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Dossiers législatifs
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A9-0025/2024

Rapport sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit

Déposé le28 février 2024

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Rapport 2023 de la Commission européenne sur l'état de droit en France

Le texte présente l'évaluation annuelle de la Commission européenne sur le respect de l'état de droit en France pour l'année 2023. Il analyse les progrès réalisés, les défis persistants et formule des recommandations pour renforcer les institutions démocratiques, l'indépendance de la justice et la lutte contre la corruption. Ce rapport s'inscrit dans le cadre du mécanisme de suivi annuel de l'UE pour garantir le respect des valeurs fondamentales.

Mesures principales

  • Évaluation des progrès de la France en matière de transparence administrative et de lutte contre la corruption
  • Analyse de l'indépendance et de l'efficacité du système judiciaire français
  • Recommandations pour renforcer la liberté de la presse et la protection des lanceurs d'alerte
  • Examen des mesures prises pour garantir la séparation des pouvoirs et l'équilibre institutionnel
  • Suivi des engagements pris par la France dans le cadre des recommandations précédentes de l'UE

Note : Le texte source est un rapport de la Commission européenne, non un projet ou une proposition de loi française. Les mesures citées sont des recommandations, non des obligations légales immédiates.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2023/2113(INI)

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