pense que si on faisait un travail, ce serait en tout cas des questions qu'on qu'on regarderait avec aussi cette approche fiscale de fiscalité locale ou de fiscalité nationale qui ensuite réattribue aux collectivités. Merci Martha Tidrac. Merci monsieur le président. Madame la première présidente de la Cour des comptes, merci. Merci donc de d'un certain nombre d'éléments que vous avez d'ors et déjà partagés avec nous. Euh j'ai j'ai regardé euh j'ai regardé le rapport effectivement sur le volet euh climat euh les quelques recommandations qui sont fait euh des éléments sur la gouvernance intéressants euh et donc euh

d'autres qui consistent euh évidemment à rendre un certain nombre d'évaluations obligatoires sur un certain nombre de sujets. Vous évoquez également le une stratégie pluriannuelle de financement. Donc en réalité, beaucoup de choses à l'horizon de ce qu'il y a devant, c'est-à-dire par rapport à des objectifs fixés, là où on veut aller et quel moyen on y met. Donc ça c'est ce que j'observe. Mais justement euh moi j'ai une autre question et qui je n'ai pas trouvé dans le rapport, mais détrompez-moi, peut-être que j'ai pas mal lu ou mal compris. En réalité, j'aimerais avoir votre position sur le coûte de l'inaction

climatique puisqu'on sait que l'inaction climatique en réalité, monsieur le président a parlé de prévention et la prévention finalement fait partie aussi de cela puisqueaujourd'hui on sait que le ce coûte enfin c'est un vrai coûte hein mais on le voit nous avons des dommages réels à cause des sécheresses à cause des inondations, des incendies. Je n'ose même pas les évoquer après l'épisode estival que nous avons traversé. Alors, c'est vrai qu'on se focalise beaucoup sur la valeur carbone, hein, sur un certain nombre de sujets de nos politiques publiques. C'est vrai que le coût de l'inaction climatique est en principe prise en compte dans les PCAET, mais les PCAET, ça concerne des strates de 20000 habitants, enfin de territoires

de 20000 habitants ou plus. Donc, que pouvez-vous partager avec nous sur ce sujet qui me semble éminemment important ? parce que on ne peut pas bâtir une politique publique. Quand j'ai regardé aussi un petit peu les chiffres hein, vous dites investissement total hausse de 5,36 % quand il serait requis plutôt 12,57 %. C'est on parle, c'est pas une paille quand on connaît notre situation budgétaire. Et du coup, j'ai aussi une autre question dans la question. J'ai envie de dire 5 36 % quand il nous en faut plus de 12 %. Est-ce que ça vaut la peine déjà de dépenser ces 5,36 % ? C'est-à-dire, j'ai vraiment ces deux questions qui alors je prends c cet exemple là pour les investissement mais

sur les investissements publics aussi, vous vous partagez avec nous des chiffres qui me semblent quand même importants. Euh donc que pouvez-vous nous dire là-dessus ? Comment est-ce que on va se projeter avec justement des objectifs d'atténuation, des objectifs d'adaptation ? D'autant plus que et là je rebondis sur votre phrase conclusive quand vous disiez ben ne jamais oublier que ne pas agir ça coûte. Mais oui, ça coûte. Et donc qu'est-ce que vous pouvez nous dire là-dessus ? Parce que vraiment j'ai cherché mais je n'ai pas trouvé voyez je n'ai pas trouvé véritablement comment la cour des comptes évalue cette inaction climatique aujourd'hui. Je vous remercie.

Je vais laisser le le président section et qui a piloté une grande partie de travail Écin vous répondre. Merci beaucoup madame la sénatrice pour cette pour cette question. Alors en fait, il y a deux on répond à cette question selon deux deux angles, deux approches. Le premier sous un angle macroéconomique, alors qui n'est pas le métier de la cour, je m'empresse de l'indiquer, mais euh sujet ou angle d'approche qui nous conduit à nous appuyer comme nous l'avions fait d'ailleurs l'année dernière sur le réseau des banques centrales pour le verdissement du système financier. Vous trouvez les développements dans les pages 98 99 rapport. Donc ça c'est une approche macroéconomique. C'est ce qu'a rappelé la première présidente tout à l'heure lorsqu'elle mentionnait le fait que euh

aujourd'hui si nous retardons si nous reportons l'effort de de de climatique en particulier, nous allons euh augmenter l'effort nécessaire de 05 à 1,3 % de PIB au niveau mondial. Ce réseau qui s'appelle l'acronyme un peu barbare, c'est NGFS dont le secrétariat assuré par la Banque de France. Je dis je le dis en en en passant. petit Cocorico euh fait des travaux de modélisation macroéconomique qui nous paraissent tout à fait intéressant, fiable et qui en fait participe d'une mission qui est une mission compréhensible, c'est que toutes ces institutions financières poursuivent un seul objectif pour notre plus grand bien à tous qui est celui de la stabilité du système économique et financier. Et donc

elles abordent la totalité des risques de quelque nature qu'il soit qui sont susceptibles de mettre à mal que ce soit une crise financière. Mais la crise climatique a été identifiée donc comme un facteur de crise et c'est la raison pour laquelle ces organisations financières s'intéressent à ce sujet. Donc sur un prisme évidemment dont on ne peut pas suspecter, je dirais la la neutralité. Euh donc euh ce qu'elles nous disent c'est que euh cet effort financier nécessaire en terme de point de PIB euh que ce soit dans des scénarios coopératifs c'est où l'ensemble des États, alors on voit bien qu'on en est un petit peu loin dans le monde d'aujourd'hui ou en scénario non coopératif où les différents blocs ou différents états ou des approches différenciées de la manière de traiter

le sujet. Dans tous les cas, le constat est le même. Le le ne rien faire ou en tout cas rester sur les mesures existantes aujourd'hui va nous conduire à payer beaucoup plus cher en terme de perte de PIB à horizon 2050 ou 2030 que si nous mettons en œuvre les actions en en tenant en compte, ça c'est important et vous avez des chiffres à ce sujet dans le rapport. en tenant compte bien évidemment dans ses pertes ou ses coûts en terme de PIB, les deux fractions que sont le coût des politiques en elle-même qui sont donc chiffré par ce réseau et le coût des préjudices parce que même si on agit et on le voit bien, on a on n'est pas resté sans rien faire, on a fait des choses en matière d'adaptation

ou d'atténuation même si on en a pas fait suffisamment et pour autant les événements de cet été nous montrent bien que en dépit de cela, nous avons des pertes, nous avons des pertes humaines, Nous avons des pertes de PI, nous avons des pertes d'activités mais quand on appréhende la globalité cet effort, on constate on constate cela. Et année après année, le NGFS et leurs travaux sont petit compris accessibles sur le site de la Banque de France montre affine les modèles, intègre des dimensions. Voilà, donc ça c'est le premier angle. là-dessus, de manière relativement modeste, on se contente, si j'ose dire, de dire voilà euh regardez, porte on porte à connaissance, c'est notre rôle le tiers de confiance euh ces travaux pour nous enfin quelque part expliquer ou

justifier l'intérêt à agir. Et ce que nous faisons par ailleurs, là c'est plus directement dans nos métiers, euh nous illustrons, nous exploitons les travaux notamment des chambres régionales et territorial des comptes qui montrent que des collectivités territoriales qui investissent à boncient dans euh la rénovation du patrimoine bâti communal, dans euh les consommations électriques, dans et cetera participent à la fois de la transition écologique et obtiennent un retour sur investissement qui est significatif et qui est intéressant. Donc une approche macro et une approche un peu plus si j'ose dire micro et plus directement financière. C'est dans ce sens-là qu'on essaie je sais pas si je réponds complètement à votre question mais en tout cas qu'on essaie de

répondre à cette préoccupation de du coût de l'inaction. Comment on l'évalue, comment on l'appréhende et qu'est-ce qu'on en tire ? Parce que dire il y a un coût d'inaction très bien mais qu'est-ce qu'on en tire comme comme conséquence ? Et en rappelant bien évidemment cela a été dit mais j'insiste à ce sujet que ce coût c'est un coût en PIIB et c'est un coût c'est de la dépense privée principalement c'est la dépense des ménages, c'est la dépense des entreprises et c'est aussi un coût public mais c'est les deux et c'est majoritairement aujourd'hui un coût privé ce qui veut dire aussi que l'incitation à agir elle doit être partagée et plus que partagée par nos concitoyens par les entreprises et par les ménages. Je glissais un mot au président. Donc le secrétaire général de

ce réseau s'appelle Yannin. Il travaille à la Banque de France. C'est un réseau qui a été créé au départ à l'initiative de la France, des Pays-Bas et je crois de l'Allemagne. Il trois pays au départ. Aujourd'hui, c'est 140 banques centrales qui travaillent à des scénarios. Qu'est-ce qui se passe si on reste là où on en est ? Qu'est-ce qui se passe si on met en place les politiques qui sont attendues pour suivre au plus près de l'accord de Paris ? et avec des scénarios coopératifs, tout le monde s'y met, ou moins coopératif, en gros, l'Europe continue de faire plus que d'autres continents. Et donc, je vous redonne les chiffres. 05 points de coût en PIB, donc on perd du PIB si on fait au mieux en 2030 qui peuvent devenir 1,3 points de PIB en

moins si nous délayons nous nous prenons des délais à agir. Donc c'est quasiment multiplié par 3. Et je suggéis évidemment au président de la commission, si vous voulez creuser ce sujet, Yannin a présenté ses travaux devant tous les présidents des cours des comptes de l'Union européenne la semaine dernière à Paris puisque je les recevais à la Cour des comptes françaises et nous avons pu approfondir cette compréhension pour que d'ailleurs toutes les cours des comptes de l'Union européenne comme nous ici à Paris puissent intégrer ces scénarios qui sont des scénarios mondiaux dans leur travail y compris pour que nous puissions aussi mieux nous comparer dans nos travaux entre cours des comptes. Donc vraiment c'est c'est et ces scénarios sont particulièement intéressants à connaître et et à

comprendre aussi dans leur déclinaison à la fois financière, économique, macroéconomique en terme d'emploi et de vie. Et vraiment ce qui est important c'est que les 0,5 points de PIB dans un scénario coopératif où on fait assez d'efforts, c'est vraiment le coût de l'investissement. Alors que les 1,3 points de PIB, ce qui nous attendons, c'est ça devient massivement des coûts de crise, des coûts de destruction, des coûts qui sont supportés alors on espère par le système assurantiel puis qu'à un moment donné n'arrive plus et du coup doit appeler les les régimes par exemple de réassurance publique comme le régime 4ATNAT en France par exemple. Et deuxièmement, vraiment pour préciser, quand vous dites 5 % de croissance par an de l'investissement versus 12 % attendu, en fait dans les 5 % c'est

surtout l'investissement public qui a augmenté. Et ce qui manque entre le + 5 % et le + 12 % c'est surtout de la croissance d'un investissement privé. C'est pour ça que je vous disais que pour passer des [raclement de gorge] 79 milliards aujourd'hui investis au 180 et quelques attendus, il y a 82 milliards d'écarts qu'il nous faudrait générer par an d'investissement de plus. Mais ça c'est à l'échelle de la nation française. Et donc ça comprend en fait à nos yeux à peu près 70 milliards en 69 milliards d'investissements privés et 13 milliards d'investissements publics. C'est pour ça que je dis que les finances publiques dans leur état dégradé, on peut le dire, doivent être vu comme d'abord au fond appelant à des arbitrages de marge de manœuvre et de choix d'outil et ne pas conduire à la

conclusion que au fond parce qu'il y aurait un déficit et que nous serions dans la situation qui est la nôtre, nous aurions déjà enterré notre capacité à mener cette transition puisque l'investissement particulièrement mobilisé est d'abord on voit en croissance privée, ménage et entreprise. Oui, je voulais juste donner un un élément uniquement sur l'investissement public, c'est que le retour sur investissement de l'investissement public est de est de plus en plus court. On avait tendance à opposer la fin du mois par rapport à la fin du monde avec des délais en disant si on investit aujourd'hui un jour très lointain, ça nous rapportera euh quelque chose. Aujourd'hui, on on constate que le retour sur investissement, il est il peut être de 1 2 3 ans. Je dis je prends

quelques exemples. En matière de déchets, vous mettez en place au niveau local la fiscalité incitative. Vous avez un retour sur investissement en 3 ans. Euh si vous mettez en place un système de modification de la voirie pour absorber euh l'eau qui tombe du ciel, vous avez un retour sur investissement du traitement des eaux usées qui est également euh très rapide. Vous connaissez également la mise en place des LEDS qui ont été fait dans tous les territoires, les les intercommunalités qui ont mis en place des LEDS. Elles ont eu euh un retour sur investissement, c'est-à-dire un gain supérieur à à ce qu'elles avaient euh dépensé pour mettre les LED qui a été très rapide. Donc ça veut dire qu'aujourd'hui cette question du financement, si on reste sur le public, elle existe mais en fait comme

la comme on c'est rentable assez vite euh finalement euh voilà le le coût est plus faible. Merci Olivier Jacquin. Euh merci président. Euh déjà, moi, je veux rendre hommage à la cour des comptes et à sa grande utilité publique et sa nécessité pour le le parlement. Alors, ce matin, on était sur le sujet de la COP et ça va dans le même sens que vos propos. Les accords de Paris qui nous annoncé la nécessité d'éviter de dépasser les + 1,5°gr euh sont loin derrière nous maintenant puisque le programme des Nations unies nous annonce du 2,8 % à échéance 2100 et

j'ai ressenti de la part de nos ambassadeurs un certain sentiment d'impuissance. C'est ce que je ressens encore présentement. Euh madame la présidente, vous nous dites que euh notre action euh pour la transition écologique est à la fois insuffisante, qu'il y a un mur d'investissement euh pas uniquement en argent public, je l'ai bien compris, vous n'avez pas cessé de le marteler, aussi de l'argent privé et que rec retarder coûte plus cher. Or, nous entrons dans le budget 2027 et là, on nous dit un peu tout l'inverse qu'il faut plutôt envisager

près de 40 milliards d'économie de dépenses publiques. Or, vous nous dites que pour la sphère publique, ce serait plus 13 milliards d'euros par an qui sont nécessaires en dépenses publiques. Alors, j'ai trois questions. La première, il faut absolument trouver la possibilité d'emprunter pour financer cette transition écologique. Vous nous dites que retarder coûte cher et je voudrais relayer la question de Martha de Sidrac qui quelque part vous demandait plus de pédagogie et je vous la demande aussi. Je travaille beaucoup sur les transports et les infrastructures routières. Le CMA par exemple, c'est vous dire euh voilà, vous

avez un pont, si vous faites pas l'entretien euh régulier, ça vous coûtera trois fois plus cher à l'échéance de 10 ans. Nous avons besoin d'indications comme celle-là, mais ma question c'est comment emprunter sans comptabiliser ça dans les critères habituels d'endettement. Ma seconde question fera peut-être plus référence à un précédent rapport. Vous voyez que je suis vos rapports. En 2024, vous aviez euh produit une évaluation des certificats d'économie d'énergie, un processus euh intéressant [grognement] euh mais qui échappe complètement et par définition à la comptabilité publique et

au Parlement. Comment pourrait-on rendre ce dispositif assez efficace, plus transparent ? Ma dernière question est très critique sur une excellente idée qui était le leasing social mais très mal mise en œuvre puisque elle ne touche que très peu de concitoyens qui sont impactés et otage de leur voiture. Le dispositif a été réévalué, maintenant il est financé par les CE et il coûte cher et il n'a pas l'impact nécessaire. Alors, je dépose avec euh l'ONG

Transport et Environnement et la députée écologiste Christine Rios de loi sur l'automobile à loyer euh modéré, un système complètement différent qui ferait en sorte qu'il y a un parc public euh de véhicules financés par la caisse des dépôts et mis à disposition des plus nécessiteux de nos concitoyens. euh par un mécanisme vertueux. Euh voilà, c'était mon dernier point. Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le sénateur de rappeler que nous faisons, on espère un travail utile. En tout cas, on y met beaucoup d'énergie euh non non carboné euh on espère renouvelable et renouvelé pour remettre des faits, des chiffres et

de décrire au mieux la réalité euh des mécanismes d'investissement public, d'organisation publique et donc ensuite bah de mesures des effets de de cette action. Alors, trois questions. Je ne pourrais pas évidemment ici donner un avis sur une proposition de loi. Nous ne faisons pas les études d'impact pour le Parlement, mais vous je vous l'avez très bien cité en 2024, un rapport assez approfondi de la cour, voir très approfondi de la cour sur le mécanisme des C2E a été produit et vous savez qu'en général 3 ans après les rapports, la cour revient sur ces travaux pour voir ce qui a été fait depuis. Donc je vous laisse compter que bah 3 ans après 2024, il est possible que ça arrive en 2027 et en tout cas que dans les voilà des 12 à 18 prochains mois, nous menions un

travail de suivi comme nous le faisons sur tous nos travaux 3 ans après. Et c'est très important d'ailleurs qu'on fasse ce suivi pour vous rendre compte aussi non pas seulement des points de diagnostic mais aussi des points d'évolution. Il va s'en dire qu'à peu près 3/4 de nos recommandations sont en général mises en œuvre partiellement ou totalement, mais qu'il est utile pour nous de continuer à avoir cet aiguillon de suivi. Je ne pourrais pas répondre, monsieur le sénateur à la question de savoir est-il possible d'emprunter sans compter les emprunts dans la dette publique ? Euh nous sommes, vous le savez, les comptables. En tout cas, on assure la certification des comptes de l'État. C'est un travail qui n'est pas très connu, mais vous avez dans les travaux

de certification du budget l'État, non seulement les dépenses budgétaires annuelles que vous connaissez en général bien, mais vous avez aussi une vision sur nos engagements, nos garanties, ce qu'on appelle le hors bilan qui vous donne une vision aussi très importante, pluriannuelle des engagements que prend l'État, je dois dire sans toujours avoir la certitude d'avoir les crédits de paiement au moment où il faudra payer les factures des engagements. Ça c'est par la certification des comptes et peut-être monsieur le président d'ailleurs qu'on produira cette certification en 2027 pas inintéressant qu'on vous puisse vous faire un focus sur que cette certification nous dit sur les enjeux qui aménagement du territoire et développement durable sont par définition des enjeux pluriannuels dont

une grande partie ne se lie pas directement dans les budgets annuels. Donc ça c'est une vision intéressante, un peu technique, sous-exploitée en France mais qui dit beaucoup mais je ne peux pas, voyez en tant que garantérité et de la bonne tenue des comptes, vous dire qu'il y aurait une solution pour qu'on puisse emprunter sans que ça rte dans sans que ça entre dans la dette publique. Il serait là voilà pas très pertinent de le dire comme ça. En revanche, vous avez parlé un peu des budgets. Vous avez dans le rapport à partir de la page 131 une revue d'un certain nombre d'outils publics ou de d'outils sectoriels que la cour a évalué ou ou va évaluer notamment pour s'assurer queil y ait pas d'effet d'oben parce que il est possible parfois monsieur le sénateur que nous puissions

faire des économies sans que ça ait des faits négatifs sur la transition. dit autrement, quand nous finançons des effets d'obè, c'estàd que nous surfinançons un certain nombre d'acteurs qui étaient prêts à faire des choses sans le soutien public à la hauteur de ce qu'il est euh consenti. Vous avez des éléments sur l'hydrogène décarboné, vous avez des éléments sur d'autres politiques publiques qui sont revues les unes après les autres à partir la page 131, je vais pas vous en faire la lecture parce que je crois que vous pouvez les trouver par vous-même, qui peut être une manière de dégager des marges de manœuvre d'une certaine manière pour réduire le déficit d'une part, mais aussi pour mieux orienter des financements publics vers des choses qui ont une efficacité plus grande.

Merci Jean-Marc Delia. Merci monsieur le président. Madame la première présidente, la transition écologique, comme vous l'avez dit, impose des investissements considérables alors même que nos collectivités territoriales font face à de fortes contraintes budgétaires. Elles sont en première ligne pour agir, mais ne disposent pas toujours des moyens financiers à la hauteur des ambitions fixées par l'État. au regard de votre dernier rapport, comment garantir la cohérence entre les objectifs nationaux de notre transition écologique et les capacités financière réelle de nos collectivités et quelles recommandations formulez-vous pour que l'État leur donne les moyens d'agir sans compromettre l'équilibre l'équilibre financier ? Comme vous le savez, chaque

commune vote un budget à l'équilibre, recette dépense. On a de l'autofinancement. Lorsque l'État fonctionne les collectivités, il réduit cet autofinancement qui leur permett de faire des investissements pour la transition écologique. Merci. Je peux pas répondre à votre question. En revanche, il y a peut-être deux rapports utiles à la à la réflexion. Il y a le rapport sur la situation des finances publiques locales qui a été publié comme chaque année, je me tourne vers mon équipe en septembre dernier qui pose quand même des constats les marges de manœuvre sur les enjeux de dépense de fonctionnement et d'investissement des différentes collectivités qu'elles soient commune, département ou région

qui donne un panorama, je vais dire plus nuancé de ce que vous dites, c'est qu'il y a de très nombreuses collectivités aujourd'hui qui ont les marges de manœuvre pour investir. Et puis on a dans notre rapport une approche qui cherche aussi à créer voilà de des investissements les plus productifs possibles au sens de soutien les plus efficaces possibles à la transition. Euh mais voilà, vous comprenez que ce n'est pas le rôle de la Cour des comptes aujourd'hui de porter un avis euh sur euh les propositions qui sont faites. Le rapport FIPUL finance publique locale du mois de septembre, je pense c'est intéressant parce qu' il dit des choses qui en terme alors il y a toujours des exceptions mais en terme collectif la situation des finances publiques locales

montre qu'aujourd'hui les collectivités ont des choix à faire mais que si ces choix sont faits elles ont des marges de manœuvre pour investir. Serge Berrard. Merci monsieur le président, madame la la présidente, je reprends un peu le thème de mon collègue. Moi je suis encore sénateur mes maires aussi encore quelques jours. Donc je peux parler de l'expérience que que j'ai concrètement sur dans une commune comme la mienne, on a investi près de 30 millions d'euros sur le mandat précédent dont les 2 tiers sont fléchés sur les sur les sur les enjeux de développement durable et notamment grâce à la comptabilité verte qui a été mise en place. Donc on le voit très bien lorsque le lorsqu'on prévoit dans un budget de prélever je sais plus comment s'appelle ce nouveau prélèvement après le Dico le

PIC et cetera, le un nouveau prélèvement qui va être significatif dans une commune comme la mienne et je pense que c'est le cas dans toutes les communes. Ça peut représenter 30 % de l'autofinancement disponible. Donc peut-être il y a encore des marges de manœuvre. Mo moi j'en vois pas dans dans mes dans les collectivités que je je fréquente. Donc est-ce que on est cohérent lorsqu'on fait ça ? puisque dans la pratique, c'est clairement euh les investissements dans le domaine du développement durable qui vont être impactés sur ces sur ces tels prélèvement. Je crois que ça c'est clair pour nous tous qui qui vivons dans dans nos communes. Euh et ça me pose ça m'amène à ma question en fait, c'est que parallèlement euh on a le sentiment donc que puisque l'État a fait ses

prélèvements puisqu'il est un pécunux aujourd'hui, comment peut peut-on avoir une ambition sérieuse en matière de développement durable si on ne remet pas les comptes de l'État d'Aplom si je puis dire. Et euh derrière cette question-là, je me pose la question du je sais pas si vous l'avez étudié, j'avoue que j'ai pas eu le temps de regarder tout le rapport, mais est-ce que vous avez évaluer le coût de la la performance de la gouvernance euh de l'ensemble de des des acteurs de de la gestion que ce soit de l'eau, mobilité de et cetera ? Vous connaissez ça mieux que moi ? Est-ce qu'on a travaillé là-dessus ? qu'on on est capable de dire que si finalement les moyens qui sont mis en œuvre dans l'ensemble des des outils agences et cetera, même au niveau de l'État, est-ce

que est-ce que on a on a fait une évaluation de cette performance parce qu'il y aurait peut-être la démarche de manœuvre qui permettrait aux collectivités de retrouver des moyens d'investir. Merci madame la présidente. Monsieur le sénateur, d'abord vous féliciter pour votre élection parce que je comprends que du coup vous êtes un un nouveau venu dans cette pièce. Pas du tout. En fait, la question que vous posez, elle est au cœur de notre mission. Et donc, si vous allez sur le petit outil que je vous signalais sur notre site internet, vous trouverez par exemple sur les agences de l'eau, agence de l'eau par agence de l'eau, une appréciation très approfondie de la cour et des chambres régionales des comptes sur les enjeux d'efficacité, d'efficience, d'organisation, de masse

salariale, de bonne gestion et du coup des marges de manœuvre qui peuvent le cas échéant apparaître dans des arbitrages entre coûts de fonctionnement et dépenses d'investissement. On le fait sur l'ensemble des acteurs de la transition, qu'ils soient locaux, c'est le travail des chambres régionales des comptes ou qu'ils soient nationaux et souvent d'ailleurs on le fait ensemble à l'échelon national et à l'échelon local. Donc la question que vous posez, elle est pas du tout éloignée ni naïve. Elle est précisément là de dire bah en fond les fameux 12 ou 13 milliards d'euros de plus par anon qu'il nous faudrait mobiliser dans la sphère publique, est-ce qu'il est possible qu'on les dégage non pas par de l'argent en plus mais par des réallocations de la réorganisation de nos moyens tels

qu'ils sont déjà aujourd'hui mobilisés en partie mais simplement soit fragmenté soit empilés soit doublonné et je laisserai le président Alain vous préciser quelques travaux mais sur notre site, typiquement agence de l'eau. Si vous regardez dans votre bassin, je suis à peu près, je crois qu'on a à peu près fait le tour de toutes les agences de l'eau depuis quelques années. On a une synthèse qui va arriver bientôt sur notamment ces questions d'efficience et d'organisation. Ça veut pas dire de mon propos que faut vous tirez la conclusion qu'il y a énormément de de gains systémiques à faire mais il y en a parfois et la cour des comptes et les chambres des comptes sont là pour les pour les identifier. Je serai pas [raclement de gorge] pas très très long mais simplement pour

indiquer qu'en effet on l'aborde plutôt à travers de rapport sectoriel ou de rapport thématique ou de synthèse de rapport comme ce sera le cas sur les agences de l'eau dans le domaine de l'énergie, dans le domaine des transports. Voilà, on a examiné la manière dont aujourd'hui on peut dégager des pistes d'économie ou avoir des dépenses qui soient plus plus efficientes. Donc on va continuer à le faire. Et l'idée de ce rapport public sur la transition écologique, c'est de c'est de donner à voir, je dirais en quelque sorte en synthèse un certain nombre de travaux important et puis de l'illustrer aussi à travers quelques euh angles thématiques que nous faisons varier chaque année. Donc euh cette année, vous l'avez vu ou vous le lirez. Donc dans la partie 4 notamment, on

s'intéresse en particulier à l'industrie, les efforts décarbonation. L'année dernière, nous avions porté notre attention sur les les ménages et la manière dont en matière de transport et en matière de logement, il pouvait également investir et donc les outils qui étaient susceptibles d'accompagner cet effort. Et dans les années prochaines, on aura en 2028 une approche sur l'énergie, en 2029 une approche sur l'agriculture qui ne sont pas exclusives des autres illustrations puisque vous trouvez des illustrations de diverse nature dans le rapport mais qui vous donnent une petite façon de la manière dont on travaille. Donc en effet, il y a d'autres choses en dehors du RPTE qui permettent de répondre à vos interrogations et plus largement parce que j'y pensais,

nous faisons en fait une revue assez méthodique de l'ensemble des opérateurs et agences de l'État et agence parfois aussi local pour nous assurer que la fragmentation ou la spécialisation d'action publique qui a été décidée et mise en œuvre, elle est bien revue et contrôlée dans ces enjeux d'efficience. Et donc il y a une revue assez méthodique. Voilà l'ensemble des opérateurs agence c'est que le Sénat est très attentif de savoir comment ils sont organisés, comment ils sont financé, quelle masse salari il mobilise, est-ce que il y a des fusions à envisager, des rapprochements, des réformes et c'est le travail un peu quotidien de la cour de fer. Je crois qu' Herv Boulanger aussi a un élément. Oui, je voulais également rappeler que pour agir donc il n'y a pas que que la

subvention, que l'investissement public. Si si je prends un cas qui concerne euh vos deux départements du Rô et des Alpes maritimes, on a par exemple un un un problème avec les grava en zone montagneuse. C'est-à-dire que comme la comme on a la pente qui est comme ça, il pour mettre les maisons de droite, il faut faire beaucoup de gravas et ces gravas, ils sont évacués dans des dans des zones humides, par exemple du Rône et qui font disparaître une grande partie de la biodiversité qui ont un impact également très important sur la ténomation du changement climatique. Et vous voyez qu'un tel sujet, l'évacuation du GRAV et le fait qu'on on ne respecte pas la réglementation, on le retrouve dans les zones humides du Rô par exemple, et bien cette question là ne se

règle pas par de l'investissement public ou de la subvention publique. Il se règle par de la réglementation et de la sanction. Et donc là, il y a aussi beaucoup de marges de progression et y compris aux mains du pouvoir de police, des maires et cetera. Donc cite ses précisions. Dernière prise de parole Véronique Baudé. C'est Bodé ou Bod ? C'est c'est beau de monsieur le président. Excusez-moi, je vous en prie. J'arrive, c'est normal. Oui. Non non, mais voilà. Allez-y. Madame madame la première présidente, merci pour ces exposés. Alors moi aussi je suis nouvelle nouvelle sénatrice et très heureuse d'avoir pu intégrer cette cette commission et j'ai beaucoup beaucoup appris effectivement par vos exposés. Alors moi mon ma question va

être va être très simple. euh les collectivités quelles qu'elles soit euh ont toutes enfin essayent toutes d'avoir euh un cap assez clair en matière effectivement euh d'investissement dans la transition écologique et euh beaucoup de projets sont euh financés grâce au fond vert. Et je voulais savoir si dans votre dans votre rapport si effectivement çaen faisait partie et bien vous aviez pu mesurer l'effet incitatif ou l'effet en fait levier de ce fond sur les les projets portés par les collectivités parce qu'on sait que certaines et bien ont pu soit décaler soit malheureusement réduire les

projets. donc eu égard effectivement à la à la diminution de ce de ce fond. Je vous remercie.

Voilà. Alors nous nous n'avons pas fait un un comment dire une investigation ou un rapport complet à ce stade sur le sur le fond vert. On a dans mon souvenir pas dans le cas de ce RPTE mais dans le cas d'un rapport sur les finances publiques locales, je pense l'année dernière ou il y a 2 ans, fait quelques enfin voilà apporter quelques constatations mais qui ne prétendent pas être une évaluation en bonne du forme du fond vert, de son impact, de ses limites éventuelles. Le message que nous disyons, si j'ose dire, dans le RPTE est plutôt de dire ayons de la de la de la constance et si possible de la simplicité dans la manière dont on mobilise aujourd'hui les moyens de l'État en face, en complément

en levier, le cas échéant des projets portés par les collectif territoriales. Est-ce que ça doit prendre la forme d'un fond dédié comme le fond vert ? Est-ce que ça doit prendre la forme de fond, je dirais non spécifique avec des critères ? Voilà, le message aujourd'hui, il est plutôt celui-là. Donc je réponds de manière très incomplète et très imparfaite à votre à votre interrogation et ça méritera sans doute qu'en effet que qu'on y revienne. Et et le point clé de la cour, c'est toujours chercher les effets d'oben, c'est est-ce qu'on a une sélectivité suffisante ? Et voyez sur d'autres éléments, on voit aussi que de plus en plus de fonds qui ont des noms différents font de plus en plus la même chose. [grognement] Et ça ça peut poser des questions quand même de

d'efficacité, de lisibilité. Et euh on a un travail à venir, je peux en parler puisqu'il arrive très vite sur le fond, on dit barnier, sur le fond de prévention des risques majeurs. Euh en fait ce fond n'a pas l'exclusivité du financement de la prévention et en revanche, plein d'autres outils financent au fond ce que le fond dit Barnier était censé financer au départ un peu tout seul. Et donc ça pose au fond une question, monsieur le président, mon avis intéressant pour pour vos travaux un peu du mécano. Est-ce qu'on veut simplifier c'estàdire spécialiser ? Est-ce qu'on veut fusionner ? Et vous savez qu'il y a des des projets aussi de fusion des fonds d'aide à l'investissement au niveau local euh qui sont quand même des questions pas inintéressantes puisque un

certain nombre d'élus sont parfois euh eux-mêmes un peu stupéfaits devant la palette d'outils et quel est l'entre guillemets le meilleur outil à mobiliser. Donc la cour évidemment, je signale ce travail à venir bientôt pour venir vous le présenter et qui montre que sur beaucoup de sujets, on a multiplié les outils sans pour autant forcément multiplier les financements sous-jacents. On a plutôt coupé en plus petit bout. Euh plutôt démultiplié les critères et on a plutôt démultiplié les critères, rendu les choses plus fragmentées sans que infiner en fait on le voit à l'échelle macro, on est parfois complètement acquis les effets d'addition. pas parce qu'on c'est pas parce qu'il y a de plus en plus de types de fonds de soutien qu'on a une addition

du financement total final et ça je pense que c'est quand même des questions que voilà la cour est alors totalement dans son rôle de regarder et je dis que sur ce fond barnier l'évaluation qui vous sera présentée très prochainement dit des choses qui sont pas complètement intuitives sur la réalité du financement de la prévention des risques majeurs dans notre pays majeur et naturel notamment ou alors madame la première présidente moi je serais très intéressé puisque j'ai été pendant 7 ant rapporteur des crédits budgétaires sur la prévention des risques, qu'il soi naturel, technologique, industriel ou ou ou nucléaire, euh on sort d'une campagne dessénatoriale pour certains d'entre vous, moi j'en faisais partie. et et ce que vous disiez et et la réalité du

terrain. Moi, je vais parler de ce que je connais le mieux, le département de la scène maritime, c'est un peu plus de 700 communes dont pratiquement 600 d'entre elles qui ont moins de 1000 habitants. Alors, il y a les grandes agglomérations ranaises et avraises, mais le reste du département de la scène maritime, c'est c'est c'est des mères, alors c'est surtout pas péjoratif de de petites communes de moins de 1000 habitants et qui sont complètement perdus complètement perdus même si les services de l'État essaient d'être des précieux conseils mais à l'échelle des des petites communes qui n'ont aucune ingénierie à leur disposition. Alors, ça peut être pris en relais par les intercommunalités, mais mais je je je

partage ce que vous dites. La multiplication euh euh des potentiels financements euh ne fait pas une addition. C'est et c'est souvent d'ailleurs euh un frein en à à l'engagement des communes par sentiment d'être perdu et de dire "On n'y arrivera pas, on n pas d'ingénierie, on a une petite secrétaire." Là aussi, c'est surtout pas Bjoratif, secrétaire de mairie à mi-temps et qui est dans la capacité de faire le job et donc on donnera pas suite à notre projet. Euh donc c'est un vrai sujet euh d'actualité euh toute récente parce que et je vois devant moi euh la plupart des collègues qui sont encore ici euh sortent d'une

campagne sénatoriale et je pense que ça a été aussi un des constats que vous avez pu faire durant la campagne. Alors je je vais pas ici préamp un des travaux que je crois que je nous avons euh prévu de publier dans les toutes prochaines semaines. Je me tourne vers mon équipe. Peut-être, monsieur le président, si vous êtes d'accord que l'équipe de rapporteurs qui a travaillé sur ce projet d'observation définitive de suivi du fond de prévention des risques majeurs d' fond Barnier puisse dès publication venir vous le présenter. Ah, ça sera avec grand plaisir. Je je sens ça. Donc, c'est bien, c'est formidable si de proche en proche on peut prendre des invitations. L'équipe de rapporteur viendra vous le présenter, je pense sans sans difficulté. Euh ce que vous dites aussi euh et je vais

plaider pour un sujet quand même que la cour euh à la fois analyse avec une forme de frustration collective, c'est le bilan de l'intercommunalité. C'est dans le suiv dans le rapport de suivi des recommandations que nous avons publié en septembre dernier. C'est [grognement] quelques pages, mesdames et messieurs les sénateurs, que je pense que vous pouvez tous lire sur le fait que les objectifs fixés aux intercommunités ne sont pas atteints. Pourtant, ça génère des moyens. Le le bilan, c'est pas de dire qu'on supprime les attaques, c'est que du coup on les fait peut-être fonctionner davantage au service notamment de la mutualisation. Ce que vous décrivez en terme d'ingénierie, de soutien, de vision aussi d'un territoire et pas seulement des frontières d'une commune. Sont

typiquement bah ce pourquoi on a créé des intercommunalités qu'elles soient PCI, agglomération ou même métropole. Mais ce rapport de suivi des recommandations, ces cinq pages de bilancommunité qui sont un bilan en fait très inachevé puisque sur je crois cinq des objectifs fixés, aucun n'a été atteint. Bah il y a quand même aujourd'hui des outils qui existent qui manifestement ne sont pas mobilisés pour ce pourquoi ils ont été créés. Donc voilà, je vais pas faire la la synthèse moi-même des rapports, mais si vous prenez ces deux rapports là, je pense qu'on peut quand même en tirer à nouveau l'idée qu'il y a un espoir. Et je pense que c'est très important que la Cour des comptes ne soit pas seulement dans une posture de critique. Nous posons des diagnostics, mais nous faisons aussi des

recommandations, non pas parce que nous voulons décider à la place de ceux qui décident, mais pour montrer à ceux qui décident qu'il y a des choses à faire, qu'il y a pas une impuissance, qu'il y a pas de fatalité et qui a pas écrit que nous n'allons jamais y arriver. ce serait pour le moins désespérant vis-à-vis des contribuables qui par leur impôt finance et politique publique. Et bien c'est une très belle conclusion madame la première présidente, c'est de garder espoir et de sortir un peu de ce climat un peu de pessimisme ambiant. Donc un grand merci à vous à à aux personnes qui vous accompagnent. Boulanger, pardon, j'avais pas vu chers collègues de Mayotte. Vas-y, tu as la parole. Merci beaucoup monsieur le président.

Madame la présidente, votre rapport annuel sur la transition écologique qui est très intéressant et utile pour un public de l'hexagone me laisse sur ma fin. Nous qui représentons les populations ultramarines. Pour preuve, les deux premières recommandations proposent le renforcement de la gouvernance nationale donc globale sans distinction des territoires des de nos territoires ultramarin. Il faut le répéter et le rappeler à chaque fois on ne peut pas traiter nos territoires ultramarin comme dans l'hexagone. Alors ma question est très simple, madame la présidente. Que proposez-vous ? pour suivre de manière plus concrète et

plus efficace les politiques publiques sur le réchauffement climatique pour nos territoires ultramarins.

Alors deux réactions. Il se trouve que j'ai commencé ma journée avec aussi des échanges avec un certain nombre d'acteurs économiques des territoires ultramarins et les présidents des quatre chambres régionales et territorial des comptes qui sont dans les outresem puisque vous savez que nous avons une chambre antiuyane qui est en Guadeloupe. Nous avons une chambre Réunion Mayotte qui euh les équipes entre la Réunion et Mayotte, nous avons une chambre euh donc Polynésie française et nous avons une chambre pour la Nouvelle-Calédonie. Donc j'ai commencé ma journée avec les présidents et les acteurs économiques de ces de ces territoires pour vous dire plusieurs choses. D'abord, le réflexe outreem dans nos rapports, je le dis avec beaucoup d'humidité doit s'améliorer. Je pense

que nous devons plus systématiquement intégrer la les spécificités ultramarines dans nos rapports. Et le point que vous faites, monsieur le sénateur, est tout à fait juste. Je pense que nous avons à progresser sur cette dimension. La deuxième chose, c'est que nous avons à la courction outreem qui travaille en lien avec les autres sections thématique qui travaille avec les chambres régionales territoriales des comptes. Et il ne serait pas absurde en vous écoutant que peut-être nous ayons à un moment donné un rapport un peu de synthèse sur comment spécifiquement sur les autres mères, sur les enjeux de transition, nous pourrions au fond pousser les administrations et le gouvernement à dans sa stratégie nationale avoir une

déclinaison spécifique ultramarine adaptée et efficace. Quand on sait que Mayotte va bénéficier de 4 milliards d'euros de soutien d'argent public de la nation pour se construire et se reconstruire, il n'est pas inintéressant du tout que nous nous puissions approfondir effectivement comment nous construisons et reconstruisons de manière résiliente et adapté et bien au choc climatique malheureusement qui se sont qui ont durement touché votre île et qui malheureusement sont appelés potentiellement à bah avec une fréquence peut-être plus plus fréquente se répéter. Donc je prends votre votre point de vigilance très sérieusement dans la programmation à venir et dans les synthèses que nous pourrions fournir. présentable

peut-être un un un ajout ou à une forme de comment dire d'élément de nature [raclement de gorge] à vous à vous rassurer ou moins partiellement puisqu'en effet sur le RPTE il n'y a pas d'éléments spécifiques à l'outreem même si les recommandations que nous formulons s'adressent aussi à enfin à l'ensemble du territoire national y compris les territoires ultramarins. Nous avons des travaux spécifiques qui qui existent dans dans la section qui est la section énergie, je préside, nous avons lancé un travail sur les zones non interconnecté et donc sur l'autonomie énergétique et la décarbonation énergétique dans les territoires d'Autreem. Donc vous voyez que ce sujet-ls de nos préoccupations, même s'il n'est pas présent dans ce rapport public transition écologique.

Voilà ce que l'on peut dire. Il y a eu également un travail récent sur la forêt guyanaise qui est un travail qui doit remonter à 2 ans je crois. Voilà donc c'est c'est voilà le verre à moitié vide, le verre à moitié plein, l'effort à accomplir mais en tout cas les les choses ne sont pas totalement totalement absentes de nos de nos sujets de préoccupation. Et en tout cas, ce dont nous n'avons parfaitement conscience, même si nous ne l'écrivons pas noir sur blanc, je crois pas que nous l'ayons écrit mais il me semble que nous l'avions écrit l'année dernière, c'est que les enjeux de la transition écologique et notamment de l'adaptation au changement climatique sont beaucoup plus importants et beaucoup plus significatifs outreem qui ne le sont en métropole. Ça c'est très très clair. Les

événements climatiques extrêmes sont pour le coup particulièrement importants et donc c'est un sur le volet de l'adaptation en particulier qui est le volet le plus le plus faible. La première présidente l'a dit tout à l'heure quand elle a brossé le tableau de bord aujourd'hui, il y a des éléments sauf sur l'adaptation qui qui est quand même un sujet absolument majeur. On le mesure d'autant plus que les événements extrêmes se se multiplient et sur lequel donc on attend un certain nombre de de progrès. Merci. Excuse-moi, je j'avais pas vu que que tu souhaitais prendre la parole. Madame la première présidente, messieurs les présidents, un grand merci de votre présence. Nous sommes naturellement tout à fait

disposé à à solliciter de nouveau en cours d'année des auditions sur des thématiques particulières. Euh et à bientôt. Je vous remercie. Nous avons une administratrice du Sénat dans nos équipes pour faciliter les liens avec les assemblées. Donc elle vous connaît particulièrement bien et donc nous sommes par définition disponible. Je rappelle que la Constitution nous a placé en assistance au Parlement à équidistance entre le Parlement et le gouvernement et donc vous pouvez aussi nous solliciter via ce qu'on appelle les procédures 58-2, c'est-à-dire ce sont vos vos amis et collègues de la commission des finances et des affaires sociales qui en général nous nous saisissent puisque c'est comme ça que c'est organisé. Mais nous ne travaillons pas que sur des sujets

directement de finances publiques. D'ailleurs, faisons un certain nombre de choses. Je crois que les C2E d'ailleurs vous ce que vous me disiez était une demande euh des parlementaires. Donc vous pouvez aussi nous saisir sur des sujets spécifiques et nous vous rendons des travaux en général en en 6 mois ou 8 mois pardon 8 mois. Euh donc voilà sur une année scolaire, voyez entre vous vous pouvez nous solliciter, nous nous sommes là pour vous assister. C'est la Constitution qui le dit donc on est d'autant plus heureux de venir vous rendre compte. Merci beaucoup. Voilà pour cette audition de la première présidente de la Cour des comptes sur les politiques publiques en matière de transition écologique. N'hésitez pas à lire nos décryptages et à voir nos replays. C'est sur publicsene.fr.

Très belle suite des programmes sur les chaînes parlementaires.