Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 983 dossiers — page 45
Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose
Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire
Ratification de l'ordonnance sur la vente à distance de services financiers
Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Enquête sur la gestion des fonds publics alloués au groupe Hopps et sa filiale Milee, incluant la fraude au chômage partiel
Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État
Réforme du congé parental
Réformer le congé parental
Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
Maintien des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes en zone de montagne
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
Obligation de consulter les habitants avant la création d'une commune nouvelle
Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
Autorisation de céder gratuitement aux hôpitaux les masques périmés de l'ANSP
Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
Lutte contre les rodeos urbains : mesures de prévention et de répression
Lutter contre la persistance des rodeos urbains
Proposition de loi visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité
Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie
Préserver l'avenir des musées privés en France
Préserver l’avenir des musées privés français
Création d'un registre national pour le suivi des euthanasies animales
Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public
Permis de conduire conditionné à une formation aux premiers secours et trousse de secours obligatoire
Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule
Proposition de loi visant à instaurer un impôt sur les grandes successions (IGS)
Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)
Missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Transferts d'armes français vers Israël : encadrement des exportations et du transit
Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël
Garantir l'honorabilité des intervenants auprès des mineurs
Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
Garantir le relogement d'urgence pour les propriétaires occupants
Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé