Pierre Moscovici

« Je ne veux pas me prononcer sur une affaire qui est une affaire totalement française ni entrer dans un débat parlementaire. Je suis aujourd'hui à Bruxelles. Mais ce que je veux dire, c'est que tout doit être fait. Je dis bien tout. Pour que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale soit une priorité publique. C'est une attente de nos concitoyens. Rien ne doit le freiner. Et donc c'est au regard de ça que doit être évaluée cette question. Est-ce que le verrou en question empêche d'aller plus loin ou est-ce que le verrou en question ou est-ce que le verrou en question parait ? Ça demande une évaluation profonde. »

« Incontestablement. La France est l'avant-dernier pays, il reste l'Espagne à sortir de la procédure pour déficit excessif. Et d'ailleurs cette année, en 2018, pour la première fois depuis l'existence de l'euro, pas seulement depuis la crise, les 19 pays de la zone euro sont en dessous de 3% des déficits. J'y vois d'abord la preuve que la méthode que nous avons appliquée pour résoudre les déficits est la bonne. Pas de punition, pas de sanction, de la conviction, des réformes. Et aujourd'hui le niveau moyen des déficits dans la zone euro est à 0,7%. La dette publique baisse. Et puis j'y vois aussi, c'est vrai, la récompense des efforts que les français ont fait depuis 9 ans. Et puis c'est pénible, c'est long, c'est douloureux pour assainir les finances publiques. Mais c'est une condition sine qua non pour avoir une économie plus crédible, pour pouvoir avancer dans la réforme de l'Europe. Et aussi pour réduire ce fardeau de la dette qui empêche le financement des politiques publiques et des services publics. Donc oui, bonne nouvelle, mais c'est pas la fin de l'histoire quand même. »

« Moi, là-dessus, je vais vous donner mon sentiment. J'observe un tassement. Un tassement qui s'est produit au cours du premier trimestre. Qui se confirmera peut-être au second trimestre. Mais c'est un tassement par rapport à une croissance qui était exceptionnellement élevée en 2017. Donc, si vous voulez, en mathématiques, c'est une forme de dérivé. Ce qui veut dire que la croissance pour l'année 2018, dans le jugement de la Commission, demeure robuste. Le chiffre que nous avons, c'est autour de 2%. Et à l'heure où je parle, je n'ai aucune raison de l'affirmer. Je parle de tassement. Je ne parle pas de retournement. Je ne veux pas donner de nouvelles alarmistes. Mon sentiment, c'est que l'économie européenne, aujourd'hui, elle aussi est robuste, qu'elle est assénique, qu'elle est solide. Et que nous aurons encore des années de croissance tout à fait convenables. Et en 2018 et en 2019. »

« Vous n'excluez pas. Je n'exclue pas, mais encore une fois, ça ne m'obsède pas. Bien. Du tout. Mais vous n'excluez pas. Non. Je n'exclue pas, mais ce n'est pas mon actualité, ce n'est pas mon agenda. Et je viens de produire »

« Je l'ai toujours. »

« Vous savez que ces prévisions-là ne seront pas du tout tenues ? Oui, il y a des choses que je sais et il y a des choses que je ne sais pas. Premièrement, c'est de la responsabilité du gouvernement français de décider de reprendre la dette de la SNCF. Et donc, il va le faire ? 35 milliards ? Sans aucun doute, ça a été annoncé. Je ne sais pas dans quelle proportion. Je ne peux pas commenter des chiffres que je n'ai pas connus. Je verrai la semaine prochaine le Premier ministre. Non, je fais confiance quand même aux responsables politiques. Et ma tâche à moi n'est pas uniquement de lire le journal, ce que je fais, bien sûr. Donc, je verrai le Premier ministre la semaine prochaine. J'imagine que nous aurons à en parler. Ça aura un impact sur la dette publique française. Il faut voir comment cet impact lui-même est pris en compte par les mesures de finances publiques européennes. N'anticipons pas. Mais non, ce que je dis sur le déficit, je parle bien du déficit et pas de la dette, ce que je dis sur le déficit est solide. La baisse du déficit français, elle est réelle, elle est consistante. Mais le prochain combat, c'est le combat contre l'endettement public. La dette publique française n'a pas baissé autant et loin de là que les dettes publiques européennes. La moyenne de la dette publique européenne est aujourd'hui à 85%. La dette publique française est encore à 97%. C'est un niveau qui est trop élevé. Et nous savons qu'à un moment donné, il y aura aussi un retournement de conjoncture. Ça, fatalement. Pourquoi ? Parce que les cycles ne sont pas faits pour durer. Il y aura une hausse des taux d'intérêt, fatalement. La Banque Centrale Européenne le fait à son rythme. Non, ce ne sont pas des nuages. Ce sont des incertitudes qu'il faut intégrer dans ces calculs parce qu'il faut voir loin. Quand vous raisonnez de dette publique, vous ne pouvez pas avoir un raisonnement de court terme. Vous avez un raisonnement de long terme. Mais, encore une fois, la performance en matière de déficit est un élément qu'il faut saluer. C'est le fait du jour. Ce n'est pas conjoncturel. Ce n'est pas fragile. C'est quelque chose de durable. »

« la lutte contre la fraude fiscale. Je souhaite pour ma part qu'il n'y ait aucun frein. Voyez, je ne vais pas utiliser le mot verrou. D'accord. Et rien qui empêche cette lutte qui est une ardente demande citoyenne que je trouve totalement légitime. »

« Non, je crois que c'est pas l'ordre du jour. Les présidences bulgares, présidences actuelles et autrichiennes, y travaillent. Et je vais vous donner un rendez-vous. Il faut que cette taxe soit adoptée avant la fin de l'année 2018. Pourquoi ? Par le Conseil des ministres. Et donc, j'y mettrai toute mon énergie. Je sais que la France y mettra aussi toute son énergie. Pourquoi ? Parce qu'ensuite, nous tombons dans le cycle électoral européen. Il y aura une nouvelle commission. On sera après 2020. Ne perdons pas de temps. Je pense qu'il y a une urgence citoyenne. Et d'ailleurs, j'observe que si nous ne légiférons pas au niveau européen, les États légifront pour eux-mêmes. C'est ce que l'Espagne s'apprête à faire. Alors, on peut dire que c'est un signe avant-coureur. On peut dire aussi que si demain, il y a une taxe sur le numérique par État membre, alors à ce moment-là, personne ne s'y retrouvera, ni les États, ni les entreprises. Donc, taxons de manière intelligente et européenne le numérique, sans dissuader cette activité de s'installer dans notre continent et dans notre pays. Et j'irai demain à l'Ivatec, vous aussi. »

« Ah ça, il est toujours là. Et il aime la politique. Il participe. Et je vous dis de manière un peu plus sérieuse. Est-ce qu'il rend service ? Je pense que la voix d'un ancien président de la République est en France toujours entendue. Il y a de la curiosité, il y a de l'attente et il y a de l'expérience. Et cette expérience doit être respectée. Et j'ai lu son livre que j'ai trouvé extrêmement intéressant. Mais un président de la République doit trouver aussi son utilité. Son utilité sur justement les messages qu'il délivre. Pour le reste, il y a aussi une histoire dans notre pays. Et alors là, dans les messages qu'il délivre, il n'utilise pas. Il y a aussi une histoire dans notre pays. C'est qu'en général, ex-président ne rime pas avec futur président. »

« J'en ai entendu parler. J'en ai entendu parler depuis quelques jours, depuis qu'il est présenté. Avant. Jusque là, non. »

« Les marchés financiers sont des acteurs, parfois, rationnels, qui se prononcent eux aussi sur des faits. Et je crois qu'ils attendent, et ils ont raison, non pas seulement les commentaires politiques ou les annonces de partis, mais tout simplement l'action d'un gouvernement. C'est-à-dire, encore une fois, le budget des lois, les actes seront le terrain sur lequel on pourra se prononcer. Aujourd'hui, on a des intentions. Les intentions, c'est très important. On commence à avoir des visages. Les visages, c'est important. Mais derrière, ce qui comptera, ce seront les actes. Et je n'ai pas, pour ma part, d'inquiétude majeure sur le fait que les Italiens, au final, resteront ce qu'ils sont, c'est-à-dire des citoyens européens profondément attachés à celle-ci. Et il y a encore un problème économique que je veux noter. Je parle tout à l'heure de la France et de la dette. Il y a un vrai problème, qui est la dette publique italienne. Et c'est l'intérêt des Italiens, c'est l'intérêt de l'Italie, de ne pas continuer à augmenter la dette pour justement pouvoir financer les services publics et les mesures de justice sociale que les Italiens attendent. »

« Candidat ou pas. Qu'est-ce qui pourrait vous convaincre ? Deux choses, simplement. L'envie d'être utile, utile à mon pays et envie d'être utile à l'Europe et aussi un climat qui fasse qu'il y ait à nouveau de l'enthousiasme dans la politique. Aujourd'hui, moi, je suis bien où je suis. Je suis bien dans ce que je fais. J'aime ma vie actuelle et donc je regarderai ça en fonction simplement de l'utilité ou non d'une candidature. et de ce qu'elle peut apporter au débat public en France sur l'Europe. Et là, j'ai une expérience qui, de toute façon, se fera entendre. Pourquoi pas ? »

« Je n'écoute pas tous les jours la radio française. Mais là, j'étais là et je l'ai entendu. Et je vous écoute toujours. »

« Elle a déjà commencé à être discutée par ce qu'on appelle le Conseil écofine, le Conseil des mises et finances, qui d'ailleurs se réunit cet après-midi et demain. Cet après-midi, nous parlerons de la Grèce. Demain, nous parlerons de différents sujets fiscaux. »

« Non. »

« Vous savez, moi, dans ma tâche, j'essaye toujours d'éviter les pièges. Non pas les pièges journalistiques, mais les pièges politiques. Il y a un piège dans lequel je ne tomberai pas. C'est le piège de commencer à opposer Bruxelles à Rome, Rome à Bruxelles, en commentant un programme de parti. La Commission Européenne... Vous avez vu le programme, hein ? »

« Je suis tout à fait d'accord avec ça. Nous avons une vision moins idéalisée. Nous avons appris, moi je suis un défenseur de l'économie ouverte, mais que le libre-échange naïf, quand on a affaire en effet à des partenaires qui ont des armes particulières, peut être une erreur. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé, par exemple, un règlement qui permette de légiférer sur les investissements et de nous assurer que certains investissements stratégiques sont effectivement protégés. De nous assurer qu'on ne peut pas prendre le contrôle de secteurs qui seraient appréciés par nous comme étant décisifs pour notre économie, pour notre sécurité. »

« Pendant que nous sommes en train de parler, il y a un Conseil européen qui se tient. Et dans l'information qui est la mienne, les chefs d'État et de gouvernement se sont séparés hier soir, dans l'attente de la discussion, ou plutôt de la décision américaine. Donc ne faisons pas tout de suite je ne sais quel scénario abracabrantesque sur ce qui pourrait se passer aujourd'hui. Ce qu'il faut dire, c'est un, tant mieux. Il y a une suspension de ces mesures qui n'étaient pas appropriées. Deux, cette suspension est temporaire, nous allons donc continuer à discuter. Et trois, nous nous préparons à toutes les hypothèses en considérant toujours que le protectionnisme n'est pas, ne peut pas être, ne doit pas être, une réponse à des problèmes qui doivent être traités à l'échelle globale et mondiale. Donc on a bien compris que c'est provisoire. Ne nourrissons pas non plus, encore une fois, le fantasme qu'à partir de là, nous allons rouvrir une négociation commerciale globale, du type traité transatlantique. Ce n'est pas, je crois, l'intention des États-Unis. »

« Écoutez, nous, nous allons entrer dans cette négociation avec une idée simple, c'est qu'en l'occurrence, puisque le problème c'est l'aluminium et l'acier, il y a un problème qui est un problème mondial, qui est un problème de surcapacité, que ce problème concerne peut-être d'abord la Chine, mais concerne tout le monde, et que pour ça, il faut une négociation qui soit globale. Parce que quand on a un problème global et mondial, on doit avoir une réponse globale et mondiale. »

« C'est totalement sans rapport avec les mesures fiscales que les Etats-Unis ont prises en décembre ou avec les mesures commerciales qu'ils peuvent prendre maintenant. C'est une réponse structurelle à un problème que nous avons identifié depuis longtemps et qui n'est pas une taxe anti-américaine. De quoi s'agit-il ? Nous avons aujourd'hui deux gros problèmes. Nous avons un problème de définition juridique et un problème de trou dans la caisse, pour parler directement. Définition juridique. Aujourd'hui, l'impôt sur les sociétés repose sur ce qu'on appelle la présence physique. J'ai été pendant 20 ans député à Montbéliard. Je sais qu'à Sochaux, il y a une usine où il y a 10 000 salariés. On produit 500 000 voitures. On sait taxer. Ça, c'est très simple. C'est l'impôt sur les sociétés. Mais quand vous parlez d'un réseau social ou d'un moteur de recherche ou d'une plateforme, là, vous êtes ennuyé parce qu'il n'y a pas de présence physique. Il y a des données, des échanges de données. Et pourtant, il faut taxer. Parce que ça crée, c'est le deuxième phénomène, un trou dans la caisse. Plusieurs milliards d'euros qui sont perdus pour les trésors publics, qu'il faut compenser. Ce sont les citoyens qui payent la place, les services publics. Et donc, il était important d'avoir d'abord une définition juridique de ce qu'on appelle la présence digitale. Et deuxièmement, d'avoir une réponse de court terme qui permette de taxer ces géants du net qui aujourd'hui échappent largement à l'impôt parce que leur présence digitale n'est pas appréhendable. »

« Franchement, vous êtes en train de me demander, comme dans un jeu télévisé, de commenter quelque chose qui s'est passé il y a à peine quelques heures, puisqu'il a fallu attendre la nuit pour que cette décision temporaire commence, ou plutôt soit prise. Et donc nous, nous allons aborder cela. Encore une fois, nous ne sommes pas demandeurs de négociations, nous ne sommes pas dans l'ouverture d'un nouveau cycle commercial, il n'y aura pas de traité transatlantique, il ne faut pas rouvrir les fantasmes, nous verrons ce que les Américains veulent mettre sur la table. Point. À ce stade, on n'en sait rien. Mais non, c'est pour ça que vous me demandez d'élaborer ou d'improviser. »

« Alors, d'abord, je vais commencer par le dispositif transitoire parce que je veux y insister. Je sais que ce sont des sujets complexes, mais il faut là-dessus être précis. La vraie réponse, c'est la définition juridique. Quand on saura ce qu'est la présence digitale, quand on saura identifier l'activité d'une entreprise du numérique à travers le nombre de clics, à travers le nombre de contrats, à travers le nombre d'utilisateurs, à ce moment-là, chaque État pourra taxer sur une base commune le digital. Et ça, c'est la réponse de moyen-long terme. Elle doit d'ailleurs être un jour mondial. Et c'est ça, le vrai avenir. Et donc, c'est vers ça qu'il faut aller. Entre-temps, parce que nous savons que ça prendra un peu de temps, il est proposé de créer une taxe temporaire de 3% sur les activités d'à peu près 180 entreprises parce que c'est des entreprises qui font plus de 750 millions de chiffres d'affaires. Il ne s'agit pas de pénaliser, je le dis tout de suite, la start-up ou la scale-up parce que nous voulons développer le numérique. Il s'agit de taxer les géants du numérique. Et ces gens du numérique, c'est les plateformes, c'est les moteurs de recherche, c'est les réseaux sociaux. Ils doivent payer leur juste part d'impôt là où ils créent de la valeur et des profits. 3% pourquoi ? Parce qu'il s'agit quand même du chiffre d'affaires. C'est donc assez conséquent. Et en même temps, nous ne voulons pas freiner cette économie. Ça générerait, pour commencer, 5 milliards d'euros par an, ce qui est à peu près de la moitié de ce que nous perdrions avec le Brexit. C'est quand même pas négligeable. Après, il faut savoir ce qu'on en fait. Et donc, c'est un premier geste parce que l'Europe, là, je veux y insister quand même. »

« Non, pas du tout. Et moi non plus, d'ailleurs, je ne le sais pas. »

« Non, pas du tout. Et moi non plus, d'ailleurs, je ne le sais pas. »