Dossiers législatifs

Mobilisation du capital des avoirs russes gelés pour l'Ukraine

Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine

Interdiction d'importation de produits contenant de l'acétamipride et abrogation d'une loi sur l'exercice du métier d'agriculteur

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Suspension de 5 ans de l'application des Zones à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m)

Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

Encourager les partenariats pour développer les équipements sportifs

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Renforcer la sincérité des candidatures électorales

Loi renforçant la lutte contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales

Intégration de l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon

Transposition de la directive UE sur l'égalité femmes-hommes dans les conseils d'administration

Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Mesures pour sécuriser l'économie française et protéger les industries stratégiques

Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté

Création d'un compte individuel pour encourager l'activité physique des salariés

Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active

Pour la reconquête du bâti rural

Reconnaître et prévenir la victimisation secondaire

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Soutien aux parents isolés : défiscalisation de la pension alimentaire

Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Instaurer un moratoire sur les projets d'infrastructures routières et autoroutières

Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières

Garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageurs

Interdiction des symboles sur les bâtiments publics et obligation de pavoisement permanent aux couleurs nationales

Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole

Renforcement de la détention provisoire pour mineurs et majeurs

Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant